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Séance du 14 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Roland du Luart

vice-président

Secrétaires :

Mme Anne-Marie Payet,

M. Bernard Saugey.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, hier soir, l’Assemblée nationale a adopté par 57 voix contre 25 l’amendement du député Jean-François Copé visant à taxer les indemnités perçues par les femmes et les hommes de notre pays victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

M. François Autain. C’est un scandale !

M. Guy Fischer. Monsieur Copé s’est même permis de préciser qu’il s’agissait, pour lui, « d’une mesure d’équité » ! Le Gouvernement n’est d’ailleurs pas en reste, M. Éric Woerth ayant déclaré : « C’est une niche fiscale, elle doit donc être traitée comme telle. Il s’agit d’un revenu de remplacement. » Ces propos en disent long sur votre conception de l’égalité ! Alors que le montant total des niches fiscales représente, en France, 75 milliards d’euros, la mesure que vous venez d’approuver à l’Assemblée nationale ne rapportera, tout au plus, que 150 millions d’euros.

Par ailleurs, avant de vous attaquer à ces indemnités, au motif qu’il s’agirait d’un revenu de remplacement, vous auriez été mieux inspiré d’adopter, hier, les amendements que les groupes CRC-SPG et socialiste, ainsi que certains sénateurs centristes, ont déposés pour supprimer les exonérations totales ou partielles, c’est-à-dire les niches sociales, qui portent sur les compléments de rémunération des plus riches de notre pays.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, selon les statistiques dévoilées par la Caisse nationale d’assurance maladie, 1,4 million d’accidents du travail sont survenus en 2006, dont 700 000 ont donné lieu à un arrêt de travail. Ce chiffre représente un taux moyen de 40 accidents pour 1000 salariés et, cette même année, 537 salariés ont perdu leur vie au travail, soit une hausse de 13 % par rapport à 2005.

Dans ce contexte, l’adoption de l’amendement Copé est une véritable provocation, à tel point que vos alliés centristes se sont émus de cette décision, conduisant, fait rare, le président de séance à participer au vote de cet amendement pour s’y opposer.

La politique de votre gouvernement divise notre pays en deux entre, d’un côté, celles et ceux, les plus riches, les plus protégés, pour qui, avant chaque remise en cause de leurs niches sociales ou fiscales, il faut impérativement créer une commission, histoire de diluer les aspirations légitimes des citoyens et, de l’autre, les plus pauvres, les plus fragilisés, les plus nombreux, contre lesquels on peut tout. Pour fiscaliser les indemnités perçues à la suite d’un accident du travail ou lors d’une maladie professionnelle, nul besoin de commission !

Votre conception de la France, purement et simplement scandaleuse, c’est taxation des indemnités contre bouclier fiscal ! Le groupe CRC-SPG la dénonce avec force, et il fallait que notre colère explose dès le début de cette séance ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Monsieur Fischer, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

3

Article 28 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Quatrième partie

Financement de la sécurité sociale pour 2010

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Articles additionnels après l'article 28

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010 (nos 82, 90 et 91).

Dans la suite de la discussion des articles de la quatrième partie, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 28.

Quatrième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 29

Articles additionnels après l'article 28

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 238 est présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 342 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, la référence : « L. 322-5-1 » est remplacée par la référence : « L. 322-5-2 » ;

2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigé :

« Ces accords, conventions ou avenants peuvent, dès lors qu'ils sont signés par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, comporter des dispositions relatives aux rapports entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels visées par les articles précités. »

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour défendre l’amendement n° 238.

M. Bernard Cazeau. Monsieur le président, tout d’abord, le groupe socialiste s’associe pleinement aux propos de M. Fischer.

Ensuite, l’amendement n° 238 apporte une précision.

L’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu la participation de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’UNOCAM, aux négociations conventionnelles. Il a modifié l’article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale, en disposant que « les accords, conventions ou avenants concernant des professions ou prestations […] pour lesquelles la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie est minoritaire, ne sont validés que s’ils sont également conclus par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire ».

Étant donné que l’UNOCAM participe à la négociation et à la conclusion de ces accords, il apparaît judicieux de préciser que ces conventions pourront également comporter des dispositions relatives aux rapports entre les organismes complémentaires et les professionnels de santé.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour défendre l’amendement n° 342.

Mme Annie David. Comme l’a précisé M. Cazeau, il s’agit d’un amendement de précision.

L’article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a prévu que l’UNOCAM participe aux négociations conventionnelles et signe les accords, ce qui nous semble constituer une avancée positive.

Toutefois, l’objet de ces conventions demeure à l’heure actuelle de fixer les relations entre les régimes obligatoires et les professionnels de santé. Notre amendement vise donc à compléter cette rédaction afin d’étendre l’objet de ces conventions aux rapports entre lesdits professionnels et les organismes complémentaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements identiques visent à graver dans le marbre les relations entre l’UNOCAM et les professionnels de santé, dans le cadre des négociations conventionnelles.

La commission des affaires sociales estime que l’introduction d’une telle disposition sèmerait la confusion dans le système conventionnel.

L’UNOCAM est désormais associée aux négociations qui se déroulent entre l’assurance maladie obligatoire et les professionnels de santé, parce qu’elles ont souvent des conséquences pour elle.

Pour autant, ce n’est pas le lieu approprié pour traiter les relations entre l’UNOCAM et lesdits professionnels, ces partenaires pouvant parfaitement mener des négociations en dehors de ce cadre s’ils le souhaitent. Même si aucun encadrement législatif de ces éventuelles discussions n’existe pour l’instant, et qu’on pourrait l’envisager à l’avenir, la commission des affaires sociales ne souhaite pas modifier la loi dans l’immédiat.

À la suite de l’amendement de M. Barbier sur les franchises, que nous avons examiné hier, ainsi que d’autres, qui concernaient la place des complémentaires dans notre système de protection sociale, je propose que nous laissions la réflexion se poursuivre. Si les complémentaires sont appelées à jouer un rôle de plus en plus important dans notre système de santé, nous en rediscuterons nécessairement.

La commission sollicite donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 238 et 342.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements en discussion commune.

Les amendements nos 188, 241, 406 et 452 sont identiques.

L'amendement n° 188, présenté par M. Gouteyron, n’est pas soutenu.

L'amendement n° 241 est présenté par M. Le Menn, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard et Lise, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 406, présenté par M. Revet, n’est pas soutenu.

L'amendement n° 452 est présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie et Houpert et Mmes Sittler et Panis.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire »,  sont insérés les mots : « et aux fédérations hospitalières publiques ou privées représentatives ».

L'amendement n° 296, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le dernier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire », sont insérés les mots : « et à la fédération hospitalière publique ».

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l’amendement n° 241.

M. Bernard Cazeau. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour présenter l’amendement n° 296.

M. François Autain. Le groupe socialiste ayant renoncé à présenter l’amendement n° 241, mon intervention vaudra défense des deux amendements.

Le groupe CRC-SPG avait déposé un amendement similaire à l’occasion de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. Le rapporteur, M. Alain Milon, nous avait alors reproché de ne pas avoir choisi le bon véhicule législatif. Nous changeons donc de véhicule, en espérant cette fois obtenir plus de succès.

L’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale dispose, dans son dernier alinéa, que « l’Union nationale des caisses d’assurance maladie soumet pour avis à l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, avant transmission aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires ».

Jusqu’à présent, les fédérations hospitalières publiques ne sont pas associées à ces négociations conventionnelles, alors que les décisions prises à cette occasion sont susceptibles de peser sur le pilotage et la gestion des établissements de santé.

Cet amendement vise donc à réparer cet oubli manifeste.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 452.

M. Alain Milon. Je me souviens bien, monsieur Autain, de l’amendement que vous aviez présenté dans le cadre du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

Si l’amendement n° 452 est sensiblement identique à celui que vous venez de défendre, mon cher collègue, il est toutefois plus complet, puisqu’il vise non seulement les fédérations hospitalières publiques, mais aussi les fédérations hospitalières privées représentatives. Je souhaitais apporter ce complément d’information.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En dépit de quelques nuances, tous ces amendements ont le même objet.

M. François Autain. Il est donc nécessaire de les défendre !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 296 du groupe CRC-SPG ne vise que les fédérations hospitalières publiques.

