M. le président. L'amendement n° 307, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le conseil peut refuser l'inscription sur la liste visée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, des produits mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique et des médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article L. 5124-17-1 du même code, dès lors qu'il constate que la commission de transparence mentionnée à l'article R. 63-15 du code de la sécurité sociale a considéré que le médicament apporte une amélioration du service médical rendu faible ou insuffisante.
« Le ministre en charge de la santé dispose d'un délai de quinze jours pour s'opposer à cette décision, et arrêter par décret le taux de remboursement. L'opposition du ministre doit être motivée par écrit. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Comme vous le savez, les médicaments, après avoir reçu leur autorisation de mise sur le marché, doivent, pour être remboursables, suivre un double parcours : devant la sécurité sociale d’abord, qui fixe le taux de remboursement, et devant le Comité économique des produits de santé ensuite, lequel en fixe le prix.
Avec cet amendement, nous entendons permettre à la sécurité sociale de disposer d’un droit de veto sur certains médicaments qu’elle jugerait inefficaces, en refusant que ces derniers soient inscrits sur la liste des produits et médicaments remboursables. Il reviendrait ainsi au ministre chargé de la santé de fixer le taux de remboursement du médicament si la sécurité sociale a jugé inopportun d’organiser ce remboursement.
Madame la ministre, mes chers collègues, il s’agit d’éviter que des médicaments qui ont été considérés par la Commission de la transparence comme présentant une amélioration du service médical rendu faible ou insuffisante ne soient remboursés quelque temps, avant de faire ensuite l’objet d’une procédure de déremboursement.
Pour reprendre les termes d’une campagne de mobilisation initiée par la Mutualité française, soit un médicament est efficace et il doit être remboursé, soit il ne l’est pas et il ne doit pas être remboursé.
L’adoption de cet amendement permettrait de limiter les effets négatifs, pour les comptes sociaux, de la technique de contournement des règles de brevet inventée par les laboratoires pharmaceutiques, qui consiste à mettre sur le marché de nouveaux médicaments ayant les mêmes propriétés que d’autres, plus anciens, tombés dans le droit commun, sans innover du point de vue thérapeutique.
M. François Autain. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Nous avons déjà longuement débattu des questions relatives au service médical rendu des médicaments. Il ne me paraît donc pas nécessaire de développer ce sujet plus longuement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 307 est-il maintenu ?
M. François Autain. Monsieur le président, non seulement je le maintiens, mais je souhaite intervenir.
M. le président. Cet amendement a été excellemment présenté par M. Fischer…
M. François Autain. Et notre vote sera excellemment expliqué par moi-même ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur Autain, vous mettez en doute la parole de M. Fischer.
M. François Autain. Absolument pas ! J’entends expliquer notre vote.
M. le président. Vous avez donc la parole, pour explication de vote sur l’amendement n° 307.
M. François Autain. Le bien-fondé de cet amendement ne nous est pas apparu subitement. Il s’agit en effet d’une recommandation, à laquelle nous n’aurions d’ailleurs pas pensé, de la Caisse nationale de l’assurance maladie dans son rapport pour 2008, publié voilà quelques semaines.
Cette recommandation nous paraît tout à fait pertinente. En effet, 45 % des dépenses supplémentaires enregistrées chaque année par l’assurance maladie concernent des molécules qui ne présentent pas ou qui présentent peu d’amélioration du service médical rendu par rapport à l’arsenal thérapeutique préexistant.
Ces nouveaux produits se substituent en partie aux médicaments existants, induisant de nouvelles prescriptions et, donc, des dépenses supplémentaires. Ils témoignent d’une tendance particulièrement marquée en France : les médecins, nous l’avons dit mais il faut le répéter, reportent leurs prescriptions sur les médicaments les plus récents, au détriment des molécules les plus anciennes, souvent « génériquées ».
Cependant, le Gouvernement refuse de prendre des mesures efficaces permettant d’éviter une telle dérive. Les amendements que nous avons déposés en ce sens ont toujours reçu de sa part un avis totalement négatif.
Je me demande même s’il souhaite vraiment faire en sorte que seules des dépenses absolument nécessaires, dont l’augmentation serait par conséquent moins importante, pèsent sur le budget de l’assurance maladie.
Si les dispositions prévues par cet amendement avaient été adoptées par le Parlement et appliquées par l’assurance maladie, ainsi qu’elle le demande, celle-ci aurait pu, en 2008, opposer son veto à huit médicaments au moins, qui ne présentaient aucun intérêt par rapport à l’arsenal médical existant. Il s’agit du Lyrica, du Tarceva, du Spiriva, de l’Inegy, du Crestor – qui est une statine ! –, du Truvada, du Seroplex et du Risperdal.
Ces médicaments ont été mis sur le marché parce qu’ils sont censés permettre à la sécurité sociale de réaliser des économies.
Or on s’aperçoit que le Lyrica, qui est un anti-épileptique mis sur le marché en juin 2006, ne permet pas d’améliorer le service médical rendu, puisqu’il a été classé ASMR 5. Non seulement il a été remboursé à 75 %, mais son coût de traitement journalier s’élève à 3,35 euros, ce qui est très supérieur au coût journalier des médicaments de la même famille, dont le prix varie de 0,99 euro à 2,61 euros.
Sauf à m’expliquer que, en mettant sur le marché des médicaments plus chers que ceux qui existent déjà, on réalise des économies, je suis opposé à la mise sur le marché de ces médicaments inutiles. J’attends toujours, du reste, cette explication, qui ne m’a encore jamais été apportée !
L’adoption de l’amendement n° 307 vous permettrait justement d’atteindre cet objectif, madame la ministre. Toutefois, j’ai cru comprendre que vous ne cherchiez pas à faire des économies, tout au moins dans le domaine du médicament. Sinon, vous auriez certainement été favorable à certains des amendements que nous avons présentés au cours de ce débat.
M. Paul Blanc. Pas de chance ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. François Autain. Je recommencerai !
M. le président. Madame la ministre, les trois amendements réservés tout à l’heure, c’est-à-dire les amendements nos 396 rectifié, 538 et 533, doivent-ils être examinés ce soir ou à la fin de la discussion des amendements ?
M. le président. Cette précision va permettre à la commission des finances de se rapprocher de la commission des affaires sociales pour trouver une solution en toute sérénité.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 404 est présenté par M. Revet.
L'amendement n° 450 est présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie et Houpert et Mmes Sittler et Panis.
L'amendement n° 495 est présenté par MM. About et A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux derniers alinéas de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles tel qu'il résulte du III de l'article 63 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° Des tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement, fixés par le président du conseil général, dans des conditions précisées par décret et opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale accueillis dans des établissements habilités totalement ou partiellement à l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées. Ce décret détermine le contenu des tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement qui ne peuvent comporter des dépenses intégrées dans les tarifs relatifs aux soins et à la dépendance cités respectivement aux 1° et au 2°.
« Pour les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 à l'exception de ceux mentionnés au 4°, les prestations relatives à l'hébergement sont fixées et contrôlées dans les conditions prévues par les articles L. 342-2 à L. 342-6.
« Les tarifs correspondant à des prestations complémentaires et librement acceptées et acquittées par les résidents, à la condition qu'elles ne relèvent pas des tarifs cités aux 1°, 2° et 3°, constituent des suppléments aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement. Ils doivent être établis par l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire pour chaque catégorie homogène de prestation faisant l'objet d'un paiement par les résidents ou leurs représentants au sein de l'établissement. Les tarifs des suppléments aux tarifs journaliers doivent être communiqués aux titulaires d'un contrat de séjour ou à leurs représentants, et portés à la connaissance du président du conseil général et du public dans des conditions fixées par décret.
« Pour les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 et les résidents non admis à l'aide sociale dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, les prestations relatives aux suppléments aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement sont fixées et contrôlées dans les conditions prévues par les articles L. 342-2 à L. 342-6 du présent code. »
L’amendement n° 404 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 450.
M. Alain Milon. Le rapport publié cet été par l'Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, sur le « reste à charge » en maison de retraite a montré que, sous ce terme générique, lié au tarif de l'hébergement, se manifestent de fait des situations très différentes.
Ainsi, le blanchissage du linge des résidents et d’autres prestations peuvent être inclus dans le tarif hébergement ou exclus de celui-ci.
Il est également connu que des opérateurs peu scrupuleux, tirant parti de la vulnérabilité des usagers et de leurs proches, facturent en sus les protections pour incontinence, alors qu'elles sont incluses dans le tarif dépendance. Certains peuvent exiger des « forfaits de surveillance particulière », qui relèveraient pour leur part du périmètre des forfaits soins. D'autres, enfin, portent en plus sur les factures des prestations d'animation qui peuvent pour une part être incluses dans le tarif hébergement : cette facturation supplémentaire n'est pas nécessairement illégitime, mais elle doit être encadrée.
Cette situation très hétérogène quant aux prestations prises en charge par le tarif hébergement des maisons de retraite montre que la définition précise de celui-ci a été le grand oublié des réformes successives de la tarification des maisons de retraite. Il demeure aujourd'hui défini par « ce qui n'est pas inclus dans le tarif soins ou le tarif dépendance », ce qui n'est pas suffisant et engendre de nombreuses ambiguïtés.
Outre la difficulté, pour les usagers, de définir un véritable rapport qualité-prix des établissements, ce qui les expose à des abus tarifaires, cette opacité présente deux graves inconvénients collectifs. Tout d’abord, il est impossible de considérer avec précision le périmètre effectif de ce qui ressortit potentiellement à la couverture du risque de la perte d'autonomie. Ensuite, comment mesurer précisément le taux d'accessibilité financière des maisons de retraite par territoire, au regard de la population desservie ?
Il est temps de prendre en considération la nature tarifaire et le niveau des tarifs pratiqués, qui est un bien meilleur révélateur des besoins que le seul taux d'équipement moyen en lits de maisons de retraite pour 1 000 personnes de moins de 75 ans, qui demeure à l’heure actuelle le seul repère, peu pertinent, et ce à double titre.
En premier lieu, l'entrée en maison de retraite se fait désormais vers 85 ans, tandis que la durée moyenne de séjour est de l’ordre de deux ans et demi.
En second lieu, la notion d'accessibilité financière semble dorénavant plus appropriée que le seul critère d'accessibilité géographique.
Cet amendement vise donc à préciser la nature des prestations couvertes par les tarifs afférents à l’hébergement.
M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l’amendement n° 495.
M. Nicolas About. Monsieur le président, je considère qu’il a été brillamment défendu par M. Milon.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social. Cet amendement, excellemment présenté par M. Alain Milon, vise à compléter l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, relatif à la réforme de la tarification des EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, afin de préciser les modalités de fixation du tarif afférent à l’hébergement.
Je partage l’analyse des auteurs de ces amendements sur deux points.
Tout d’abord, les tarifs d’hébergement sont très variables d’un établissement à l’autre, en fonction du périmètre des prestations retenues, ce qui entraîne des écarts de reste à charge parfois importants pour les usagers.
Ensuite, force est de constater que le coût encore très élevé du reste à charge constitue toujours une barrière à l’entrée dans les EHPAD.
Je soutiens donc la démarche qui tend à définir précisément les contours du tarif afférent à l’hébergement.
Toutefois, je tiens à préciser – mais les auteurs de ces amendements l’ont certainement à l’esprit – que le décret relatif à la mise en œuvre de la réforme de la tarification des EHPAD, qui précisera notamment les prestations couvertes par le tarif afférent à l’hébergement, sera publié très prochainement.
Aussi la commission s’en remet-elle à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces deux amendements identiques.
M. Nicolas About. Vous avez raison, madame le rapporteur !
M. le président. Nous sommes heureux d’accueillir Mme Nora Berra en cet agréable samedi soir et nous lui souhaitons la bienvenue dans notre hémicycle.
M. le président. Vous avez la parole, madame la secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 450 et 495.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement partage sans réserve les préoccupations qui ont été exprimées au travers de ces deux amendements.
Il faut garantir à chaque financeur – usagers, conseils généraux et assurance maladie – que sa part ne sera pas indument augmentée de charges pesant normalement sur ses partenaires.
À cet égard, l’instauration par l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 de deux forfaits globaux pour les soins et la dépendance et de tarifs journaliers d’hébergement a consolidé le fonctionnement tripartite du système.
Messieurs Milon et About, comme vous le précisez vous-mêmes dans vos amendements, il revient désormais au pouvoir réglementaire d’expliciter le contenu de ces forfaits et tarifs.
Le projet de décret qui vient d’être mentionné par Mme Desmarescaux sera prochainement transmis au Conseil d’État, après une concertation très approfondie avec l’ensemble des acteurs.
Concernant plus particulièrement la définition du tarif hébergement, je tiens à vous assurer que le Gouvernement a été particulièrement attentif à ce que la rédaction du décret limite au strict nécessaire la charge pesant sur les résidents.
Sur les compléments tarifaires, je partage, messieurs les sénateurs, votre souci d’assurer une véritable transparence sur leur facturation. Il est en effet inacceptable que certains établissements ne précisent pas la nature de ces suppléments, voire facturent aux résidents des prestations couvertes par les forfaits dépendance. De telles pratiques ne doivent donc pas se perpétuer.
Ces points seront explicitement identifiés dans le décret en cours d’élaboration.
Aussi, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques, qui seront satisfaits par le futur décret.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 450 et 495.
M. Guy Fischer. Je regrette que Mme la secrétaire d’État demande le retrait de ces deux amendements identiques.
En effet, la publication du futur décret soulève de très fortes inquiétudes. En tant que parlementaires, nous sommes aujourd’hui sollicités, notamment par les directeurs d’EHPAD. Les familles sont, elles aussi, très inquiètes.
Aujourd’hui, comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, des conventions tripartites régissent le système. Prochainement, un projet de loi sur la dépendance devrait nous être soumis. À cette occasion, l’une des premières inquiétudes à apaiser sera l’évolution du reste à charge, qui devient de plus en plus lourd, voire insupportable pour les familles.
La plupart du temps les familles gardent leurs aînés auprès d’elles le plus longtemps possible. Quand elles décident de les confier à un EHPAD, c’est parce que la dépendance est devenue insupportable et qu’elles étouffent.
Elles se heurtent alors à une première difficulté : le manque de place. Pour monter un dossier d’EHPAD, croyez-moi, pour en avoir fait l’expérience dans ma ville de Vénissieux avec la Mutualité française, je sais que ce n’est pas simple.
La seconde difficulté est tarifaire, le conseil général et l’assurance maladie entendant contraindre leurs dépenses.
Je ne crois donc pas me tromper en disant qu’il existe de fortes inquiétudes chez les directeurs d’EHPAD, concernant le projet de décret, mais aussi auprès des familles, une place dans un EHPAD coûtant pratiquement 2 000 euros par mois.
M. le président. Monsieur Milon, l’amendement n° 450 est-il maintenu ?
M. Alain Milon. J’ai bien noté qu’un projet de décret était en cours, mais, comme on dit en Catalogne, dans le pays de Paul Blanc, il vaut mieux une pomme de terre dans l’assiette qu’un pigeon qui vole ! (Sourires.) Aussi, je maintiens mon amendement. Nous verrons bien ce qu’il adviendra par la suite.
M. le président. Monsieur About, qu’en est-il de l’amendement n° 495 ?
M. Nicolas About. Je le maintiens.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 450 et 495.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. La pomme de terre l’a emporté sur le pigeon. (Rires.)
Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 403 est présenté par M. Revet.
L'amendement n° 449 est présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie, Houpert et Gilles, Mlle Joissains et Mmes Sittler et Panis.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Les établissements d'hébergement pour personnes âgées habilités au titre de l'aide sociale mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 peuvent être soumis aux dispositions du présent chapitre à la demande de l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire, lorsqu'il est constaté que l'établissement a accueilli en moyenne moins de 50 % de bénéficiaires de l'aide sociale par rapport à sa dernière capacité agréée sur les trois exercices précédant celui de la demande. Cette faculté est exercée par les établissements publics et les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L. 311-1 qui indiquent les dispositions qu'ils adoptent pour limiter le reste à charge des usagers, dans le cadre de la convention d'aide sociale conclue avec le conseil général compétent. »
L’amendement n° 403 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 449.
M. Alain Milon. Il y a lieu d'harmoniser les dispositions de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 sur la tarification des EHPAD avec celles qui concernent les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt collectif et qui sont mentionnées dans la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Aux termes de cette dernière, les organes délibérants des personnes morales gestionnaires adoptent un projet institutionnel décrivant les modalités selon lesquelles les établissements privés d'intérêt collectif limitent le reste à charge pesant sur les usagers.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article L. 342-3-1 du code de l’action sociale et des familles.
