M. le président. La question est effectivement loin d’être simple ! J’observe cependant que, si le sous-amendement du Gouvernement était adopté, le sous-amendement n° 502 rectifié bis deviendrait sans objet. Aussi, je souhaiterais entendre l’avis de la commission sur ce point précis.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je vous fais entièrement confiance pour trancher cette question de technique législative ! Au demeurant, en ma qualité de rapporteur, je ne me pose pas cette question puisque la commission a demandé le retrait de la totalité des sous-amendements.
M. le président. Monsieur About, le sous-amendement n° 502 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Nicolas About. Monsieur le président, je ne vois pas en quoi l’adoption du sous-amendement du Gouvernement rendrait mon sous-amendement sans objet, puisqu’ils se complètent mutuellement.
M. le président. À ceci près que votre sous-amendement se réfère explicitement à l’amendement n° 12 rectifié !
M. Nicolas About. Mais les modifications introduites par le sous-amendement du Gouvernement ne remettent pas en cause l’insertion de mon sous-amendement !
M. le président. Effectivement…
M. Nicolas About. Je le maintiens donc.
M. le président. Monsieur Barbier, le sous-amendement n° 518 est-il maintenu ?
M. Gilbert Barbier. Mon analyse est la même que celle de M. About : mon sous-amendement vient compléter l’amendement de la commission au même titre que celui du Gouvernement, sans que leurs dispositions interfèrent.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Pour éclairer le débat, je souhaiterais me livrer à une analyse juridique un peu plus détaillée.
L’article 29 bis, tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale, tend à supprimer les protections des droits conférés par un brevet au sens de l’article L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle, d’une part, et des droits conférés par l’enregistrement d’une marque, d’un dessin ou d’un modèle au sens, respectivement, des articles L. 711-1 et L. 511-1 du même code, d’autre part.
L’analyse menée par l’Institut national de la propriété industrielle fait ressortir les principaux points suivants.
Les protections que nous souhaitons assouplir pour les médicaments génériques concernent non pas le droit des brevets, mais plutôt les enregistrements au titre des marques, dessins et modèles. Il me semble que, malgré la confusion qui tend à s’établir, nous sommes tous d’accord sur ce point !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Tout à fait. C’est bien ce qui est visé !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles n’autorise pas la dérogation envisagée à l’article 29 bis dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. C’est pourquoi j’avais émis un avis défavorable sur cette proposition des députés. En outre, contrairement à ce que M. le rapporteur général affirme, le motif d’intérêt général ne permet pas de déroger aux dispositions de cette directive.
Je le répète, je souscris entièrement à la philosophie que défend M. le rapporteur général et aux objectifs qu’il vise : il faut assurer un meilleur suivi du traitement par les malades qui se verront prescrire des médicaments génériques. Certains malades chroniques, qui prennent un médicament depuis plusieurs années, sont en effet déroutés par le médicament générique, qui dérange évidemment leurs habitudes. Quand on a, comme moi, travaillé derrière un comptoir de pharmacie, on sait bien que les clients veulent « la petite pilule bleue dans la boîte rose » ! (Sourires.)
M. Nicolas About. La boîte rose, surtout !
M. François Autain. Et avec un ruban !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La seule possibilité juridique immédiate consiste à agir sur le terrain du droit des marques. En effet, la directive 2008/95/CE rapprochant les législations des États membres sur les marques autorise la dérogation recherchée. Ainsi, nous nous trouverions en parfaite conformité avec le droit européen, sous certaines conditions bien entendu. Il faudrait notamment que l’usage de la marque ne donne pas l’impression qu’il existe de lien commercial entre le tiers et le titulaire de la marque, soit entre le laboratoire commercialisant le médicament générique et l’exploitant du médicament princeps. Cette condition me paraît tout à fait essentielle.
L’INPI relève également l’inadaptation de l’expression « caractères organoleptiques ». Je l’ai déjà indiqué, ce terme est beaucoup trop général. Je crois aussi que tout le monde s’accorde à dire que cette dénomination englobe des caractères impossibles à protéger juridiquement, comme l’odeur ou le goût. L’INPI recommande donc de mentionner uniquement l’« aspect tridimensionnel » et la « couleur » de la forme pharmaceutique. Cette solution me semble, là aussi, de simple bon sens !
L’INPI note enfin que le code de la propriété intellectuelle constitue le seul vecteur juridique adapté. Il propose d’y inclure un nouvel article L. 713-6-1 tendant à permettre que ne soit pas opposée aux médicaments génériques substituables la protection dont peut bénéficier, au titre du droit des marques, le médicament princeps quant à son aspect tridimensionnel et sa couleur.
Je voulais apporter d’emblée ces précisions, car mon argumentation sur les sous-amendements de M. Gilbert Barbier et de M. Nicolas About ainsi que sur l’amendement présenté par M. Alain Houpert en découlera.
Monsieur Barbier, votre sous-amendement tend à instaurer une exception à cette levée des droits lorsque le caractère réel et utile de la nouvelle présentation a pu être établi. Vous craignez en effet une atteinte aux droits de la propriété intellectuelle qui affecterait notamment les petites entreprises pharmaceutiques – il en reste tout de même quelques-unes sur le territoire national !
C’est précisément l’objet du sous-amendement que j’ai présenté. J’ai essayé de trouver une voie moyenne qui tienne compte de la proposition de l’Assemblée nationale relayée par M. Alain Vasselle. Or, monsieur Barbier, vous souhaitez aller plus loin en faisant obstacle à toute levée des droits si le caractère réel et utile de la nouvelle présentation est reconnu. Cependant, d’une part, la formulation retenue pose un certain nombre de difficultés sur le plan juridique et, d’autre part, cette solution amoindrirait trop sérieusement la portée de la mesure, au détriment de la progression des médicaments génériques. Par conséquent, je ne peux l’approuver. J’émets donc un avis défavorable sur le sous-amendement no 518
Je précise toutefois que le sous-amendement du Gouvernement ne fait pas obstacle au dépôt d’un brevet pour une innovation galénique reconnue.
Messieurs Milon et Houpert, tout en reconnaissant l’intérêt de la mesure, vous proposez que la levée des droits intervienne seulement si, douze mois après la commercialisation du médicament générique, aucun produit reproduisant les caractères organoleptiques de référence n’est proposé au prix de ce médicament générique.
Il ne me paraît pas souhaitable de différer cette levée des droits et de la limiter, le cas échéant, à un seul médicament générique. De nouveau, la démarche voulue par le rapporteur général est tout à fait utile, et il ne convient pas de la retarder. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement no 482.
J’opposerai une argumentation identique à M. Nicolas About, dont l’objectif est également de retarder la mise en œuvre de la solution souhaitée par l’Assemblée nationale, par le rapporteur général et par nombre d’entre vous dans cet hémicycle pour favoriser la diffusion des médicaments génériques. J’émets donc un avis également défavorable sur le sous-amendement no 502 rectifié bis.
J’y insiste, mesdames, messieurs les sénateurs : l’argumentation technique que je viens de vous présenter, loin de remettre en cause la démarche voulue par le rapporteur général, bien au contraire la protège.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je souhaite apporter quelques précisions afin que nos collègues puissent bien comprendre les conséquences de leur vote.
Le sous-amendement du Gouvernement vise à limiter aux seules marques la possibilité de dérogation pour la copie du produit princeps, Mme la ministre s’appuyant sur une directive européenne et sur l’analyse de l’INPI pour affirmer que l’on ne peut pas déroger à la protection intellectuelle relative aux dessins et modèles.
Pour sa part, la commission des affaires sociales, allant dans le sens souhaité par M. Yves Bur, estime que la dérogation peut s’appliquer aux dessins et modèles. Elle s’appuie en cela sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon laquelle, lorsqu’un intérêt général est en jeu, il permet de limiter un droit de propriété intellectuelle défini par une directive européenne. (Mme la ministre proteste.)
Madame la ministre, je ne fais que vous livrer l’analyse de la commission des affaires sociales. Il est possible qu’il existe une divergence entre votre appréciation et la sienne !
À nos yeux, l’important est que, lorsqu’un laboratoire engagera un recours pour demander à conserver le bénéfice d’un droit de propriété intellectuelle, le juge puisse s’appuyer sur un texte législatif pour se prononcer. Si nous visons les seules marques, sans inclure les dessins et modèles, il se trouvera enfermé dans le dispositif étroit que nous aurons inscrit dans la loi.
Nous avons donc essayé d’être suffisamment larges pour pouvoir concilier la protection de la propriété intellectuelle et une mesure dont Mme la ministre a démontré l’intérêt avec beaucoup de pédagogie, à savoir l’autorisation pour les médicaments génériques, dans l’intérêt des patients, de copier les couleurs, les dessins et les modèles.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En rattachant le texte à la directive, précisément, nous autorisons la dérogation souhaitée et réglons la question !
Je veux revenir sur le débat de la hiérarchie des normes que vient d’ouvrir le rapporteur général, même s’il s’agit peut-être d’une discussion purement intellectuelle.
Une loi transposant une directive européenne doit évidemment respecter la Constitution et, si un conflit apparaît dans la hiérarchie des normes, la Constitution l’emporte sur la directive. Je ne l’ai jamais nié !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Bien !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Toutefois, dans le cas présent, il n’y a pas de conflit entre la directive européenne que j’ai citée et la Constitution puisque le respect du droit de la propriété intellectuelle, auquel nous dérogeons, ne se relie absolument pas à un motif constitutionnel. C’est donc la directive européenne qui l’emporte et que nous nous devons d’appliquer.
Dans une démarche tout à fait respectueuse, je me permets donc de confirmer à M. le rapporteur général que la situation est parfaitement claire : il n’y a ici aucun conflit avec la Constitution !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Bernard Cazeau. Ça suffit !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est donc, madame la ministre, que la divergence d’interprétation porte sur la notion d’intérêt général ! Je le répète, la lecture de votre sous-amendement donne à penser que, pour vous, l’intérêt général ne prime pas quand il s’agit de déroger à la protection des dessins et des modèles ! (M. Bernard Cazeau marque son impatience.)
Puisque nous ne pouvons nous entendre, il n’y a qu’à voter cet amendement. Nous aurons ainsi la possibilité de reprendre la discussion à l’occasion de la commission mixte paritaire !
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Je suis très sensible à l’argumentation développée par M. le rapporteur général, car elle s’appuie sur des considérants auxquels nous sommes naturellement très réceptifs puisqu’ils relèvent du respect de l’intérêt public et des droits de l’homme.
Nous pensons que la nouvelle rédaction proposée par la commission pour l’article 29 bis présente l’avantage d’être plus simple et plus facile à comprendre que la version transmise par l’Assemblée nationale.
Nous n’allons pas prolonger le débat inutilement, mais tous les sous-amendements tendant à modifier cette nouvelle rédaction de l’article nous semblent effectivement avoir pour objectif d’en réduire la portée. Le procédé est sans doute plus subtil dans le cas du sous-amendement gouvernemental, je n’y reviens pas, mais, s’agissant des autres propositions, en particulier du sous-amendement de M. Gilbert Barbier, il s’agit bien d’une remise en cause pratiquement totale de l’article 29 bis dans sa nouvelle rédaction.
Par conséquent, nous voterons l’amendement de M. le rapporteur général et nous nous opposerons aux autres sous-amendements et amendement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 519 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas le sous-amendement.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 502 rectifié bis.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 29 bis est ainsi rédigé et l’amendement no 482 n’a plus d’objet.
Article 29 ter
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 4113-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s’applique pas à l’activité de télémédecine telle que définie à l’article L. 6316-1 et aux coopérations entre professionnels de santé prévues aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3. »
II. – La première phrase de l’article L. 162-3 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ou lorsqu’il s’agit d’une activité de télémédecine telle que définie à l’article L. 6316-1 du code de la santé publique ».
M. le président. L’amendement n° 302, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Au cours de ses travaux, l’Assemblée nationale a adopté un amendement de M. Yves Bur, devenu l’article 29 ter, visant à autoriser les médecins libéraux à bénéficier du remboursement de l’assurance maladie pour des actes qu’ils auraient délivrés sans rencontrer physiquement le patient.
Nous nous interrogeons sur cette disposition, car la rencontre avec le patient doit demeurer la base de l’exercice médical. Celui-ci repose sur un principe fondamental : la rencontre avec le patient, autrement appelée « le colloque singulier ».
Si je comprends bien qu’il est parfois impossible de satisfaire à ce principe, par exemple en cas d’éloignement ou de conditions climatologiques défavorables, je voudrais éviter que la télémédecine ne devienne une manière comme une autre de prendre en charge le patient et de lui délivrer des soins.
