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Projet de loi de financement sécurité sociale
pour 2010

Première lecture - 10, 12, 13, 14 et 15 novembre 2009

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Organisation des débats

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Demande de renvoi à la commission

Première partie

Article 1er	Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2008

Article 2 et annexe A	Approbation du rapport figurant en annexe A et décrivant les modalités d'affectation des excédents et de couverture des déficits constatés pour l'exercice 2008

Deuxième partie

Article 3	Ratification du relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général

Article 4	Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2009

Article 5	Objectif d'amortissement rectifié de la caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées du fonds de réserve pour les retraites

Articles additionnels après l'article 5

Article 6	Dotations au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires

Article 7	Prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche

Article 8	Rectifications de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2009

Organisation des débats

Deuxième partie

Troisième partie

Articles additionnels après l'article 9 (priorité)

Rappel au règlement

Articles additionnels après l'article 9 (priorité)

Demande de priorité

Articles additionnels après l'article 9 (priorité)

Article 13 (priorité)	art. 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, art. L. 732-58 et L. 732-62 du code rural - Modification de la clé de répartition du droit de consommation sur les tabacs et financement du régime complémentaire des exploitants agricoles

Article 13 bis (priorité)

Article additionnel après l'article 13 (priorité)

Article 17 (priorité)	art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Aménagement du régime des contrats d'assurance vie au regard des contributions sociales en cas de décès

Articles additionnels après l'article 17 (priorité)

Troisième partie

Articles additionnels après l'article 17 (priorité)

Article 9 et annexe B	Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel

Article 10	Contribution des organismes complémentaires d'assurance maladie au financement des mesures de préparation à la pandémie de grippe A, H1N1

Articles additionnels après l'article 10

Rappel au règlement

Troisième partie

Article 11	art. L. 138-10, L. 165-4 et L. 162-37 du code de la sécurité sociale - Régime de la clause permanente de sauvegarde - Modalités de recouvrement des remises sur le chiffre d'affaires dues par les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux

Articles additionnels après l’article 11

Article 12	art. L. 161-45, L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale - Modification de l'assiette, du taux et de l'affectation de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux remboursables

Article additionnel après l'article 12

Article 14	art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale - Réforme du dispositif des retraites « chapeau »

Fait personnel

Article 14	art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale - Réforme du dispositif des retraites « chapeau »

Articles additionnels après l'article 14

Article 15	art. L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Augmentation du forfait social

Article additionnel après l'article 15

Article 16	art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale, art. 15 et 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. 170, 1600-0 G à 1600-0 M et 1649-0 A du code général des impôts - Suppression du seuil annuel de cession de valeurs mobilières et droits sociaux pour l'imposition des plus-values aux prélèvements sociaux

Articles additionnels après l’article 16

Article 17 bis

Article 17 ter	art. L. 136-6 et L. 242-1-3 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux cotisations et contributions sociales du bonus accordé aux salariés chargés de constituer des fonds de capital-risque

Article 17 quater (Nouveau)	art. L. 222-2 du code du sport - Extinction du régime du droit à l'image collective des sportifs professionnels

Articles additionnels après l'article 17 quater

Article 18

Article additionnel après l'article 18

Article 19	art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale - Non-compensation par le budget de l'Etat d'une mesure d'exonération de cotisations sociales

Article additionnel après l'article 19

Article 20	Montant de la compensation des exonérations

Mise au point au sujet d'un vote

Article additionnel après l'article 20

Article 21 et annexe C	Fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base

Article 22	Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base

Article 23	Approbation du tableau d'équilibre du régime général

Article 24

Article 25	Objectif d'amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au fonds de réserve pour les retraites

Article 26	art. L. 541-4, L. 815-29 et L. 821-5 du code de la sécurité sociale - Comptabilisation de certaines prestations servies par les organismes de sécurité sociale pour le compte de tiers

Article 26 bis (Nouveau)	art. L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale - Création d'un comité de pilotage de la gestion de la trésorerie de la sécurité sociale

Article 27	Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt

Article additionnel après l’article 27

Demande de seconde délibération sur la troisième partie

Seconde délibération sur la troisième partie

Article 9 et annexe B	Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel

Quatrième partie

Articles additionnels avant l'article 28

Article 28	Neutralisation du surcoût résultant des dépenses liées à la pandémie grippale pour l'évaluation du risque de dépassement de l'Ondam en 2010 - Prise en charge par l'assurance maladie de l'indemnisation des personnes chargées de la vaccination

Quatrième partie

Articles additionnels après l'article 28

Article 29	art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Prise en charge du suivi médical des assurés ne bénéficiant plus du régime des affections de longue durée

Articles additionnels après l'article 29

Quatrième partie

Article 29 (précédemment réservé)	art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Prise en charge du suivi médical des assurés ne bénéficiant plus du régime des affections de longue durée

Article 29 bis	art. L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle, art. L. 5121-10-2 et L. 5121-10-3 nouveau du code de la santé publique - Prévention des risques d'accidents liés à la différence dans les caractéristiques physiques des médicaments de références et des médicaments génériques

Article 29 ter	art. L. 4113-5 du code de la santé publique et art. L. 162-3 du code de la sécurité sociale - Rémunération des actes de télémédecine

Article 29 quater	art. L. 5134-1 du code de la santé publique - Suivi par les sages-femmes des contraceptions qu'elles sont habilitées à prescrire

Article 29 quinquies	art. L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale - Développement de la prescription dans le répertoire des génériques

