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4 novembre 2009 :
Sécurité sociale - Examen des articles
( rapport - première lecture )
- Par M. Alain VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 90 (2009-2010) de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 novembre 2009
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- EXAMEN DES ARTICLES
- PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES
À L'EXERCICE 2008
- DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES
À L'ANNÉE 2009
- Section 1 - Dispositions relatives aux recettes et
à l'équilibre financier de la sécurité
sociale
- Article 3 - Ratification du relèvement
du plafond des avances de trésorerie au régime
général
- Article 4 - Rectification des
prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour
2009
- Article 5 - Objectif d'amortissement
rectifié de la caisse d'amortissement de la dette sociale et
prévisions de recettes rectifiées du fonds de réserve pour
les retraites
- Article 3 - Ratification du relèvement
du plafond des avances de trésorerie au régime
général
- Section 2 - Dispositions relatives aux
dépenses
- Article 6 - Dotations au fonds d'intervention
pour la qualité et la coordination des soins et à
l'établissement de préparation et de réponse aux urgences
sanitaires
- Article 7 - Prévisions
rectifiées des objectifs de dépenses par branche
- Article 8 - Rectifications de l'objectif
national des dépenses d'assurance maladie pour 2009
- Article 6 - Dotations au fonds d'intervention
pour la qualité et la coordination des soins et à
l'établissement de préparation et de réponse aux urgences
sanitaires
- Section 1 - Dispositions relatives aux recettes et
à l'équilibre financier de la sécurité
sociale
- TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES
AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR
2010
-
- Section 1 - Dispositions relatives aux
recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant
à leur financement
- Article 10 - Contribution des organismes
complémentaires d'assurance maladie au financement des mesures de
préparation à la pandémie de grippe A (H1N1)
- Article 11 (art. L. 138-10,
L. 165-4 et L. 162-37 du code de la sécurité sociale) -
Régime de la clause permanente de sauvegarde - Modalités de
recouvrement des remises sur le chiffre d'affaires dues par les fabricants et
distributeurs de dispositifs médicaux
- Article 12 (art. L.161-45,
L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité
sociale) - Modification de l'assiette, du taux et de l'affectation de la
contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs
médicaux remboursables
- Article 13 (article 61 de la loi
n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005,
article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de
finances pour 2008, art. L. 732-58 et L. 732-62 du code rural) -
Modification de la clé de répartition du droit de consommation
sur les tabacs et financement du régime complémentaire des
exploitants agricoles
- Article 13 bis (art. 575 A du code
général des impôts) - Augmentation du minimum de perception
sur les cigarettes et le tabac à rouler
- Article 14 (art. L. 137-11 du code
de la sécurité sociale) - Réforme du dispositif des
retraites « chapeau »
- Article 15 (art. L. 137-15 et
L. 137-16 du code de la sécurité sociale) - Augmentation du
forfait social
- Article 16 (art. L. 136-6 du code
de la sécurité sociale, articles 15 et 17 de l'ordonnance
n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la
dette sociale, art. 170, 1600-0 G à 1600-0 M et 1649-0 A du code
général des impôts) - Suppression du seuil annuel de
cession de valeurs mobilières et droits sociaux pour l'imposition des
plus-values aux prélèvements sociaux
- Article 17 (art. L. 136-7 du code de la
sécurité sociale, article 16 de l'ordonnance n° 96-50
du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale) -
Aménagement du régime des contrats d'assurance vie au regard des
contributions sociales en cas de décès
- Article 17 bis (art. L. 242-1-1 du code de la
sécurité sociale) - Aménagement des sanctions applicables
en cas de dissimulation d'activité
- Article 17 ter (art. L. 136-6 et L. 242-1-3
du code de la sécurité sociale) - Assujettissement aux
cotisations et contributions sociales du bonus accordé aux
salariés chargés de constituer des fonds de capital-risque
- Article 17 quater (art. L. 222-2 du code du
sport) - Extinction du régime du droit à l'image collective des
sportifs professionnels
- Article additionnel après l'article 17
quater (art. L. 136-7-2 et L. 136-8 du code de la sécurité
sociale) - Extension de l'assiette de la contribution sociale
généralisée
- Article 18 (art. L. 241-10 du code de la
sécurité sociale) - Exonération de la cotisation
d'assurance vieillesse pour les centres communaux et intercommunaux d'action
sociale
- Article additionnel après l'article 18 -
Anticipation limitée du transfert du recouvrement des cotisations
d'assurance chômage aux Urssaf
- Article 19 (art. L. 131-7 du code de la
sécurité sociale) - Non-compensation par le budget de l'Etat
d'une mesure d'exonération de cotisations sociales
- Article 20 - Montant de la compensation des
exonérations
- Article additionnel après l'article 20
(art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale) - Annualisation
du calcul des allégements généraux de charges
sociales
- Article 10 - Contribution des organismes
complémentaires d'assurance maladie au financement des mesures de
préparation à la pandémie de grippe A (H1N1)
- Section 2 - Révisions de recettes et
tableaux d'équilibre
- Article 21 - Fixation des prévisions
de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du
régime général et des organismes concourant au financement
des régimes obligatoires de base
- Article 22 - Approbation du tableau
d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base
- Article 23 - Approbation du tableau
d'équilibre du régime général
- Article 24 - Approbation du tableau
d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes
obligatoires de base de sécurité sociale
- Article 25 - Objectif d'amortissement de la
dette sociale et affectation de recettes au fonds de réserve pour les
retraites
- Article 21 - Fixation des prévisions
de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du
régime général et des organismes concourant au financement
des régimes obligatoires de base
- Section 3 - Dispositions relatives à la
trésorerie et à la comptabilité
- Article 26 (art. L. 541-4, L. 815-29 et L.