De surcroît, la télémédecine n’est pas sans soulever certaines questions. Avec la nouvelle carte Vitale, sur laquelle figure une photographie d’identité, le Gouvernement disait vouloir lutter contre la fraude en permettant aux praticiens de constater de visu si les patients sont bien ceux qu’ils déclarent être : par téléphone, l’exercice sera pour le moins limité !
On peut aussi craindre que les patients qui reçoivent des indications par téléphone ne les comprennent pas, ce qui ne manquerait pas d’engager la responsabilité du médecin et donc de provoquer une hausse importante des contentieux.
Enfin, comme dans toutes les professions il peut arriver que certains soient malhonnêtes, nous craignons que la possibilité de revendiquer une rémunération pour un acte réalisé à distance n’entraîne quelques dérives.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’alinéa 3 de l’article 29 ter, à moins que le Gouvernement ne nous apporte des éclaircissements complémentaires susceptibles de nous rassurer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission n’est pas favorable à la limitation de la télémédecine au seul secteur public. Elle est donc défavorable à l’amendement no 302.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 29 ter.
(L’article 29 ter est adopté.)
Article 29 quater
La dernière phrase du premier alinéa du III de l’article L. 5134-1 du code de la santé publique est supprimée.
M. le président. L’amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Charasse et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au dernier alinéa de l’article L. 4151-1 du code de la santé publique, après le mot : « médecin », est inséré le mot : « traitant ».
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. Avec cet amendement, nous revenons sur un point dont nous avons largement débattu lors de l’examen de la loi HPST, c’est-à-dire : portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Nous souhaitons rendre obligatoire la transmission aux médecins traitants des observations faites par les sages-femmes à l’occasion de la surveillance et du suivi biologique lors de la délivrance des contraceptifs locaux.
Le texte actuellement en vigueur prévoit que cette transmission est faite au médecin, sans autre précision. Je pense qu’il faut donner cette information au médecin traitant, qui aura ainsi tous les éléments nécessaires au suivi de sa patiente.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission, après avoir longuement débattu de ce point, n’a pas jugé opportun de donner un avis favorable à la proposition de M. Barbier, considérant que l’accès direct au gynécologue qui a été défini par voie conventionnelle en application de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie devait être maintenu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Je voterai la proposition de Gilbert Barbier, dont nous avions déjà largement débattu lors de la discussion de la loi HPST. Il avait aussi été beaucoup question, lors de l’examen de cette loi, des délégations de tâches. Il s’agit, en l’espèce, d’une délégation de tâches à des personnes qui ont la compétence requise pour l’assumer.
Cet amendement mérite donc vraiment d’être voté.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 124 rectifié.
(L’amendement est adopté.) (Exclamations sur l’ensemble des travées.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ce n’est pas possible ! Cela équivaut à modifier la loi du 13 août 2004 ! La gauche se contredit !
M. Jean-Pierre Godefroy. Cette adoption est le fait de votre majorité, madame la ministre !
M. Guy Fischer. Nous n’y sommes pour rien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, mes chers collègues, parce que nous travaillons aujourd’hui, samedi, et que nous risquons de travailler dimanche jusque tard dans la nuit et peut-être même lundi matin, la présidence a invité le ministre et le rapporteur général à se montrer beaucoup plus concis dans leurs avis.
Cela aboutit au résultat que nous venons de vivre avec le vote de l’amendement n° 124 rectifié. Des éléments complémentaires auraient permis que la Haute Assemblée se prononce en toute connaissance de cause.
Nous reviendrons sur cet amendement en commission mixte paritaire. Mais, à force d’avis lapidaires, nous obtenons des résultats qui ne sont pas forcément ceux que souhaitait la commission des affaires sociales.
M. le président. Monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, je crois avoir donné à chacun la possibilité de s’expliquer abondamment depuis ce matin.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Soit !
M. le président. Je veux bien que l’on me mette en cause, mais il y a tout de même certaines limites à respecter…
Je mets aux voix l’article 29 quater, modifié.
(L’article 29 quater est adopté.)
Article 29 quinquies
L’article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa, lorsqu’il existe plusieurs alternatives médicamenteuses à même visée thérapeutique, le médecin prescrit un traitement médicamenteux figurant au répertoire des groupes génériques, à moins que des raisons particulières tenant au patient ne s’y opposent.
« En cas d’inobservation répétée des dispositions de l’alinéa précédent, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie peut engager la procédure prévue au 5° du I de l’article L. 162-1-15. »
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 13 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 214 est présenté par M. Houpert.
L’amendement n° 371 est présenté par M. Leclerc.
L’amendement n° 475 est présenté par M. Milon et Mmes Sittler et Panis.
L’amendement n° 503 est présenté par M. About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour présenter l’amendement n° 13.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’article 29 quinquies, qui a été inséré par l’Assemblée nationale, a pour objet de lutter contre « l’effet structure » dont bénéficient les médicaments les plus récents et les plus chers même quand ils ne présentent pas d’avantage thérapeutique par rapport à ceux qui sont déjà présents sur le marché. Cela se traduit par le développement des prescriptions hors répertoire, obstacle important à la progression de la prescription des génériques.
Cependant, le dispositif proposé risquerait fort de se révéler inapplicable. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article.
Il paraît préférable de développer des actions dont les résultats cumulés ont commencé à créer une vraie dynamique : maîtrise médicalisée des dépenses, action médico-économique de la Haute Autorité de santé, contrats d’amélioration des pratiques individuelles, ou CAPI, politique des prix, etc.
Il paraît aussi indispensable – et nous comptons beaucoup sur vous, madame la ministre, pour appuyer cette démarche – d’accélérer le développement et la diffusion des logiciels d’aide à la prescription, ce qui permettra de favoriser la prescription des génériques.
M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° 214.
M. Alain Houpert. L’article 29 quinquies prévoit qu’à efficacité thérapeutique équivalente, et sauf nécessité particulière tenant au patient, les médecins doivent prescrire dans le répertoire des génériques. À défaut, le directeur de la caisse peut engager à leur encontre la procédure de mise sous entente préalable.
En obligeant les médecins à prescrire des génériques, l’article 29 quinquies est en totale contradiction avec la politique actuelle du générique, qui repose sur le droit de substitution accordé aux pharmaciens et qui a donné des résultats très probants.
Par ailleurs, les génériques font partie intégrante des objectifs de maîtrise médicalisée que les partenaires conventionnels se sont fixés avec succès. Cette disposition législative constitue donc une ingérence inacceptable dans le dispositif conventionnel, d’autant que la procédure de sanction qui lui est liée, la mise sous « entente préalable » de certains médecins pour l’ensemble de leurs prescriptions, est totalement inappropriée, voire dangereuse pour les patients.
De surcroît, l’article 30 du projet de loi prévoit, sous couvert de difficultés de mise en œuvre de la procédure d’entente préalable, son remplacement par un autre dispositif.
M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc, pour présenter l’amendement n° 371.
M. Dominique Leclerc. J’ai proposé la suppression de l’article 29 quinquies parce que, là encore, sont en débat des dispositions qui devraient rester dans le cadre conventionnel – sinon, c’est que je n’en comprends pas le sens ! – et qui n’ont pas leur place dans le cadre législatif.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 475.
M. Alain Milon. Cet amendement a été défendu.
M. le président. La parole est à M. Adrien Giraud, pour présenter l’amendement n° 503.
M. Adrien Giraud. Comme l’a déjà indiqué Alain Vasselle, ces amendements identiques ont pour objet de supprimer l’article 29 quinquies, qui vise à lutter contre « l’effet structure » dont bénéficient les médicaments les plus récents et les plus chers même quand ils ne présentent pas d’avantage thérapeutique par rapport à ceux qui sont déjà présents sur le marché.
Je ne répéterai pas les arguments qui ont été déjà été développés, et que je partage. L’objet de cet article est louable, mais la sanction qu’il prévoit risque d’être inapplicable. Il nous semble donc préférable de poursuivre la politique de limitation des prescriptions hors répertoire déjà mise en œuvre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Depuis 1990, une forte augmentation de l’utilisation des génériques a été enregistrée. Il faut bien reconnaître que l’on est aujourd’hui parvenu à un palier du fait que les laboratoires font la promotion de produits similaires hors du répertoire.
M. François Autain. Très bien !