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Séance du 13 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Bernard Frimat

Secrétaires :

Mmes Michelle Demessine, Sylvie Desmarescaux.

1. Procès-verbal

2. Communication d’avis de conseils territoriaux

3. Financement de la sécurité sociale pour 2010. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Rappel au règlement

M. Gilbert Barbier, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

troisième partie (suite)

Article 11

Mme Gisèle Printz, M. Bernard Cazeau.

Amendements nos 48 de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis, 2 de la commission et 72 de M. Bernard Cazeau. – MM. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales ; Yves Daudigny, Mme la ministre, M. François Autain. – Retrait de l’amendement n° 48 ; adoption de l’amendement n° 2, l’amendement n° 72 devenant sans objet.

Amendement n° 264 de M. François Autain. – MM. François Autain, le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 263 de M. Guy Fischer. – MM. Guy Fischer, le rapporteur général, Mme la ministre, M. François Autain. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 11

Amendement n° 267 de M. François Autain. – MM. Guy Fischer, le rapporteur général, Mme la ministre, M. François Autain. – Rejet.

Amendement n° 268 de M. François Autain. – Mme Isabelle Pasquet, M. le rapporteur général, Mme la ministre, M. François Autain. – Rejet.

Amendements identiques nos 237 de M. Bernard Cazeau et 266 de M. François Autain. – M. Bernard Cazeau, Mme Annie David, M. le rapporteur général, Mme la ministre, MM. Bernard Cazeau, François Autain. – Rejet des deux amendements identiques.

Amendement n° 269 de M. François Autain. – MM. Guy Fischer, le rapporteur général, Mme la ministre, M. François Autain. – Rejet.

Amendement n° 270 de M. François Autain. – MM. François Autain, le rapporteur général, Mme la ministre, M. Gilbert Barbier. – Rejet.

Article 12

M. Yves Daudigny.

Amendement n° 516 du Gouvernement. – Mme la ministre, M. le rapporteur général. – Adoption.

Amendement n° 265 de M. François Autain. – MM. Guy Fischer, le rapporteur général, Mme la ministre, Mme Gilbert Barbier. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l'article 12

Amendement n° 73 de M. Bernard Cazeau. – Mme Annie Jarraud-Vergnolle, M. le rapporteur général, Mme la ministre, M. François Autain. – Rejet.

Article 14

M. Yves Daudigny, Mmes Patricia Schillinger, Christiane Demontès, MM. Bernard Cazeau, Guy Fischer.

Amendements nos 109 de Mme Nicole Bricq, 494 de M. Nicolas About et 273 à 275 de M. Guy Fischer ; amendements identiques nos 75 de M. Bernard Cazeau et 276 de M. Guy Fischer ; amendements identiques nos 3 de la commission et 49 de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. – MM. Bernard Cazeau, Nicolas About, Guy Fischer, Mme Annie David, MM. le rapporteur général, le rapporteur pour avis, Mme la ministre.

Fait personnel

MM. Bernard Cazeau, le président.

Suspension et reprise de la séance

Mme la ministre.

Article 14 (suite)

M. le rapporteur pour avis. – Rectification de l’amendement no 49.

Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Pierre Godefroy, Nicolas About, Mme Annie David, M. le rapporteur général, Mme la ministre, MM. Bernard Cazeau, Guy Fischer, Jean-Pierre Fourcade, Mme Isabelle Debré, M. le rapporteur pour avis. – Retrait des amendements nos 494 et 3 ; rejet des amendements nos 109, 273 à 275, 75 et 276 ; adoption de l’amendement no 49 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 14

Amendement n° 108 de Mme Nicole Bricq. – MM. Bernard Cazeau, le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 105 de Mme Nicole Bricq. – Mme Patricia Schillinger, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 107 de Mme Nicole Bricq. – Mme Gisèle Printz, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 106 de Mme Nicole Bricq. – MM. Yves Daudigny, le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 104 de Mme Nicole Bricq. – Mme Annie Jarraud-Vergnolle, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 76 de M. Bernard Cazeau. – MM. Bernard Cazeau, le rapporteur général, Mme la ministre, M. Dominique Leclerc. – Rejet.

Amendement n° 77 de M. Bernard Cazeau. – MM. Bernard Cazeau, le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 78 de M. Bernard Cazeau. – MM. Bernard Cazeau, le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Amendements nos 82 rectifié de Mme Raymonde Le Texier et 277 de M. Guy Fischer. – MM. Bernard Cazeau, Guy Fischer, le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Annie David. – Rejet des deux amendements.

Article 15

MM. Guy Fischer, Yves Daudigny, Bernard Cazeau.

Amendement n° 429 rectifié bis de Mme Isabelle Debré ; amendements identiques nos 79 de Mme Raymonde Le Texier et 279 de Mme Annie David ; amendement n° 198 rectifié de M. Bruno Gilles. – MM. Marc Laménie, Bernard Cazeau, Mme Annie David, MM. Alain Milon, le rapporteur général, Mmes la ministre, Isabelle Debré. – Retrait des amendements nos 429 rectifié bis, 198 rectifié et 79 ; rejet de l’amendement no 279.

Amendement n° 99 rectifié de M. Michel Houel. – MM. Alain Milon, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendements identiques nos 81 de M. Bernard Cazeau et 281 de Mme Annie David. – Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Annie David, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 280 rectifié de Mme Annie David. – Mme Annie David, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet par scrutin public.

Amendements nos 80 de M. Bernard Cazeau et 278 de Mme Annie David. – Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Annie David, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet, par scrutin public, de l’amendement no 80 ; rejet de l’amendement no 278.

M. Guy Fischer, Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Adoption de l'article.

Mme la ministre.

Article additionnel après l'article 15

Amendement n° 83 de Mme Raymonde Le Texier. – MM. Yves Daudigny, le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Article 16

Amendement n° 100 de M. Michel Houel. – MM. Marc Laménie, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 17 bis. – Adoption

Article 17 ter

Amendement n° 283 de Mme Annie David. – Mme Annie David, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Amendements nos 247 rectifié de M. Roland du Luart, 51 de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis, et 527 du Gouvernement. – Mme la ministre, MM. Marc Laménie, le rapporteur pour avis. – Retrait des amendements nos 247 rectifié et 51 ; adoption de l’amendement no 527.

Amendement n° 423 de Mme Janine Rozier. – MM. Marc Laménie, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° 292 de M. Guy Fischer. – MM. Guy Fischer, le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 17 quater

Amendement n° 177 rectifié de M. Pierre Martin. – MM. Dominique Leclerc, le rapporteur général, Mme la ministre, M. Guy Fischer, Mmes Nathalie Goulet, Catherine Procaccia, MM. Christian Cointat, Jean-Marc Juilhard, Bernard Cazeau, Jean-Pierre Godefroy. – Retrait.

Mme la ministre.

Amendements nos 52 de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis, 499 de M. Adrien Giraud, 4 (priorité) de la commission et 196 rectifié bis de M. Bruno Gilles. – MM. le rapporteur pour avis, Adrien Giraud, le rapporteur général, Alain Milon, Mmes la ministre, Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales ; Nathalie Goulet, MM. Gilbert Barbier, Guy Fischer. – Adoption par scrutin public, après une demande de priorité, de l’amendement no 4, les autres amendements devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 17 quater

Amendement n° 5 rectifié de la commission. – M. le rapporteur général, Mmes la ministre, la présidente de la commission, M. Bernard Cazeau, Mme Catherine Dumas, M. François Autain. – Rejet.

Amendement n° 94 de M. Bernard Cazeau. – MM. Yves Daudigny, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Article 18. – Adoption

Article additionnel après l'article 18

Amendement n° 6 rectifié de la commission. – M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 19

M. Bernard Cazeau.

Amendements identiques nos 96 de M. Bernard Cazeau et 285 de Mme Annie David. – Mme Annie David, MM. Bernard Cazeau, le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 19

Amendement n° 227 de M. André Lardeux. – MM. André Lardeux, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Article 20

M. Bernard Cazeau.

Amendement n° 288 de M. Guy Fischer. – MM. Guy Fischer, le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Amendements nos 291 et 294 de Mme Annie David. – Mme Annie David, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Suspension et reprise de la séance

Mise au point au sujet d’un vote

MM. Alain Milon, le président.

Discussion des articles (suite)

Article additionnel après l'article 20

Amendement n° 225 de M. Paul Blanc. – MM. Marc Laménie, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Article 21 et annexe C

MM. Guy Fischer, Bernard Cazeau.

Amendements nos 528 et 529 du Gouvernement. – Mmes la ministre, la présidente de la commission des affaires sociales, M. François Autain. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article et de l’annexe, modifiés.

Article 22

Amendement n° 530 du Gouvernement. – Mme la ministre, M. Guy Fischer. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 23

Amendement n° 531 du Gouvernement. Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 24. – Adoption

Article 25

M. Bernard Cazeau.

Adoption de l'article.

Article 26

MM. Yves Daudigny. , Guy Fischer.

Adoption de l'article.

Article 26 bis

Amendements identiques nos 8 de la commission et 54 de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. – MM. le rapporteur général, le rapporteur pour avis, Mme la ministre. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Article 27

MM. Bernard Cazeau, Guy Fischer.

Amendements identiques nos 9 de la commission et 55 de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. –Devenus sans objet.

MM. le rapporteur général, Yves Daudigny, le rapporteur pour avis.

Adoption de l'article.

Seconde délibération sur la troisième partie

Demande de seconde délibération. – Mme la ministre, la présidente de la commission des affaires sociales.

M. le président.

Suspension et reprise de la séance

Article 9 et annexe B

Amendement n° A-1 du Gouvernement. – Mme la ministre, M. le rapporteur général. – Adoption.

Adoption de l'article modifié et de l’annexe.

Adoption, par scrutin public, de la troisième partie du projet de loi.

Quatrième partie

Articles additionnels avant l'article 28

Amendements identiques nos 181 rectifié de M. Paul Blanc et 457 de M. Alain Milon. – MM. Marc Laménie, Alain Milon, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait des deux amendements.

Amendements nos 182 rectifié de M. Paul Blanc et 458 de M. Alain Milon. – MM. Marc Laménie, Alain Milon, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 114 rectifié de M. Gilbert Barbier. – MM. Gilbert Barbier, le rapporteur général, le rapporteur pour avis, Mme la ministre. – Retrait.

Article 28

M. Bernard Cazeau.

Amendements identiques nos 10 de la commission, 56 de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis, 139 de M. Jacky Le Menn et 295 de M. François Autain. – MM. le rapporteur général, le rapporteur pour avis, Jacky Le Menn, Guy Fischer, Mme la ministre, MM. François Autain, Alain Milon. – Adoption des quatre amendements supprimant l’article.

Renvoi de la suite de la discussion.

4. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Bernard Frimat

vice-président

Secrétaires :

Mme Michelle Demessine,

Mme Sylvie Desmarescaux.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Communication d’avis de conseils territoriaux

M. le président. En application des articles L.O. 6213-3 et L.O. 6313-3 du code général des collectivités territoriales, tels qu’ils résultent de la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, j’ai saisi le 20 octobre 2009 le représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en vue de la consultation des conseils territoriaux de ces deux collectivités.

Par lettres en date du 12 novembre 2009, j’ai reçu de M. le représentant de l’État la délibération du 3 novembre 2009 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy portant avis sur la proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d’imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans, et la délibération du 29 octobre 2009, du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin portant avis sur la proposition de loi organique tendant à modifier le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin.

Acte est donné de ces communications sur deux propositions de loi qui seront examinées par le Sénat le lundi 16 novembre.

3

Articles additionnels après l'article 10 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Rappel au règlement

financement de la sécurité sociale pour 2010

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010 (nos 82, 90 et 91).

Rappel au règlement

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Troisième partie

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour un rappel au règlement.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce matin, les radios et les télévisions se répandent sur le premier cas de syndrome de Guillain-Barré qui serait survenu à la suite d’une vaccination contre la grippe A. C’est une véritable publicité contre la vaccination !

Madame la ministre, nous avons déjà eu hier soir une assez longue discussion sur ce sujet. Vous nous avez promis toute la transparence sur l’évolution de la vaccination contre la grippe. Avez-vous des éléments nouveaux à nous apporter ce matin sur ce premier incident qui, d’après ce qui en a été dit, ne serait pas très grave ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le sénateur, j’ai déjà indiqué que la campagne de vaccination faisait l’objet de structures de pharmacovigilance très rigoureuses, que le moindre effet secondaire serait porté à la connaissance des autorités et du public et qu’il y avait une possibilité de saisine de ces structures tant par les professionnels de santé que par les personnes vaccinées.

Que s’est-il passé ? Six jours après l’injection d’un vaccin, une personne a ressenti des paresthésies, ce que les enfants appellent fourmis dans les jambes. Elle a été prise en charge par son médecin généraliste. Les signes du syndrome étaient extrêmement bénins et ont régressé spontanément.

Le lien de causalité n’est pas établi, et est même sérieusement contesté, entre la vaccination et le trouble développé, s’il s’agit bien du syndrome de Guillain-Barré, car ce syndrome survient en général plus tard, soit quinze jours à trois semaines après le fait causal. Il se trouve que cette personne avait la grippe avant d’être vaccinée. Or la principale cause du syndrome de Guillain-Barré est la grippe. La meilleure façon de se protéger contre ce syndrome est donc de se faire vacciner !

Mesdames, messieurs les sénateurs, si on fait la une des journaux à chaque rougeur ou mal de tête à la suite d’une vaccination, c’est qu’on est « mal barrés » dans nos techniques de communication ! (Rires.)

M. le président. Monsieur Barbier, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

troisième partie (suite)

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 11

M. le président. Nous poursuivons la discussion des articles de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous en étions parvenus à l’article 11.

Troisième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Articles additionnels après l’article 11

Article 11

I. – Par dérogation au II de l’article 15 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, le taux de 1 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale pour le calcul des contributions dues au titre de l’année 2010.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 165-4 est ainsi rédigée :

« Le produit des remises est recouvré par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désignés pour le recouvrement des contributions mentionnées à l’article L. 138-20. » ;

2° À l’article L. 162-37, la référence : « et L. 162-18 » est remplacée par les références : «, L. 162-18 et L. 165-4 ».

III (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 245-6 du même code est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et des ventes ou reventes à destination de l’étranger. Les revendeurs indiquent à l’exploitant de l’autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national. » 

IV (nouveau). – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5121-17 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les revendeurs indiquent au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national. »

(nouveau). – Après le deuxième alinéa de l’article L. 5123-1 du même code, il est inséré un alinéa rédigé :

« Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas aux médicaments et produits non consommés en France et destinés à l’exportation. »

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, sur l'article.

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 11 fixe le taux K, qui détermine le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables. Si les laboratoires pharmaceutiques dépassent ce taux, ils sont tenus de verser des remises à l’assurance maladie. Ce taux, qui avait été fixé à 1,4 % pour la période 2008-2011 afin que les entreprises pharmaceutiques puissent avoir une certaine lisibilité, est abaissé aujourd’hui à 1 %.

À l’Assemblée nationale, M. Yves Bur a voulu par amendement maintenir le taux à 1,4 % afin de permettre aux laboratoires d’échapper à ladite remise. La situation étant très difficile, nous considérons qu’il convient d’abaisser ce taux à 0,5 % et non à 1 % afin que les laboratoires contribuent de manière significative au financement de notre système de protection sociale.

Il apparaît normal que tout le monde participe à ce financement. On ne peut pas toujours demander aux malades de supporter les déremboursements de médicaments ou les augmentations du forfait hospitalier. L’industrie pharmaceutique doit, elle aussi, apporter sa contribution.

Par ailleurs, nous recevons souvent des courriers de nos concitoyens dénonçant des pratiques irresponsables des laboratoires, concernant les médicaments génériques par exemple. Soit leurs prix sont très élevés et cela profite à certains laboratoires, mais au détriment de la sécurité sociale ; soit ils sont moins élevés, mais les boîtes contiennent beaucoup moins de médicaments.

Permettez-moi de vous donner un exemple. Alors qu’une boîte de Spasfon contient trente comprimés de 80 mg et coûte 2,81 euros, son générique, le Phloroglucinol Merck, comprend seulement dix comprimés de 80 mg et coûte 2,13 euros. Il faut donc trois boîtes du générique pour avoir trente comprimés. Le coût de trente comprimés du générique est de 6,39 euros au lieu de 2,81 euros. En achetant le générique, on fait donc perdre 3,58 euros à la sécurité sociale.

La promotion des génériques a été une bonne initiative, mais les laboratoires sont en train de la récupérer à leur avantage. Les marges attribuées aux pharmaciens afin de les inciter à proposer des génériques gonflent le prix de ces médicaments. Pour conclure, les entreprises exploitant des médicaments génériques font des profits sur le dos des assurés et de l’État.

Madame la ministre, je me demande pourquoi le prix des génériques est plus élevé en France que la moyenne européenne et pèse donc sur les dépenses d’assurance maladie ?

L’objectif étant de ne pas aggraver les déficits de la sécurité sociale, des mesures doivent être prises au plus vite. Des économies sont notamment possibles en réduisant les prix des génériques et en recadrant les pratiques irresponsables des laboratoires.

Fixer le taux K à 0,5 % nous semble totalement légitime afin que les laboratoires participent à la sauvegarde de notre système de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau. Je profite de l’occasion pour revenir sur ce qu’a dit M. Barbier. En médecine, on sait que le syndrome de Guillain-Barré survient à la suite de l’injection de nombreux vaccins autres que le vaccin contre la grippe, notamment le vaccin contre l’hépatite C. Un certain nombre de personnes vaccinées déclenchent des maladies auto-immunes, …

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, et M. Nicolas About. Cela n’a jamais été démontré !

M. Bernard Cazeau. … notamment des scléroses en plaques et d’autres maladies de ce type.

M. Nicolas About. Les Allemands vaccinent plus et ont moins de cas de scléroses en plaques !

M. Bernard Cazeau. Il n’y a donc pas lieu de faire toute une affaire du cas évoqué dans la presse. De telles complications sont connues. Il faut savoir que, en médecine, aucun traitement n’est inoffensif.

M. Nicolas About. C’est une contre-vérité !

M. Bernard Cazeau. J’en viens maintenant à l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il fixe à 1 %, et non plus à 1,4 %, le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables. En 2008, la clause de sauvegarde avait rapporté 260 millions d’euros.

En conférence de presse, madame la ministre, vous aviez déclaré : « Le ralentissement de la croissance économique et l’absence d’arrivée sur le marché de nouveaux médicaments innovants avec un chiffre d’affaires élevé justifient de retenir pour 2010 un niveau inférieur de 0,4 point à celui qui avait été déterminé dans une précédente loi de financement de la sécurité sociale pour les années 2008 à 2011. »

C’est curieux ! Alors que les comptes de la branche assurance maladie sont dans le rouge, pourquoi augmenter si timidement le taux de la contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur leur chiffre d’affaires ? Cette industrie n’est pourtant pas à plaindre. Largement avantagé par l’existence de la sécurité sociale, ce secteur n’est pas soumis à la crise. Tant mieux ! La taxation que vous prévoyez, madame la ministre, est homéopathique, alors que la pression sur les assurés sociaux tend à s’accentuer !

Par ailleurs, les précédentes lois de financement de la sécurité sociale que nous avions votées prévoient que les entreprises peuvent être exonérées du paiement de cette contribution si elles choisissent de signer une convention avec le Comité économique des produits de santé, le CEPS. Elles s’acquittent alors en contrepartie de remises conventionnelles. En réalité, la quasi-totalité des laboratoires pharmaceutiques ont choisi de conclure des conventions avec le CEPS plutôt que de se voir appliquer la clause de sauvegarde.

