Section 2 - Révisions de recettes et tableaux d'équilibre
Article 21 - Fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
Objet : Cet article a pour objet de fixer les prévisions de recettes pour 2010 de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général, ainsi que des organismes concourant au financement de la sécurité sociale.
I - Le dispositif proposé
Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.
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(extraits du C du I) C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale : 2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. (...) A cette fin :
a) Elle prévoit, par branche, les recettes de
l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière
spécifique, celles du régime général, ainsi que les
recettes des organismes concourant au financement de ces régimes.
L'évaluation de ces recettes, par catégorie, figure dans un
état annexé ;
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Les recettes attendues pour 2010 s'élèvent à 404,1 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, en augmentation de 1,8 % par rapport à 2009. Pour le régime général, ce montant est de 288,1 milliards d'euros , en progression de 1,3 % par rapport à 2009.
L'essentiel de l'évolution des recettes en 2010 est imputable aux conséquences de la crise économique , de ses effets sur l'emploi et donc de la masse salariale. Celle-ci devrait connaître deux années consécutives de baisse, à hauteur de 2 % en 2009 et 0,4 % en 2010.
L'annexe C incluse dans le projet de loi de financement fournit le détail des recettes des régimes de sécurité sociale, par catégorie et par branche. D'autres précisions sont données par deux documents annexés au projet de loi de financement : l'annexe 4 « Recettes des régimes de sécurité sociale par catégorie et par branche » et, pour partie, l'annexe 9 « Impact sur les comptes des mesures nouvelles » .
Les recettes de la sécurité sociale se divisent en quatre grands ensembles auxquels il faut ajouter les recettes des organismes concourant au financement des régimes de base (en l'occurrence, le FSV).
* Les cotisations
En 2010, les cotisations s'élèveraient à 210,1 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et à 166 milliards pour le régime général, en hausse, respectivement, de 0,7 % et de 0,3 % par rapport à 2009.
Près de la moitié des cotisations sont affectées à la branche vieillesse (45,4 % du montant total des cotisations pour l'ensemble des régimes de base). Viennent ensuite la branche maladie avec 35,2 %, la famille pour 15,2 % et les accidents du travail - maladies professionnelles pour 4,2 %.
Selon les calculs de la commission des comptes de la sécurité sociale, la valeur d'un point de cotisation représenterait, en 2010, 4,83 milliards pour la branche vieillesse, 6 milliards pour la branche maladie et 6,84 milliards pour la branche famille du régime général, soit des niveaux inférieurs à ceux constatés pour 2008 et 2009.
* Les impôts et taxes affectés
En 2010, les impôts et taxes affectés aux régimes de base s'élèveraient à 115,4 milliards d'euros , en augmentation de 1,6 % par rapport à 2009. Sur ce total, les impôts et taxes affectés au régime général représenteraient 95,1 milliards , en hausse de 1,3 % par rapport à 2009.
Cette catégorie est donc globalement stable, au lieu d'augmenter comme les années précédentes. La branche maladie est la première bénéficiaire de ces recettes, avec plus de 70 % de l'ensemble, en raison de l'affectation à cette branche de la majeure partie de la CSG, soit 58,2 milliards sur un produit total de 70,2 milliards.
Le reste des impôts et taxes affectés est essentiellement marqué par l'évolution des droits tabacs et de la taxe sur les salaires qui entrent dans la composition du panier de recettes fiscales affectées à la compensation des allégements généraux de charges sociales.
* Les contributions publiques
La catégorie « contributions publiques » comporte trois ensembles : les subventions d'équilibre à divers régimes, les remboursements de prestations versées par la sécurité sociale pour le compte de l'Etat, enfin les remboursements de cotisations.
Le total de ces contributions atteindrait, pour l'ensemble des régimes de base, 7 milliards d'euros en 2010.
Les subventions d'équilibre à divers régimes, destinées à assurer l'équilibre de certains régimes spéciaux, pourraient s'élever à 6,5 milliards , dont 2,9 milliards pour la SNCF (soit la moitié de l'ensemble), 1,1 milliard pour le régime des ouvriers de l'Etat, 787 millions pour le régime des marins et 978 millions pour le régime minier. Depuis 2005, le régime des exploitants agricoles ne reçoit plus de subvention d'équilibre.
Les remboursements de prestations versées par la sécurité sociale pour le compte de l'Etat qui pourraient s'élever à 7 milliards en 2010, dont 6,6 milliards au titre de l'allocation aux adultes handicapés servie par la Cnaf, figurent désormais dans des comptes de tiers, ce qui diminue d'autant le montant des recettes de la sécurité sociale mais n'a pas d'impact sur le solde puisque les objectifs de dépenses sont réduits symétriquement.
Enfin, les remboursements de cotisations atteindraient 3,86 milliards en 2010. Il s'agit du financement des exonérations ciblées de charges sociales, qui resteraient pratiquement stables par rapport à 2009.
* Les transferts
Les transferts reçus par les régimes de sécurité sociale atteindraient 19 milliards d'euros. L'essentiel est lié à des transferts internes aux régimes de base, notamment au titre de la compensation démographique.
* Les recettes du FSV
Pour les recettes des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, ne sont mentionnées, au titre de 2010, que les recettes du FSV, du fait de la suppression du Ffipsa depuis le 1 er janvier 2009.
Les prévisions de recettes du FSV pour 2010, inscrites au 3° de cet article, atteignent 12,9 milliards d'euros , soit au même montant qu'en 2009.
Ces recettes sont, conformément à l'annexe C, pour l'essentiel des impôts et taxes affectés, pour un montant de 9,3 milliards, dont 9,2 milliards au titre de la CSG.
L'autre source de recettes pour le FSV est constituée d' un transfert de la Cnaf au titre des majorations de pensions pour enfants à charge . Institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 et fixé initialement à 15 % du montant de ces majorations, le taux de ce transfert a été porté à 30 % en 2002, puis à 60 % pour 2003, 2004 et 2005. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a figé ce taux à 60 % pour les années 2006 et suivantes. La loi de financement pour 2009 a relancé le processus de transfert et a fixé ce taux à 70 % pour 2009 et 85 % pour 2010, ce qui entraîne un transfert de 3,6 milliards, au lieu de 2,9 milliards en 2009 et de 2,4 milliards en 2008.
Le tableau ci-après détaille l'impact attendu par le Gouvernement des mesures nouvelles 2010 sur les recettes .
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Mesures nouvelles 2010 sur les recettes |
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(en millions d'euros) |
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Régime général |
Tous régimes |
FSV |
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Mesures nouvelles 2010 sur les recettes |
550 |
593 |
46 |
|
Augmentation du forfait social |
380 |
380 |
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Suppression de l'exonération dont bénéficient certains contrats d'assurance vie à la succession |
172 |
172 |
21 |
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Augmentation de la taxe promotion sur les dispositifs médicaux |
3 |
3 |
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Contribution exceptionnelle des organismes complémentaires au titre du financement de la lutte contre la pandémie grippale |
255 |
300 |
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Doublement de la contribution sur les retraites « chapeau » |
25 |
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Transfert de droits de consommation sur les tabacs au panier Tepa et au régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles |
- 165 |
- 167 |
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Non-compensation du bonus outre-mer |
- 95 |
- 95 |
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Au titre du présent projet de loi de financement, les mesures nouvelles en matière de recettes atteignent près de 600 millions d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et 550 millions pour le régime général.
Ces mesures sont de trois catégories différentes :
- la première recouvre une mesure exceptionnelle : il s'agit de la contribution des organismes complémentaires au financement de la lutte contre la pandémie grippale, soit environ 300 millions pour l'ensemble des régimes en 2010 (article 10) ;
- la deuxième s'inscrit dans le cadre de la politique de rationalisation des niches sociales ; elle regroupe quatre mesures, dont trois seulement ont un impact en 2010 ; il s'agit du renforcement des prélèvements portant sur les retraites « chapeau » (article 14), du doublement du forfait social (article 15), de la suppression du seuil annuel de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux pour l'imposition des plus-values aux prélèvements sociaux (article 16) et de l'aménagement du régime des contrats d'assurance vie au regard des contributions sociales en cas de décès (article 17) ;
- la troisième est issue de la réaffectation d'une fraction du droit de consommation sur les tabacs au profit, d'une part, du panier de compensation des exonérations liées aux heures supplémentaires, d'autre part, du financement d'une mesure d'amélioration de la pension de réversion du régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles (article 13).
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de votre commission
Sous réserve des observations contenues dans le tome I du présent rapport, votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
Article 22 - Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base
Objet : Cet article a pour objet de déterminer, par branche, le tableau d'équilibre pour 2010 de l'ensemble des régimes obligatoires de base.
I - Le dispositif proposé
Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.
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(extraits du C du I) C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale : 2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. (...) A cette fin :
d) Elle retrace l'équilibre financier de la
sécurité sociale dans des tableaux d'équilibre
présentés par branche et établis pour l'ensemble des
régimes obligatoires de base et, de manière spécifique,
pour le régime général, ainsi que pour les organismes
concourant au financement de ces régimes ;
|
Le tableau fait apparaître un déficit global pour l'ensemble des régimes obligatoires, en 2010, de 31,5 milliards d'euros au lieu de 24,7 milliards pour l'année en cours et de 9,7 milliards pour 2008, soit une dégradation sans précédent de 21,8 milliards en deux ans.
Toutes les branches affichent des déficits. La maladie connaitrait le déficit le plus élevé, avec 14,2 milliards, puis la vieillesse avec un solde négatif de 12,2 milliards. La famille enregistrerait un déficit historique de 4,4 milliards et la branche accidents du travail-maladies professionnelles de 700 millions.
Les régimes obligatoires autres que le régime général devraient connaitre au total un déficit de 900 millions d'euros . Celui-ci s'explique essentiellement par le déficit de la branche retraite du régime des non-salariés agricoles évalué à 1,4 milliard pour 2010.
Le tableau d'équilibre, qui est présenté dans cet article, est issu du rapprochement entre les prévisions de recettes pour 2010, examinées à l'article 21 ci-dessus, et les objectifs de dépenses commentés aux articles 36 pour la branche maladie, 41 pour la branche vieillesse, 45 pour la branche accidents du travail et 47 pour la branche famille.
S'agissant des dépenses, le tableau ci-après présente une synthèse des mesures nouvelles pour 2010 en précisant leur impact financier.
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Mesures nouvelles 2010 sur les dépenses |
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(en millions d'euros) |
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Régime général |
Tous régimes |
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Mesures d'économies sur les dépenses d'assurance maladie |
1 836 |
2 198 |
|
Mesures d'économies intégrées à l'Ondam 2010 |
1 844 |
2 211 |
|
Economies sur biologistes et radiologues |
200 |
240 |
|
Maîtrise médicalisée hors produits de santé (IJ, actes paramédicaux, plan transports, ALD) |
325 |
390 |
|
Maîtrise médicalisée produits de santé |
167 |
200 |
|
Baisses de prix ciblées de médicaments et de dispositifs médicaux |
250 |
300 |
|
Baisses de prix génériques |
83 |
100 |
|
Economies sur médicaments à 35 % (SMR faible et SMRI à 15 %) |
121 |
145 |
|
Lutte contre la fraude |
125 |
150 |
|
Economies sur les dépenses d'IJ hors maîtrise médicalisée et lutte contre les fraudes |
92 |
110 |
|
Convergence tarifaire établissements de santé |
125 |
150 |
|
Augmentation du forfait journalier hospitalier |
130 |
156 |
|
Générication de médicaments en sus de la tendance |
167 |
200 |
|
Baisse de la contribution des établissements au centre national de gestion |
25 |
30 |
|
Gestion des tarifs de la liste en sus |
33 |
40 |
|
Mesures hors Ondam |
- 8 |
- 13 |
|
Diminution de la dotation à l'Oniam |
42 |
47 |
|
Provision pour le financement de l'Anap et de l'Asip |
- 50 |
- 60 |
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Mesures nouvelles en dépenses pour le risque famille |
27 |
27 |
|
Prise en charge, par l'Etat, d'une fraction des pertes sur créances d'indus au titre de prestations nouvellement comptabilisées en comptes de tiers |
20 |
20 |
|
Ouverture du prêt à l'aide à l'habitat aux assistants maternels |
0 |
0 |
|
Amélioration de la détection des logements fictifs ouvrant droit aux aides au logement et autres mesures de lutte contre la fraude |
7 |
7 |
|
Mesures nouvelles en dépenses pour le risque AT-MP |
- 5 |
- 5 |
|
Réforme des incitations financières |
- 5 |
- 5 |
|
Mesures nouvelles en dépenses pour le risque vieillesse |
622 |
634 |
|
Cumul emploi invalidité |
4 |
4 |
|
Transfert au FSV du financement des validations gratuites des périodes d'arrêt maladie, maternité, accidents du travail, invalidité |
618 |
630 |
L'analyse de ce tableau montre que l'essentiel des évolutions attendues en termes de dépenses proviendra en 2010, comme les années précédentes, de l'assurance maladie, les économies atteignant un total d'environ 2,2 milliards d'euros . Les mesures d'économies envisagées s'articulent autour des axes suivants :
- la maîtrise médicalisée des dépenses et la lutte contre les abus et les fraudes pour 780 millions , dont 390 millions au titre des prescriptions hors produits de santé (prescriptions d'arrêts de travail, d'examens de biologie, de soins paramédicaux, de transports ; meilleure gestion des dépenses liées aux ALD), 200 millions au titre des produits de santé (recommandations médico-économiques de la Haute Autorité de santé, engagements pris dans le cadre des contrats individuels d'amélioration des pratiques - Capi), 40 millions au titre de la liste en sus et 150 millions dans le cadre de la lutte contre les abus et la fraude ;
- les ajustements de prix et de tarifs , sur les secteurs des soins de ville comme de l'hôpital, pour 990 millions , avec des baisses de tarifs de radiologie et de biologie pour 240 millions, des baisses de prix des médicaments (sous brevet et génériques) et des dispositifs médicaux pour 400 millions et un rapprochement tarifaire pour certaines prestations d'hospitalisation entre les secteurs public et privé pour 150 millions ;
- le recentrage des dépenses d'assurance maladie sur le financement des soins les plus utiles médicalement pour 411 millions d'euros , avec la hausse du forfait journalier de 2 euros, soit une économie évaluée pour l'assurance maladie à 156 millions et la diminution du taux de remboursement de certains médicaments à 15 %, soit une économie de 145 millions.
Pour la branche vieillesse, le présent projet de loi de financement poursuit la clarification du financement des avantages non contributifs de retraite : ce sera désormais le FSV qui financera les validations gratuites de trimestres accordées au titre des périodes d'arrêt de travail du fait de la maladie, de la maternité, des accidents de travail ou de l'invalidité. Ce transfert se fera sur deux ans et devrait soulager les charges de la Cnav et des régimes alignés à hauteur de 630 millions en 2010.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de votre commission
Sous réserve des observations contenues dans le tome I du présent rapport, votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
Article 23 - Approbation du tableau d'équilibre du régime général
Objet : Cet article a pour objet de déterminer, par branche, le tableau d'équilibre pour 2010 du régime général.
I - Le dispositif proposé
Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005 et des dispositions du C du I de l'article L.O. 111-3 rappelées à l'article 22 ci-dessus.
Le tableau d'équilibre du régime général pour 2010, dont l'approbation est demandée à cet article, fait apparaître un déficit de 30,6 milliards d'euros décomposé comme suit :
- 14,6 milliards pour l'assurance maladie ;
- 10,7 milliards pour la branche vieillesse ;
- 4,4 milliards pour la branche famille ;
- 0,8 milliard pour la branche AT-MP.
Ce déficit est à comparer aux montants de 2009 et de 2008, soit respectivement 23,5 milliards et 10,2 milliards d'euros.
Les évolutions les plus marquées concernent :
- l' assurance maladie qui voit son déficit se dégrader de plus de 10 milliards d'euros en deux ans, principalement du fait d'une évolution des recettes nettement inférieure à celle des dépenses ; le retour progressif vers l'équilibre, qui avait permis de ramener le déficit de la branche de 11,6 milliards en 2004 à 4,4 milliards en 2008, est donc entièrement remis en cause ;
- l' assurance vieillesse qui a creusé son déficit, passé de 1,9 milliard en 2006 à 4,6 milliards en 2007 puis 5,6 milliards en 2008, verrait ce solde négatif s'accroitre rapidement pour atteindre 10,7 milliards en 2010 ;
- le déficit de la branche famille qui avait disparu en 2007 augmente très brutalement en 2009 et 2010, principalement sous l'effet de la chute des recettes du fait de la crise.
Au total, le taux de couverture des dépenses par les recettes devient très défavorable et passe en-dessous du seuil de 90 % en 2010, alors qu'il était encore de 96,6 % en 2008.
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Taux de couverture des dépenses par les recettes |
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Branche maladie |
Branche
|
Branche famille |
Branche vieillesse |
Régime général |
|
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2009 |
92,7 % |
94,6 % |
94,9 % |
91,8 % |
92,8 % |
|
2010 |
89,2 % |
93,3 % |
92,7 % |
89,0 % |
89,7 % |
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de votre commission
Sous réserve des observations contenues dans le tome I du présent rapport, votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
Article 24 - Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Objet : Cet article a pour objet de déterminer le tableau d'équilibre pour 2010 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base.
I - Le dispositif proposé
Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément à la loi organique du 2 août 2005 et des dispositions du C du I de l'article L.O. 111-3 rappelées précédemment à l'article 22.
Il ne concerne cette année qu'un seul organisme, à savoir le fonds de solidarité vieillesse (FSV), la suppression du Ffipsa étant intervenue le 1 er janvier 2009.
Le tableau d'équilibre qu'il présente fait apparaître un déficit de 4,5 milliards d'euros pour le FSV .
Il est le résultat du rapprochement entre les prévisions de recettes, examinées à l'article 21, et les prévisions de charges, commentées à l'article 49.
Après avoir affiché un excédent en 2007 et en 2008, le FSV a renoué avec le déficit en 2009, principalement sous l'effet de la crise qui a accentué l'effet de ciseau habituel entre ses recettes et ses charges, mais aussi du fait du prélèvement d'une partie de ses ressources au profit de la Cades au titre du remboursement de la dette sociale transférée à celle-ci.
Aussi, après une rapide amélioration de son solde, passé de - 2 milliards en 2005 à - 1,3 milliard d'euros en 2006, puis à + 200 millions en 2007 et + 800 millions en 2008, le FSV replonge dans le déficit avec un solde négatif de 3 milliards en 2009 et de 4,5 milliards en 2010.
En conséquence, l'endettement cumulé du fonds devrait s'élever à 7,5 milliards d'euros au 31 décembre 2010, la dette antérieure ayant été en effet reprise par la Cades au début de l'année, conformément à la loi de financement pour 2009.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de votre commission
Sous réserve des observations contenues dans le tome I du présent rapport, votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
Article 25 - Objectif d'amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au fonds de réserve pour les retraites
Objet : Cet article a pour objet de fixer pour 2010 l'objectif d'amortissement de la dette sociale ainsi que le montant des recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites.
I - Le dispositif proposé
Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.
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Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale (extraits du C du I) C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale : 2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. (...) A cette fin : b) Elle détermine l'objectif d'amortissement au titre de l'année à venir des organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et elle prévoit, par catégorie, les recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes à leur profit ; |
Cet article a deux objets :
* l'amortissement de la dette sociale par la Cades
Le présent article fixe à 5 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Cades en 2010, soit un niveau légèrement inférieur à celui fixé pour 2009, à savoir 5,1 milliards d'euros.
Cette diminution résulte d'une anticipation sur le niveau des taux d'intérêt légèrement moins favorable en 2010 qu'en 2009, année au cours de laquelle ils se sont situés à des niveaux historiquement bas. De fait, le coût de refinancement de la Cades est passé de 3,89 % à la fin de 2008 à 3,27 % au 31 juillet 2009.
L'amortissement envisagé pour 2010 est égal à la différence entre le produit net de la CRDS et de la CSG affectée à la Cades, soit 8,07 milliards attendus, et le montant des frais financiers nets, soit 3,1 milliards.
Ceux-ci correspondent au coût de financement de la Cades. Depuis sa création en 1996, la Cades a repris une dette totale de 134,6 milliards. Elle en aura amorti 42,6 milliards à la fin de 2009, ce qui laisse une dette à rembourser de 92 milliards d'euros à la même date.
Compte tenu des prévisions contenues dans le présent article, au 31 décembre 2010, la Cades devrait avoir remboursé 47,5 milliards et conserver une dette à amortir de 87 milliards d'euros .
L'horizon final de remboursement de la dette sociale est actuellement 2021, c'est-à-dire dans une douzaine d'années.
* l'affectation de recettes au FRR
Pour 2010, il est prévu d'affecter 1,5 milliard d'euros au FRR. Cette somme correspond, en quasi-totalité, au montant estimé de la fraction de 65 % du produit du prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement qui lui revient.
En 2009, le montant de cette recette était également proche de 1,5 milliard ; en 2008, elle avait rapporté 1,8 milliard.
En ce qui concerne les autres catégories de ressources affectées au FRR, aucun versement d'excédent n'est prévu, ni de la Cnav, ni du FSV, compte tenu du montant actuel de leurs déficits. Par ailleurs, aucun revenu exceptionnel n'est davantage envisagé, en particulier aucune recette de privatisation, ce que votre commission continue à regretter. Il serait pourtant de bonne gestion de prélever une partie de leur produit pour le FRR, créé pour assurer sur une longue période la pérennité des régimes de retraite.
D'autres ressources, moins importantes, viennent cependant alimenter le FRR :
- le produit des redevances dues pour les fréquences utilisées par les téléphones mobiles de troisième génération (UMTS). Egale à 1 % du chiffre d'affaires annuel réalisé sur cette activité, cette redevance a permis de dégager une recette de 19 millions d'euros en 2008 et 33 millions en 2009. Si une nouvelle licence UMTS est prochainement accordée, il pourrait aussi bénéficier du produit de la vente de cette licence, comme cela avait été le cas en 2001 et 2002 pour des montants respectifs de 1,238 milliard et 619 millions ;
- la contribution de 8,2 % sur la part de l'abondement de l'employeur supérieur à 2 300 euros au plan d'épargne retraite collectif (Perco), soit une recette de 7 millions en 2008 et de 2 millions en 2009 ;
- les sommes non réclamées au titre de la participation, de l'intéressement et l'assurance vie au terme du délai de prescription trentenaire ; des versements ont commencé pour cette dernière recette en 2008 pour un montant d'environ 0,3 million.
Le FRR a subi de plein fouet la crise financière et notamment la baisse des marchés actions. Ainsi, à la fin de l'année 2008, date à laquelle les marchés ont été proches de leur point bas, la valeur de marché du portefeuille du FRR atteignait 27,7 milliards d'euros, soit l'équivalent du montant cumulé des abondements reçus par le fonds depuis sa création. Au total en 2008, le FRR a enregistré une performance négative de près de 25 % .
Pour la même année, ses produits financiers se sont élevés à 3,6 milliards au lieu de 4,4 milliards un an plus tôt.
Pour 2009, l'annexe 8 du projet de loi prévoit une performance annuelle de placement de 3,3 % et des produits financiers de l'ordre de 2,5 milliards. Aucune projection n'est faite sur la valeur de marché du portefeuille du fonds à la fin de l'année. Pour 2010, une performance annuelle de placement de 6,3 % est envisagée, ce qui permettrait de remonter à 1,70 % le taux de la performance annualisée depuis l'origine, taux qui était tombé de 8,80 % en 2007 à 0,30 % en 2008.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de votre commission
Sous réserve des observations contenues dans le tome I du présent rapport, votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.