Son adoption emporterait une conséquence majeure non explicitée par votre présentation, mon cher collègue : en lieu et place du conseil général, l’organe délibérant de la personne morale gestionnaire de l’établissement, c’est-à-dire le conseil d’administration – personne ne l’ignore –, pourrait fixer librement les tarifs applicables aux non-bénéficiaires de l’aide sociale. En revanche, les tarifs applicables aux bénéficiaires de l’aide sociale continueront, quant à eux, à être fixés par le conseil général dans le cadre de la convention d’aide sociale.
Cet amendement prévoit également que les établissements devront néanmoins indiquer dans la convention les mesures qu’ils entendent prendre pour limiter le reste à charge des usagers. Entreraient dans le champ d’application de cette mesure à la fois les établissements médico-sociaux publics et les établissements médico-sociaux privés d’intérêt collectif, d’ailleurs créés par la loi HPST, dont vous avez été l’ardent défenseur.
Votre proposition ouvrirait la voie à une libéralisation, donc à une possible dérive, des tarifs applicables aux non-bénéficiaires de l’aide sociale. En effet, je le répète, chaque conseil d’administration pourrait fixer ses tarifs comme il l’entend sans que le conseil général ait à se prononcer.
M. le président. Ce serait fâcheux !
M. Jean-Pierre Godefroy. Absolument !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Cet amendement me semble aller au-delà de la simple mesure d’harmonisation de l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avec la loi Hôpital, patients, santé et territoires, évoquée dans son exposé des motifs.
Il vise en effet à supprimer l’accord du président du conseil général sur la demande de fixation des tarifs d’hébergement formulée par un établissement habilité au titre de l’aide sociale. Une telle disposition reviendrait à prendre le risque d’une hausse des tarifs, comme vient de l’indiquer Mme le rapporteur, alors que le reste à charge des personnes âgées hébergées en établissement est une préoccupation majeure des Français, et un sujet de tout premier ordre pour moi.
Je rappelle par ailleurs que des concertations sont en cours dans le cadre du projet de décret pris en application de l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Je le réaffirme ici, comme je l’ai déjà fait à plusieurs reprises, il n’est pas question de permettre une libéralisation des tarifs dans les secteurs public et associatif.
M. François Autain. Nous sommes d’accord !
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Cet engagement reste intact et justifie que le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis nettement défavorable.
M. le président. Monsieur Milon, l’amendement n° 449 est-il maintenu ?
M. Alain Milon. Je n’avais pas interprété l’amendement en ce sens. Si tel avait été le cas, je ne l’aurais pas présenté.
En conséquence, je le retire.
M. François Autain. Très bon repentir !
M. le président. L’amendement n° 449 est retiré.
L'amendement n° 306, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3131-11 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dès lors que le ministre en charge de la santé décide de l'application des mesures visées à l'article L. 3131-1 et suivants, et que ces mesures peuvent avoir pour effet d'engager la participation financière des organismes visés aux articles L. 182-3-1 et L. 182-4-1 du code de la sécurité sociale, il est tenu de les saisir pour avis sur l'application de ces mesures. »
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Je vais le défendre brièvement.
M. le président. Quand vous dites cela, je suis inquiet !
M. François Autain. Les auteurs de cet amendement considèrent que l'UNCAM et l'UNOCAM, parce que ces organismes peuvent être appelés à contribuer financièrement aux mesures prises par le Gouvernement au titre de l'urgence sanitaire ou du risque pandémique, doivent pouvoir donner leur avis sur ces mesures.
M. le président. Je vous félicite de votre concision.
M. François Autain. C’est suffisamment rare pour être signalé !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Cet amendement prévoit que les mesures d’urgence prises par le ministre en charge de la santé et les représentants de l’État territorialement compétents en cas de menace sanitaire grave, notamment en cas de menace d’épidémie, soient prises après avis de l’UNCAM et de l’UNOCAM si elles peuvent avoir pour effet d’engager leur participation financière.
Ce genre de mesure relevant par essence des compétences régaliennes de l’État, il ne paraît pas possible d’imposer aux autorités publiques les consultations proposées. La commission demande donc aux auteurs de cet amendement de le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.