En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 82 , 90 , 91)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRICQ, MM. MARC et CAZEAU, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa du I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « assiette égale », le mot : « soit » est supprimé ;

2° Après les mots : « l'application des normes comptables internationales », la fin de l'alinéa est supprimé.

Objet

L'actuel article L137-13 du code de la sécurité sociale prévoit que l'assiette de cette contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions est limitée à 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d'attribution. Cette assiette est trop limitée : elle réduit considérablement la portée d'une taxe pourtant destinée à renforcer les ressources de la sécurité sociale. L'amendement vise à supprimer cette limitation.