M. Guy Fischer. C’est bien, monsieur Jégou !
M. Jacky Le Menn. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je comprends les arguments et j’entends les interpellations morales, auxquelles je souscris. Cependant, je dois, hélas ! redescendre au niveau technique, ce qui ne signifie pas pour autant que j’aie le cœur sec !
Au travers de votre amendement, monsieur Jégou, vous agissez non pas sur le flux, c’est-à-dire sur les nouveaux régimes, mais sur le stock ; vous touchez des employeurs qui ont fait le choix de payer une contribution sociale à l’entrée, pour les taxer une seconde fois. Vous changez donc les règles du jeu en cours de route, car il était bien prévu, à l’origine, que les employeurs ayant acquitté la contribution sociale au départ n’auraient rien à payer sur les rentes ! Ils n’ont donc pas provisionné les sommes nécessaires. Je le maintiens : votre amendement ne lève absolument pas cette difficulté considérable.
D’ailleurs, c’est bien parce que vous êtes conscient de cette faille dans votre raisonnement que vous souhaitez que le débat se poursuive jusqu’en commission mixte paritaire !
Pour cette raison technique, je suis opposée à l’amendement n° 49 rectifié.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Madame la ministre, si nous ne faisons rien aujourd’hui, rien ne bougera pendant les trente ou quarante ans à venir !
Le Gouvernement, pour sa part, ne se prive pas de faire évoluer les choses en permanence, par exemple en ce qui concerne la fiscalité des contrats d’assurance-vie multisupports. Je ne vois donc pas pourquoi il nous serait impossible d’intervenir !
Je souhaite que le débat continue jusqu’en commission mixte paritaire, où il sera éventuellement possible de repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif, au 30 juin par exemple, si certaines entreprises ne peuvent être prêtes au 1er janvier 2010. Les employeurs concernés doivent surcotiser : quand on verse des sommes pareilles à des collaborateurs, fussent-ils très précieux, on n’en est pas à quelques euros près !
En tout état de cause, le législateur se doit de pousser la discussion jusqu’au stade ultime de la commission mixte paritaire.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Comparaison n’est pas raison ! L’assurance-vie est un dispositif dont on peut se dégager, mais dans le cas qui nous occupe c’est totalement impossible. Vous proposez de changer les règles du jeu rétroactivement ! Votre comparaison ne vaut absolument pas !
M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 14
M. le président. L'amendement n° 108, présenté par Mme Bricq, MM. Marc et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa du I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après les mots : « assiette égale », le mot : « soit » est supprimé ;
2° Après les mots : « l'application des normes comptables internationales », la fin de l'alinéa est supprimé.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. L’actuel article L. 137-13 du code de la sécurité sociale prévoit que l’assiette de la contribution patronale sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions est limitée à 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options à la date de la décision d’attribution.
Mais cette assiette est trop restreinte : elle réduit considérablement la portée d’une taxe pourtant destinée à renforcer les ressources de la sécurité sociale. Si l’on veut vraiment abonder le budget de la sécurité sociale, il faut le faire de manière ouverte et franche. C’est pourquoi nous proposons de supprimer la limitation qui a été introduite, afin que la cotisation repose sur une assiette égale à la juste valeur des options, calculée en référence aux normes comptables internationales.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer la possibilité, pour l’employeur, de choisir la base de la cotisation et de rétablir une assiette correspondant à la réalité de la valeur des options. Notre dispositif tend à instituer une véritable taxation des stock-options, en donnant à cette dernière un contenu réel, et non pas « cosmétique ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous abordons une série d’amendements sur les stock-options.
Sur ce sujet, je pense que le Sénat n’a de leçons à recevoir de personne, et certainement pas des députés ! En effet, sa commission des affaires sociales avait été à l’origine de cette proposition. Le Gouvernement avait considéré à l’époque qu’elle était prématurée et qu’il fallait mesurer l’incidence d’une telle disposition.
En général, lorsque le Parlement propose une nouvelle taxation, c’est toujours trop tôt, car le Gouvernement veut pouvoir en mesurer l’incidence économique et sociale – ce qui peut d’ailleurs se comprendre.
Mme Nathalie Goulet. Comme pour la carte judiciaire ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Puisque la réforme constitutionnelle a réservé une part de l’ordre du jour du Parlement à sa mission d’évaluation et de contrôle, nous pourrions, me semble-t-il, consacrer nos travaux dans ce cadre non seulement à l’évaluation a posteriori de l’application des lois, mais aussi à l’évaluation a priori, en amont, des initiatives que nous avons l’intention de prendre. Ainsi, nous pourrions opposer une contre-expertise à l’expertise des très talentueux collaborateurs des cabinets ministériels. Nous disposons nous aussi de compétences de haut niveau : lorsque le Sénat formule des propositions, elles sont mûrement réfléchies et sont souvent le fruit des travaux d’une mission parlementaire, ayant débouché sur la rédaction d’un rapport.
En ce qui concerne les stock-options, en 2008, l’Assemblée nationale a repris la mesure que nous avions proposée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En 2009, la taxation a été reconduite. Je rappelle qu’elle est de 2,5 % pour la part salariale et de 10 % pour la part patronale.
Le Gouvernement, et la commission l’approuve, n’a pas jugé bon, dans le contexte actuel, de faire progresser la taxation des stock-options, comme le proposent Mme Bricq et les membres de son groupe.
Pour autant, cela ne signifie pas que ces taux sont fixés pour l’éternité. Nous aurons d’ailleurs certainement l’occasion de réfléchir, au sein de la commission à laquelle nous invite à participer M. Woerth, sur les moyens non seulement de financer la dette, mais aussi et surtout de trouver des recettes dynamiques pour couvrir les dépenses de notre régime de protection sociale, afin de maintenir celle-ci à son niveau actuel.
Certes, on ne peut pas tout faire en même temps, mais le doublement du taux du forfait social, prévu à l’article 15, démontre la volonté du Gouvernement d’agir sur le niveau des ressources par des voies autrefois exclues.
Je me souviens encore que naguère ni Mme Debré ni les membres de la commission des finances ne voulaient entendre parler d’une quelconque taxation sur l’intéressement, sur les actions gratuites ou sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, considérant qu’il n’y avait pas d’assimilation possible à un revenu.
Les choses ont donc évolué et les esprits mûri. De toute façon, dès lors que nous voulons conserver à nos concitoyens le niveau de protection sociale dont ils bénéficient actuellement, nous n’avons guère d’autre choix que de trouver les recettes qui permettent d’en assurer le financement.
La commission n’émettra donc pas d’avis favorable sur cette série d’amendements tendant à modifier le taux de taxation des stock-options.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Effectivement, la particularité fondamentale de la contribution patronale sur les stock-options est d’être acquittée à l’entrée, de manière libératoire, sur la valeur constituée des stock-options ou actions gratuites au moment où elles sont attribuées, et non à la sortie, lors de la vente et de la réalisation des plus-values.
En 2008, le Parlement a retenu deux modes d’évaluation possibles de l’assiette de la taxe : soit 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent les options au moment où les stock-options sont attribuées ; soit la juste valeur des options telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales.
En fait, les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer la première de ces possibilités. Cette proposition soulève deux problèmes.
D’une part, la retenir n’aurait pas pour conséquence d’élargir l’assiette de la taxe. En effet, la détermination de la valeur de l’option se réfère à des modèles fondés sur le passé et qui sont de moindre efficacité dans la période de très grande volatilité actuelle.
D’autre part, cela pourrait même conduire à un amoindrissement du produit de la taxe.
M. Jean-Pierre Fourcade. Eh oui !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La référence à la valeur de l’action est beaucoup plus simple. C’est une méthode bien adaptée, notamment pour les entreprises de petite taille.
Par conséquent, pour des raisons tant techniques que de rendement de la taxation, je suis absolument défavorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 105, présenté par Mme Bricq, MM. Marc et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises éligibles au statut de petites et moyennes entreprises de croissance, telles que définies par l'article 220 decies du code général des impôts. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Avant de présenter cet amendement, je souhaite m’inscrire en faux contre de fréquentes assertions selon lesquelles les stock-options subiraient en France une taxation insupportable. Ce sont de complètes contrevérités : les stock-options bénéficient dans notre pays d’une fiscalité relativement favorable, et les chiffres le démontrent.
Cet amendement vise à compléter le dispositif, tel que nous l’avons envisagé, par une taxation correcte des stock-options : ou on fait les choses à fond, ou on ne fait rien !
La Cour des comptes estime qu’il est possible d’opérer un prélèvement important sur les stock-options ; nous proposons simplement, par un autre amendement, d’augmenter quelque peu le taux prévu, qui nous paraît dérisoire.
En outre, pour être cohérents avec nos idées, nous suggérons, non par idéologie, mais pour soutenir le développement économique et la croissance, d’une part de favoriser les plans d’épargne d’entreprise, d’autre part – c’est l’objet du présent amendement – d’exonérer du paiement de la cotisation patronale les PME de croissance.
Pour être considérées comme telles, les entreprises doivent satisfaire simultanément un certain nombre de conditions définies à l’article 220 decies du code général des impôts : elles doivent employer entre 20 et 250 salariés ; leurs dépenses de personnel doivent avoir crû d’au moins 15 % au cours de chacun des deux exercices précédents ; elles doivent répondre aux critères européens de la PME, notamment en termes de taille, de chiffre d’affaires, de bilan et d’indépendance ; enfin, elles doivent être assujetties à l’impôt sur les sociétés.
Ces entreprises en forte croissance sont celles qui doivent bénéficier d’un statut favorable en matière de charges sociales et, de fait, les stock-options distribuées à leurs salariés ne doivent pas être assujetties aux cotisations patronales.
Cet amendement de bon sens, qui accompagne logiquement ceux que nous présentons par ailleurs, s’inscrit dans une cohérence d’ensemble.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission, je l’ai dit, a émis un avis défavorable sur tous ces amendements concernant les stock-options. Cela étant rappelé, je suis tout de même surpris que le groupe socialiste veuille créer une niche dans une niche, au profit des entreprises en croissance.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous avez pourtant suffisamment affiché, au cours de ce débat ou lors de la discussion d’autres textes, votre volonté de faire la chasse aux niches sociales ou fiscales. Certes, il y a toujours de bonnes raisons pour préconiser le maintien ou la création d’une niche, mais il me semble que ce faisant vous êtes en contradiction avec la position qui est la vôtre depuis le début de nos travaux. Le moment n’est peut-être pas bien choisi pour instaurer une nouvelle niche…
M. Yves Daudigny. C’est du pragmatisme !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mon argumentation et mon avis sur l’amendement n° 105 vaudront aussi pour les amendements nos 107, 106 et 104.
Les stock-options sont bien entendu l’objet de prélèvements sociaux, d’ailleurs tout à fait justifiés. Leur taux, qui a été plus que doublé depuis 2007, passant de 11 % à 24,6 %, n’est pas insupportable, mais il est important.
Je rappelle à ce propos que, lorsqu’elle était au pouvoir, avant 2002, la gauche n’avait rien entrepris concernant les stock-options… (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Au taux actuel de 24,6 %, vous proposez maintenant d’ajouter 21 points de prélèvements sociaux supplémentaires : le taux moyen de l’impôt sur le revenu étant de 30 %, les stock-options serait dès lors taxées à plus de 75 %. Dans ces conditions, autant proposer la suppression pure et simple de ce mode de rémunération !
M. François Autain. Et pourquoi pas ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est une question de logique ! Fixer le taux d’imposition des stock-options à 75 %, c’est en effet les supprimer de fait, ce qui serait dommage, car c’est un moyen d’encourager les salariés, à qui il procure un gain non négligeable en termes de pouvoir d’achat.
Vous souhaitez par ailleurs exonérer de cette hausse de la taxation les sommes versées sous cette forme dans les petites et moyennes entreprises de croissance, ainsi que celles qui proviennent de la levée des stock-options et des actions gratuites affectées à un plan d’épargne d’entreprise. L’expression de « niche dans une niche » employée à ce propos par M. le rapporteur général me paraît tout à fait appropriée !
Je rappelle par ailleurs que le Conseil des prélèvements obligatoires a souligné qu’une bonne politique fiscale devait prévoir des prélèvements à taux faibles portant sur de larges assiettes. Or, vous préconisez exactement l’inverse.
Enfin, la contribution de 23 % est acquittée par l’employeur, et l’on ne peut donc pas la conditionner à une décision du salarié d’affecter les stock-options ou les actions gratuites reçues à l’abondement d’un plan d’épargne d’entreprise. J’ajoute que les plans d’épargne d’entreprise sont assortis d’avantages fiscaux et sociaux très importants.
Pour toutes ces raisons, j’invite le Sénat à ne pas retenir l’amendement n° 105, ainsi que les suivants.
M. le président. L'amendement n° 107, présenté par Mme Bricq, MM. Marc et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 23 % ».
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. En dépit du peu d’enthousiasme que suscitent nos amendements, je présenterai tout de même celui-ci !
L’actuel article L. 137-13 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux de la cotisation patronale sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions est limité à 10 % de 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options lors de la décision d’attribution.
Ce taux est trop faible et ne peut pas contribuer à réellement améliorer le financement de la sécurité sociale.
Au contraire, un taux de 23 % correspondrait aux cotisations patronales famille, maladie, chômage et retraite appliquées aux salaires et permettrait de dégager un supplément de recettes substantiel pour le budget de la sécurité sociale.
Cet amendement vise donc à porter le taux de la cotisation patronale de 10 % à 23 %. Ce pourcentage, qui correspond à une réalité économique et budgétaire, est de nature à compléter le dispositif très cohérent que nous avons conçu en prévoyant un système incitatif pour que le fruit des stock-options, c’est-à-dire le produit de l’option une fois celle-ci exercée, puisse être affecté aux plans d’épargne d’entreprise.
Comme vous le savez, le plan d’épargne d’entreprise est une formule d’épargne salariale collective – adjectif qui fait visiblement peur à certains – et facultative qui permet au salarié de participer avec l’entreprise à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières, très utile pour le financement de la retraite.
Ces plans, assujettis à une taxation globale de 11 %, sont bénéfiques pour les salariés, puisque les entreprises doivent abonder cette épargne, soit par un apport financier, soit en supportant les frais de gestion.
En outre, l’obligation de bloquer les fonds pendant cinq ans aide les salariés à prévoir le financement de leur retraite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 106, présenté par Mme Bricq, MM. Marc et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette contribution de 23 % n'est pas applicable lorsque les options de souscription ou d'achat d'actions, une fois levées, et les actions gratuites sont affectées à un plan d'épargne entreprise. Les modalités de cette affectation sont définies par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Je voudrais d’abord dire à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales que nous pouvons tout à fait défendre des valeurs fortes sans que cela nous empêche d’être pragmatiques quand il est possible de faire évoluer dans le bon sens les dispositifs existants. C’est d’ailleurs dans cette optique que nous avons voté tout à l’heure l’amendement de M. Jégou.
En ce qui concerne l’amendement n° 106, la loi doit favoriser la mise en place, dans les entreprises qui le souhaitent, de plans d’épargne d’entreprise, qui permettent aux salariés de constituer une épargne retraite.
Cet amendement vise donc à inciter au développement des plans d’épargne d’entreprise tout en préservant le financement de la sécurité sociale.
Il s’agit de compléter le dispositif très cohérent que nous avons conçu en prévoyant un système incitatif pour que le fruit des stock-options, c’est-à-dire le produit de l’option une fois celle-ci exercée, puisse être affecté aux plans d’épargne d’entreprise.
Mme Printz l’a rappelé, cette formule d’épargne salariale collective et facultative permet au salarié de participer avec l’entreprise à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières, très utile pour le financement de la retraite.
Ces plans, assujettis à une taxation globale de 11 %, sont bénéfiques pour les salariés, puisque les entreprises doivent abonder cette épargne, soit par un apport financier, soit en supportant les frais de gestion. En outre, l’obligation de bloquer les fonds pendant cinq ans aide les salariés à prévoir le financement de leur retraite.
Inciter les entreprises à abonder les plans d’épargne d’entreprise ne peut que profiter à toutes les parties prenantes : l’entreprise, certes, mais aussi les bénéficiaires des stock-options, ainsi que les caisses de sécurité sociale.
En effet, ces dernières percevront davantage de cotisations, puisque le taux proposé produit une recette cinq fois moins élevée que celui qui est applicable aux plans d’épargne d’entreprise.
La mesure que nous proposons présente donc un double intérêt : encourager le développement de l’épargne retraite et accroître les ressources de la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pour les raisons déjà exposées précédemment, la commission n’est pas favorable à cette « niche dans la niche ».
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je me suis déjà exprimée sur cet amendement : avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 104, présenté par Mme Bricq, MM. Marc et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 2,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 11 % ».
II - Cette disposition n'est pas applicable aux entreprises éligibles au statut de petites et moyennes entreprises de croissance, telles que définies par l'article 220 decies du code général des impôts.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Je trouve navrant, madame la ministre, que vous ayez donné votre avis avant même que nous ayons exposé nos amendements.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. En outre, vous comparez en permanence votre action à celle du gouvernement Jospin. Méfiez-vous : je ne suis pas certaine que vous y gagniez, car sous le gouvernement Jospin, le budget de l’État n’était pas déficitaire comme il peut l’être actuellement et les comptes de la sécurité sociale étaient à peu près équilibrés !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. J’en viens à notre amendement.
L’actuel article L. 137-14 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux de la cotisation salariale sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions est limité à 2,5 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d’attribution. Ce taux est trop faible et ne peut pas contribuer réellement à améliorer le financement de la sécurité sociale. Nous proposons donc d’assujettir, sauf pour les PME, ces rémunérations aux cotisations salariales maladie, chômage et retraite, soit un taux global de 11 %.
Cet amendement, qui est dans le droit fil de ceux que nous avons présentés précédemment, vise à crédibiliser la taxation des stock-options s’agissant de la contribution salariale.
En l’état actuel des choses, le dispositif en vigueur est surtout « cosmétique » et bien trop insuffisant, à nos yeux, au regard des objectifs visés. Comment voulez-vous, avec un taux de cotisation salariale fixé à 2,5 %, réduire le déficit de la sécurité sociale ? Le produit de cette mesure, estimé à 150 millions d’euros, n’est qu’une goutte d’eau !
Le présent amendement s’inscrit dans la logique de notre propos d’ensemble. Aujourd’hui, en France comme dans d’autres pays, les raisons qui avaient présidé à la création des stock-options ont été quelque peu dévoyées. Les stock-options sont très souvent devenues, notamment dans les grandes entreprises, de simples compléments de rémunération accordés a posteriori. Dès lors, rien ne justifie qu’elles ne soient pas assujetties aux cotisations salariales maladie, chômage et retraite. C’est pourquoi nous proposons de porter le taux de taxation à 11 %.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il est défavorable, pour les raisons exposées précédemment.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 76, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord ou le plan d'action fait l'objet d'une évaluation annuelle et dans le cas où les objectifs fixés par cet accord ne seraient pas atteints la pénalité instituée à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale s'applique. »
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Dans son rapport, M. Leclerc souligne le problème de plus en plus récurrent des seniors au chômage. Ils sont certes moins nombreux que les jeunes chômeurs, mais rencontrent néanmoins de sérieuses difficultés pour se réinsérer sur le marché du travail. Passé l’âge de cinquante-cinq ans, ils sont d’ailleurs en majorité contraints à l’inactivité.
L’année dernière, le Parlement a voté l’article 89 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, censé favoriser l’emploi des salariés âgés. Toutefois, à y regarder de plus près, il s’agissait davantage d’une déclaration d’intention que de l’expression d’une volonté réelle devant se traduire par la mise en place d’outils adaptés et efficaces.
S’il était bien prévu une obligation, pour les entreprises, de s’engager au travers d’une convention, d’un accord ou d’un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés, curieusement, le projet de loi ne comportait aucune indication chiffrée, aucun objectif. Rien n’était précisé quant à la nature du travail proposé, à la nécessaire adaptation des postes de travail à l’état de santé du salarié, au renforcement de la médecine préventive. Derrière l’effet d’affichage, il n’y avait rien !
À compter du 1er janvier 2010, vous prévoyez d’imposer une pénalité égale à 1 % de la masse salariale aux employeurs qui n’auront pas négocié un accord favorisant l’emploi des seniors. Ce dispositif de sanction, dont l’application sera incertaine, ne changera rien. Nous avons en effet le sentiment qu’il s’agit d’une menace ne risquant pas d’être mise à exécution, dans la mesure où aucune évaluation des plans d’action n’est exigée et aucune contrainte imposée pour assurer la mise en œuvre de ces politiques au sein des entreprises.
Notre amendement vise donc à ce que l’accord ou le plan d’action fasse l’objet d’une évaluation annuelle par le Gouvernement. En elle-même, la sanction ne permettra pas de changer les comportements, madame la ministre !