821-5 du code de la sécurité sociale) - Comptabilisation de
certaines prestations servies par les organismes de sécurité
sociale pour le compte de tiers
- Article 26 bis (art. L. 225-1-4 du code de la
sécurité sociale) - Création d'un comité de
pilotage de la gestion de la trésorerie de la sécurité
sociale
- Article 27 - Habilitation des régimes
de base et des organismes concourant à leur financement à
recourir à l'emprunt
- Article 26 (art. L. 541-4, L. 815-29 et L.
821-5 du code de la sécurité sociale) - Comptabilisation de
certaines prestations servies par les organismes de sécurité
sociale pour le compte de tiers
-
- QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES
AUX DÉPENSES POUR 2010
- Section 1 - Dispositions relatives aux
dépenses d'assurance maladie
- Article 28 - Neutralisation du surcoût
résultant des dépenses liées à la pandémie
grippale pour l'évaluation du risque de dépassement de l'Ondam en
2010 - Prise en charge par l'assurance maladie de l'indemnisation des personnes
chargées de la vaccination
- Article 29 (art. L. 322-3 du code de la
sécurité sociale) - Prise en charge du suivi médical des
assurés ne bénéficiant plus du régime des
affections de longue durée
- Article 29 bis (art. L. 613-5
du code de la propriété intellectuelle,
art. L. 5121-10-2 et L. 5121-10-3 nouveau du code de la
santé publique) - Prévention des risques d'accidents liés
à la différence dans les caractéristiques physiques des
médicaments de références et des médicaments
génériques
- Article 29 ter (art. L. 4113-5 du code de la
santé publique et art. L. 162-3 du code de la sécurité
sociale) - Rémunération des actes de
télémédecine
- Article 29 quater (art. L. 5134-1 du code de
la santé publique) - Suivi par les sages-femmes des contraceptions
qu'elles sont habilitées à prescrire
- Article 29 quinquies (art. L. 162-2-1 du code
de la sécurité sociale) - Développement de la prescription
dans le répertoire des génériques
- Article 29 sexies
(art. L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale) -
Avenants aux contrats d'amélioration des pratiques individuelles
- Article 30 (art. L. 162-1-14 et
L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale) - Mise sous
accord préalable
- Article additionnel après l'article 30
(art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale) -
Création d'un secteur optionnel d'exercice
- Article additionnel après l'article 30
(art. L. 6112-3 du code de la santé publique) - Exercice de
missions de service public par des établissements privés
- Article 30 bis (art. L. 4113-9 du code de la
santé publique) - Non-transmission aux ordres professionnels des
contrats conclus entre les praticiens et l'assurance maladie
- Article 31 (art. L. 322-5-5 nouveau du
code de la sécurité sociale et article 64 de la loi
n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la
sécurité sociale pour 2008) - Régulation des
dépenses de transports sanitaires
- Article 31 bis - Régulation des
prescriptions hospitalières de médicaments délivrés
en ville
- Article 32 (article 33 de la loi
n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la
sécurité sociale, art. L. 162-22-10, L. 174-1-1 et
L. 174-2-2 nouveau du code de la sécurité sociale) - Report
à 2018 de l'achèvement de la convergence tarifaire - Prise en
charge des soins effectués dans les hôpitaux établis hors
de France
- Article additionnel après l'article 32
(art. L. 133-2 du code des juridictions financières et L. 6161-3 du
code de la santé publique) - Extension du champ de contrôle de la
Cour des comptes
- Article 32 bis (art. L. 1111-3 du code
de la santé publique) - Informations sur les tarifs et honoraires des
professionnels de santé
- Article 32 ter (art. L. 6323-1
du code de la sécurité sociale) - Coordination
- Article 33 (art. L. 344-1-2 nouveau
du code de l'action sociale et des familles) - Frais de transport des personnes
adultes handicapées
- Article 33 bis (art. L. 312-7
du code de l'action sociale et des familles, art. L. 5126-1 du code
de la santé publique) - Possibilité pour un groupement de
coopération social et médico-social de gérer une pharmacie
à usage interne
- Article 33 ter (art. L. 314-3,
L. 314-3-1, L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles) -
Possibilité pour la caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie (CNSA) de gérer des crédits de l'objectif global de
dépenses en dehors des dotations régionales et financement par
celle-ci des dépenses médico-sociales au titre des placements