M. François Autain. Absolument !

M. Bernard Cazeau. Ainsi, en 2007, sur 178 laboratoires ayant commercialisé des médicaments remboursables en officine, 174 ont conclu une convention avec le CEPS.

Le fait que les industries du médicament choisissent la signature de remises conventionnelles plutôt que l’assujettissement à la clause de sauvegarde avait ainsi conduit la Commission des comptes de la Sécurité sociale, dans son rapport de septembre 2007, à qualifier ce dernier dispositif de « contribution théorique ». Il est donc grand temps d’agir, madame la ministre, et de prendre une direction opposée à celle dans laquelle vous vous engagez !

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 48, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Sur mon initiative, la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a fixé le taux K, qui conditionne le déclenchement de la clause de sauvegarde sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, à 1,4 % pour les années 2009 à 2011.

Cette décision faisait directement suite à une proposition de mon rapport de contrôle sur la taxation de l'industrie du médicament, qui avait souligné la nécessité d'assurer une plus grande stabilité des règles fiscales applicables à l'industrie du médicament et d'éviter de recourir, comme chaque année, à des dispositifs de taxation prétendument « exceptionnels », mais en réalité devenus assez récurrents.

Le I de l’article 11 revient sur cette mesure et fixe le taux K à 1 %.

Pour ma part, je vous propose de supprimer cette disposition. Ce n’est pas le niveau du taux K qui pose problème. D’ailleurs, je crois que l’industrie pharmaceutique n’en a actuellement cure, puisqu’elle est à 0,8 %. Cette mesure serait donc totalement inopérante.

J’ai bien entendu votre souhait de trouver des ressources nouvelles, mais je crains que vous ne soyez déçus cette année. C’est simplement sur la question de la stabilité de l’environnement fiscal des entreprises du médicament que j’interpelle le Gouvernement.

Madame la ministre, comme vous l’avez, me semble-t-il, indiqué à mon collègue Yves Bur à l’Assemblée nationale, il est quelque peu contradictoire de donner d’un côté et de reprendre, ou de chercher à reprendre, de l’autre. Je rappelle que quelque 500 millions d’euros sont versés à l’industrie pharmaceutique au titre du crédit d’impôt recherche.

Le taux K et le crédit d’impôt recherche sont en contradiction. Or l’objectif de la commission des finances est d’avoir une fiscalité stable.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. - Le II de l'article 15 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi rédigé :

« II. - Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2010 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au même article. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne sommes pas tout à fait sur la même ligne que mon collègue et ami Jean-Jacques Jégou.

M. François Autain. Ce n’est pas la première fois !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce n’est peut-être pas la première fois,…

M. Guy Fischer. Ni sans doute la dernière !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … mais nous arrivons tout de même heureusement à nous retrouver sur un certain nombre de sujets.

Je profite donc de la présentation de cet amendement n° 2 pour vous exposer en même temps notre léger désaccord avec la commission des finances.

Comme vous vous en souvenez, l’an dernier, nous avions suivi la proposition de M Jégou de fixer pour trois ans le taux K à 1,4 %, dans le souci d’accroître la visibilité pour les entreprises.

Cependant, la volonté du Gouvernement de ramener ce taux à 1 % pour 2010 nous paraît justifiée, en raison de la situation économique et des efforts de maîtrise des dépenses sociales qui s’imposent à tous.

Madame la ministre, nous pouvons, me semble-t-il, adhérer aux arguments que vous avez développés à l’Assemblée nationale. Mais, au-delà de la fixation du taux K, la modification proposée du texte adopté l’an dernier doit nous conduire à nous interroger sur l’opportunité d’établir un taux pluriannuel.

La clause de sauvegarde est un mécanisme de régulation qui permet de limiter les conséquences pour l’assurance maladie obligatoire de l’augmentation du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique réalisé au titre des spécialités remboursables.

La stabilisation du taux K est-elle compatible avec le fonctionnement d’un tel instrument de régulation ? Poser la question, c’est, me semble-t-il, déjà y répondre.

Par conséquent, à la lumière de l’expérience, nous nous demandons s’il ne conviendrait pas plutôt de prendre le parti de fixer annuellement le taux K en loi de financement de la sécurité sociale en fonction de la conjoncture et des efforts qui apparaîtraient nécessaires pour contenir l’évolution des dépenses du médicament.

C’est pourquoi nous avons déposé un amendement tendant à fixer à 1 % ce taux pour 2010 et à supprimer les dispositions adoptées l’année dernière qui le fixaient à 1,4 % pour 2011. Bien entendu, il appartiendra au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale de retenir le niveau du taux K qui paraîtra le plus adapté.

En réalité, dans ce débat, il y a une logique économique et une logique sociale.

Certes, la logique économique m’amène à partager l’argumentation qui a été développée par Jean-Jacques Jégou en sa qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances.

Mais il y a aussi la logique sociale. À cet égard, j’ai encore le souvenir des auditions auxquelles j’ai procédé avec le laboratoire d’éthique médicale, le LEM, qui se plaignait de l’augmentation de sa contribution au financement de la protection sociale. Selon ses représentants, cette évolution compromettait les investissements qu’il était prévu d’effectuer dans le domaine de la recherche.

M. François Autain. Justement ! Parlons-en de ces investissements !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pour eux, nous affaiblissions l’innovation et la recherche dans les entreprises françaises.

Pour ma part, j’avais fait valoir au LEM que leurs objections relevaient d’une autre logique, la logique économique. Je les ai donc incités à s’adresser à un autre interlocuteur, en l’occurrence le ministère chargé de la recherche, ce qu’ils ont fait, et ils ont obtenu satisfaction.

À l’époque, à entendre ses représentants, j’avais le sentiment que le LEM était au bord de l’asphyxie. (M. Guy Fischer manifeste son scepticisme.) D’ailleurs, le jour où je les ai auditionnés, j’ai même été tenté d’appeler le SAMU…

Toutefois, j’ai constaté qu’ils étaient plutôt dans une situation euphorique cette année. D’une part, ils ont obtenu des crédits de recherche non négligeables.

M. Guy Fischer. On leur a donné plus d’un milliard d’euros !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. D’autre part, M. le Président de la République – je parle sous le contrôle de Mme la ministre de la santé et des sports – leur a récemment accordé des fonds supplémentaires pour les conforter dans le domaine de la recherche et de l’innovation.

Par conséquent, nous devons sans doute trouver une cote mal taillée en la matière.

Mes chers collègues, je vous rappelle que les prix des médicaments sont des prix administrés. Et qui tire les ficelles sinon précisément ceux qui fixent ces prix ? Il est donc également possible de faire évoluer le taux K en fonction de la fixation des niveaux du prix du médicament. Ainsi, la responsabilité est au plus haut niveau, et Mme la ministre pourra nous en parler dans un instant.

M. le président. L'amendement n° 72, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le taux :

1 %

par le taux :

0,5  %

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à fixer le taux K à 0,5 % pour 2010.

Quels que soient les critères retenus, les Français sont les plus gros consommateurs de médicaments d’Europe et se classent au troisième rang mondial, derrière les États-Unis et le Japon. Nous nous situons à 30 % au-dessus de la moyenne des pays riches de l’OCDE en valeur et même à 50 % au-dessus en volume, car les prix sont plus bas que chez nos principaux voisins.

Selon un rapport de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, de l’Assemblée nationale du mois de mai 2008, chaque Français consomme en moyenne une boîte de médicaments par semaine.

En 2007, les dépenses de médicaments ont représenté 17,76 milliards d’euros, soit un tiers des dépenses de soins de ville supportées par le régime général de sécurité sociale. Entre 2000 et 2007, les dépenses de médicaments sont passées de 10,5 milliards d’euros à 15,2 milliards d’euros, soit une augmentation de près de 50 % en moins de dix ans. En 2006, l’assurance maladie a ainsi contribué à hauteur de 67,5 % au financement des dépenses de médicaments.

Dans son rapport Industrie du médicament : mettre la fiscalité en perspective, remis au mois de juin 2008, notre collègue Jean-Jacques Jégou notait que les produits de l’industrie pharmaceutique étaient « largement solvabilisés par notre système de protection sociale ». Il dressait également un constat explicite du lobbying exercé par cette industrie sur la représentation nationale, au détriment de l’intérêt général. Il écrivait ainsi : « Si les industriels ont parfois pu préférer un accroissement des taxes à des baisses de prix, cette instabilité envoie toutefois un signal négatif et contribue à l’opacité du système de régulation des dépenses de médicament. » Il évoquait également le « chemin de Damas » (Exclamations ironiques) des pouvoirs publics en ce domaine et ses conséquences : « Les taxes affectées aux organismes de sécurité sociale, qui ont servi de variable d’ajustement budgétaire de court terme, ont connu des fluctuations importantes au cours des dernières années. »

Madame la ministre, de deux choses l’une : soit le taux K ne rapporte rien, et alors je ne vois vraiment pas pourquoi vous le fixez à 1 %, sa diminution étant susceptible de menacer l’industrie pharmaceutique ; soit il rapporte quelque chose, et alors dites clairement que vous voulez protéger certains secteurs industriels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme vous l’avez compris, nous souhaiterions que M. Jégou accepte de retirer l’amendement n° 48 au profit de celui de la commission des affaires sociales.

Certes, nous comprenons bien sa logique : les entreprises ont besoin de visibilité pour l’avenir. C’est une logique fiscale qui serait également souhaitable d’un point de vue social. Mais, comme vous l’avez noté, à la suite d’événements indépendants de la volonté du Gouvernement, nous sommes obligés de recaler un certain nombre d’indicateurs. C’est le cas cette année. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. J’espère que les entreprises le comprendront.

L’amendement n° 72, qui vient d’être défendu par M. Daudigny, vise à abaisser le taux K à 0,5 %. Et pourquoi pas 0,2 % ou 0,1 % ? Cela rapporterait encore un peu plus !

Mon cher collègue, vous comprendrez qu’à partir du moment où la commission des affaires sociales a fixé le taux K à 1 %, il paraît difficile de revenir sur son choix en séance publique. Au demeurant, les arguments que vous avez développés sont les mêmes que ceux que vous aviez présentés en commission des affaires sociales. Or cela n’avait pas entraîné de changement d’avis de la part des commissaires !

Par conséquent, la commission demande le retrait de l’amendement n° 72. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le président, je souhaiterais tout d’abord répondre brièvement à Mme Printz, qui a fait une confusion.

Madame la sénatrice, vous savez que la nature d’un médicament tient non seulement à son principe actif, mais également à sa forme galénique. Parfois, du point de vue de la biodisponibilité d’un produit, la forme galénique a plus d’importance que le principe actif.

Or vous avez confondu le Spasfon comprimé, pour lequel il n’y a pas de générique, et le Spasfon-Lyoc, présentation galénique qui permet une absorption beaucoup plus rapide du produit en forme sublinguale.

M. François Autain. C’est facile à comprendre !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Spasfon-Lyoc est bien moins cher dans sa forme générique que la spécialité Spasfon-Lyoc.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. C’est une véritable leçon de pharmacologie !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Eh oui ! Je suis docteur en pharmacie. Je pense avoir été suffisamment claire, et j’imagine que tout le monde est convaincu par mon explication. (Exclamations ironiques.)

Vous savez, monsieur Cazeau, moi, je ne suis pas médecin. Je ne me permettrais donc pas de m’élever au-dessus de ma condition. (Rires.)

Deux des trois amendements sur lesquels vous avez à vous prononcer sont des amendements maximalistes, qui vont d’ailleurs en sens contraire. Dans cette perspective, la position du Gouvernement est peut-être celle de la sagesse !

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement de M. Jégou, qui vise à fixer le taux K à 1,4 %. Cette année, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, est fixé à 3 %, contre 3,3 % l’an dernier. Cela signifie que tous les acteurs du système de soins, en particulier l’industrie pharmaceutique, doivent contribuer à son financement. L’an dernier, le taux K avait été fixé à 1,4 % dans un contexte économique favorable. Il est tout fait normal que l’industrie pharmaceutique participe à l’effort de la nation. Fixer le taux K à 1 % ne relève pas d’un simple affichage : les économies prévues sont de l’ordre de 50 millions d’euros.

En outre, et M. le rapporteur général vient de le souligner, le Gouvernement a annoncé des mesures en faveur de l’industrie pharmaceutique. Dans notre pays, nous avons la chance d’avoir de grandes entreprises pharmaceutiques, avec beaucoup d’emplois à la clé. D’ailleurs, le 26 octobre dernier, nous avons réuni le Conseil stratégique des industries de santé, sous la présidence effective de M. le Président de la République. Plusieurs décisions ont été prises à cette occasion, dont la création d’un fonds d’investissement dans le domaine des biotechnologies, la liberté des prix des médicaments à l’exportation et le doublement du crédit d’impôt recherche pour l’industrie pharmaceutique, qui atteindra 500 millions d’euros par an.

Vous le savez, les bioindustries et les industries liées à la santé sont un secteur porteur d’avenir et constituent un formidable gisement d’emplois. Néanmoins, même si nous essayons de créer le contexte le plus favorable à l’industrie pharmaceutique, nous souhaitons qu’elle participe à de tels efforts.

C’est la raison pour laquelle je vous demande de ne pas adopter l’amendement de M. Jégou.

Dans son amendement n° 2, M. Vasselle propose de fixer le taux K à 1 % pour 2010 et de ne pas le fixer pour 2011. J’y suis favorable. À mon sens, une telle évaluation annuelle nous permettra de mieux suivre des évolutions qu’il est effectivement très difficile de prévoir d’une année sur l’autre.

Enfin, M. Daudigny et les membres du groupe socialiste comprendront en creux pourquoi je ne suis pas favorable à l’amendement n° 72.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 48 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je ne rallongerai pas les débats, car nous avons encore beaucoup de travail.

Cette discussion est intéressante en ce qu’elle met en évidence les contradictions de notre système.

Vous avez parlé, madame la ministre, de 50 millions d’euros, même s’il y a d’autres façons de taxer. Je ne suis absolument pas le défenseur de lobbies quelconques, comme cela m’a été reproché tout à l’heure, surtout pas de lobbies pharmaceutiques ! Ils ne m’ont rien demandé lorsqu’il a été question de rédiger cet amendement sur le taux K. L’industrie pharmaceutique n’est absolument pas inquiète dans la mesure où elle est à 0,8 %. On ne prendra donc rien, ou pas grand-chose !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cela sécurise !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Soit !

Le rôle de la commission des finances est d’œuvrer pour une meilleure lisibilité. De nombreux laboratoires pharmaceutiques sont anglo-saxons, singulièrement américains. Nous avons perdu beaucoup de parts de marché et de nombreuses entreprises pharmaceutiques, actuellement, ne se consacrent plus qu’à l’emballage.

Je rappelle que pratiquement tous les génériques sont fabriqués en Inde. Nous devons donc être prudents.

Je pense également à l’emploi, notamment aux emplois à valeur ajoutée qui permettent de conserver des cotisations qui vont à la protection sociale.

En tout état de cause, madame la ministre, le débat est difficile. J’accepte donc de retirer cet amendement pour que la discussion puisse avancer plus rapidement.

M. le président. L'amendement n° 48 est retiré.

La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.

M. François Autain. Madame la ministre, à deux reprises au moins, M. le rapporteur pour avis a fait référence au crédit d’impôt recherche.

Le Conseil des prélèvements obligatoires a récemment publié un rapport sur ce dispositif et a émis quelques avis sur sa portée.

Selon ce rapport, si la réforme du crédit d’impôt recherche intervenue en 2008 donne à la France une forte attractivité fiscale en matière de recherche et de développement dans les pays de l’OCDE, son efficacité « n’est pas démontrée […] ou reste limitée pour les pôles de compétitivité et les jeunes entreprises innovantes ». Telle est la conclusion du rapport de la Cour des comptes.

Il y a plus. Une étude consacrée aux conséquences de la réforme du crédit d’impôt recherche sur les PME innovantes publiée en avril 2008 par l’association France Biotech estime que le coût budgétaire du crédit d’impôt recherche représentera, à terme, l’équivalent d’une baisse de deux à trois points du taux d’impôt sur les sociétés, et qu’il peut s’assimiler à une baisse déguisée de l’impôt sur les sociétés au profit essentiellement des grandes entreprises.

Nous pouvons donc légitiment considérer, comme l’a analysé la Cour des comptes, que l’effort du pays pour soutenir la recherche des laboratoires n’a pas les résultats escomptés.

Il faut donc savoir raison garder au sujet de ce crédit d’impôt recherche !

Contrairement à ce que vous avez indiqué, madame la ministre, il serait même opportun de nous interroger sur l’efficacité du dispositif et sur la nécessité de son maintien.

Par ailleurs, nous aurons l’occasion d’y revenir, le taux K, comme l’a souligné notre collègue Cazeau au début du débat, n’a pas la portée que le législateur avait voulu lui donner au départ.

L’objectif était de mettre en œuvre une clause de sauvegarde qui entraînerait de la part des laboratoires un reversement de tous les dépassements du taux K. Aujourd’hui, cette clause de sauvegarde est devenue une fiction puisqu’elle n’est pratiquement plus appliquée.

Tous les laboratoires optent pour la convention qui est exonératoire de cette clause de sauvegarde. Si on lit attentivement le rapport que le CEPS vient de publier pour 2008, on s’aperçoit que le taux K n’a donné lieu à aucun reversement en 2008. C’est dire que son efficacité et son rôle sont de plus en plus contestables !

Le temps est venu de s’interroger sur la pertinence de ce dispositif et de rechercher d’autres solutions ?

Quoi qu’il en soit, nous reparlerons de tous ces points lorsque nous aborderons le problème des remises conventionnelles.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 72 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 264, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Cet amendement vise à supprimer une disposition qui résulte de l’adoption d’un amendement déposé par le député Yves Bur.

Cette disposition vise à exclure du chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques, sur lequel est assujettie une taxe, les médicaments qui ont fait l’objet d’une vente ou d’une revente à l’étranger.

Cette mesure est pour mon groupe totalement inacceptable puisqu’elle revient à diminuer le rendement de cette taxe.

Il est paradoxal de réduire une telle taxe à l’heure où les patients sont mis une nouvelle fois à contribution, qu’il s’agisse de la hausse du forfait hospitalier, des déremboursements de toute une série de médicaments ou de la taxation des indemnités journalières perçues en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Ce dernier point n’a pas encore été abordé, mais il s’agit d’un scandale que nous devons dénoncer, car je crois savoir que l’Assemblée nationale a adopté cet amendement déposé par la majorité.

Madame la ministre, nous partageons les déclarations que vous ou le ministre du budget avez faites à l’Assemblée nationale : « Les signes que nous envoyons à l’industrie pharmaceutique doivent être très clairs. On ne peut pas fixer la progression de l’ONDAM à 3 % dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 alors qu’elle avait été fixée à 3,3 % l’année dernière, sans donner un certain nombre de signaux qui encadrent l’évolution des prix et des chiffres d’affaires. »

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Tout à fait, mais ce n’est pas moi qui l’ai dit !

M. François Autain. Je suis également d’accord avec vous lorsque, à l’occasion du débat sur la fixation du taux K, vous avez affirmé que faire passer le taux K à 1,4%, ce serait, au fond, une forme de laxisme, car le prix du médicament est déjà élevé en France.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Absolument !

M. François Autain. C’est précisément parce que le prix du médicament est très élevé …

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il n’est pas très élevé !

M. François Autain. … qu’il faut renoncer, madame la ministre, à la mesure adoptée à l’Assemblée nationale. Il est inutile d’étendre la portée du taux K si, dans le même temps, on réduit la taxation sur le chiffre d’affaires des entreprises de l’industrie pharmaceutique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer une mesure adoptée par voie d’amendement à l’Assemblée nationale afin d’encadrer les exportations parallèles de médicaments, faisant obligation au distributeur de les déclarer.

