Sécurité sociale

Objet du texte

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale détermine les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, établit les prévisions de recettes et fixe les objectifs de dépenses. Il prévoit une contribution des assurances complémentaires à la pandémie grippale H1N1. Il comprend une réforme du dispositif des retraites chapeau comportant un doublement des taux applicables à la contribution de l'employeur. Il intègre également un doublement du forfait social et poursuit la traque des niches sociales sur l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et sur certains contrats d'assurance-vie.

Afin de lutter davantage contre la fraude, le projet de loi de financement de la sécurité sociale comprend des dispositions renforçant le contrôle du bien-fondé des allocations logement et des arrêts de travail.

Pour maîtriser les dépenses relatives à l'assurance maladie, l'Objectif national des dépenses de l'assurance maladie (Ondam) est fixé de manière volontariste à 3 %, la mise sous entente préalable est étendue tandis que les dépenses de transport sanitaire font l'objet d'une régulation.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit aussi le financement par l'assurance maladie des dépenses d'indemnisation des professionnels chargés de la vaccination anti-grippale H1N1, le report du processus de convergence tarifaire entre les secteurs hospitaliers public et privé de 2012 à 2018 ainsi que des dispositions concernant le suivi et l'accompagnement des malades sortant d'affections de longue durée.

Concernant le secteur médico-social, le projet de loi organise une réforme du mode de financement du transport des personnes handicapées hébergées, en accueil de jour, par un foyer d'accueil médicalisé ou une maison d'accueil spécialisée.

Concernant la vieillesse, le projet de loi prévoit la réforme du dispositif de majoration des durées d'assurance des mères de famille et le transfert au FSV du financement des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, AT-MP en invalidité.

En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, le projet de loi instaure un dispositif d'incitation à la prévention tandis que dans le domaine de la famille il prévoit l'octroi du prêt à l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels.