Mme Catherine Procaccia. Cet article 17 trouve son origine dans un amendement à la loi du 26 juillet 2005 de notre collègue député Jean-Michel Fourgous, amendement qui a autorisé la transformation des contrats d’assurance vie monosupport en contrats d’assurance vie multisupports, investis en actions ou en tout cas en SICAV et en fonds communs de placement, au moins pour 20 % d’entre eux.

Le succès de ce produit est en particulier lié au fait que, en cas de décès, il n’y a pas de prélèvement de CSG ni de CRDS.

Dans la réalité, 85 % de ces contrats d’assurance sont assujettis à la CSG et à la CRDS, car la plupart se dénouent du vivant de l’assuré, à un moment où celui-ci a besoin de récupérer son argent, par exemple parce qu’il prend sa retraite. L’assuré demande alors à récupérer le capital qu’il a versé ainsi que les intérêts. Dans ce cas, il est bien soumis à l’impôt.

Le texte proposé par le Gouvernement ne concerne que 15 % des contrats, mais ce sont les cas les plus douloureux, lorsque l’assuré est décédé. Vous comprendrez donc l’émoi suscité...

Mme Le Texier a évoqué le lobbying des assureurs. Or ce n’est pas ce lobby qui nous a tous alertés, mais celui des assurés. Je suppose, mes chers collègues, que vous avez tous reçu, comme moi, 150 ou 200 courriels disant qu’on en avait assez de voir les pouvoirs publics revenir sans arrêt sur des dispositions qui ont été votées.

M. François Autain. Nous les avons reçus !

Mme Catherine Procaccia. Les groupes CRC-SPG et socialiste ont rappelé l’engagement pris par Nicolas Sarkozy, en mars 2007, de ne pas revenir sans arrêt sur la fiscalité de l’assurance vie, qui est l’un des moteurs de notre économie.

Je comprends parfaitement, en tant que membre de la commission des affaires sociales, que l’on cherche des sources de financement et que les fonctionnaires de Bercy s’attaquent à tout ce qu’ils estiment être des niches fiscales ou sociales. Mais on ne peut agir de la même façon quand on taxe des morts et quand on taxe des vivants !

M. François Autain. Les morts, on peut les faire voter !

Mme Catherine Procaccia. Certes, selon les termes de cet article, et M. le ministre ne manquera pas de nous le confirmer, c’est non pas le capital qu’on entend frapper, mais les intérêts. Mais on semble oublier que la plupart des contrats multisupports n’ont donné lieu qu’à très peu d’intérêts au cours des trois dernières années, en raison de la situation du marché financier. Par ailleurs, nous avons tous souscrit de tels contrats d’assurances, qui sont en fait des assurances décès, car nous voulons tous que nos enfants, voire nos petits-enfants puissent continuer leurs études si jamais nous décédons prématurément.

Cet article remet également en cause l’article 132-12 du code des assurances, qui dispose que la prestation versée par l’assureur ne fait pas partie de la succession.

Mme Nathalie Goulet. Très bonne disposition !

Mme Catherine Procaccia. C’est pourquoi je désapprouve les termes actuels de cet article.

J’ajoute que, en droit social, il faut mener une négociation et établir un partenariat avant de modifier les règles.

En tout cas, si mon amendement n’est pas voté, je déposerai une proposition de loi tendant à interdire la remise en cause incessante des dispositions légales et contractuelles. En effet, monsieur le ministre, votre texte, en s’appliquant à des contrats souscrits il y a cinq, voire dix ans, sera rétroactif.

Mme la présidente. Les amendements nos 442 et 498 sont identiques.

L’amendement n° 442 est présenté par MM. Charasse et Milhau.

L’amendement n° 498 est présenté par M. About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet et M. Vanlerenberghe.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du b) s'appliquent aux produits afférents aux primes versées à compter du 1er janvier 2010. »

L’amendement n° 442 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l’amendement n° 498.