Il est donc logique que ces exportations soient déduites de l’assiette d’une contribution assise sur le chiffre d’affaires réalisé en France par les entreprises pharmaceutiques.

Cependant, je m’interroge, car les distributeurs qui exportent ces produits pharmaceutiques en profitent pour réaliser une plus-value non négligeable. J’aimerais que Mme la ministre nous éclaire sur ce point.

Certes, dans la mesure où les médicaments ne sont pas vendus en France, ils sont logiquement sortis de l’assiette, car les produits destinés à l’exportation ne sont pas soumis aux taxes. Mais est-il moral que ces distributeurs achètent des médicaments à prix bas pour réaliser des bénéfices beaucoup plus importants que s’ils vendaient ces produits en France ?

M. Guy Fischer. C’est inadmissible !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je reste interrogatif.

C’est pourquoi l’amendement défendu par M. Autain m’interpelle, même si la commission des affaires sociales a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’être favorable à cette proposition.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, je souhaite bénéficier d’un éclairage supplémentaire sur ce point afin de ne pas éprouver de regret au sujet de l’avis que j’ai émis au nom de la commission.

M. Guy Fischer. C’est bien, monsieur le rapporteur, vous évoluez légèrement !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ne dispose peut-être pas de tous les éléments d’appréciation, et il se peut que vous me cachiez des choses !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La mesure que propose de supprimer M. Autain vise à exonérer de taxe sur le chiffre d’affaires les médicaments destinés à l’export.

La mesure a été introduite par un amendement de M. Bur, auquel le Gouvernement s’était déclaré favorable.

Je rappelle, par ailleurs, que la disposition résulte des travaux du Conseil stratégique des industries de santé, le CSIS.

M. François Autain. Raison de plus pour s’y opposer !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il s’agit d’une clarification légitime des régimes différents auxquels sont soumis les médicaments remboursés par l’assurance maladie et ceux qui sont exportés.

Ainsi que nous l’avons vu hier au cours de la discussion que nous avons eue sur les vaccins, il est tout à fait normal que les médicaments remboursés par l’assurance maladie fassent l’objet d’une fiscalité spécifique.

En revanche, les médicaments exportés n’ont pas de rapport direct avec notre système de sécurité sociale.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est clair !

M. Guy Fischer. C’est évident !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ils doivent être soutenus dans le cadre d’une politique globale de conquête des marchés et de compétitivité de la production pharmaceutique française.

Les médicaments destinés à l’exportation sont déjà exonérés de la taxe au bénéfice de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS. Il est cohérent de les exonérer de la taxe affectée à l’assurance maladie, en l’occurrence de la taxe sur le chiffre d’affaires.

M. Guy Fischer. Les assurés sociaux paieront !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La taxe, bien entendu, est acquittée par le fabriquant et non par le distributeur, ce qui est un élément important d’appréciation.

M. Guy Fischer. On paie et ils encaissent les profits !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Voilà pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

M. Guy Fischer. C’est regrettable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 264.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 263, présenté par M. Fischer, Mmes Pasquet et David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au troisième alinéa du même article, le chiffre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,4 ».

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à compléter l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui concerne la fixation du taux K.

Ce taux K est, certes, symbolique, puisqu’il concerne les rares entreprises qui n’ont pas signé de conventions avec le Comité économique des produits de santé, le CEPS.

Si les effets de ce taux sont quasi nuls au niveau des recettes directes liées au déclenchement de la clause de sauvegarde – c’est l’analyse de la Cour des comptes –, il n’en va pas de même pour les mécanismes globaux de fixation des prix des médicaments remboursés.

Ce taux peut entraîner, au bénéfice des entreprises pharmaceutiques, la mise en place de mécanismes de remises sur leurs chiffres d’affaires ou sur les produits eux-mêmes.

Partant de ce constat et convaincus que tous les acteurs de la santé doivent être mis à contribution, et non exclusivement les patients et les mutuelles conformément à la tendance très lourde qui se fait jour actuellement, nous proposons de porter à 1,4% la taxe assise sur le chiffre d’affaires des entreprises de l’industrie pharmaceutique.

À l’heure où le Gouvernement cherche des ressources pour financer notre régime de protection sociale, il serait pour le moins incongru de se priver d’une hausse légère de la contribution assise sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique, alors que ces industriels bénéficient eux-mêmes chaque année des avantages de notre protection sociale, car notre système de protection sociale finance la quasi-totalité des dépenses pharmaceutiques Si les médicaments restent les derniers produits à prix administré, ils sont aussi les seuls produits dont la vente est assurée par un système collectif et solidaire.

Cet amendement nous paraît d’ailleurs d’autant plus logique que l’industrie pharmaceutique elle-même annonce des résultats plus que positifs. Le premier groupe pharmaceutique français, numéro quatre mondial, affiche une hausse de 6,4 % de son bénéfice net consolidé, qui s’élève à 1,4 milliard d’euros, et de 11 % de ses ventes, qui atteignent 7,4 milliards d’euros. Le site internet du syndicat professionnel de l’industrie pharmaceutique, Les entreprises du médicament ou LEEM, – vous voyez que nous avons de bonnes lectures ! – précise que « cette bonne performance, la hausse des ventes des vaccins pour la grippe H1N1 et la grippe saisonnière attendue sur le quatrième trimestre » lui permettent d’anticiper pour 2009 une croissance d’environ 11 %.

Quant au laboratoire IPSEN, il a annoncé une hausse de son chiffre d’affaires de 5,4 %, soit moins que le laboratoire lyonnais Boiron qui a vu son chiffre d’affaires croître de 7,5 %. L’industrie pharmaceutique se porte donc bien, voire très bien !

M. François Autain. Solidarité ! Il faut prendre l’argent là où il est !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je relève une certaine logique dans les amendements des groupes socialiste et CRC-SPG, consistant à tirer de la taxation des laboratoires pharmaceutiques un maximum de revenus au profit de la protection sociale.

Tout à l’heure, un amendement tendait à baisser le taux K à 0,5 % et, maintenant, il s’agit de le relever de 1 % à 1,4 % !

M. François Autain. La baisse à 0,5 %, ce n’est pas nous qui l’avons proposée, c’est eux !

Mme Gisèle Printz. « Eux » ! Comme c’est aimable !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mais vous vous soutenez mutuellement !

Cet amendement tend donc à relever la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques de 1 % à 1,4 %, pour faire entrer un peu plus d’argent dans les caisses de la protection sociale. Cette augmentation pourrait se comprendre dans une période difficile.

Toutefois, certaines considérations économiques doivent être prises en compte et le résultat financier d’une entreprise n’est pas le seul indicateur sur lequel on peut s’appuyer pour faire varier chaque année, au fil de l’eau, le taux des diverses taxes qui la frappent. Comme l’a dit Jean-Jacques Jégou, il convient de laisser à nos entreprises un minimum de visibilité sur la politique sociale et fiscale. L’avis de la commission est donc défavorable.

Cela étant, Éric Woerth nous a invités à participer à un groupe de travail, qui rassemblerait cinq députés et cinq sénateurs, pour traiter non seulement de la dette sociale, mais aussi du financement des dépenses des quatre branches de la sécurité sociale. Le ministre a indiqué très clairement que tout « serait mis à plat » et qu’aucune solution ne serait écartée, y compris celles auxquelles vous semblez très attachés depuis le début de cette séance. Il faudra trouver un juste équilibre entre les ressources nécessaires pour maintenir le niveau de protection sociale que nous connaissons et, en même temps, ne pas affaiblir la compétitivité économique de nos entreprises, car nous sommes bien contents qu’elles puissent exporter et alimenter, par leurs recettes, le budget de l’État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l’amendement n° 263.

M. François Autain. Je souhaite réagir aux propos de M. le rapporteur général.

Nous l’avons dit hier, mais il n’est pas inutile de le répéter, nous ne fondons pas beaucoup d’espoirs sur les résultats des travaux de ce groupe de travail.

M. Nicolas About. Hommes de peu de foi !

M. François Autain. Or, nous pensons qu’il est urgent de répondre aux problèmes de financement de notre système de protection sociale.

L’augmentation de la taxe sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique que nous vous proposons vise simplement à faire participer davantage cette industrie à l’effort collectif, au même titre que les patients, les mutuelles, etc. Je ne vois pas pourquoi ces entreprises échapperaient à cet effort, d’autant plus que l’épidémie de grippe représente pour les laboratoires, mêmes s’ils n’en sont évidemment pas responsables, une source de profits supplémentaires qui doit être prise en compte dans le calcul de cette taxe. Il faut savoir que cette épidémie représente un supplément de chiffre d’affaires de près d’un milliard d’euros pour chacun des trois laboratoires concernés par les commandes de vaccins.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il n’est pas réalisé uniquement en France !

M. François Autain. La France y contribue malgré tout pour une bonne partie : 750 millions d’euros…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. 700 millions d’euros, exactement !

M. François Autain. Mais si nous taxons le chiffre d’affaires réalisé en France, les bénéfices réalisés à l’étranger permettront de financer l’augmentation de la taxe que nous déciderons.

Nous devons prendre en compte la situation actuelle de l’industrie pharmaceutique, qui a traversé la crise bien mieux que n’importe quelle autre industrie. Les perspectives des grands laboratoires sont très rassurantes : les études prospectives menées à l’échelle mondiale pour cette année prévoient que le recul attendu des bénéfices n’aura pas lieu, en raison, notamment, de l’augmentation des prix pratiqués par les laboratoires. Le marché mondial devrait ainsi enregistrer une progression attendue entre 5,5 % et 6,5 % en 2009 ; en 2010, cette progression serait quasi similaire et devrait se situer entre 4 % et 6 %. Vous voyez bien, madame la ministre, que les laboratoires pharmaceutiques sont en mesure de répondre à l’effort que nous leur demandons sans dommage pour leur avenir, compte tenu des bénéfices qu’ils réalisent.

Je noterai, pour terminer, que le taux de cette taxe, fixé initialement à 0,6 % par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, n’est resté stable qu’une année. Le précédent ministre, Xavier Bertrand, l’a systématiquement augmenté, je ne vois pas pourquoi nous ne ferions pas de même cette année, dans la période grave que traverse notre système de protection sociale. (M. Guy Fischer applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 263.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 197 rectifié, présenté par M. Gilles, Mlle Joissains, Mme Bruguière et MM. Milon et du Luart, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - En cas de non-respect des III et IV, les revendeurs s’exposent à des sanctions, dont le montant sera défini par un décret pris en Conseil d’État.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 11, modifié.

(L’article 11 est adopté.)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 12

Articles additionnels après l’article 11

M. le président. L’amendement n° 267, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le Comité économique des produits de santé révise la convention mentionnée à l’article L. 162-17-4 pour l’ensemble des produits d’une même classe thérapeutique, visés à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique dès lors que l’un d’entre eux se voit appliquer la procédure visée à l’article L. 5121-10-1 du même code. »

II. - Après l’article L. 165-3 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le Comité économique des produits de santé révise la convention mentionnée à l’article L. 162-17-4 pour l’ensemble des produits d’une même classe thérapeutique, visés à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique dès lors que l’un d’entre eux se voit appliquer la procédure visée à l’article L. 5121-10-1 du même code.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Comme vous le savez, le Comité économique des produits de santé, le CEPS, est chargé de proposer les tarifs de remboursement des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, leur prix. Autant dire qu’il joue un rôle déterminant dans le parcours de distribution du médicament, particulièrement dans notre pays où les prix sont plus élevés que dans les pays voisins pour les spécialités les plus novatrices.

Notre amendement tend donc à permettre au CEPS de réviser la convention qui le lie aux entreprises pharmaceutiques, afin de réviser le prix de l’ensemble des médicaments d’une même classe thérapeutique, dès lors que l’un d’entre eux est « génériqué », c’est-à-dire dès que les règles de brevets le protégeant ne s’appliquent plus. Ces conventions sont très importantes puisqu’elles prévoient le prix de vente des médicaments. Une étude menée par Mme Christine de Mazières, conseillère référendaire à la Cour des comptes, intitulée « Comparaison internationale de prix des médicaments : la France au niveau moyen européen ? », atteste de « la faiblesse de la flexibilité à la baisse » de ces prix. Or, nous serions en droit d’attendre que la baisse de prix des médicaments génériques ait des effets similaires sur les produits de la même classe thérapeutique, c’est-à-dire sur les équivalents.

Même si cette disposition était adoptée, il est évident qu’elle ne suffirait pas à réduire considérablement le prix des médicaments en France, car elle ne permettrait pas, à elle seule, de rénover une politique du médicament qui laisse la part belle aux laboratoires pharmaceutiques.

Toutefois, l’adoption de notre amendement limiterait les effets négatifs résultant pour les comptes sociaux du remboursement des me-too, ces médicaments brevetés et non innovants, analogues ou équivalents à ceux existant sur le marché, pour lesquels, toujours selon l’étude que je citais préalablement, la « pression concurrentielle par les prix demeure limitée en France ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le CEPS, qu’anime M. Renaudin, pratique des baisses de prix, dites de cohérence, qui s’appliquent à des médicaments sous brevet appartenant à des classes de médicaments suffisamment homogènes et dans lesquelles existent des produits concurrents des génériques.

Il paraît cependant difficile d’ériger cette pratique en règle générale et automatique. C’est pourquoi la commission des affaires sociales n’a pas jugé bon d’émettre un avis favorable à cet amendement et demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, après avoir pris connaissance des explications que ne manquera pas de nous donner Mme la ministre.

M. François Autain. Elle va sûrement le faire !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Autain, pouvez-vous me reprocher de ne pas vous avoir répondu une seule fois de la façon la plus exhaustive possible, quel que soit le sujet du débat, qu’il s’agisse de l’organisation de l’hôpital ou du financement de notre système de santé ?

M. Guy Fischer. Nous vous reconnaissons ce mérite !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Ne croyez-vous pas que vous en faites un peu trop ?

M. Guy Fischer. Non, Mme Bachelot-Narquin est la seule ministre qui nous respecte. Tous les autres nous méprisent !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je ne me lasse pas M. le président de respirer l’encens des compliments qui monte vers moi.

M. le président. Je le conçois ! Il faut toujours savourer ces instants, parce qu’ils peuvent être très fugitifs !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En effet, ils sont très brefs ! Comme l’amour ! (Rires.)

Monsieur Autain, je comprends l’objectif que vous visez. Mais, tout bien considéré, les directives du Gouvernement au CEPS, ainsi que les outils conventionnels existants répondent déjà à vos légitimes préoccupations.

Depuis 2007, le prix des médicaments princeps subit une baisse de 15 %, dès que des produits génériques qui lui correspondent sont commercialisés. Par ailleurs, les autres médicaments de la classe se voient appliquer des baisses de prix au titre de la cohérence des prix après l’arrivée de génériques ou lorsque les prix de ceux-ci baissent. Cette gestion conventionnelle des prix permet de réduire progressivement les écarts de prix entre produits au sein d’une même classe thérapeutique. En outre, l’avenant individuel portant sur un médicament peut prévoir des conditions tarifaires spécifiques à l’arrivée des génériques des médicaments identifiés comme similaires.

Nous avons donc créé les instruments d’une gestion active des prix des médicaments. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement, non pas parce que je serais défavorable à l’intention de ses auteurs, mais parce qu’il est satisfait, les outils permettant d’y répondre existant déjà.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 267.

M. François Autain. Effectivement, madame la ministre, les outils existent, notamment au travers des différentes conventions, dont celle qui concerne la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Mais je me demande s’ils sont bien appliqués et, pour le démontrer, je prendrai deux exemples.

Le premier constitue, je crois, un cas d’école : il s’agit de l’Inexium Comme vous le savez, madame la ministre, ce médicament a été mis sur le marché il y a un certain nombre d’années, au moment où le brevet du Mopral, un autre inhibiteur de la pompe à protons, ou IPP, tombait dans le domaine public. Or il faut savoir que l’Inexium et le Mopral sont commercialisés par le même laboratoire. C’était donc un moyen de contourner le générique. La commission de la transparence s’est malheureusement laissée abusée en l’occurrence et a considéré que l’Inexium était un médicament différent. Or il n’est jamais que l’isomère du Mopral, c’est-à-dire qu’il a la même formule chimique compacte.

M. Nicolas About. À peu près !

M. François Autain. Il s’agit d’un énantiomère, mais nous n’allons tout de même pas « chipoter » sur des termes techniques !

Toujours est-il que le prix de l’Inexium est largement supérieur à celui du générique, lequel est inférieur à celui du Mopral.

M. Nicolas About. Ce n’est pas normal !

M. François Autain. L’Inexium, depuis des années, est certainement l’un des IPP les plus vendus, ce qui entraîne pour la sécurité sociale des pertes considérables, du moins des dépenses qui auraient pu être évitées.

Même si, ayant pris connaissance des évaluations effectuées par la HAS, et sans doute à la suite de vos interventions, madame la ministre, le CEPS a reconnu qu’il n’y avait absolument aucune différence entre tous les IPP, il n’empêche que l’Inexium est encore aujourd’hui plus cher que le générique.

Je peux d’ailleurs vous citer des chiffres précis. Sauf erreur de ma part, la boîte de 28 comprimés d’Inexium est vendue 21,82 euros, contre 20,88 euros pour l’Oméprazole. Certes, me direz-vous, la différence n’est pas énorme, mais rapportée à des millions de boîtes, elle devient importante.

Le deuxième exemple que je souhaite évoquer porte sur les statines. L’étude comparative de l’évolution de la prescription des statines génériquées et des statines encore protégées par des brevets permet de mettre en lumière la stratégie de contournement des génériques mise en œuvre par les laboratoires.

Cette démonstration est très claire. Les prescriptions de statines génériquées – Simvastatine et Pravastatine – connaissent une diminution continue, passant à 42 % du marché en 2008, contre 57 % du marché en 2004 ; la baisse atteint donc 15 %. En parallèle, on a vu les prescriptions de statines encore brevetées – l’Atorvastatine, la Rosuvastatine et la Fluvastatine – croître, alors qu’il n’est pas possible de leur substituer un générique : elles sont ainsi passées de 43 % du marché en 2004 à 58 % en 2008.

Dans la mesure où les habitudes de prescription des médecins sont guidées par la publicité faite par les laboratoires, l’origine de ce phénomène ne fait pas de doute : comme l’indique la Mutualité française, il « résulte notamment des stratégies d’information des laboratoires pharmaceutiques qui concentrent leurs visites médicales sur les molécules sous brevet ». Cela tombe sous le sens : les industriels ont tout intérêt à faire en sorte que les prescriptions des médecins privilégient leurs produits encore brevetés, puisqu’ils sont plus chers.

Cet exemple démontre que si les outils existent, ils ne sont pas utilisés. La sécurité sociale en fait les frais, mais, heureusement, les laboratoires en tirent profit…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 267.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 268, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. - À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 138-10 du même code, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix ».

III. - L'article L. 162-17-4 du même code est ainsi modifié :

a) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La baisse de prix applicable en cas de dépassement par l'entreprise des volumes de vente précités » ;

b) Au 2°, les mots : « Le cas échéant, les remises prévues en application des articles L. 162-18 et L. 162-16-5-1 » sont remplacés par les mots : « Le cas échéant, les remises prévues en application de l'article L. 162-16-5-1 ».

IV. - À l'article L. 162-37 du même code, les mots : « aux articles L. 162-14, L. 162-16 et L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-14 et L. 162-16 ».

V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Notre législation prévoit qu’en cas de dépassement du chiffre d’affaires prévisionnel des laboratoires pharmaceutiques des mécanismes de remises de prix ou de baisses des prix des médicaments se déclenchent, les laboratoires étant libres de choisir, selon leur convenance, l’une ou l’autre de ces solutions.

Nous contestons ce dispositif législatif, car ces deux méthodes de régulation n’ont pas les mêmes effets pour les financeurs de la protection sociale, régime obligatoire et régime complémentaire, ainsi que pour les patients. En effet, le mécanisme de remises de prix, qui s’applique sur le chiffre d’affaires de certains médicaments, profite exclusivement à l’assurance maladie obligatoire – la remise est versée chaque année à l’ACOSS – alors que la « solvabilisation » des dépenses remboursables est assurée non seulement par l’assurance maladie obligatoire, mais aussi par l’assurance maladie complémentaire et le patient.

Ainsi, l’absence de répartition équitable de l’économie a pour conséquence une modification du taux réel de prise en charge du médicament par chacun des acteurs, qui, par ailleurs, sont de plus en plus mis à contribution. Je vous renvoie, à cet égard, au déremboursement de certains médicaments et à la stratégie générale qui consiste à organiser progressivement un transfert du régime obligatoire de la sécurité sociale vers les organismes complémentaires.

Nous sommes convaincus que la technique des remises de prix a de nombreux effets pervers, tels que l’opacification du marché du médicament. Une déconnexion est en effet constatée entre le prix facial – le « prix vignette » qui constitue la base de remboursement des mutuelles – et le prix réel payé par l’assurance maladie obligatoire : le « prix vignette » diminué des remises versées.

Pour remédier à cette situation, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement n° 268.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je suis désolé de devoir vous décevoir à nouveau, mes chers collègues du groupe CRC-SPG, mais la commission des affaires sociales n’a pas jugé bon de suivre votre proposition.

Vous voulez mettre à mal le système des régulations, qui procède soit par une remise sur le chiffre d’affaires, soit par la baisse du prix des médicaments. En réalité, vous entendez supprimer le premier dispositif de remise pour ne pratiquer que la solution consistant à baisser les prix.

Cette mesure modifierait, bien entendu, le régime de régulation du marché du médicament et risquerait de porter atteinte aux résultats du régime conventionnel actuel, qui permet des régulations assez fines. Quoi qu’il en soit, on ne saurait l’envisager sans en avoir mesuré toutes les implications. En effet, il ne faudrait pas que le résultat obtenu soit l’inverse de celui que vous recherchez, mes chers collègues, et de celui que nous obtenons depuis quelques années.

J’ajoute, même si je laisse ce point à l’appréciation du Gouvernement, que le moment me semble mal choisi pour mettre à bas l’accord-cadre entre le CEPS et les entreprises du médicament. Il ne me semble pas souhaitable, dans la situation actuelle, de modifier les outils auxquels nous faisons appel, même si nous pouvons être amenés à constater, ici et là, quelques dérapages qu’il faudrait mieux contrôler.

M. Guy Fischer. C’est déjà bien de le reconnaître !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Peut-être faut-il d’abord rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, que les remises totales représentent une faible part des ventes de médicaments remboursables : 1,5 % en 2007 et 1,1 % en 2008. Par conséquent, même si leur part n’est pas nulle, il faut relativiser la portée de ces remises.

Par ailleurs, celles-ci sont absolument nécessaires dans le cadre des relations conventionnelles entre le CEPS et l’industrie pharmaceutique.

Pour certains médicaments, il serait difficile d’obtenir l’équivalent des remises par l’intermédiaire des baisses de prix, qui poseraient du reste des difficultés aux laboratoires en termes de comparaison avec les prix européens.

Le CEPS s’efforce évidemment de traduire en baisse de prix les remises accordées au titre d’un médicament, à partir d’un certain délai ou lorsque ces remises excèdent un niveau acceptable.

J’appelle également votre attention sur le fait qu’un certain nombre de produits se voient appliquer un taux de remboursement de 100 % ou sont pris en charge de façon intégrale par l’assurance maladie, via les affections de longue durée. Par conséquent, ces produits ne pèsent pas sur les régimes complémentaires.

Enfin, l’UNOCAM est membre permanent du CEPS. Elle peut donc y faire toutes les propositions de baisse de prix qu’elle juge légitime.

Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à l’amendement.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 268.

M. François Autain. Madame la ministre, je ne vous suis pas quand vous indiquez que les baisses de prix seraient moins productives que les remises. Je le reconnais bien volontiers, ces baisses de prix seraient moins avantageuses pour l’industrie pharmaceutique, mais elles seraient plus favorables à la sécurité sociale. À l’évidence, ce n’est pas ce qui justifie votre volonté de maintenir le dispositif actuel.

D’après vous, les laboratoires demanderaient que les prix demeurent suffisamment hauts pour pouvoir faire face à la concurrence internationale. Cela ne me semble absolument pas justifié, d’autant que des plaintes se sont élevées sur le niveau des prix des médicaments en France, qui serait supérieur à celui des prix en Europe, en tout cas pour les médicaments particulièrement efficaces, c’est-à-dire les médicaments d’ASMR I, II et III.

Par conséquent, la procédure que nous proposons et qui aurait pour résultat une baisse des prix des médicaments ne pourrait qu’améliorer la situation et rapprocher les prix français des prix européens. Il n’y a donc aucune raison, madame la ministre, de repousser notre amendement pour les motifs que vous avez indiqués. Ceux-ci ne nous semblent absolument pas fondés.

Par ailleurs, il faut mentionner un point nettement plus préoccupant. Les remises, pour l’essentiel, ne sont pas proportionnelles au chiffre d’affaires que l’industrie réalise chaque année ; elles portent principalement sur les médicaments classés en ASMR V, puisque, pour les autres médicaments, considérés comme plus efficaces, on procédera à des crédits ou des exonérations de remise.

Les médicaments d’ASMR V étant considérés comme n’apportant aucune amélioration sur le marché, je ne pense pas que l’on soit tenté de les exporter ou qu’ils aient beaucoup de chance de percer sur les marchés étrangers. D’ailleurs, ce sont précisément ces médicaments qui posent le plus de problème à la sécurité sociale : celle-ci doit rembourser des médicaments très chers et moins efficaces que ceux qui existent déjà sur le marché.

Le paradoxe est là : des remises sont appliquées sur des médicaments qui, normalement, ne devraient pas être mis sur le marché !

Enfin, ces remises représentent une mesure à un coup. En effet, chaque année, pour calculer le nouveau taux K, on se réfère non pas au chiffre d’affaires de l’année précédente modéré par le taux K, mais au chiffre d’affaires effectif de l’année n-1, ce qui crée une tendance haussière sur le long terme.

Encore une fois, ce système est très avantageux pour les laboratoires. C’est pourquoi nous voudrions qu’il soit remplacé par une politique tendant à réduire le prix des médicaments.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 268.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 237 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 266 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « publicitaires », la fin de la phrase est supprimée.

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l’amendement n° 237.

M. Bernard Cazeau. La taxe sur la promotion des médicaments ne couvre aujourd’hui que les dépenses de promotion des visiteurs médicaux. Or la publicité dans la presse médicale est un levier de promotion auprès des médecins.

À cet égard, je crois indispensable de rafraîchir la mémoire de nos collèges en leur citant un extrait du rapport établi par Mmes Marie-Thérèse Hermange et Anne-Marie Payet et publié en juin 2006, au nom de la mission d’information de la commission des affaires sociales, présidée par M. Gilbert Barbier.

Nos trois collègues mettaient en cause dans ce document « une presse médicale sous influence ». Je vous donnerai simplement lecture des pages 48 et 49, dont l’en-tête nous laisse songeurs : « Le noyautage des leaders d’opinion ».

« Les laboratoires contrôlent par ailleurs les leaders d’opinion que sont les journaux médicaux. En effet, pour qu’une publication médicale soit rentable, elle doit accepter d’être pour partie financée par la publicité. Or, les annonceurs intéressés par ce type de presse sont essentiellement les laboratoires pharmaceutiques, qui cherchent à promouvoir leurs produits auprès des professionnels de santé.

« Par ailleurs, les articles sont le plus souvent écrits par des spécialistes qui ont des liens d’intérêts avec les laboratoires. Ils ont alors tendance à fonder leur jugement sur des études exclusivement favorables au produit dont ils estiment légitime de promouvoir la prescription.

« La presse médicale quotidienne, diffusée en grande partie gratuitement, est d’une insignifiante médiocrité sur le plan scientifique. Elle est pourtant la plus lue par les professionnels, en raison de sa gratuité et parce qu’elle défend tous les corporatismes médicaux. Les articles qui ont un objectif thérapeutique sont le plus souvent sans intérêt médical, car il s’agit tantôt de publicités rédactionnelles, tantôt de simples opinions d’auteurs trop sensibles aux arguments de l’industrie pharmaceutique et parfois même rémunérés pour rédiger ces articles. Ces écrits ne sont pas soumis à la critique d’un comité de lecture. »

Au moins, pour cette fois, je suis d’accord avec mes collègues de la majorité qui ont écrit ce rapport.

Au travers de cet amendement, il est demandé, vous l’aurez compris, madame la ministre, que la publicité dans la presse médicale soit intégrée dans le champ de la taxe.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour défendre l'amendement n° 266.

Mme Annie David. Cet amendement tend à élargir le champ de la taxe sur la promotion des médicaments en y intégrant les dépenses de publicité dans la presse médicale.

L’article L.245-2 du code de la sécurité sociale instaure une contribution à la charge des entreprises de préparations de médicaments qui porte sur l’achat par ces entreprises d’espaces publicitaires dans la presse. Or sont exclus de cette contribution les encarts publicitaires dans la presse spécialisée, en l’occurrence dans la presse médicalisée.

Notre amendement vise donc à faire en sorte que cette contribution porte sur l’ensemble des encarts publicitaires achetés par les entreprises de l’industrie pharmaceutique.

En effet, les médicaments donnent lieu à remboursement dans la mesure où ils sont prescrits par un professionnel de santé. Il serait donc logique que les encarts publicitaires achetés dans la presse spécialisée – c'est-à-dire celle qui s’adresse aux prescripteurs – et qui participent à la vente des médicaments et à l’augmentation du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques soient intégrés dans le calcul de cette contribution.

Cette disposition est d’autant plus importante que vous avez refusé notre amendement visant à augmenter la taxe sur le chiffre d’affaires et que vous avez au contraire maintenu l’amendement adopté à l’Assemblée nationale et permettant de réduire l’assise de la taxation sur le chiffre d’affaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Au travers de ces deux amendements identiques, nos collègues veulent élargir le champ de la taxation.

La mesure qu’ils se proposent de modifier remonte quand même à plusieurs années et des raisons objectives ont sans doute conduit à ne pas étendre le champ de la taxation.

Cette publicité permet de financer les publications techniques auprès des médecins. Si elle disparaissait, il est probable que ces publications utiles aux professionnels de santé pour exercer leur métier ne puissent plus paraître ou que l’on observe quelques difficultés pour équilibrer les comptes. C’est la raison pour laquelle il n’a pas été jugé bon d’étendre le champ de la taxation aussi loin.

Cela étant, je ne dis pas que M. Cazeau a tort sur toute la ligne, mais il pourrait admettre que nous ne retenions pas aujourd'hui une disposition que Mme Martine Aubry, lorsqu’elle était ministre de la santé, n’a pas voulu mettre en œuvre ; aucun élément nouveau n’est intervenu depuis.

Vous avez fait référence au rapport de Mme Hermange.

M. François Autain. Excellent rapport !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mme Hermange ne peut produire que d’excellents rapports !

Mme Marie-Thérèse Hermange. Comme chacun d’entre nous !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Personne ne peut mettre en cause ses compétences et ses qualités dans ce domaine.

Si le Gouvernement ne s’est pas appuyé sur la totalité des conclusions du rapport cité par M. Cazeau, c’est qu’il avait des raisons objectives de ne pas le faire. Une évolution est toujours possible. Je laisse à Mme Bachelot le soin de répondre à M. Cazeau et à Mme David ; peut-être qu’une fois éclairés ils accepteront de retirer leurs amendements.

M. François Autain. On ne sait jamais !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis défavorable aux amendements identiques nos 237 et 266, car j’estime, à ce point de notre débat, que les efforts qui sont demandés à l’industrie pharmaceutique sont bien calibrés. Ils permettent de la faire contribuer à l’effort de redressement de l’assurance maladie, sans toutefois la pénaliser d’une façon anormale, compte tenu des autres taxes importantes que supporte déjà cette industrie et des investissements importants qui sont réalisés, dans l’intérêt de tous, en recherche et développement.

Par ailleurs, l’élargissement de l’assiette complexifierait le recouvrement de la taxe et risquerait d’entraîner davantage de contentieux, d’autant que celle-ci s’applique à une presse médicale qui délivre de l’information aux médecins.

J’ai bien entendu les arguments qui ont été avancés. Il faut améliorer l’information délivrée par les laboratoires. La certification de la visite médicale est bien engagée, …

M. François Autain. Et très efficace !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … surtout à la suite du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, dont votre assemblée s’est fait largement l’écho.

Sur les quatre-vingts plus grandes entreprises pharmaceutiques, qui représentent 98 % des ventes totales de médicaments remboursables, toutes celles qui avaient une activité de visite médicale ambulatoire sont certifiées ou sur le point de l’être.

Le suivi de la charte de la visite médicale par le CEPS a permis de suivre l’évolution des visites sur un certain nombre de classes de médicament. Ainsi, il a été noté que le nombre de contacts et donc la pression de la visite médicale sur les professionnels de santé ont été notablement réduits.

Le CEPS a proposé aux industriels d’étendre la certification de la charte de la visite médicale à l’hôpital. Vous avez d’ailleurs constaté que cela entraînait certaines réductions des équipes de visites médicales qui sont directement liées aux décisions qui ont été prises. La conséquence inévitable de la baisse du nombre des visites est évidemment une diminution du nombre des visiteurs.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Je regrette, monsieur le rapporteur général, que vous n’assumiez pas les travaux de votre commission.

La majorité de la presse médicale entre dans le cadre de ce que j’ai évoqué tout à l’heure, mais une petite part de la presse médicale est, elle, indépendante et vit de la souscription des abonnements. Je ne vois pas pourquoi on favoriserait les entreprises de presse qui font de la propagande, il faut bien le dire, parfois nocive parce que les produits vantés sont à la limite du placébo, par rapport à celles qui, pour marquer leur indépendance, ne veulent pas bénéficier de ces accointances parmi les scientifiques, certains allant peut-être un peu rapidement à la soupe.

Je m’étonne que le rapport de Mmes Hermange et Payet ne soit pas pris en considération à cette occasion : ce serait un moyen de donner un sens à nos travaux. À quoi servent ces derniers si, en définitive, il n’en est pas tenu compte ou si les décisions vont à l’encontre de nos recommandations ?

Je comprends que Mme la ministre défende les laboratoires pharmaceutiques, mais, de votre part, monsieur le rapporteur général, une telle position m’étonne.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Que signifie cette allusion ?

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Madame la ministre, on ne va pas engager un débat sur les taxes qui affectent le chiffre d’affaires des laboratoires. À mon sens, elles sont beaucoup trop nombreuses – il y en a onze – et il faudrait le plus rapidement possible engager une réflexion afin de les évaluer et envisager une réduction de leur nombre.

Parmi celles qu’il faut évaluer, figure justement la taxe sur la promotion. L’objectif de cette taxe était de réduire l’effort promotionnel des laboratoires. Or on s’aperçoit aujourd’hui que le pourcentage du budget des laboratoires affecté à la promotion n’a en rien diminué depuis que cette taxe existe, bien au contraire. La tendance à l’augmentation que l’on constate est directement proportionnelle à l’inefficacité de plus en plus patente des nouveaux médicaments qui sont mis sur le marché. Moins un médicament est efficace, plus on a de mal à le faire prescrire. Le même phénomène peut être observé pour n’importe quel produit mis sur le marché.

Si les médicaments n’étaient pas pris en charge par les finances publiques, que seul s’exerçait le jeu de l’offre et de la demande, il n’y aurait rien à dire. Mais dans la mesure où tel n’est pas le cas, nous avons quand même le droit de nous interroger sur l’efficacité de ces taxes.

Il est illicite de faire de la publicité, même auprès des médecins. Tout à l’heure, vous avez parlé d’« information », mais, en l’occurrence, il ne s’agit absolument pas d’information : c’est de la publicité ! Devons-nous encourager cette publicité concernant des médicaments qui n’apportent aucune amélioration par rapport aux traitements déjà existants et qui, de surcroît, sont beaucoup plus chers ? C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les médecins ont tendance à prescrire les médicaments les plus chers ; c’est l’effet de structure dont vous parlez souvent ; c’est une cause indirecte de la dérive des prescriptions.

Il y a donc lieu d’évaluer la portée de cette taxe, mais aussi, en fonction des résultats de cette évaluation, de chercher à en élargir l’assiette si l’on veut véritablement obtenir une réduction des dépenses de promotion.

En ce qui concerne la visite médicale, vous avez fait ce qu’il fallait, tout le monde a signé la charte, mais, sur le terrain, cela ne change absolument rien. Même si un grand nombre de procédures de licenciement ont été engagées à l’encontre de visiteurs médicaux – 6 000 ou 6 500 –, cela n’a rien à voir, me semble-t-il, avec cette charte médicale ; c’est lié à un changement de stratégie des laboratoires.

En conséquence, si ces amendements, comme je le crains, n’étaient pas adoptés, nous demandons au minimum qu’une réflexion soit engagée, afin d’évaluer ces différentes taxes et de simplifier le dispositif. Ce dernier serait ainsi plus lisible et, pour une fois, on répondrait à la demande des laboratoires, qui se plaignent de cette complexité.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. M. Cazeau a fait une allusion parfaitement déplacée en disant qu’il comprenait pourquoi je défendais l’industrie pharmaceutique.

Monsieur le sénateur, je n’ai pas très bien compris le sens de votre propos ou, plutôt, je crains de n’avoir que trop bien compris. J’ai effectivement, pour payer mes études, il y a trente-cinq ans, été employée par un laboratoire pharmaceutique pour un salaire supérieur d’environ 100 francs au SMIC et je disposais d’une camionnette 4 L comme voiture de fonction.

Me reprocher mon soutien à l’industrie pharmaceutique n’a pas plus de sens que d’accuser des étudiants travaillant chez McDonald’s d’être vendus à l’industrie agroalimentaire ! Vos sous-entendus sont ignobles ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Nicolas About. Il n’y a pas de honte à avoir travaillé pour l’industrie pharmaceutique ! Pour en avoir été moi-même l’un des cadres, je trouve cela tout à fait honorable.

M. François Autain. Pour ma part, je n’ai jamais travaillé pour l’industrie pharmaceutique ! (M. Nicolas About s’exclame.)

M. Bernard Cazeau. C’est ce que vient de dire Mme la ministre qui est ignoble !

M. Christian Cointat. Non, c’est l’inverse !

M. Bernard Cazeau. Monsieur le président, je demande la parole pour répondre à Mme la ministre !

M. le président. Monsieur Cazeau, vous vous êtes déjà exprimé pour explication de vote. Vous pourrez intervenir en fin de séance pour un fait personnel.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 237 et 266.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

M. le président. L'amendement n° 269, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deuxième et troisième alinéas du III de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :

Pour chaque part de l'assiette correspondant à l'une des quatre tranches définies ci-après, le taux applicable est fixé comme suit :

PART DE L'ASSIETTE

correspondant au rapport R entre l'assiette définie aux 1° à 3° du I après déduction, le cas échéant, des abattements et le chiffre d'affaires hors taxes

TAUX

de la contribution par tranche   (en pourcentage)

R < 5 %

19 %

5 % ≤ R < 7 %

29 %

7 % ≤ R < 10 %

36 %

R ≥ 10 %

39 %

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Nous proposons de rectifier les règles applicables à la taxe sur la promotion en modifiant les tranches sur lesquelles cette contribution est assise.

Le mécanisme de contribution progressive a été instauré, je le rappelle, pour limiter les dépenses de publicité des laboratoires pharmaceutiques. Toutefois, l’assiette de la taxe sur la promotion est réduite par plusieurs abattements : l’abattement forfaitaire, celui qui est lié au chiffre d’affaires hors taxe réalisé pour les médicaments génériques ou orphelins…

Un rapport de l’IGAS de septembre 2006 portant sur l’information des médecins généralistes, qui soulignait par ailleurs la nécessité de diminuer la pression promotionnelle des laboratoires pharmaceutiques, a apporté la démonstration que, du fait de ces abattements, de nombreux laboratoires ne s’acquittaient pas de cette taxe. Cette contribution aurait un rendement très faible et n’aurait rapporté, en 2007, que 257 millions d’euros.

Notre amendement tend donc à redéfinir les tranches de cette taxe autour de la moyenne des dépenses de promotion rapportées au chiffre d’affaires des laboratoires, soit environ 5 %. Il aurait un impact économique important pour notre protection sociale, sans pour autant, nous en sommes convaincus, mettre en difficulté les industries concernées.

Selon l’IGAS, qui a formulé une proposition proche de la nôtre, le montant qui pourrait ainsi être recouvré serait de l’ordre de 300 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pour récupérer 43 millions d’euros, M. Fischer a déposé cet amendement très technique : la part de l’assiette est définie par tranches, avec des taux très élevés, puisque, pour la tranche supérieure à 10 %, le taux s’élève à 39 %.

Nous n’avons pas eu le temps matériel d’expertiser cet amendement. Toutefois, il m’apparaît difficile de remettre en cause, au détour d’un amendement, l’un des outils de régulation de la dépense relative aux médicaments.

La commission a donc émis un avis plutôt défavorable sur cet amendement, sur lequel elle sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je ne suis pas favorable à la modification des tranches pour le calcul de la taxe.

Les exonérations spécifiques sont souhaitables. Nous devons poursuivre la politique d’incitation à la pénétration des génériques. La publicité permet une meilleure information du grand public et des professionnels de santé, les médicaments orphelins méritant, bien évidemment, un traitement spécifique.

Les efforts demandés à l’industrie pharmaceutique me paraissent bien calibrés : ils permettent de fournir l’apport nécessaire à l’équilibre de nos comptes sociaux, tout en assurant la préservation d’une industrie qui est nécessaire aussi bien à la santé de nos concitoyens qu’à l’économie de notre pays.

J’ai rappelé tout à l’heure les efforts accomplis en matière de certification de la visite médicale et de suivi de la charte de la visite médicale.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 269.

M. François Autain. Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à ma proposition d’engager une réflexion sur les taxes qui affectent les laboratoires et d’évaluer les effets de la taxe sur la promotion.

Si j’insiste, c’est parce que la Cour des comptes, auditionnée le 27 septembre 2007 par la MECSS de l’Assemblée nationale, a rendu compte des difficultés que posait cette taxe. Celle-ci, dont les revenus sont affectés à l’assurance maladie, souffre de l’imprécision de la définition de son assiette qui, faute de la publication d’une circulaire, est source de nombreux contentieux.

Par ailleurs, la Cour des comptes a demandé que l’impact de cette taxe sur les dépenses de promotion des laboratoires soit évalué, de telle sorte que l’on puisse déterminer si elle répond bien à l’objectif fixé, à savoir permettre le désarmement commercial des laboratoires pharmaceutiques. Madame la ministre, avez-vous l’intention de procéder à cette évaluation, comme le recommande la Cour des comptes ?

Selon un rapport de l’IGAS, les dépenses de promotion engagées chaque année par les laboratoires pour convaincre les médecins de prescrire leurs médicaments s’élèvent à au moins 3 milliards d’euros, soit 25 000 euros par médecin, ce qui est considérable. Si elle était plus efficace, cette taxe pourrait permettre de dégager des économies considérables pour la sécurité sociale.

Je réitère ma demande, puisque vous vous opposez aux amendements que nous proposons pour réformer le dispositif.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Autain, m’autorisez-vous à vous répondre en début d’après-midi, car j’ai besoin de quelques éléments chiffrés pour vous donner une réponse argumentée.

M. François Autain. Bien sûr !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 269.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 270, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement dépose sur le Bureau des assemblées, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport relatif au montant des économies réalisées par l'assurance maladie au cours des cinq dernières années grâce à l'application du 2° du I de l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Le débat est récurrent, émaillé en cours d’année de questions écrites ou orales auxquelles vous ne répondez pas toujours, madame la ministre.

Après l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché, les médicaments sont évalués par la commission de la transparence et classés en cinq catégories, en fonction de leur efficacité : la classe I est réservée aux médicaments qui apportent une amélioration majeure par rapport aux médicaments existants et la classe V à ceux qui n’apportent aucune amélioration. Aux termes du 2° du I de l’article R. 163-5 du code de la sécurité sociale, ces derniers ne peuvent être remboursés que dans la mesure où ils permettent à la sécurité sociale de réaliser des économies.

Or je me suis aperçu que la plupart de ces médicaments étaient mis sur le marché à des prix supérieurs à ceux des médicaments existants, auxquels ils étaient comparés.

On me dit que, malgré tout, cela permet de faire faire des économies à la sécurité sociale, tout en se gardant bien, d’ailleurs, de m’indiquer le montant de ces économies.

Je souhaite donc, avec cet amendement, que vous preniez le temps de m’indiquer le montant, depuis cinq ans, des économies réalisées par la sécurité sociale grâce à l’application de cet article règlementaire.

J’ai du mal à comprendre qu’avec la mise sur le marché de médicaments plus chers on permette à la sécurité sociale de faire des économies. Seul M. Renaudin peut expliquer un tel miracle ! J’espère, madame la ministre, que vous m’expliquerez le mécanisme et que vous me préciserez le montant des économies réalisées depuis cinq ans.

Si nous devons faire des économies grâce à ce dispositif, il faut mettre sur le marché de plus en plus de médicaments inefficaces ! (M. Guy Fischer applaudit.) C’est une voie nouvelle que je vous propose !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur Autain, depuis le début de la séance, et ce n’est pas fini, vous proposez de très nombreux amendements sur le médicament – l’une de vos spécialités –pratiquement identiques à ceux que vous avez présentés lors des précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale.

M. François Autain. J’essaye de me renouveler !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C'est la raison pour laquelle j’ai demandé à Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales, que M. Renaudin puisse venir devant la commission pour nous expliquer, une bonne fois pour toutes, le fonctionnement du CEPS. Sinon, nous aurons tous les ans les mêmes amendements ! Et si des différences de philosophie subsistent entre nous, monsieur Autain, l’année prochaine – en attendant le renouvellement sénatorial, je devrais être encore rapporteur général du projet de loi de financement de la sécurité sociale l’année prochaine –,…

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. …je pourrais donner l’avis de la commission beaucoup plus rapidement, le mécanisme ayant été largement expliqué.

Nous consacrons beaucoup de temps à la discussion de vos amendements, monsieur Autain : comme vous avez le sentiment que nous donnons un avis défavorable parce que nous n’avons pas très bien compris votre démarche, vous éprouvez le besoin de reprendre la parole en explication de vote pour nous apporter des éclaircissements. (Sourires.) Malgré vos efforts, d’année en année, les choses ne progressent pas, et vous êtes très déçu.

M. François Autain. C’est vrai !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame Dini, il va vraiment falloir prendre le problème à bras-le-corps ! (Nouveaux sourires.)

Comme vous allez le constater au travers d’autres amendements, mes chers collègues, M. Autain invite le Gouvernement à produire au moins une dizaine de rapports. Dans le présent amendement, il s’agit d’un rapport destiné à éclairer les parlementaires sur les économies potentielles qu’aurait réalisées l’assurance maladie.

M. Guy Fischer. Réelles, pas potentielles !

M. François Autain. Vous êtes sensible aux économies, non ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comment voulez-vous apprécier les économies réelles qu’auraient générées des médicaments, dont le service médical rendu est quasiment nul, qui n’ont pas été mis sur le marché ? Par définition, on ignore leur volume de consommation et leur prix n’a pas non plus été fixé.

Vous demandez au Gouvernement de se plier à un exercice difficile, à moins que vous ne disposiez d’éléments que nous ignorons. On devrait peut-être vous confier le soin de rédiger ce rapport,…

M. François Autain. Volontiers !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … vous en réclameriez sans doute moins chaque année. Votre bibliothèque doit être riche en rapports du Parlement, monsieur Autain !

Tout cela pour dire que la commission des affaires sociales n’a pas jugé l’amendement de notre collègue très pertinent.

M. François Autain. Comme c’est dommage !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je ne me lasse pas de débattre avec M. Autain et de lui apporter les éclaircissements nécessaires, d’autant qu’il a toujours fait preuve à mon égard de la plus grande courtoisie,…

M. François Autain. Enfin des paroles réconfortantes !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … de la plus grande combattivité aussi. (Exclamations amusées sur les travées de lUMP.)

J’ai déjà répondu à une question orale sur ce sujet en avril dernier. La situation n’a pas vraiment changé depuis, mais je vois que vous ne perdez aucune occasion d’engager le dialogue avec moi, monsieur le sénateur, ce dont je me réjouis.

Je pense qu’il faudrait une bibliothèque en chêne massif pour supporter le poids de tous les rapports que vous réclamez, sans compter tous ceux que vous avez déjà.

M. François Autain. On ne les garde pas tous !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. D’une certaine façon, votre souhait va se réaliser, puisque le CEPS, en la personne de Noël Renaudin, sera bientôt invité par la présidente Muguette Dini.

Le CEPS rend un rapport annuel sur son activité. À ce titre, le rapport d’activité de 2007 souligne tout particulièrement les déterminants de la fixation des prix des médicaments sans ASMR. Il y est ainsi expliqué que ces médicaments vont se substituer à des médicaments plus anciens et comment valoriser cette substitution pour entraîner des économies pour l’assurance maladie. Cette règle est strictement appliquée par le CEPS.

Le Gouvernement vous a précisément indiqué, lors de sa réponse à votre question orale d’avril 2009, que l’ordre de grandeur de l’économie réalisée grâce à cette règle pouvait être estimé à 3 milliards d’euros par an. Un nouveau rapport spécifique sur les économies permises par l’inscription des médicaments sans ASMR n’apporterait pas d’éléments nouveaux qui conduiraient à revoir notre politique de fixation des prix de ces médicaments.

Je pense avoir été exhaustive et vous avoir donné, à quelques euros près, bien entendu, une évaluation des économies ainsi réalisées, qui, vous le voyez, sont substantielles.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. J’ai noté un petit lapsus de M. le rapporteur général qu’il faut absolument corriger.

Il est question non pas de médicaments à service médical nul, mais à service médical équivalent : leur efficacité n’est pas nulle ; elle équivaut simplement à un certain nombre d’autres médicaments.

M. François Autain. Il a tout à fait raison !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. On a parlé de médicaments non pas sans SMR, mais sans ASMR, c’est-à-dire sans amélioration du service médical rendu.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La précision de M. Barbier était utile !

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. François Autain. Ces exclamations me confortent dans ma volonté d’intervenir.

M. François Autain. Je suis très heureux que ce débat vous intéresse ! C’est la raison pour laquelle il faut le poursuivre.

M. Dominique Leclerc. Nous ne comprenons rien à vos interventions !

M. François Autain. Vos explications, madame la ministre, ne m’ont pas convaincu.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est dommage !

M. François Autain. Je ne pense pas que nous puissions apprendre grand-chose de M. Renaudin, qui est un homme tout à fait respectable, mais qui ne fait qu’exécuter les orientations du Gouvernement.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Encore heureux !

M. François Autain. Il a d’ailleurs une façon d’appliquer l’article R. 163-5, 2° du code de la sécurité sociale qui me laisse pantois.

Je ne veux pas répéter ce que j’ai dit tout à l’heure, mais comment peut-on réaliser des économies en mettant sur le marché des médicaments plus chers ? Vous n’avez pas répondu à cette question et vous vous êtes bien gardée, cette fois-ci, de me dire que vous alliez faire des recherches.

Le rapport annuel du CEPS n’indique absolument pas le montant des économies réalisées par la sécurité sociale en application de l’article susvisé : il y est simplement expliqué comment cet article est appliqué. D’ailleurs, que ce soit en 2003, en 2004, en 2005, en 2006 ou en 2007, c’est chaque année le même discours ; on dirait un « copier-coller » !

De deux choses l’une, soit cet article ne permet pas à la sécurité sociale de réaliser des économies, ce qui veut dire qu’il n’est pas appliqué et qu’il faut donc le supprimer, soit il lui permet de réaliser des économies, et vous devez être en mesure de nous dire à combien celles-ci se montent. C’est la question que je vous pose sans arrêt et à laquelle vous ne répondez pas.

Je ne suis pas le seul à m’interroger ! La direction de la sécurité sociale s’est elle-même émue dans son rapport, paru en 2008, du fait que la hausse de la dépense soit constituée à 45 % de médicaments qui n’apportent aucune amélioration par rapport à la thérapeutique existante. Était cité, en particulier, le Lyrica – remboursé à 65 %, sans que l’on sache pourquoi –, qui a entraîné des dépenses considérables pour la sécurité sociale, alors que ce médicament avait été mis sur le marché afin que celle-ci réalise des économies.

Il y a là quelque chose que je n’arrive pas à comprendre, et la direction de la sécurité sociale non plus, semble-t-il. Cela aurait donc mérité des explications. Tel était l’objet de cet amendement. Malheureusement, vous ne voulez pas nous en donner.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 270.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels apr&#232;s l&#8217;article&#160;11
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article additionnel apr&#232;s l'article 12

Article 12

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 4° de l’article L. 161-45, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Une fraction égale à 35 % du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 245-5-1 ; »

2° À l’article L. 245-5-1, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « et de la Haute Autorité de santé » ;

3° (Supprimé)

4° Au dernier alinéa de l’article L. 245-5-2, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

5° (nouveau) Au premier alinéa et aux 1° et 2° de l’article L. 245-5-3, le nombre : « 7,5 » est remplacé par le nombre : « 11 ».

II. – Le 4° du I s’applique pour la détermination de la contribution due en 2010.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

M. Yves Daudigny. Le premier paragraphe de cet article élargit l’assiette de la taxe promotion sur les dispositifs médicaux à certaines prestations, comme l’optique et les audioprothèses. Le deuxième paragraphe augmente de cinq points ce taux, qui passe de 10 % à 15 %. La taxe promotion sur les dispositifs médicaux s’établissait à 15 millions d’euros en 2008.

Les mesures présentées ici augmenteraient de 12 millions d’euros environ le rendement de cette taxe, dont 3,1 millions d’euros pour le régime général, le reste étant affecté à la Haute Autorité de santé, désormais bénéficiaire de 35 % du montant total. Cela devrait entraîner pour cette dernière 8,9 millions d’euros de recettes de plus pour l’année 2010 : autant dire presque rien !

J’aimerais rappeler les faits, qui justifieront le dépôt de notre amendement n° 73 tout à l’heure.

En 2008, le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique en France se montait à 47 milliards d’euros, dont 45 % à l’exportation. Son bénéfice net, après impôts et taxes, était de 2,3 milliards d’euros. Toujours en 2008, le chiffre d’affaires des médicaments en ville s’est élevé à 21 milliards d’euros, en prix fabricant hors taxe, soit 1,9 % de plus par rapport à 2007, après une augmentation de 4,1 % en 2007 et de 1,7 % en 2006. Les unités de médicaments remboursables ont décru entre 2007 et 2008. À l’hôpital, la croissance du marché s’établit à 6,2 %.

Dans un rapport publié en novembre 2007, l’IGAS pointait du doigt le matraquage publicitaire exercé, selon elle, par les laboratoires pharmaceutiques sur les médecins généralistes. L’IGAS y dénonçait même une « course aux armements » qui aurait cours en matière de promotion des médicaments. Elle a cité des chiffres éloquents : entre 1999 et 2005, l’industrie pharmaceutique aurait augmenté de 48 % ses dépenses promotionnelles ; en 2005, ces dernières auraient ainsi atteint le chiffre impressionnant de 3 milliards d’euros. À titre d’exemple, un médecin généraliste voit défiler tous les ans dans son cabinet 330 visiteurs médicaux.

Ne serait-il pas temps de faire d’une pierre deux coups, à savoir diminuer les dépenses de santé engendrées par l’activisme publicitaire des laboratoires pharmaceutiques, en les taxant davantage sur les sommes qu’ils déploient en matière de propagande marchande sur le dos de l’assurance maladie ?

M. le président. L'amendement n° 516, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

35 %

par le pourcentage :

44 %

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’article 12 et l’amendement que je présente visent à remédier durablement aux difficultés de financement de la Haute Autorité de santé. Vous le savez, la HAS est conduite à assumer des missions de plus en plus étendues et je crois que la qualité de ses travaux ne fait pas débat dans cette assemblée.

La disposition proposée tend à apporter des recettes supplémentaires à la Haute Autorité de santé dès 2010, au moment où ses missions se développeront considérablement. L’article 12 prévoit, ce qui est important pour une autorité indépendante, de la doter d’une ressource pérenne en lui affectant une fraction de la taxe sur la promotion de certaines catégories de dispositifs médicaux.

À la suite du vote de l’article 12 à l’Assemblée nationale, l’extension de l’assiette de la taxe n’a pas été retenue. Afin de sécuriser le financement de la HAS, le présent amendement modifie la fraction de la taxe qui lui est affectée pour la porter à 44 %. La Haute Autorité de santé pourrait ainsi bénéficier de près de 9 millions d’euros de ressources supplémentaires en 2010 pour lui permettre d’assurer ses missions. Je rappelle que la taxe était de 35 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 516.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 265, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Par cet amendement, nous entendons supprimer la disposition introduite à l’Assemblée nationale visant à réduire l’impact de l’article 12, qui augmente de moitié le taux de la taxe sur la publicité en faveur des dispositifs médicaux.

Pour notre part, nous sommes favorables à cette mesure et regrettons une fois encore que, sous le fallacieux prétexte de maintenir l’emploi, la majorité soit intervenue pour réduire d’autant la portée de cette mesure, puisque les entreprises seront finalement exonérées de cette contribution dès lors que leur chiffre d’affaires sera inférieur à 11 millions d’euros, contre les 7,5 millions d’euros initialement prévus.

Aujourd’hui, cette disposition, en ne s’appliquant pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 11 millions d’euros, est totalement vidée de sa substance. Il ne reste qu’une coquille vide, incapable de produire quelque effet que ce soit.

C’est pourquoi, afin de réparer ce qui nous semble être une erreur, nous vous invitons à voter cet amendement visant à rétablir le texte que le Gouvernement avait initialement proposé à l’Assemblée nationale. C’est assez cocasse, aussi nous semblait-il utile de le préciser.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote sur l'amendement n° 265.

M. Gilbert Barbier. Chacun comprendra que j’intervienne, en tant que sénateur du Jura, sur cette question. Comme vous le savez, monsieur Fischer, une grande partie de l’optique médicale est située dans le Haut-Jura. Et je puis vous assurer que les PME qui risquent d’être touchées par cet amendement sont confrontées à une rude concurrence internationale sur ce marché.

Certes, il s’agissait de la proposition initiale du Gouvernement, mais je voterai contre l’amendement n° 265. Pour maintenir un secteur qui reste extrêmement porteur sur le plan national, je souhaite que nous en restions à la position que l’Assemblée nationale, dans sa sagesse, avait adoptée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 265.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12
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Article 14

Article additionnel après l'article 12

M. le président. L'amendement n° 73, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 162-18 est abrogé ;

2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix » ;

3° Au 2° de l'article L. 162-17-4, les mots : « des articles L. 162-18 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;

4° À l'article L. 162-37, les mots : « et L. 162-18 » sont supprimés ;

5° Après le 1° de l'article L. 162-17-4, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis La baisse de prix applicable en cas de dépassement par l'entreprise des volumes de rente précité ; ».

II - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cet amendement vise à privilégier le mécanisme de baisse de prix plutôt que celui des remises pour réguler le marché du médicament.

Conformément aux dispositions combinées des articles L. 162-18, L. 162-17-4 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale, les industriels qui commercialisent des spécialités pharmaceutiques remboursées peuvent reverser à l’assurance maladie obligatoire des remises quantitatives. Si les remises ne profitent qu’au régime obligatoire, la « solvabilisation » des dépenses remboursables est assurée non seulement par l’assurance maladie obligatoire, mais aussi par l’assurance maladie complémentaire.

Ainsi, lorsque ces remises portent sur des médicaments vendus avec ticket modérateur, elles constituent partiellement un transfert de charge invisible vers l’assurance maladie complémentaire ou le patient. Or une augmentation importante du recours à ce mécanisme de régulation a été constatée puisque le montant des remises a quadruplé depuis 2002.

Par ailleurs, cette pratique a des effets pervers sur le marché du médicament. Tout d’abord, elle provoque l’opacification du marché du médicament, qui résulte du décalage entre le prix facial – prix vignette –, base de remboursement des mutuelles, et le prix réel payé par l’assurance maladie obligatoire. Ensuite, elle entraîne des économies inférieures aux baisses de prix. Enfin, elle affaiblit la position du Comité économique des produits de santé : alors que les baisses de prix s’appliquent à toutes les ventes de médicaments à venir, les remises sont renégociées chaque année.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Nous soutenons cet amendement, identique à l’amendement n° 268 que nous avons défendu voilà quelques instants et qui, curieusement, avait été rattaché à l’article 11.

M. le président. L’amendement n° 268 prévoyait l’insertion d’un article additionnel après l’article 11 !

Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que l’article 13, l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 13 et l’article 13 bis ont été examinés par priorité.

Article additionnel apr&#232;s l'article 12
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Fait personnel

Article 14

I. – L’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 16 % » et les mots : « et versées à compter du 1er janvier 2004 » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Les contributions dues au titre des a et b du 2°, dont les taux sont respectivement fixés à 12 % et à 24 %, sont à la charge de l’employeur. » ;

3° (nouveau) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Les régimes de retraite à prestations définies, mentionnés au I, créés à compter du 1er janvier 2010 sont gérés exclusivement par l’un des organismes régis par le titre III du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances. »

II. – Le 1° du I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2010. Le 2° du I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2009.

III (nouveau). – Avant le 15 septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des régimes relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale indiquant :

– le nombre d’entreprises en disposant ;

– le mode de gestion choisi, interne ou externe ;

– le mode de contribution, assise sur les rentes ou sur les primes ou versements ;

– le nombre de bénéficiaires de rentes ;

– le montant moyen des rentes versées ;

– et les possibilités techniques d’une individualisation de la contribution assise sur les primes ou versements.

Ce rapport est établi sur la base de l’article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il s’appuie sur l’exploitation des données transmises par l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles pour les organismes relevant de son champ et par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les entreprises gérant elles-mêmes les engagements de retraite concernés.

Ce rapport présente également les conditions dans lesquelles les régimes gérés en interne au 1er janvier 2010 peuvent externaliser leur gestion auprès d’un des organismes mentionnés au I de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.

M. Yves Daudigny. Comme nous l’avons souligné sur toutes les travées, avec plus de 30 milliards d’euros de déficit prévus en 2010 et près de 170 milliards d’euros de dette cumulée à l’horizon 2013, c’est bien la question de l’avenir de notre système social qui est posée.

Les articles 14 et suivants visant à élargir le financement de la sécurité sociale, on aurait pu s’attendre à ce que la nécessité éveille la volonté de trouver des sources de financement socialement justes et politiquement courageuses. Malheureusement ici, une fois encore, l’arbre de la taxation ciblée vise surtout à protéger la forêt des privilèges.

En effet, alors que les retraites « chapeau » sont des rémunérations et devraient, en tant que telles, être soumises aux mêmes taux de cotisations que les autres salaires, il n’est prévu dans ce texte qu’une taxe symbolique. Pourtant, ces retraites « chapeau » sont attribuées aux plus privilégiés et atteignent des sommes souvent faramineuses.

Jugez-en plutôt ! Daniel Bouton, ancien président de la Société générale et contre-modèle en matière de qualité de gestion, touche un million d’euros par an. Pour Jean-René Fourtou, ancien PDG de Vivendi, la gratification est de 1,2 million d’euros par an. Quant à Antoine Zacharias, ce sont plus de 2,2 millions d’euros par an qui lui sont attribués !

M. Guy Fischer. Eh oui ! Vinci, l’ex-Générale des Eaux !

M. Yves Daudigny. Que des revenus aussi hors du commun soient exonérés de CSG et de cotisations sociales et ne soient taxés qu’à la marge ne représente pas seulement un manque à gagner : cela pose également un problème moral. Que les plus privilégiés échappent aux obligations de solidarité qui pèsent sur tout un chacun augure mal de la cohésion à terme de notre société.

Pis, les articles 13, 14 et suivants ne mettent en avant que des mesures de taxation extrêmement légères, afin surtout de ne rien changer aux injustices constatées. Ainsi, en ajoutant toutes les mesures visant prétendument à élargir les recettes de financement de la sécurité sociale, on arrive péniblement à des recettes inférieures à 800 millions d’euros, quand la baisse de la TVA pour les restaurateurs nous coûte 3 milliards d’euros et le financement des heures supplémentaires, 3 milliards d’euros supplémentaires.

Et que dire du refus obstiné du Gouvernement de mettre à plat les politiques d’exonérations générales dont on a vu à quel point l’efficacité en matière d’emploi était discutable ?

Il y a dans ces gisements des ressources potentielles pérennes ; il y a surtout des inégalités criantes à corriger. Pourquoi priver notre solidarité nationale de nouvelles recettes fondées sur une meilleure équité ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l’article.

Mme Patricia Schillinger. L’article 14 porte sur la réforme du dispositif des retraites « chapeau ». Celles-ci, réservées à quelques personnes parmi les plus favorisées, sont financées par les entreprises et bénéficient d’un dispositif social et fiscal très avantageux.

Ces dernières années, les retraites « chapeau » ont été mises en lumière par plusieurs affaires touchant de hauts cadres dirigeants de grandes entreprises du CAC 40. En effet, ces grandes entreprises ont mis en place un système prévoyant de verser de copieuses mensualités de retraite une fois le dirigeant parvenu en fin de mandat, ou même en cas d’interruption brutale de son mandat pour cause de mauvaises performances.

Les retraites « chapeau » constituent une « niche sociale », car l’employeur ne s’acquitte d’aucune charge sociale sur ses versements, ni de la CSG ni de la CRDS.

M. Guy Fischer. C’est un scandale !

Mme Patricia Schillinger. Ainsi, le principe même des retraites « chapeau » est difficilement défendable. Ces retraites sont inacceptables dans la mesure où elles ne profitent qu’à une minorité de personnes, alors même que les régimes sociaux sont confrontés à des difficultés financières sans précédent.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Qu’avez-vous fait quand vous étiez au pouvoir ?

Mme Patricia Schillinger. Il apparaît particulièrement choquant de voir encore aujourd’hui une minorité de personnes échapper aux prélèvements de droit commun. C’est la raison pour laquelle nous demandons une fiscalité de droit commun pour les retraites « chapeau ».

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme Patricia Schillinger. En avril dernier, le Premier ministre a lui-même qualifié les retraites « chapeau » d’inacceptables et a évoqué la nécessité d’imposer une fiscalité confiscatoire. Or, aujourd’hui, nous constatons une timide avancée par rapport à ce qu’il avait annoncé. Une mesure ambitieuse aurait consisté à supprimer l’exonération de CSG et de cotisations sociales sur les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite « chapeau ».

Face à l’ampleur de la crise et des déficits, compte tenu de ce que vivent aujourd’hui nos concitoyens, ces retraites doivent être soumises aux mêmes cotisations que les autres salaires.

Nous devons tous contribuer à la solidarité nationale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, sur l’article.

Mme Christiane Demontès. Je voudrais insister, pour ma part, sur le niveau des retraites et le pouvoir d’achat de nos aînés.

Selon le rapport annuel du Secours Catholique sur la pauvreté dans notre pays, six millions de personnes âgées vivent aujourd'hui avec des pensions largement inférieures au SMIC, un million de retraités connaissent la pauvreté et 620 000 relèvent du minimum vieillesse. La baisse du taux de remplacement liée à la précarité sociale fragilise les mécanismes solidaires de retraite.

C’est dans ce contexte que nous discutons des retraites « chapeau ». Comme la plupart de mes concitoyens, il me paraît choquant, connaissant la situation de nos aînés, de vouloir exonérer ces retraites d’une partie des contributions sociales et fiscales.

Je l’ai dit dans la discussion générale, j’y insiste : la conséquence de la politique gouvernementale, c’est la consolidation des privilèges pour une minorité, protégée par le bouclier fiscal et social, et le « descendeur social » pour les autres, retraités ou non !

C’est pour tenter de corriger quelque peu ces scandaleuses inégalités que nous vous présenterons des amendements à l’article 14. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l’article.

M. Bernard Cazeau. Au travers de l’article 14 et des suivants, nous allons examiner des mesures visant à élargir les recettes de financement de la sécurité sociale.

Le Gouvernement avait promis, au printemps dernier, une fiscalité « confiscatoire » sur les retraites « chapeau », ces compléments de pensions qui sont versés par les entreprises à certains cadres dirigeants « pour les fidéliser ». Force est de constater que la montagne a accouché d’une souris…

Tout avait pourtant bien commencé ! À l’Assemblée nationale, la commission des affaires sociales avait adopté un amendement prévoyant une réforme de fond du système des retraites « chapeau » : il y était promis, notamment, le passage de la contribution sur les rentes de 16 % à 31 % pour les sommes supérieures à 2 859 euros par mois. Et puis, nous connaissons la suite : la majorité à l’Assemblée nationale a finalement préféré y renoncer en séance publique.

Il serait temps, comme l’ont dit nos collègues, de prendre le taureau par les cornes sur cette question.

Actuellement, les retraites « chapeau » sont exonérées de CSG et de cotisations sociales, ce qui est particulièrement inacceptable dans la mesure où elles ne profitent qu’à une minorité de privilégiés, soit, d’après mes informations, 761 personnes en 2008. Or les régimes sociaux sont actuellement confrontés à des difficultés financières ; on le voit dans ce débat.

Avant la réforme de 2003, les contributions des employeurs aux régimes de retraite « chapeau » étaient considérées comme un avantage alloué en contrepartie du travail. Elles étaient donc soumises, d’une part, à cotisations sociales pour la fraction qui excède, par salarié et par an, une limite fixée par décret et, d’autre part, dès le premier euro, à la CSG et à la CRDS. C’est la loi du 21 août 2003 qui, sous couvert de simplifier les choses, a substitué à ce régime de droit commun un assujettissement qui nous paraît particulièrement inique.

Nous proposerons, au travers de différents amendements, d’aller beaucoup plus loin que le doublement de ce régime. Il faut revenir au régime de droit commun.

Rappelons, à titre d’exemple, que l’ancien président de la Société générale, M. Daniel Bouton, aura droit, lorsqu’il atteindra l’âge de soixante ans, au mois d’avril 2010, à une retraite « chapeau » de 727 500 euros par an. Il ne connaîtra aucun problème financier au cours de sa retraite ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.

M. Guy Fischer. Nous abordons l’un des articles emblématiques du PLFSS. Alors que l’on assiste à un écrasement sans précédent des retraites et des salaires, à l’explosion de la précarité, alors que l’incertitude plane sur l’avenir de millions de Françaises et de Français, voire de la quasi-totalité d’entre eux, la proposition qui nous est soumise nous semble indécente et inique.

L’article 14 peut apparaître comme un progrès. Nous attendions avec impatience une avancée dans ce domaine. Après une campagne de presse menée sur les retraites « chapeau », « nous allions voir ce que nous allions voir. » Et nous avons vu : les beaux discours ont fait pschitt ! Seule est restée la mesure qui nous est proposée à l’article 14.

Ce texte prévoit une taxation des retraites « chapeau », c’est-à-dire des sommes exorbitantes accordées à certains patrons quand ils cessent leur activité. Faut-il rappeler, à titre d’exemple, que Daniel Bouton, ancien président de la Société générale, perçoit 1 million d'euros, Daniel Bernard, ancien P-DG de Carrefour, 1,2 million d’euros, ou encore Antoine Zacarias, ex-président de la société Vinci – il s’est d’ailleurs réfugié en Suisse – 2,2 millions d’euros, chaque année ?

Mais la taxation prévue est insuffisante. Pourtant, en lisant les déclarations du Premier ministre à la presse, le 22 avril dernier, nous avions de grands espoirs. Il déclarait, en effet, qu’il allait proposer qu’on les taxe de façon « confiscatoire », et précisait qu’il allait suggérer une fiscalité « extrêmement importante », de façon à rendre les retraites « chapeau » « le moins attractives possible ».

Tout le monde avait compris, à commencer par les journalistes du quotidien Les Échos, qu’il s’agissait d’une réintégration dans le droit commun, ce que nous demandions.

Mais sans doute, votre voix, madame la ministre, a-t-elle été plus entendue que celle du Premier ministre par le Président de la République, puisque, en lieu et place d’une intégration dans le droit commun, le projet de loi prévoit un simple doublement du taux.

Pour notre part, nous entendons aller plus loin et préciser que ces retraites, qui peuvent représenter jusqu’à 25 % des retraites perçues, seront soumises à l’ensemble des cotisations sociales

De telles discriminations deviennent de plus en plus insupportables, car elles sont portées à la connaissance des Françaises et des Français. Faire des ponts d’or à des patrons qui percevaient des salaires mirobolants alors qu’il n’y a plus d’argent devient inacceptable. Nous nous faisons aujourd'hui l’écho de la colère qui gronde.

La disposition que nous proposons est importante ; il s’agit d’une mesure de véritable justice sociale qui permettrait de renforcer le financement de notre protection sociale.

La moindre des choses est que ces retraites « chapeau », dont le montant atteint des centaines de milliers d’euros, voire des millions d’euros, soient assujetties à la CSG et à la CRDS. Les pauvres gens, dont mon père faisait partie, les « mutilés du travail » – à l’instar des « gueules cassées » pendant la guerre de 1914-1918 –, car, à l’époque, on ne parlait pas de maladies professionnelles, eh bien ! eux vont être taxés.

M. François Autain. C’est scandaleux !

M. Guy Fischer. L’article 14 est le reflet de la politique inacceptable de ce gouvernement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Marques d’indignation au banc des commissions.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 109, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 137-11. - I. - Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés par l'un des organismes régis par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances et conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié, il est institué, au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du présent code, une contribution assise sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001, pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3, et dont le taux est fixé à 16 %.

« Pour les rentes dont le montant est supérieur au plafond mentionné à l'article L. 241-3, le taux de la contribution est porté à 31 %.

« II. - Les dispositions des articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables à la présente contribution.

« III. - Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite visés au I ne sont soumises ni aux cotisations et taxes dont l'assiette est définie à l'article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole à l'article L. 741-10 du code rural, ni aux contributions instituées à l'article L. 136-1 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. ».

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Par cet amendement, nous proposons une réforme non négligeable du système des retraites « chapeau », d’autant plus nécessaire que ce système n’est que trop connu : il engendre de nombreux abus, dont la presse se fait souvent l’écho.

Certes, le Gouvernement a un tout petit peu amélioré l’économie de ce système lors de la discussion du projet de loi par l’Assemblée nationale, en supprimant pour l’avenir la possibilité de gérer en interne de tels systèmes.

Certes, il a accepté de remettre, d’ici au 15 septembre 2010, un rapport au Parlement, afin d’y voir plus clair, en complétant l’information des parlementaires sur ces régimes très particuliers.

Mais nous ne devons pas attendre plus longtemps pour améliorer les choses. Nous ne devons pas attendre un rapport, un de plus – M. Woerth nous en a promis un hier –, dont nous n’avons aucune assurance qu’il débouchera sur une réforme de fond d’un dispositif pour le moins obscur. Les rapports comportent tous un calendrier, et je ne serais pas étonné que les décisions en la matière soient remises à plus tard, en 2012, à l’issue d’un rapport que l’on nous annonce comme décisif.

C’est pourquoi, l’amendement que nous présentons vise à instaurer dès maintenant une réforme du système des retraites « chapeau » qui pourrait rendre celui-ci plus simple, plus transparent, et plus juste. Il tend, d’une part, à simplifier le dispositif de contribution, qui ne pourrait plus être assis que sur les rentes, alors même que la majorité des entreprises a choisi ce mode de prélèvement, et, d’autre part, à introduire une certaine progressivité dans la contribution assise sur ces mêmes rentes, selon des modalités déterminées.

M. le président. L'amendement n° 494, présenté par M. About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 137-11. - I. - Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite à prestations définies gérés par l'un des organismes régis par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances, conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié sont soumises aux cotisations et taxes dont l'assiette est définie à l'article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole à l'article L. 741-10 du code rural ainsi qu'aux contributions instituées à l'article L. 136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

« II. - Les régimes de retraite à prestations définies, mentionnés au I, créés à compter du 1er janvier 2010 sont gérés exclusivement par l'un des organismes régis par le titre III du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances. »

II. - Après le douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont aussi prises en compte, pour la part patronale, les rentes versées conformément aux dispositions de l'article L. 137-11, ou pour les salariés du secteur agricole, à l'article L. 741-10 du code rural. »

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Cet amendement a pour objet de soumettre aux charges sociales de droit commun les rentes versées au titre des retraites « chapeau ». En toute logique, il vise à supprimer aussi la contribution libératoire, qui avait été instituée en 2003, en contrepartie de l’exonération de charges.

Il n’est pas équitable de demander toujours plus d’efforts à l’immense majorité de nos concitoyens et de laisser dans le même temps subsister des dispositifs manifestement exorbitants du droit commun au profit des plus aisés.

C’est pourquoi nous souscrivons bien sûr au dispositif de l’article 14, qui double la contribution libératoire. Nous sommes également favorables à la proposition de M. le rapporteur général et de M. le rapporteur pour avis d’instituer un plafond à l’exonération de charges. Cependant, la combinaison de ces dispositifs pourrait être problématique.

Si les amendements identiques sont adoptés, comment les deux parties de l’article 14 s’articuleront-elles ? Les entreprises continueront-elles de payer la contribution sur les sommes versées au-delà de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, alors même que la raison d’être de cette contribution est de compenser les exonérations de charges ?

De plus, l’article 14 s’attaquerait alors à la question des retraites « chapeau » par deux biais différents – la contribution libératoire et le plafond d’exonération –, mais laisserait subsister une partie substantielle du dispositif.

C’est pourquoi nous vous proposons une solution à la fois plus simple et plus radicale, consistant à réintégrer ces sommes dans le droit commun.

M. le président. L'amendement n° 273, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 5

Remplacer ces alinéas par deux paragraphes ainsi rédigés :

I. - L'article 115 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé.

II. - L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les régimes de retraites visés à l'article 27 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 sont assujettis à l'ensemble des cotisations visées à l'article L. 241-2. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Je me suis déjà exprimé sur le fond de cet amendement.

Nous considérons que les retraites « chapeau » doivent être assujetties à l’ensemble des cotisations sociales, au même titre que les autres retraites, dont le montant a tendance à diminuer. Je ne parlerai pas des jeunes générations qui sont entrées sur le marché du travail tardivement ou qui ont été touchées par le chômage. Un débat sur les retraites aura lieu l’an prochain. Le Gouvernement va vouloir faire travailler les salariés plus longtemps et reculer l’âge légal de la retraite : on a voté la possibilité de travailler jusqu’à soixante-dix ans. Il va aussi vouloir « écraser » les retraites, c'est-à-dire réaliser des économies sur les pensions qui, légitimement, devraient revenir aux retraités, qui ont consacré leur vie au travail.

Dans ce contexte, les propositions qui nous sont soumises sur les retraites « chapeau » paraissent indécentes.

M. le président. L'amendement n° 274, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

16 %

par les mots :

- « 20 % », lorsque le montant est inférieur à 50 000 € ;

- « 50 % », lorsque le montant est compris entre 50 000 € et 100 000 € ;

- et « 75 % », lorsque le montant est supérieur à 100 000 €.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG entendent donner corps aux déclarations du Premier ministre et rendre dissuasive l’attribution des parachutes dorés que sont les retraites « chapeau », mécanisme dangereux, scandaleux et indécent comparé à la politique salariale conduite par les entreprises qui les pratiquent. La grande distribution, notamment, verse des retraites « chapeau » alors que les conditions de travail dans ce secteur ne sont pas bonnes : il y a de quoi être en colère !

Convaincus que ce régime de retraite n’est pas acceptable, nous proposerons sa suppression, notamment en 2010, lorsqu’il sera temps de faire des contre-propositions à votre anti-réforme des retraites. Mais, pour l’heure, il nous semble urgent de le limiter.

Tel est le sens de l’amendement n° 274, qui vise à créer une taxation progressive et dissuasive des retraites « chapeau ». Nous suggérons de fixer le taux de cette taxation entre 12 % et 20 % lorsque le montant de ces retraites est inférieur à 50 000 euros, à 50 % dès lors que ces retraites sont comprises entre 50 000 euros et 100 000 euros, et à 75 % lorsqu’elles dépassent 100 000 euros.

Cette mesure progressive, à la charge de l’employeur, nous semble être la disposition adéquate pour faire cesser ces retraites qui sont autant de scandales.

Je ne reviendrai pas sur les chiffres cités par mon collègue Guy Fischer ; ils doivent nous inciter à réfléchir sur la moralité de ces régimes, qui pèsent sur les comptes sociaux.

Dans une circulaire, la direction de la sécurité sociale relate son analyse de la loi de 1979 qui, je le rappelle, avait exonéré de cotisations de sécurité sociale les contributions versées par l’employeur pour le financement de régimes complémentaires de retraite et de prévoyance. Elle précise que, dans ces régimes de retraite, les primes versées par l’employeur sont entièrement exonérées non seulement de cotisations de sécurité sociale, mais aussi de CSG et de CRDS. On peut pour le moins parler de régimes spéciaux, auxquels le Gouvernement n’a pourtant pas décidé de s’attaquer ! Ces primes sont simplement assujetties au paiement d’une contribution de 6 % à 12 % affectée au Fonds de solidarité vieillesse.

L’amendement n° 274 vise à mettre en place une mesure de justice sociale. C’est pourquoi nous vous invitons à l’adopter.

M. le président. L'amendement n° 275, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le pourcentage :

24 %

par les mots :

- 20 %, lorsque le montant est inférieur à 50 000 € ;

- à 50 %, lorsque le montant est compris entre 50 000 € et 100 000 € ;

- et à 75 %, lorsque le montant est supérieur à 100 000 €.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Avec cet amendement, dont les dispositions se situent dans le prolongement de nos propositions précédentes, nous continuons à faire preuve d’imagination.

Des experts ici présents nous diront si l’on peut parler de « parachutes dorés » à propos des retraites « chapeau ». En effet, lorsqu’ils prennent la tête d’une multinationale, les grands patrons négocient souvent des rémunérations exceptionnelles, qui peuvent atteindre plusieurs millions d'euros. Et il en est de même lorsqu’ils quittent l’entreprise. Tout est prévu dans les contrats initiaux !

Or il ne nous paraît pas admissible aujourd'hui que ces sommes faramineuses ne soient pas soumises au droit commun et bénéficient d’une taxation particulière, au motif que les assujettir à l’ensemble des cotisations sociales risquerait – c’est l’argument massue ! – de faire fuir les dirigeants de nos entreprises vers des cieux fiscalement plus bleus ; je pense ainsi à M. Zacharias, qui est parti pour la Suisse, ou à certains membres de la famille Mulliez, qui se sont installés en Belgique.

Chers collègues de la majorité, à l’heure où le Gouvernement vient de lancer un grand débat sur l’identité nationale, l’entendre avouer qu’il faut édicter des règles sur mesure afin de garder en France les plus riches de nos concitoyens ne manque pas de sel !

Toutefois, ces retraites « chapeau » nous semblent aussi injustes socialement, car ces régimes spéciaux, en raison de leur taxation particulière, ne contribuent que partiellement au Fonds de solidarité vieillesse, qui est chargé d’assurer une retraite à nos concitoyens les plus fragiles, notamment ceux qui sont victimes de la crise !

En 2008, les contributions des retraites « chapeau » versées au FSV n’ont représenté que 29 millions d’euros, soit une somme extrêmement faible. Avec l’adoption du présent article, elles ne rapporteront, tout au plus, que 60 millions d’euros, une goutte d’eau face aux besoins du fonds !

L’un des problèmes qui se posent à nous est de trouver le moyen de faire contribuer davantage les retraites « chapeau » à la réduction du déficit du FSV.

M. le président. Les amendements nos 75 et 276 sont identiques.

L'amendement n° 75 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 276 est présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Le IV est abrogé ;

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l’amendement n° 75.

M. Bernard Cazeau. Cet amendement vise à supprimer l'exonération de CSG et de cotisations sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite « chapeau ». Ceux-ci, en effet, qui sont réservés à quelques personnes parmi les plus favorisées, sont financés par les entreprises et bénéficient d’un dispositif social et fiscal très avantageux.

Je ne reprendrai pas les arguments qui ont été développés par mes collègues ou moi-même quand nous avons pris la parole sur l’article 14 pour justifier ce type d’amendements.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 276.

Mme Annie David. Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous ne pouvons que combattre ces retraites « chapeau » : de notre point de vue, elles sont contraires à la logique qui a inspiré jusqu’à aujourd’hui notre modèle social, ce fameux « pacte social » sur lequel le président Gérard Larcher veut organiser un grand débat au Sénat, le 26 novembre prochain.

Par ailleurs, il est choquant que des règles particulières soient aménagées pour des tranches privilégiées de la population, au détriment des populations les plus fragiles ; je vous renvoie sur ce point aux propos de M. Fischer sur le FSV.

Avouez tout de même qu’il y a de quoi être choqué de voir les plus riches dicter la règle fiscale qu’ils veulent se voir imposer, alors que, dans le même temps, le Gouvernement fait tout pour réduire les droits des salariés, parfois en prenant prétexte de mesures d’égalité ! Je pense notamment, vous l’aurez compris, à la suppression de la majoration de durée d’assurance pour les femmes de notre pays. J'espère d'ailleurs, madame la ministre, que vous serez présente quand nous examinerons l’article du projet de loi relatif à cette question, car il sera intéressant d’en débattre.

Voilà quelques mois, le patronat et le Gouvernement s’étaient engagés à moraliser les rémunérations complémentaires et les retraites dorées des dirigeants des entreprises françaises, ce qui avait donné lieu, vous vous en souvenez sans doute, à l’élaboration d’une charte de bonne conduite.

J’avais alors exprimé le scepticisme de mon groupe quant à ce document. Malheureusement, les faits nous donnent raison : d’après une enquête, 80 % des 120 plus grandes sociétés qui constituent l’indice boursier SBF 120 « ne sont pas conformes » aux recommandations de l’AFEP, l’association française des entreprises privées, et du Medef, qui ont été adoptées en octobre 2008 à la demande du Gouvernement.

Toujours selon cette étude, « 79 % des dirigeants des grandes sociétés françaises bénéficient de telles indemnités de départ soit au titre de leur mandat social, soit au titre d’un contrat de travail […] ». Pour un tiers des dirigeants, ces gratifications se superposent, et, du fait de ce cumul, 27 % des patrons du SBF 120 – soit près d’un sur trois –, se sont fait attribuer des « parachutes dorés » dépassant le plafond préconisé par cette fameuse charte.

Il y a peu de temps, en mars dernier, le Président de la République déclarait : « Il ne doit plus y avoir de parachutes dorés. Il ne doit plus y avoir de bonus, de distribution d’actions gratuites ou de stock-options dans une entreprise qui reçoit une aide de l’État, qui met en œuvre un plan social d’ampleur ou qui recourt massivement au chômage partiel ».

Mme Nathalie Goulet. C’est mal parti !

M. Guy Fischer. C’est du vent ! De la communication !

Mme Annie David. Madame la ministre, je regrette que votre majorité n’ait pas profité de cette occasion pour revenir sur la première aide de l’État accordée aux entreprises, c'est-à-dire, vous l’aurez compris, sur les exonérations de CSG et de CRDS dont bénéficient ces régimes.

De la même manière, je constate que le présent article 14 n’intègre aucune des mesures envisagées par le Président de la République lui-même.

Notre amendement, qui vise donc à assujettir ces retraites « chapeau » à l’ensemble des cotisations sociales, CSG et CRDS comprises, nous semble constituer une réponse mesurée et attendue.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. Les amendements nos 3 et 49 sont identiques.

L'amendement n° 3 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 49 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

bis. - Après le douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont aussi prises en compte, pour la part patronale, les rentes versées conformément aux dispositions de l'article L. 137-11, ou pour les salariés du secteur agricole, à l'article L. 741-10 du code rural, lorsque le montant de ces rentes est supérieur à huit fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code. »

II. – Alinéa 7, première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Le 1° du I et le I bis sont applicables aux rentes...

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 3.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’architecture du dispositif régissant les retraites « chapeau » n’est ni simple ni limpide, c’est le moins que l’on puisse dire !

Le Gouvernement a tenté de moraliser quelque peu ce régime en doublant les taxations. Au travers de la série des amendements qui viennent de nous être présentés, certains de nos collègues, tels M. About, proposent des solutions plus radicales, tandis que d’autres visent à aménager ou à amplifier le dispositif en vigueur.

Nous sommes tous d'accord, me semble-t-il, sur l’ensemble des travées, pour considérer qu’il faut exiger une contribution plus importante de la part de celles et ceux qui bénéficient du privilège de ces retraites « chapeau », lesquelles ne concernent pas le commun des mortels.

Comme la commission des finances, qui présente un amendement identique, nous proposons d’instituer un plafond à l'exonération complète de charges sociales dont bénéficient les rentes versées au titre des retraites « chapeau ». Ce seuil serait égal à huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Au-delà, le paiement des cotisations sociales serait dû, au taux plein.

Pourquoi avoir introduit un tel plafond ? Parce que celui-ci existe déjà pour les retraites supplémentaires. Il s'agit en effet d’aller plus loin dans la remise en cause du caractère largement dérogatoire du dispositif des retraites « chapeau ». Nous proposons donc, comme pour le droit commun des retraites supplémentaires, d’instituer un mécanisme de plafonnement pour l’exonération des cotisations sociales, en soumettant les rentes versées à la part patronale des cotisations.

Tel est l'objet de cet amendement.

J’entends bien que ces propositions compliquent quelque peu le dispositif qui a été imaginé et arrêté par le Gouvernement. D'ailleurs, si ces amendements identiques étaient adoptés, il serait souhaitable, me semble-t-il, de mettre à profit le délai nous séparant de la réunion de la commission mixte paritaire pour affiner ce dispositif, car il n’est pas évident, pour ceux qui n’ont pas été initiés à ces questions, de bien comprendre comment ces mécanismes fonctionnent.

Peut-être notre collègue Jean-Jacques Jégou, ainsi que le Gouvernement, bien entendu, pourront-ils nous donner un éclairage supplémentaire sur un dispositif relativement complexe ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Extrêmement complexe !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En effet, mes chers collègues, il n’est pas facile de régler le problème des retraites « chapeau », sauf à considérer purement et simplement que celles-ci devraient être soumises aux cotisations sociales que paient tous ceux qui bénéficient des retraites.

M. François Autain. Appliquons-leur le droit commun !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 49.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. Madame la ministre, il s'agit là d’un amendement très important, compte tenu de la situation que nous vivons aujourd'hui.

Les retraites « chapeau » avaient résisté, en quelque sorte, à la réforme Fillon de 2003. Cet amendement a pour objet de mettre fin à l’exonération totale dont bénéficient les employeurs lorsqu’ils contribuent à des régimes de retraite « chapeau », c'est-à-dire relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

Il s'agit de régimes de retraite supplémentaires, à prestations définies : l’employeur, seul contributeur, s’engage sur un montant donné de prestations, dont le versement est conditionné à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise.

Il existe donc un aléa quant au versement des rentes, et ce point est parfois important : si le salarié n’achève pas sa carrière dans l’entreprise, il ne perçoit pas de retraite supplémentaire, car le financement de celle-ci par l’employeur n’est pas individualisable.

En fait, chaque année, l’employeur provisionne directement, si le régime est géré en interne, ou verse des primes à un organisme tiers, si ce dernier gère le système pour le compte de la société, en fonction du montant des rentes qui sont versées ou qui devront l’être dans l’avenir si toutes les personnes achèvent leur carrière dans l’entreprise.

En raison de cet aléa sur le versement des primes et de la non-individualisation du financement des employeurs, les contributions de ces derniers sont exonérées sans limite de cotisations sociales, de CSG et de CRDS.

Toutefois, la loi sur les retraites de 2003 a mis en place une contribution spécifique, que l’employeur peut acquitter de deux manières, au choix, puisqu’elle peut être assise soit sur les rentes, au taux de 6 %, soit sur les primes et dotations versées par l’employeur à un fonds de financement, à un taux compris entre 8 et 12 %. Cette contribution, qui rapporte 25 millions d'euros, devrait voir son rendement doubler ; c’est ce que propose le Gouvernement dans le PLFSS pour 2010.

Mes chers collègues, je vous propose d’aller plus loin, en soumettant aux cotisations sociales patronales les rentes – ce point est essentiel et fonde, à mon avis, la pertinence de cet amendement –, dès lors que celles-ci sont supérieures à huit fois le plafond de la sécurité sociale.

Pourquoi voulons-nous prendre comme assiette les rentes ? Pour les arguments que je viens d’énoncer : il est impossible d’individualiser les contributions des employeurs et il existe un aléa sur le versement des rentes.

Pour quelle raison entendons-nous limiter cette contribution à huit fois le plafond de la sécurité sociale ? Ce seuil peut être discuté ; ce qui est important, c’est d’introduire un plafonnement et de mettre fin à une exonération totale de cotisations qui n’existe que sur ce régime particulier de retraite supplémentaire.

Mes chers collègues, pour illustrer mon propos, si cet amendement était adopté, le taux de cotisation applicable aux retraites « chapeau » serait le suivant : 46,38 % de cotisations sociales – 30,38 % de cotisations sociales proprement dites et 16 % de contributions spécifiques – plus 6,6 % de CSG, plus 0,5 % de CRDS et 1 % de cotisation maladie, soit un total de 54,48 %, contre 24,1 % dans le dispositif proposé par le Gouvernement.

Mme Nathalie Goulet. C’est bien mieux !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. À titre d’exemple, la dernière retraite « chapeau » qui a été versée – naturellement, je ne dévoilerai pas l’identité de celui qui l’a perçue ou qui la recevra incessamment ! –, s’élevait à 1,3 million d’euros.

Mme Nathalie Goulet. C’était M. Zacharias ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Avec le dispositif que je propose par cet amendement, le rendement serait, dans ce cas de figure, de 708 240 euros.

Enfin, avec une limitation égale à huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, qui s’élève actuellement à 34 308 euros, seraient concernées les retraites « chapeau » supérieures à 274 464 euros.

En outre, la mesure prévue par cet amendement est raisonnable, puisqu’elle cible des retraites « chapeau » assez peu distribuées et qui concernent les cadres supérieurs.

Madame la ministre, en guise de conclusion et pour emporter votre décision sur cet amendement, je vous citerai les propos du Premier ministre lui-même.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. « Le Gouvernement a l’intention d’imposer une fiscalité “confiscatoire” sur les retraites “chapeau”.

« Un projet de loi sera rédigé en ce sens et examiné par le Parlement lors du prochain débat budgétaire, à l’automne.

« La retraite “chapeau” est une sorte de retraite “surcomplémentaire” d’un montant élevé versée par une entreprise à ses anciens dirigeants et s’ajoutant aux allocations des régimes obligatoires.

« Je vous annonce que je vais proposer qu’on taxe de façon confiscatoire » ces retraites « chapeau ». Il faut « qu’il y ait une fiscalité extrêmement importante sur les retraites “chapeau” », un dispositif qui n’est « pas acceptable », a-t-il fait valoir.

À la question : pourquoi ne pas les interdire ?, le Premier ministre a répondu qu’il avait tenté de le faire dans le cadre de la réforme des retraites de 2003, qu’il a pilotée en tant que ministre des affaires sociales.

« Le Parlement ne m’avait pas suivi. Je pense qu’aujourd’hui la meilleure façon c’est de les taxer de façon à les rendre les moins attractives possible », a dit François Fillon.

M. Guy Fischer. Ce sont exactement les mêmes sources ! Nous avons les mêmes lectures !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Pour toutes ces raisons, madame la ministre, je vous demande d’émettre un avis favorable sur cet amendement.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que la présentation d’un amendement ne doit pas excéder trois minutes.

M. Guy Fischer. Nous n’avons pas tellement dépassé ! (Sourires.)

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, nous n’aurons certainement pas achevé l’examen de l'article 14 avant treize heures. Par conséquent, je vous propose d’entendre l’avis de la commission et celui du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune. Puis, comme je m’y suis engagé, je donnerai la parole à Bernard Cazeau pour un fait personnel avant de suspendre la séance. (Assentiment.)

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Étant donné la complexité du dispositif, la commission des affaires sociales a décidé de s’en tenir à l’amendement qu’elle a déposé sur cet article et qui est identique à celui de la commission des finances, même si le rapporteur pour avis envisage de le rectifier, notamment sur la question du stock et du flux.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Cela dépendra de la réponse du Gouvernement !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. De facto, elle demande le retrait de l’ensemble des autres amendements.

M. Guy Fischer. Jamais !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Pour autant, cela ne nous privera pas, en fonction de la position du Gouvernement sur les amendements identiques de la commission des affaires sociales et de la commission des finances, de faire évoluer la rédaction du dispositif proposé d’ici à la commission mixte paritaire, tout en restant dans l’esprit du souhait du Parlement en termes de taxation des retraites « chapeau » au titre des cotisations sociales.

Le doublement des taux spécifiques, que préconise le Gouvernement, est insuffisant ; dans la situation actuelle, nous ne pouvons nous en contenter.

L’introduction d’un plafond à l’exonération des cotisations sociales dont bénéficient les rentes versées au titre des retraites « chapeau » permettra d’instaurer une contribution supplémentaire pour les cadres qui perçoivent les rentes les plus élevées. Un tel dispositif n’a rien de choquant. M. Jégou a donné un exemple qui illustre parfaitement ce que souhaite le législateur.

Ce serait apporter un peu plus de morale et d’équité à un moment où la sécurité sociale connaît des déficits grandissants.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ceux qui perçoivent ces rentes participeraient ainsi – non pas qu’ils aient démérité, il y a sans doute des éléments qui justifient ces rémunérations – au financement d’un système de protection sociale dont ils sont aussi les bénéficiaires, au profit de la solidarité nationale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Tous ces amendements visent à modifier plusieurs points du système de contribution des retraites « chapeau » au financement de la sécurité sociale.