M. François Autain. Je m’en expliquerai !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 241, présenté par nos collègues du groupe socialiste, et l’amendement n° 452, de notre collègue Alain Milon, visent à la fois les fédérations hospitalières publiques et privées représentatives.

Mes chers collègues, nous avons examiné hier des amendements assez similaires. (Mme la ministre approuve.)

Ceux qui viennent de nous être soumis constituent en quelque sorte une solution de repli. Leurs auteurs n’ayant pu obtenir que les fédérations hospitalières participent aux négociations conventionnelles, ils proposent désormais que celles-ci émettent un avis sur les mesures conventionnelles qui auraient été négociées entre la CNAM et les professionnels de santé.

Les négociations conventionnelles ont une base très ancienne. L’année dernière, nous avons joint à leur périmètre l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, compte tenu des évolutions de la loi de financement de la sécurité sociale et des modalités de financement. Il n’est pas apparu souhaitable à la commission d’aller plus loin pour le moment.

Pour cette raison, et sous réserve de l’avis qu’émettra le Gouvernement, je demanderai à nos collègues Alain Milon, Bernard Cazeau et François Autain de bien vouloir retirer chacun leur amendement.

S’agissant de ces deux derniers, j’ignore s’ils seront aussi sensibles que M. Milon à ma démarche, mais je peux toujours essayer. (Sourires.)

M. François Autain. Testons d’abord la sensibilité de M. Milon ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Hier soir, nous avons eu la même discussion. Peut-être, en raison de l’heure tardive à laquelle celle-ci a eu lieu, avez-vous oublié les arguments que j’avais opposés. Aussi vais-je les répéter : seuls peuvent prendre part à une négociation conventionnelle ceux qui ont un intérêt à agir.

Pour ces raisons techniques et juridiques, je ne peux que renouveler l’avis défavorable que j’ai émis hier soir.

M. le président. Monsieur Autain, l'amendement n° 296 est-il maintenu ?

M. François Autain. Monsieur le président, j’aurais retiré mon amendement si celui-ci ne concernait que les fédérations hospitalières privées, car les praticiens qui travaillent dans le secteur privé sont représentés en tant que tels, à travers leurs syndicats, lors des négociations conventionnelles.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Oui, parce qu’ils ont un intérêt à agir !

M. François Autain. On ne peut pas en dire autant des praticiens qui travaillent à l’hôpital public et qui ne sont pas représentés lors des négociations conventionnelles. C’est la raison pour laquelle il est important d’y associer la Fédération hospitalière de France, qui pourra, par exemple, émettre un avis sur l’augmentation des tarifs en matière d’imagerie médicale.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Au contraire, ils baissent !

M. François Autain. Celle-ci a son mot à dire dans la mesure où toute augmentation des tarifs a des répercussions sur les coûts supportés par l’hospitalisation publique.

Aussi, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je souhaite apporter une précision à M. Autain.

Monsieur le sénateur, j’espère que vous êtes bien convaincu que, aux termes du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, le secteur de l’imagerie médicale connaîtra non pas des hausses de tarifs, mais des baisses !

En outre, les praticiens des cliniques privées, qui sont des praticiens libéraux, ont évidemment un intérêt à agir dans une négociation conventionnelle ; c’est pourquoi ils y sont représentés. En revanche, les médecins salariés de l’hospitalisation publique n’ont aucun intérêt à agir dans ce domaine de la négociation. Or, comme l’a rappelé un arrêt Conseil d’État, il faut avoir un intérêt à agir pour participer à une négociation.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 241 et 452.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 296.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 142, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Afin de bien déterminer l'amélioration du service médical rendu, l'inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d'essais cliniques comparatifs avec des stratégies thérapeutiques pour la ou les mêmes pathologies. »

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Afin de bien déterminer l’amélioration du service médical rendu, l’ASMR, nous vous demandons d’intégrer dans cet article la subordination de l’inscription sur la liste des médicaments remboursables à la réalisation d’essais cliniques comparatifs avec des stratégies thérapeutiques pour la ou les mêmes pathologies.

En 2007, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés indiquait que les dépenses de médicaments de moins de trois ans s’étaient élevées à près de 1,4 milliard d’euros et avaient contribué pour 85 % à la croissance totale des dépenses de médicaments. Seulement un tiers de cette augmentation était lié à des innovations thérapeutiques importantes, ASMR de niveau 1,2 ou 3.

Le reste des dépenses supplémentaires était imputable, pour 45 %, à des molécules qui ne présentaient pas ou peu d’amélioration du service médical rendu et, à hauteur de 25 %, à des traitements transférés de l’hôpital vers la ville, en grande partie pour des médicaments anticancéreux.

À cet égard, l’ASMR détermine le niveau de prix du médicament, mais aussi l’admission au remboursement pour les médicaments qui apportent non pas une amélioration de ce service, mais une économie dans le coût du traitement médicamenteux.

Or, actuellement, l’appréciation de l’ASMR est le plus souvent fondée sur la seule comparaison du médicament avec un placebo et, dans moins de la moitié des cas, sur une comparaison avec des comparateurs.

Cependant, une majorité des médicaments qui sont évalués n’apportent pas d’amélioration du service médical rendu – 58 % en 2005 ; 54 % en 2006.

Dans un rapport publié en juin 2008, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale avait demandé que l’appréciation de l’ASMR soit fondée non seulement sur une comparaison avec un placebo, mais également sur des essais cliniques contre comparateurs, lorsqu’ils existent, afin de mesurer la valeur ajoutée thérapeutique.

En outre, dans un but de transparence et d’analyse des remboursements de médicaments selon leur ASMR, nous souhaitons que soit établie une liste des médicaments classés par niveau d’ASMR.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. M. Cazeau a de bonnes lectures puisqu’il a été corapporteur, avec moi-même, d’un rapport d’information fait au nom de la MECSS et de la commission des affaires sociales.

M. François Autain. Quel était le sujet de ce rapport ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce rapport était consacré à la gestion de l’hôpital.

M. Bernard Cazeau. Et non au médicament !

M. Guy Fischer. Il faudrait nous associer !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous êtes membre de la MECSS, monsieur Fischer !

M. François Autain. Je crois que M. Cazeau faisait référence aux travaux menés par la MECSS de l’Assemblée nationale !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je parle sous le contrôle de Mme la ministre, mais les recommandations de la MECSS ont été prises en considération par l’AFSSAPS, puisque les essais cliniques comparatifs sont effectivement mis en œuvre.

En réalité, si l’on veut que les médicaments fassent l’objet d’essais comparatifs, la principale difficulté réside dans le choix du comparateur. Or celui-ci est proposé par le laboratoire. Aussi, madame la ministre, peut-être serait-il souhaitable que, à tout le moins, l’AFSSAPS donne son avis ou choisisse elle-même le comparateur, afin de ne pas donner le sentiment que tel ou tel laboratoire choisira le comparateur qui lui permettra d’obtenir les résultats qu’il attend de ses essais.

Sans doute M. Cazeau craint-il que cette démarche ne soit pas totalement objective et qu’elle puisse susciter quelques soupçons.

Il conviendrait sans doute d’aller dans la direction que je viens de proposer. Toutefois, en l’état actuel des textes, la commission des affaires sociales a finalement décidé de solliciter le retrait de cet amendement, qui, tel qu’il est rédigé, ne règle pas la question du comparateur.

Sans doute Mme la ministre va-t-elle nous communiquer des éléments d’information.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’utilité des essais cliniques comparatifs n’est pas à démontrer. Ainsi, des essais contre placebo sont systématiquement réalisés, et la commission de la transparence, qui intervient en aval de la commission d’autorisation de mise sur le marché, AMM, est habilitée à prendre en considération ce genre d’essai.

Il n’en demeure pas moins qu’il existe des obstacles à la réalisation systématique de ces essais comparatifs.

Tout d’abord, ces études sont démarrées très en amont de la demande de remboursement et s’achèvent au moment de l’examen par la commission de transparence ; de fait, le comparateur choisi au départ pourra ne plus être pertinent à l’arrivée, au moment de l’évaluation par la commission, si d’autres produits sont apparus depuis la conception de l’étude.

Les délais de ce qu’on appelle le screening pharmacologique, dans les procédures de mise sur le marché, sont très longs. Il est très courant que ceux-ci durent plus d’une dizaine d’années.

Par ailleurs, le comparateur choisi par la firme peut être pertinent dans un pays donné et ne pas l’être dans un autre, eu égard aux pratiques ou aux remboursements.

Enfin, ce comparateur n’existe pas toujours, notamment pour certains médicaments très innovants. Je pense en particulier aux médicaments anticancéreux ou à des produits qui sont utilisés pour le traitement des maladies orphelines.

Ces essais sont évidemment souhaitables, mais l’on ne peut pas, au détour d’un amendement, rendre cette procédure obligatoire, pour les raisons que je viens de vous indiquer.

M. le président. Monsieur Cazeau, l'amendement n° 142 est-il maintenu ?

M. Bernard Cazeau. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Nous voterons cet excellent amendement, que nous examinons chaque année lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est un marronnier ! (Sourires.)

M. François Autain. La réponse ressemble elle aussi à un marronnier, madame la ministre !

Le Sénat s’était emparé de ce « marronnier » et avait constitué une mission d’information sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments, qui a rendu son rapport en juin 2006, et dont le président et l’une de ses deux rapporteurs sont présents, ce matin, dans cet hémicycle.

Dans ses conclusions, le rapport recommandait la généralisation de ces tests comparatifs. Aussi, cette proposition ne tombe pas du ciel ! Cette mesure est réclamée de façon itérative à la fois par le Sénat, mais aussi par l’Assemblée nationale.

Comme le rappelait à l’instant M. Cazeau, la MECSS de l’Assemblée nationale, dans un rapport très intéressant publié à la fin de 2007, préconisait elle aussi que des essais comparatifs sur les médicaments soient systématiquement effectués avant leur mise sur le marché.

Malheureusement, ces recommandations n’ont jamais été suivies d’effet.

Je suis au regret de vous dire, madame la ministre, que les objections que vous avez formulées ne tiennent pas la route.

La principale objection, vous ne l’avez pas évoquée. Elle est d’ordre financier. Les laboratoires ne financent pas d’essais comparatifs, car les autorités sanitaires ne l’exigent pas. De leur côté, les autorités sanitaires n’ont pas les moyens d’effectuer ces essais comparatifs. La plupart du temps, ils ne sont donc pas réalisés. Le président de la commission de la transparence, M. Gilles Bouvenot, s’en était d’ailleurs expliqué lors de son audition devant la mission d’information du Sénat sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments.

En dépit de l’absence d’essais cliniques comparatifs, les médicaments sont néanmoins classés. Cela relève du miracle ! Mais force est de constater que 90 % des médicaments qui sont mis sur le marché aujourd’hui ne présentent aucune amélioration par rapport à l’arsenal thérapeutique existant. Ils sont pourtant remboursés par la sécurité sociale !

Hier matin, madame la ministre, vous avez indiqué que ces médicaments permettaient à la sécurité sociale de réaliser des économies. C’était d’ailleurs, selon vous, la raison pour laquelle ils étaient de plus en plus nombreux. Bientôt, nous n’aurons donc plus que des médicaments qui ne présentent aucune amélioration par rapport à l’arsenal médical existant, mais qui permettent à la sécurité sociale de réaliser des économies.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est vraiment n’importe quoi !

M. François Autain. Madame la ministre, vous refusez de m’apporter la preuve que ces médicaments sont à l’origine d’économies. Hier, vous vous êtes opposée à l’un de mes amendements qui visait à demander combien la mise sur le marché de ces nouveaux médicaments rapportait chaque année à la sécurité sociale.

Je comprends que vous ne soyez pas en mesure de répondre à une telle demande puisque cela ne permet pas à la sécurité sociale de réaliser des économies. Bien au contraire, comme le disait tout à l’heure M. Cazeau, cette pratique est à l’origine, chaque année, de dépenses très importantes.

Il y a donc un malentendu entre le Gouvernement et l’opposition. Je ne suis pas étonné que, une fois encore, vous vous opposiez à cet amendement, pourtant réclamé par une mission à laquelle ont participé les sénateurs ici présents.