M. Nicolas About. L’objet de cet amendement est de limiter le champ d’application du dispositif de l’article 17 aux seuls intérêts générés par les primes d’assurance vie versées à compter du 1er janvier 2010.

L’article 17 soumet à prélèvements sociaux les intérêts capitalisés des contrats d’assurance vie comprenant des unités de compte lorsque le dénouement du contrat intervient par décès. Nous souscrivons à cette mesure, car il n’est pas équitable de laisser se perpétuer une différence de traitement entre, d’une part, les souscripteurs d’un contrat d’assurance vie en euros, qui s’acquittent de prélèvements sociaux au moment de l’inscription en compte des intérêts, et, d’autre part, les souscripteurs de contrats d’assurance vie en unités de compte qui, dans l’état actuel du droit, peuvent ne pas acquitter de droits sociaux du tout si le dénouement du contrat est causé par un décès.

Il est cependant nécessaire, dans le même temps, de garantir la sécurité juridique des contrats déjà conclus, ce que ne permet pas l’article tel qu’il nous est soumis. En effet, dans son état actuel, l’article 17 prévoit que seraient taxés non seulement le flux des primes d’assurance accumulées à partir de la promulgation de la loi, mais aussi le stock constitué antérieurement ; la mesure est donc rétroactive.

Pour éviter cela, notre amendement prévoit que ne seraient assujetties à contribution sociale que les primes versées à compter du 1er janvier 2010, et donc pas le capital antérieurement accumulé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit, avec cet article, de soumettre les contrats multisupports aux mêmes cotisations sociales que les contrats en euros. Le Gouvernement souhaite donc harmoniser le régime des cotisations sociales entre ces deux types de contrats. Pour les contrats multisupports, cela se fera au dénouement du contrat, c’est-à-dire lors du décès de l’assuré, tandis que, pour les autres contrats en euros, le prélèvement s’effectue chaque année.

Mme Procaccia a fait référence à un amendement de notre collègue député Jean-Michel Fourgous, accepté en son temps par le Gouvernement, et qui a donné un appel d’air aux contrats multisupports.

On m’a communiqué quelques données chiffrées intéressantes : en un an, 1 300 000 contrats en euros ont été transformés en contrats multisupports, ce qui représente un capital de l’ordre de 47 milliards d’euros ; la somme qui s’est précipitée vers cette niche sociale est donc tout sauf négligeable !

Comme l’a rappelé Mme Procaccia, les contrats multisupports avaient notamment pour objet de « booster » les contrats à support en actions, les contrats en euros étant surtout des contrats à support monétaire. L’objectif visé par M. Fourgous a donc été atteint.

Ce déplacement a cependant eu pour résultat de priver le budget de la sécurité sociale de recettes, pour un montant d’environ 270 millions d’euros. La suppression de cette niche sociale susciterait donc un retour équivalent vers la protection sociale.

Dans ces conditions, la commission des affaires sociales n’a pas été choquée par cette volonté d’harmonisation, non plus que par le prélèvement de cotisations sociales sur les contrats multisupports, comme c’était déjà le cas pour les contrats en euros ; sauf à considérer que l’objectif de M. Fourgous s’en trouverait compromis, car il n’y aurait plus d’incitation.

La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 50 de M. Jégou.

Je tiens à souligner que le sous-amendement n° 517 de M. Marini, qui n’a certes pas été défendu, aurait prorogé l’inégalité de traitement entre les deux types de contrats.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Ce n’est pas bien de dénoncer ses petits camarades ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je donne simplement l’avis de la commission des affaires sociales sur ce sous-amendement !