Article 29 sexies	art. L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale - Avenants aux contrats d'amélioration des pratiques individuelles

Article additionnel après l'article 29 sexies

Article 30	art. L. 162-1-14 et L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale - Mise sous accord préalable

Articles additionnels après l'article 30

Article 30 bis	art. L. 4113-9 du code de la santé publique - Non-transmission aux ordres professionnels des contrats conclus entre les praticiens et l'assurance maladie

Articles additionnels après l'article 30 bis

Article 31	art. L. 322-5-5 nouveau du code de la sécurité sociale et article 64 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Régulation des dépenses de transports sanitaires

Articles additionnels après l’article 31

Article 31 bis (nouveau)

Article 32	art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale, art. L. 162-22-10, L. 174-1-1 et L. 174-2-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Report à 2018 de l'achèvement de la convergence tarifaire - Prise en charge des soins effectués dans les hôpitaux établis hors de France

Organisation des débats

Quatrième partie

Article 32	art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale, art. L. 162-22-10, L. 174-1-1 et L. 174-2-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Report à 2018 de l'achèvement de la convergence tarifaire - Prise en charge des soins effectués dans les hôpitaux établis hors de France

Articles additionnels après l'article 32

Article 32 bis (Nouveau)	art. L. 1111-3 du code de la santé publique - Informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de santé

Article 32 ter (Nouveau)	art. L. 6323-1 du code de la sécurité sociale - Coordination

Articles additionnels après l'article 32 ter

Article 33	art. L. 344-1-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Frais de transport des personnes adultes handicapées

Articles additionnels après l'article 33

Quatrième partie

Articles additionnels après l'article 33

Rappel au règlement

Article 33 bis (nouveau)

Article 33 ter (nouveau)

Article 33 quater (nouveau)

Article 33 quinquies (nouveau)

Articles additionnels après l'article 33 quinquies

Article 34	Contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie aux agences régionales de santé pour 2010

Article 35	Dotations pour 2010 au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires

Articles additionnels après l'article 35

Article 35 bis

Articles additionnels après l'article 35 bis

Article 36	Objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès

Article additionnel après l’article 36

Article 37	Montant et ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie

Articles additionnels après l’article 37

Article additionnel après l'article 30 bis

Article additionnel avant l'article 38

Article 38	art. L. 351-4, L. 351-5 du code de la sécurité sociale, art. L. 173-2-0-1, L. 643-1-1 et L. 723-10-1-1 nouveaux du code de la sécurité sociale, art. 9 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - Majoration de durée d'assurance vieillesse

Article additionnel après l'article 38

Article 39	art. L. 341-16, L. 342-1 et L. 341-14-1 nouveau du code de la sécurité sociale, art. L. 732-36 du code rural - Cumul emploi-pension d'invalidité et non-cumul pension d'invalidité-pension de retraite

Article 39 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 39 bis

Article 40	art. L. 135-2 du code de la sécurité sociale - Transfert au fonds de solidarité vieillesse du financement des validations gratuites de trimestres au titre de périodes d'arrêt maladie, maternité, AT-MP et invalidité

Articles additionnels après l'article 40

Article 41

Quatrième partie

Article 42	art. L. 242-7, L. 422-4, L. 422-5 du code de la sécurité sociale - Réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles

Articles additionnels après l'article 42

Article 43

Articles additionnels après l'article 43

Article 43 bis	Faisabilité d'une voie d'accès individuelle au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Article additionnel après l'article 43 bis

Article 44	art. L. 176-1 du code de la sécurité sociale - Versement annuel de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie du régime général

Article 44 bis

Article 45

Article 50 (priorité)	art. L. 114-17 du code de la sécurité sociale - Réforme des pénalités financières dans les cas de fraude à la sécurité sociale

Article additionnel après l'article 50 (priorité)

Article 51 (priorité)

Article 52 (priorité)	art. 110 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Prorogation de l'expérimentation d'une suspension du versement des aides au logement en cas de fraude

Article 53 (priorité)	art. L. 315-1, L. 323-7 nouveau et L. 613-20 du code de la sécurité sociale - Mesures relatives au contrôle des arrêts de travail

Article additionnel après l'article 53 (priorité)

Article 54 (priorité)	art. L. 162-1-14 et L. 162-1-14-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Pénalités adaptées aux fortes activités de soins de santé

Article additionnel après l'article 54 (priorité)

Article 55 (priorité)	art. L. 133-4-5 nouveau du code de la sécurité sociale - Sanction du donneur d'ordre en matière de travail dissimulé

Article 56 (priorité)

Article 57 (priorité)	art. L. 243-3-1 nouveau et L. 652-3 du code de la sécurité sociale - Application de la procédure d'opposition à tiers détenteur au recouvrement des cotisations en cas de travail dissimulé

Article 58 (priorité)

Article additionnel après l'article 58 (priorité)

Article 46	art. L. 542-9 du code de la sécurité sociale - Octroi du prêt pour l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels

Articles additionnels après l'article 46

Article 46 bis

Article 46 ter	art. L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles - Agrément d'un assistant maternel pour deux enfants au minimum dès sa première demande

Article 47	Objectif de dépenses de la branche famille pour 2010

Article 48	art. 723-4-2 nouveau du code rural - Renforcement du pouvoir de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en matière de pilotage des caisses locales

Article additionnel après l'article 48

Article 48 bis	art. L. 114-23 nouveau et L. 224-5 du code de la sécurité sociale - Création d'un fonds de performance de la sécurité sociale

Article 49

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