d'enfants handicapés français dans des établissements
étrangers
- Article 33 quater (art. L. 541-4 du code
de la sécurité sociale) - Extinction du financement de la
majoration pour parent isolé de l'allocation d'éducation de
l'enfant handicapé par la caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie
- Article 33 quinquies -
Sécurisation de la convention collective nationale des
établissements privés de soins, de cure et de garde à but
non lucratif
- Article additionnel après l'article
33 quinquies (art. L. 341-1 du code de la sécurité sociale)
- Forfait journalier hospitalier pour les personnes accueillies en maison
d'accueil spécialisée
- Article 34 - Contributions des régimes
obligatoires d'assurance maladie aux agences régionales de santé
pour 2010
- Article 35 - Dotations pour 2010 au fonds
d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, au fonds
pour la modernisation des établissements de santé publics et
privés, à l'office national d'indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections
nosocomiales et à l'établissement de préparation et de
réponse aux urgences sanitaires
- Article 35 bis (art. L. 644-2,
L. 723-6 du code de la sécurité sociale) - Couverture du
risque invalidité-décès pour les conjoints-collaborateurs
des professionnels libéraux et des avocats
- Article 36 - Objectifs de dépenses de
la branche maladie, maternité, invalidité et
décès
- Article 37 - Montant et ventilation de
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
- Article 28 - Neutralisation du surcoût
résultant des dépenses liées à la pandémie
grippale pour l'évaluation du risque de dépassement de l'Ondam en
2010 - Prise en charge par l'assurance maladie de l'indemnisation des personnes
chargées de la vaccination
- Section 2 - Dispositions relatives aux
dépenses d'assurance vieillesse
- Article 38 (art. L. 351-4, L. 351-5 du
code de la sécurité sociale, art. L. 173-2-0-1,
L. 643-1-1 et L. 723-10-1-1 nouveaux du code de la
sécurité sociale, article 9 de la loi n° 87-563 du
17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse
applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon) - Majoration de durée
d'assurance vieillesse
- Article 39 (art. L. 341-16, L. 342-1 et L.
341-14-1 nouveau du code de la sécurité sociale, art. L. 732-36
du code rural) - Cumul emploi-pension d'invalidité et non-cumul pension
d'invalidité-pension de retraite
- Article 39 bis (art. L. 645-2 du code de la
sécurité sociale) - Cumul emploi-retraite des
médecins
- Article additionnel après l'article 39 bis
(art. L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite,
art. L. 381-1 du code de la sécurité sociale) -
Non-cumul de la majoration de durée d'assurance pour interruption
d'activité et de l'assurance vieillesse des parents au foyer
- Article 40 (art. L. 135-2 du code de la
sécurité sociale) - Transfert au fonds de solidarité
vieillesse du financement des validations gratuites de trimestres au titre de
périodes d'arrêt maladie, maternité, AT-MP et
invalidité
- Article 41 - Objectifs de dépenses de la
branche vieillesse pour 2010
- Article 38 (art. L. 351-4, L. 351-5 du
code de la sécurité sociale, art. L. 173-2-0-1,
L. 643-1-1 et L. 723-10-1-1 nouveaux du code de la
sécurité sociale, article 9 de la loi n° 87-563 du
17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse
applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon) - Majoration de durée
d'assurance vieillesse
- Section 3 - Dispositions relatives aux
dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- Article 42 (art. L. 242-7, L. 422-4, L. 422-5
du code de la sécurité sociale) - Réforme de la
tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Article 43 - Dotations annuelles du fonds de
cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et
du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
- Article 43 bis - Faisabilité d'une
voie d'accès individuelle au fonds de cessation anticipée
d'activité des travailleurs de l'amiante
- Article 44 (art. L. 176-1 du code de la
sécurité sociale) - Versement annuel de la branche accidents du
travail et maladies professionnelles à la branche maladie du
régime général
- Article 44 bis - Réflexion d'ensemble
sur l'évolution des tableaux des maladies professionnelles
- Article 45 - Objectif de dépenses de
la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2010
- Article 42 (art. L. 242-7, L. 422-4, L. 422-5
du code de la sécurité sociale) - Réforme de la
tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Section 4 - Dispositions relatives aux
dépenses de la branche famille
- Article 46 (art. L. 542-9 du code de la
sécurité sociale) - Octroi du prêt pour
l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels
- Article additionnel après l'article 46
(art. L. 2324-2-1 du code de la santé publique) - Modulation
de l'agrément des établissements d'accueil des jeunes
enfants
- Article additionnel après l'article 46
(art. L. 2324-1, art. L. 2324-2-1 nouveau du code de la
santé publique et art. L .421-3 du code de l'action sociale et
des familles) - Harmonisation des critères d'agrément
- Article additionnel après l'article 46
(art. L. 421-19, L. 421-20, L. 421-21, L. 421-22,
L. 421-23 et L. 421-24 nouveaux du code de l'action sociale et des
familles) - Sécurisation des regroupements d'assistants maternels
- Article 46 bis (art. L. 214-2-1 du code
de l'action sociale et des familles) - Transformation des relais d'assistants
maternels en relais d'accueil de la petite enfance
- Article 46 ter (art. L. 421-4
du code de l'action sociale et des familles) - Agrément d'un assistant
maternel pour deux enfants au minimum dès sa première
demande
- Article 47 - Objectif de dépenses de
la branche famille pour 2010
- Article 46 (art. L. 542-9 du code de la
sécurité sociale) - Octroi du prêt pour
l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels
- Section 5 - Dispositions relatives à la
gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des
régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur
financement
- Article 48 (art. 723-4-2 nouveau du code
rural) - Renforcement du pouvoir de la caisse centrale de la mutualité
sociale agricole en matière de pilotage des caisses locales
- Article 48 bis
(art. L. 114-23 nouveau et L. 224-5 du code de la
sécurité sociale) - Création d'un fonds de performance de
la sécurité sociale
- Article 48 (art. 723-4-2 nouveau du code
rural) - Renforcement du pouvoir de la caisse centrale de la mutualité
sociale agricole en matière de pilotage des caisses locales
- Section 6 - Dispositions relatives aux
organismes concourant au financement des régimes obligatoires
- Section 7 - Dispositions relatives au
contrôle et à la lutte contre la fraude
- Article 50 (art. L. 114-17 du code de la
sécurité sociale) - Réforme des pénalités
financières dans les cas de fraude à la sécurité
sociale
- Article 51 (art. L. 583-3 et
L. 831-7 du code de la sécurité sociale et
art. L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation) -
Détection des logements fictifs ouvrant droit au versement d'aides
personnelles au logement
- Article 52 (article 110 de la loi
n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la
sécurité sociale pour 2008) - Prorogation de
l'expérimentation d'une suspension du versement des aides au logement en
cas de fraude
- Article 53 (art. L. 315-1,
L. 323-7 nouveau et L. 613-20 du code de la sécurité
sociale) - Mesures relatives au contrôle des arrêts de
travail
- Article 54 (art. L. 162-1-14 et
L. 162-1-14-2 nouveau du code de la sécurité sociale) -
Pénalités adaptées aux fortes activités de soins de
santé
- Article additionnel après
l'article 54 (art. L. 133-4-5 nouveau, L. 553-1,
L. 821-5 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale,
L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles, L. 351-11 du
code de la construction et de l'habitation) - Interruption de la prescription
de l'action en recouvrement
- Article 55 (art. L. 133-4-5
nouveau du code de la sécurité sociale) - Sanction du donneur
d'ordre en matière de travail dissimulé
- Article 56 (art. L. 162-1-14 et
L. 471-1 du code de la sécurité sociale) - Clarification des
règles relatives aux pénalités applicables par les
directeurs des organismes d'assurance maladie
- Article 57 (art. L. 243-3-1
nouveau et L. 652-3 du code de la sécurité sociale) -
Application de la procédure d'opposition à tiers détenteur
au recouvrement des cotisations en cas de travail dissimulé
- Article 58 (art. L. 553-2,
L. 821-5-1, L. 853-3 du code de la sécurité sociale,
L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-11 du
code de la construction et de l'habitation) - Récupération des
indus de prestations versées en tiers payant
- Article 50 (art. L. 114-17 du code de la
sécurité sociale) - Réforme des pénalités
financières dans les cas de fraude à la sécurité
sociale
- Section 1 - Dispositions relatives aux
dépenses d'assurance maladie
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