Selon M. le rapporteur général de la commission des finances – vous n’êtes pas visé, monsieur le rapporteur pour avis ! –, il valait donc mieux préserver cette niche sociale. Si je comprends bien, la commission des finances est ardente à lutter contre les niches fiscales, mais elle l’est moins à lutter contre les niches sociales ! (Nouveaux sourires.) Sans doute considère-t-elle que la commission la mieux placée pour lutter contre les niches sociales est celle des affaires sociales, quitte à voir celle-ci s’opposer à un sous-amendement dont l’initiative revient à l’un de ses membres les plus éminents, même s’il ne l’a finalement pas soutenu des amendements…

Pour les raisons précédemment exposées, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 63 rectifié et 498.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. Cet article est très important puisqu’il s’agit de supprimer une niche sociale. S’attaquer aux niches sociales et fiscales est toujours très difficile, même si nous essayons de le faire avec un maximum de cohérence. Ainsi, supprimer cette niche sociale est cohérent avec l’ensemble de la politique du Gouvernement et avec ce que j’ai dit de l’assurance vie.

L’assurance vie est le placement préféré des Français : elle représente 20 millions de contrats et 1 200 milliards d’euros d’encours. Tous ces contrats bénéficient d’une fiscalité avantageuse, qui n’a pas vocation à disparaître.

La seule question qu’il faut se poser est celle-ci : doit-on traiter tous les contrats de la même manière ? Dans les faits, ce n’est pas le cas.

Les contrats en euros sont traités de façon claire : sur le plan fiscal, la plus-value est enregistrée chaque année ; sur le plan social, ils sont soumis aux cotisations sociales « au fil de l’eau », année après année.

En revanche, monsieur Jégou, les contrats multisupports ne peuvent être traités au fil de l’eau. En effet, les plus-values et les moins-values se compensant, il faut attendre le dénouement de ces contrats pour les traiter, sauf en cas de dénouement par succession, c’est-à-dire lorsque le titulaire décède avant l’échéance. Force est de reconnaître que cela est assez injuste.

Je tiens, au passage, à bien préciser que les contrats d’assurance vie sont bien différents des contrats d’assurance décès, qui forment une autre catégorie de contrats et ne sont pas concernés par cette mesure.

Dans le dispositif que l’équité nous conduit à proposer, le contrat qui se dénoue par le décès de son titulaire est soumis à cotisations sociales, exactement comme si cette personne avait continué à vivre. Exonérer de cotisations un contrat qui se dénoue par décès ne se justifie pas, et les termes horribles que j’ai pu entendre à ce sujet étaient inopportuns. C’est simplement une question d’équité. Il s’agit de faire en sorte que tous ces contrats participent au financement de notre sécurité sociale.

Comme l’a dit Mme Procaccia, la grande majorité de ces contrats...

M. Eric Woerth, ministre. ... se dénouent normalement, sans qu’il y ait décès, et nous nous en réjouissons pour les intéressés. Cela signifie que seuls 15 % des contrats en question se dénouent par le décès de la personne. Ce sont ces contrats que nous vous proposons de soumettre à cotisations sociales.

Première clarification : les contrats d’assurance décès ne sont pas concernés par cette mesure.

Deuxième clarification : les prélèvements sociaux ne s’appliqueront pas au capital, mais seulement aux intérêts générés par ce capital. D’ailleurs, monsieur Jégou, nous pourrions résoudre le problème que vous avez posé dans votre amendement par des instructions administratives précises.

Troisième clarification : le capital décès sera versé au bénéficiaire du contrat une fois effectués les prélèvements sociaux sur les intérêts. Le bénéficiaire touchera donc exactement la même somme que celle qu’aurait perçue le souscripteur si le contrat avait été dénoué du vivant de celui-ci. Il n’y a dans cette disposition rien de choquant ou de nature à heurter quiconque.

Par ailleurs, les avantages fiscaux qui s’attachent à l’assurance vie demeurent totalement inchangés. Il n’est pas question, par exemple d’inclure la contre-assurance décès dans la succession. On ne touche ni aux règles de l’impôt sur le revenu, qui prévoient un taux de 7,5 % seulement après huit années de détention, ni à celles relatives aux droits de succession. Le capital versé ne donne pas lieu à droits de succession si les cotisations ont été versées avant l’âge de soixante-dix ans.

J’ai bien noté, madame Procaccia, vos préoccupations quant au caractère éventuellement rétroactif de cette mesure. L’assemblée générale du Conseil d’État, interrogée sur cette question, l’a tranchée de façon très nette : il n’y a pas rétroactivité.

Je vais d’ailleurs vous apporter une précision que je n’ai pas pu fournir à l’Assemblée nationale. Le dispositif ne s’appliquera qu’à compter de 2010 pour les nouveaux contrats dont le capital est fixé en euros. Sinon, effectivement, il pourrait y avoir rétroactivité : on vous garantit le versement d’une somme et, finalement, vous ne recevez qu’une somme inférieure. Cette réponse devrait vous rassurer, madame le sénateur.

M’étant efforcé de lever différents malentendus par ces explications, je vous demande, monsieur le rapporteur pour avis, madame Procaccia, monsieur About, de bien vouloir retirer les amendements nos 50, 63 rectifié et 498, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 50 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, aux termes de l’amendement n° 50, la cotisation est calculée à la fin du contrat. Mais vous avez, comme je l’espérais, lever l’ambiguïté qui existait. Vous avez dit que vous souhaitiez procéder par voie d’instruction. Je vous fais confiance. J’espère rassurer ainsi le président du groupe de l’Union centriste, qui a tout à l'heure considéré que je me montrais méfiant à votre égard. (Sourires.)

Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement n° 50.

Mme la présidente. L’amendement n° 50 est retiré.

Mme Procaccia, l’amendement n° 63 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Je souhaite avant tout que vous m’apportiez une précision, monsieur le ministre.

Vous avez indiqué que le dispositif ne s’appliquerait qu’aux nouveaux contrats. C’est tout ce que je demande. Je conçois bien qu’il existe un système différent, même s’il n’est pas forcément juste. Vous avez affirmé qu’il n’y aurait pas rétroactivité pour les contrats en euros. Mais quid des contrats multisupports que je vise dans l’amendement n° 63 rectifié ? Je ne remets pas en cause la proposition du Gouvernement, mais je souhaite qu’elle ne concerne que les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2010.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je parle des contrats multisupports dans lesquels le capital décès peut être garanti en euros. Si nous soumettions à contributions sociales le contrat alors qu’un tel prélèvement n’était pas initialement prévu, il s’agirait d’une mesure rétroactive : les bénéficiaires d’un contrat dont le capital était garanti, par exemple, à 10 000 euros ne percevraient que 9 200 euros. Dans ce cas de figure, seuls seront pris compte les nouveaux contrats conclus à partir de 2010. Je rejoins votre préoccupation sur ce point, madame Procaccia.

Pour les autres contrats, lors de l’élaboration du présent projet de loi, nous avons interrogé le Conseil d’État sur la rétroactivité. L’assemblée générale a indiqué, je le répète, qu’il n’y avait pas rétroactivité. Le Gouvernement précisera à nouveau par voie d’instruction ce que je viens de vous dire sur le capital décès en euros compris dans les contrats multisupports.

Mme Catherine Procaccia. Dès lors qu’il n’y a pas rétroactivité, je retire l’amendement n° 63 rectifié.

Monsieur le ministre, j’espère que vos précisions concernent bien tous les cas évoqués tout à l’heure.

Mme la présidente. L’amendement n° 63 rectifié est retiré.

Monsieur About, l'amendement n° 498 est-il maintenu ?

M. Nicolas About. Non, je le retire, madame la présidente, pour les mêmes raisons. Je resterai cependant vigilant. Nous parlerons peut-être à nouveau de ce sujet plus tard…

Mme la présidente. L'amendement n° 498 est retiré.

Je mets aux voix l'article 17.

M. François Autain. Le groupe CRC-SPG s’abstient.

(L'article 17 est adopté.)

Article 17 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Articles additionnels après l'article 17 (priorité) (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 17 (priorité)

Mme la présidente. L'amendement n° 505, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Il est institué une contribution sur la totalité du montant des gains résultant des appels surtaxés effectués dans le cadre des jeux télévisés. »

II. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 136-8 du même code, les mots : « au III » sont remplacés par les mots : « au III et au IV ».

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Cet amendement a pour objet d’instituer une taxe sur les bénéfices réalisés par le biais des appels surtaxés dans le cadre des jeux télévisés de hasard.

L’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale assujettit à contributions sociales les sommes engagées ou les produits réalisés à l’occasion des jeux. Tous les jeux de hasard sont concernés, ceux de la Française des jeux, du PMU et des casinos, à l’exception notable des jeux de hasard télévisuels. C’est cette iniquité que l’amendement n° 505 tend à corriger.

En effet, par le biais des appels surtaxés, ces jeux donnent lieu à de confortables bénéfices. Il n’y a aucune raison de les exclure de toute contribution sociale. C’est pourquoi l’amendement n° 505 vise à créer une taxe nouvelle de 9,5 % assise sur les recettes que procurent ces appels téléphoniques. Le produit de cette taxe serait réparti selon les modalités définies par le IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire qu’il serait affecté, pour l’essentiel, soit 7,5 points sur 9,5, à l’assurance maladie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme toujours, M. About fait preuve de sagacité : il met le doigt où il faut ! Il va devenir un expert de la question des jeux, si ce n’est déjà le cas. (Sourires.)

Sa proposition me semble tout à fait pertinente et intéressante. La commission s’en était remise à la sagesse du Sénat mais, à titre personnel, je suis très favorable à cet amendement.

M. Nicolas About. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement, très créatif (Sourires.), tend à instaurer une contribution sur les bénéfices générés par les appels surtaxés effectués dans le cadre des jeux télévisés et pose la question de la nature fiscale de ces sommes. La surtaxe payée par les téléspectateurs sur ces appels, qu’il s’agisse d’appels téléphoniques classiques ou de SMS, pourrait être assimilable à une mise. Dans ce cas de figure, il conviendrait de réfléchir à un élargissement de l’assiette des prélèvements sur les jeux et de déterminer ensuite un taux. En tout cas, la question du statut de ces jeux télévisés est posée.

Le Gouvernement n’ayant pas eu le temps de procéder à des expertises,…

M. Gilbert Barbier. Créez une commission !

M. Éric Woerth, ministre. … je pourrais, monsieur About, vous demander de bien vouloir retirer votre amendement dans l’attente d’une étude sur cette question. Mais je préfère m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 505.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Tous deux sont présentés par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés,

L'amendement n° 85 est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette réduction ne s'applique qu'à raison des gains et rémunérations versés aux mille premiers salariés de l'entreprise, dans des conditions fixées par décret. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2010.

L'amendement n° 84, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette réduction ne s'applique qu'à raison des gains et rémunérations versés aux cinq cents premiers salariés de l'entreprise, dans des conditions fixées par décret. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2010.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour défendre ces deux amendements.

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous savez ce que nous pensons des allégements de charges tous azimuts accordés aux entreprises. De son côté, la Cour des comptes fait plus que relativiser l’incidence réelle des allégements, notamment en ce qui concerne les plus grandes entreprises.

Le rapport remis par le député Yves Bur au nom de la mission d’information commune sur les exonérations de cotisations sociales, qui comprenait des membres de la commission des finances et de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, propose de réserver les allégements généraux de cotisations aux seuls 500 ou 1 000 premiers salariés.

Selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires publié le 7 octobre dernier, les entreprises les plus directement affectées par la fiscalité et les cotisations sont les entreprises moyennes, de 100 à 500 salariés. Ce sont elles qu’il faut soutenir et accompagner.

C’est pourquoi les amendements nos 84 et 85 visent respectivement à fixer le plafond des exonérations de cotisations à 500 et à 1 000 salariés. Au-delà de ces seuils, les exonérations ne profitent guère à la compétitivité, la localisation des investissements dépendant alors de facteurs plus complexes et plus subtils : économiques, géographiques ou infrastructurels.

Cette proposition s’inscrit dans la logique des observations de la Cour des comptes, qui constate une part importante d’effet d’aubaine chez les plus grandes entreprises, notamment dans le secteur de la grande distribution.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous abordons là une série d’amendements relatifs aux allégements de charges. Deux d’entre eux, importants, déposés par la commission des affaires sociales, ne manqueront pas, j’en suis sûr, de susciter l’enthousiasme de M. le ministre... Par conséquent, je doute que le Gouvernement manifeste un égal enthousiasme à l’égard des amendements que vous venez de défendre, madame Le Texier.

Ma chère collègue, vous voulez fixer un seuil. L’année dernière et cette année encore, j’ai indiqué qu’il serait peut-être intéressant de se pencher sur la question des allégements de charges, dont l’initiative incombe à Mme Martine Aubry, lors de l’adoption de la loi relative aux 35 heures. Chacun reconnaît qu’il s’agissait d’une erreur ; un tel dispositif coûte cher tant au budget de l’État qu’à la sécurité sociale, bien que, aujourd’hui, ce coût soit compensé.

M. le ministre envisageant de mener une réflexion plus globale sur les allégements de charges, il est urgent d’attendre le résultat de cette réflexion. Le sujet n’est peut-être pas encore mûr dans l’esprit de tout le monde. D’autres seuils pourraient être envisagés. Devrait-on préserver les petites et moyennes entreprises, génératrices de nombreux emplois ? Il serait peut-être préférable d’élaborer un dispositif d’application progressive.

Quoi qu’il en soit, madame Le Texier, la commission vous demande de bien vouloir retirer les amendements nos 84 et 85.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le sujet, complexe, des allégements de charges est examiné chaque année. Il est politiquement correct de dire : « Je souhaite revenir sur les allégements de charges. » En revanche, il est politiquement incorrect de dire : « Je veux augmenter les charges sociales. ». Pourtant, cela revient exactement au même ! Seule la manière de présenter les choses diffère. Réduire les allégements de charges équivaut, en fait, à augmenter les charges sociales, ce qu’il faut éviter, en raison de la situation économique.

Mme Le Texier propose de cibler une catégorie d’entreprises. Or, en retenant le seuil de 500 salariés, on alourdirait les charges des entreprises d’à peu près 5 milliards d’euros – soit 3 % de leur masse salariale – et en optant pour le seuil de 1 000 salariés, on les augmenterait de plus de 4 milliards d’euros. Les chiffres sont là !

Bien sûr, cette mesure permettrait de réaliser des économies dans l’immédiat, mais je ne suis pas certain que ses effets collatéraux seraient positifs : au final, elle entraînerait davantage de chômage, qu’il faudrait indemniser, sans parler des conséquences sociales et individuelles extrêmement douloureuses.

Aujourd'hui, la France n’est compétitive sur les bas salaires que grâce aux allégements de charges ; s’ils disparaissaient, elle cesserait de l’être.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Ce sont des trappes à bas salaires !

M. Éric Woerth, ministre. Cela signifie que les charges ne sont pas aujourd'hui au même niveau pour le salarié dont la rémunération s’élève jusqu’à 1,6 SMIC et pour celui qui gagne davantage. Notre économie commence d'ailleurs à intégrer durablement ces méthodes de calcul.

Ces réflexions ne signifient pas qu’il ne faille pas revenir sur ces allégements de charge ni réfléchir à leurs modalités de calcul. Sur certaines travées de cet hémicycle, on affirme qu’il s’agit de « cadeaux », sur d’autres, on soutient qu’il y va de notre compétitivité. Je crois pour ma part qu’il faut poser le débat d’une façon plus sereine. Nous aurons d'ailleurs l’occasion d’y revenir.

En tout cas, je ne puis qu’être défavorable à ces deux amendements.