Ainsi, les amendements nos 109, 273, 275, ainsi que les amendements identiques nos 3 et 49 tendent à instaurer la progressivité de la contribution pour pénaliser davantage les retraites « chapeau » les plus élevées.

Les amendements nos 494, 273 et les amendements identiques nos 75 et 276 visent à assujettir les retraites « chapeau » aux cotisations et contributions de droit commun.

Enfin, l'amendement n° 109 a pour objet de supprimer la gestion en interne et de maintenir le seul système de contribution de l’employeur sur les rentes, et non pas d’appliquer le prélèvement au moment où l’employeur abonde le système de retraite « chapeau ».

Je rappelle tout d’abord que le Gouvernement s’est attaché à apporter une réponse beaucoup plus juste sur ces retraites « chapeau ».

M. Jean-Pierre Godefroy. Oui, les pièces jaunes !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Lorsque vous étiez au Gouvernement, il n’y avait même pas de pièces jaunes : il n’y avait rien ! (Mme Marie-Thérèse Hermange applaudit.)

Contrairement à une idée reçue, les retraites « chapeau » ne concernent pas que les très hauts dirigeants percevant de très hauts salaires : elles concernent des dizaines de milliers de cadres et près de mille entreprises.

Monsieur le rapporteur pour avis, les propos que vous avez cités sur la fiscalité confiscatoire visaient, en fait, la retraite de M. Bouton ; on peut dire le nom ! Cependant, il s’agissait non pas d’une retraite « chapeau », mais d’une retraite intuitu personæ, une sorte de salaire différé, dont toutes les cotisations sociales, qu’elles soient patronales ou salariales, ont été payées. Les retraites « chapeau », c’est autre chose !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je parlais des retraites « chapeau » !

M. François Autain. Donc, il n’y a pas d’abus pour M. Bouton ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les abus qui sont commis nous choquent, me choquent. Néanmoins, je ne peux être favorable à ces amendements, et je vais vous expliquer pourquoi.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, avec les amendements identiques nos 3 et 49, vous proposez d’assujettir aux cotisations de sécurité sociale les rentes versées au titre des retraites « chapeau » lorsqu’elles sont supérieures à 275 000 euros. En d’autres termes, en plus de la contribution de 16 % appliquée sur la part des rentes supérieures à 1 000 euros et de la CSG-CRDS sur les pensions de retraites – au taux de 7,1 % –, vous voulez ajouter 30 points de cotisations et contributions sociales à la charge de l’ex-employeur sur la part des rentes excédant 275 000 euros.

Votre mesure s’applique d’ailleurs aussi si l’employeur a payé sa contribution à l’entrée, c’est-à-dire sur les primes versées à l’assureur. Elle entrerait en vigueur pour les rentes versées à partir du 1er janvier 2010, donc pour l’ensemble des régimes existants.

Vous l’avez souligné, ce dispositif soulève des difficultés importantes de principe et de mise en œuvre.

Dans leur très grande majorité, les entreprises ont opté pour le prélèvement à l’entrée lors de la constitution des droits : cela représente aujourd’hui plus de 90 % des contributions versées et près des deux tiers des entreprises. Cela leur permet de ne plus payer de cotisations sur les rentes versées à des retraités qui n’ont plus de lien avec l’entreprise, et pour certains d’entre eux depuis très longtemps.

L’adoption de ces amendements identiques aboutirait à taxer deux fois les entreprises qui ont fait ce choix : lorsque les droits sont constitués, d’une part, lorsque ceux-ci ont été liquidés et que le salarié a pris sa retraite, d’autre part.

Cela reviendrait aussi à faire payer à l’entreprise des cotisations patronales sur des sommes versées à des retraités qui n’ont plus de lien avec l’entreprise depuis des années. En outre, la rente est versée dans la majorité des cas par un assureur. On ne peut pas faire payer à l’assureur les cotisations patronales, même pour le compte de l’employeur si cela n’a pas été prévu dans le contrat entre ce dernier et l’assureur.

Un amendement du député Yves Bur a prévu d’étudier les possibilités techniques d’une individualisation de la contribution versée à l’entrée. Le Gouvernement s’est engagé à remettre un rapport sur la question d’ici au 15 septembre 2010. Sans doute serait-il utile d’attendre ce rapport, car de nombreuses difficultés existent, vous avez eu l’honnêteté de le souligner.

J’en viens au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale de droit commun, prévu par les amendements nos 494 et 273 et les amendements identiques nos 75 et 276. Cela n’est pas possible, compte tenu de la spécificité du fonctionnement du système de retraites « chapeau ». En effet, celui-ci donne lieu à la constitution d’un fonds dans lequel les droits des salariés ne sont pas individualisés par bénéficiaire. C’est d’ailleurs précisément la raison pour laquelle la loi de 2003 a créé un prélèvement payable par l’entreprise sur le montant global des sommes qu’elle consacre au financement de ces régimes. Il n’y avait pas d’autres solutions, vous en conviendrez.

La taxation spécifique permet à ces sommes, malgré leur spécificité, de figurer parmi les éléments contribuant au financement de la solidarité nationale ; son principe est tout le contraire d’une exonération.

J’en viens à la suppression de la gestion en interne des régimes de retraites « chapeau », visée par l’amendement n° 109. C’est une très bonne idée ! Cela sécurise les salariés à l’égard desquels les engagements de retraite sont pris, ainsi que les entreprises elles-mêmes. Mieux vaut confier la gestion de ces régimes de retraite, comme nous l’avions prévu voilà quelques années s’agissant de la prévoyance, à des organismes dont c’est le cœur de métier.

Pour ces bonnes raisons, nous avons décidé, au moment du débat à l’Assemblée nationale, notamment en réponse aux amendements de M. Yves Bur, de supprimer, pour les régimes créés après le 1er janvier 2010, la possibilité de gestion en interne par les entreprises.

En revanche, s’agissant des régimes qui existent déjà, je pense qu’il faut laisser le temps aux entreprises de s’adapter dans de bonnes conditions à ce changement. Il importe d’expertiser comment ceux qui existent d’ores et déjà pourraient évoluer en ce sens. On ne peut pas mettre en faillite des entreprises qui n’auraient pas les actifs liquides suffisants pour externaliser leurs engagements de retraite.

C’est pourquoi, concernant les systèmes existants, nous avons prévu que ce sujet soit traité dans le cadre du rapport que j’ai déjà évoqué et que le Gouvernement remettra au Parlement avant le 15 septembre prochain. (Mme Annie David s’exclame.)

Par ailleurs, vous proposez de ne conserver qu’un seul système de prélèvement sur les rentes, et non pas de procéder à ce prélèvement au moment où se fait l’abondement de l’employeur au régime de retraite « chapeau ».

Cette proposition pose un problème important, car elle aboutit à taxer deux fois les entreprises qui avaient opté pour une taxation à l’entrée : elles ont été taxées lors de la constitution des droits ; elles le seront à nouveau sur les rentes versées à l’avenir, et ce pour les mêmes retraites. Par ailleurs, taxer l’employeur sur les rentes, c’est lui faire supporter ce prélèvement longtemps après le départ de ses salariés, ce qui s’apparente un peu à une gestion en interne que vous cherchez justement à supprimer. Il y a une incohérence entre ces deux dispositifs.

Pour conclure, je pense que nous sommes arrivés à un bon équilibre, avec le doublement des contributions actuelles des retraites « chapeau », la suppression de la gestion en interne pour les nouveaux régimes, l’engagement d’une meilleure information sur ces systèmes de retraite grâce au rapport voté sur proposition de M. Yves Bur à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement souhaite en rester là.

Je vous demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Guy Fischer. Retour à la case départ !

Fait personnel

Article 14
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 14

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Monsieur le président, je souhaite faire une mise au point sur les propos qu’a tenus Mme la ministre à la suite de mon explication de vote sur l’amendement n° 237.

Tout au long de ce débat, et particulièrement lors de la discussion de l’article 11 et des amendements portant articles additionnels après l’article 11, Mme la ministre a soutenu avec vigueur les laboratoires pharmaceutiques pour des raisons, nous a-t-elle dit, économiques et de non-surtaxation, notamment dans ses réponses à M. Autain sur les amendements nos 267 et 268, ce qui a justifié mon appréciation, je le précise, d’ordre politique : c’est mon droit !

Je considère l’hémicycle de cette assemblée non pas comme un salon où l’on cause, mais comme un lieu de débat politique, voire de combat politique lorsque cela est nécessaire, ce qui était le cas aujourd’hui.

Je ne connais pas la vie personnelle de Mme Bachelot-Narquin ; je n’ai d’ailleurs pas à la connaître et encore moins à la commenter. Mais, confidence pour confidence, moi aussi, madame la ministre, j’ai commencé ma vie professionnelle sur le terrain en 4 L ! (Sourires.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux explications de vote sur l’amendement n° 109, au sein de l’article 14.

Fait personnel
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Articles additionnels apr&#232;s l'article 14

Article 14 (suite)

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. Monsieur le président, je souhaite rectifier l’amendement n° 49, afin de préciser que le I bis est applicable aux retraites liquidées à compter du 1er janvier 2010.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - Après le douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Sont aussi prises en compte, pour la part patronale, les rentes versées conformément aux dispositions de l'article L. 137-11 ou, pour les salariés du secteur agricole, à l'article L. 741-10 du code rural, lorsque le montant de ces rentes est supérieur à huit fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code. »

II. - Alinéa 7, première phrase

Après cette phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le I bis est applicable aux retraites liquidées à compter du 1er janvier 2010.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 109.

Mme Nathalie Goulet. Le Président de la République avait fait sienne la décision de moraliser le capitalisme ; il était même parti en croisade mondiale, de G8 en G20, pour réguler les pratiques des banques. Le 9 juillet dernier, j’ai interrogé la ministre de l’économie pour savoir quelles mesures étaient envisagées pour réguler les rémunérations des dirigeants. Mais ce PLFSS ne contient qu’une mesure symbolique.

Selon mes calculs, la moyenne des huit dernières retraites « chapeau » qui ont été versées s’élève à 11,4 millions d’euros.

Vous n’en voudrez pas à la sénatrice de Normandie d’avoir converti ces 11,4 millions d’euros en litres de lait : cela représente environ 13 millions de litres de lait, soit 30 ans de chiffre d’affaires – pas de bénéfices ! – pour une exploitation de 70 vaches produisant 400 000 litres de lait par an… (Sourires.) 

En outre, des entreprises qui perçoivent des subsides de l’État – je pense notamment à Valeo, qui a reçu 20 millions d’euros du Fonds stratégique d’investissement – trouvent encore le moyen de verser à leurs dirigeants des parachutes dorés de 3,2 millions d’euros !

Avec le déficit que nous connaissons, avec les impôts que nous payons, qui ne servent à financer ni les écoles ni les services sociaux, attribuer des parachutes dorés ou des indemnités de ce genre n’est absolument pas tolérable !

C’est la raison pour laquelle je voterai évidemment l’amendement n° 109.

Mme Gisèle Printz. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je m’associe pleinement aux propos de Mme Goulet et j’ajouterai un mot concernant le monde agricole. Nous en avons débattu hier, les pensions servies aux exploitants agricoles sont de l’ordre de 700 à 800 euros et les pensions de réversion pour les veuves s’élèvent à 500 euros maximum, ce qui les place sous le seuil de pauvreté.

On comprendrait mal que nous nous en tenions aujourd’hui aux dispositions prévues par le Gouvernement, que j’ai qualifiées ce matin de « pièces jaunes » ; j’y insiste ! Chacun pratique la solidarité, ou donne l’aumône, si l’on préfère ; soit on se sent ainsi libéré, soit on culpabilise en se disant qu’il faut faire quelque chose de plus.

Connaissant la vie de nos retraités dans les campagnes, il serait tout à fait naturel que les retraites « chapeau » soient fiscalisées davantage et rattachées au régime commun. C’est le moins que puisse faire le Parlement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Monsieur le président, je retire l’amendement n° 494 au profit des amendements nos 3 et 49 rectifié présentés par les commissions. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. L’amendement n° 494 est retiré.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 273.

Mme Annie David. Je regrette que notre collègue Nicolas About ait retiré son amendement, que j’aurais, pour une fois, voté. (Sourires.)

M. Jacky Le Menn. Nous aussi !

Mme Annie David. Je me joins à ce que viennent de dire Jean-Pierre Godefroy et Nathalie Goulet concernant les retraites « chapeau ».

Mme la ministre nous a expliqué que, parfois, les entreprises versaient des retraites « chapeau » à des cadres qui avaient quitté l’entreprise depuis longtemps. Or il faut apporter quelques précisions : les retraites « chapeau » sont versées aux cadres lorsqu’ils quittent l’entreprise à la fin de leur carrière. Elles sont donc bien associées aux salariés encore présents dans l’entreprise à l’issue de leur carrière.

C’est ce qui est rappelé dans le rapport de M. Vasselle : « les régimes de retraite “chapeau” […] ont pour caractéristique essentielle de conditionner les droits à pension à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise ».

Ces retraites « chapeau » avaient été mises en place à une époque où les entreprises se faisaient concurrence quant à leurs hauts cadres dirigeants, pour éviter que ceux-ci ne changent d’entreprise : elles avaient pour objet de les fidéliser.

Sur le fond, je ne peux adhérer à aucun des arguments de M. le rapporteur général ou de Mme la ministre.

Pour M. Vasselle, étant donné la complexité du sujet, il faut s’en tenir à l’amendement proposé par la commission. Ce n’est pas un argument recevable : vous n’hésitez pas à vous attaquer à d’autres textes tout aussi complexes ! Bizarrement, quand il s’agit d’augmenter la part patronale, c’est trop compliqué et on ne peut pas en parler en séance…

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mais non ! Il y a encore la CMP !

Mme Annie David. On trouve pourtant un article très simple, de trois ou quatre lignes, dans le code du travail, concernant la majoration de durée d’assurance, ou MDA. Or vous vous êtes évertués à complexifier le dispositif en créant un article de trente-cinq alinéas.

Là encore, il y a deux poids, deux mesures, quand il s’agit d’équité sociale et de la participation de tout un chacun au financement de notre protection sociale. Il me semblait pourtant, monsieur Vasselle, que vous étiez attaché à ce système de protection sociale…

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Oui !

Mme Annie David. …et que vous souhaitiez trouver des recettes nouvelles…

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Oui !

Mme Annie David. …pour qu’il puisse continuer à rendre les services pour lesquels il a été créé, à savoir un accès à la santé pour toutes et pour tous.

Nous vous proposions, par les amendements que nous avons déposés, de vraies recettes nouvelles et nous vous en proposerons encore dans quelques instants.

Mon explication de vote vaudra pour l’ensemble de ces amendements, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Voilà un an, nous avons eu exactement le même débat sur un amendement identique de Mme David ; je l’avais d’ailleurs soutenu.

Je comprends très bien la position du Gouvernement, qui ne veut pas aller plus loin. Je sais qu’il s’agit d’un sujet complexe. Mais la modification du dispositif en vigueur n’est pas plus compliquée que la réforme de la taxe professionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Comme je l’ai déjà dit l’an dernier, nous devons nous faire les porteurs du message d’exaspération, qui confine à l’éclatement du lien social sur les territoires. Nos concitoyens ne comprennent absolument pas la façon dont tout cela fonctionne ; il y a trop loin des discours aux actes.

C’est pourquoi je voterai cet amendement – il n’aura sûrement pas plus de succès cette année que l’an dernier –, comme l’ensemble des amendements de Mme David.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 273.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 274.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 275.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 75 et 276.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, la rectification de l’amendement n° 49 proposée par M. Jégou devrait donner satisfaction au Gouvernement, qui s’inquiétait des effets de la disposition présentée conjointement par la commission des affaires sociales et la commission des finances dans la mesure où elle s’appliquait sur le stock et non sur le flux.

Par conséquent, je retire l’amendement n° 3 au profit de l’amendement n° 49 rectifié, sur lequel j’émets un avis favorable.

Par ailleurs, madame David, si j’ai insisté sur la complexité du dispositif – je remercie au passage Nicolas About d’avoir accepté de retirer son amendement –, c’est justement pour rappeler la nécessité d’étudier, d’ici à la commission mixte paritaire, les moyens de l’améliorer. Cela étant, je vous en donne acte, ni le Gouvernement ni la majorité qui le soutient n’ont souhaité aller aussi loin que vous.

Malgré tout, le Sénat a affiché sa volonté d’aller au-delà de ce que propose le Gouvernement, d’où l’amendement présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances. Qui peut le plus peut le moins ; je vous invite donc à vous y rallier.

De toute façon, nous ferons le point sur ce dispositif avec nos collègues députés dans le cadre de la CMP.

M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 49 rectifié ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je remercie M. le rapporteur pour avis de la commission des finances d’avoir fait un pas en avant. Sur ce sujet, un certain nombre d’éléments méritent d’être rappelés.

François Fillon et moi-même avons décidé d’agir en créant une contribution spécifique, alors que, jusqu’à présent, ces régimes de retraite n’étaient soumis à aucune cotisation.

Les URSSAF ont essayé de requalifier les abondements de l'employeur en salaires pour les assujettir aux cotisations sociales de droit commun. L’affaire a fait l’objet d’un contentieux, et les URSSAF ont perdu en cassation.

Nous poursuivons cette année notre effort, en doublant les taux de contributions. Ce n’est pas rien ! Il y a une vraie volonté de moraliser ces régimes. Nous nous engageons, par le biais du rapport que j’ai évoqué ce matin, à y instiller plus de transparence et à étudier la possibilité d’individualiser les contributions versées par les employeurs.

Cela étant, je ne peux émettre un avis favorable sur l’amendement n° 49 rectifié.

Le fait d’instaurer des cotisations patronales sur les retraites est une grande première. Ce sont des contributions à fonds perdus, puisqu’elles n’ouvrent pas droit à une retraite supplémentaire.

Je vous rappelle les éléments de faisabilité ou, du moins, d’« infaisabilité ». Il n’est pas possible d’individualiser les versements par salariés, donc de traiter ces sommes comme des salaires. Il n’est pas non plus envisageable de taxer les employeurs, alors qu’ils n’ont plus de lien avec les salariés. Les entreprises devraient provisionner des sommes, alors qu’elles ne l’ont pas prévu.

La mesure proposée par M. Jégou ne constitue pas une avancée suffisamment substantielle pour convaincre le Gouvernement de modifier sa position. Elle ne règle en effet qu’une partie du problème.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l’amendement n° 49 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy. À l’évidence, l’amendement présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, ne peut nous laisser indifférents, puisqu’il va bien au-delà de ce que souhaitait le Gouvernement.

Hier, lors du débat sur la CRDS, M. Woerth nous a renvoyés à une commission. Aujourd'hui, madame la ministre, alors qu’il s’agit de taxer les retraites « chapeau », vous nous invitez à poursuivre la réflexion l’année prochaine.

Mme Gisèle Printz. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Godefroy. La situation actuelle de la sécurité sociale et du budget national exige tout de même d’autres réponses ! Je l’ai dit à M. Woerth, nous sommes en train de « dévisser » : si nous ne faisons rien, c’est toute la cordée qui sera emportée !

Mme Gisèle Printz. Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy. La proposition de M. Jégou doit être replacée dans le contexte du débat d’hier. Lorsqu’il a défendu son amendement visant à augmenter la CRDS de 0,15 %, M. Vasselle nous a expliqué que l’effort demandé ne serait que d’un euro pour les personnes au SMIC. Nous avons alors voulu savoir combien rapporterait une exclusion de la CRDS du champ du bouclier fiscal : nous attendons toujours la réponse !

Il est proposé aujourd'hui d’inclure dans l’assiette des cotisations sociales les sommes versées en la matière lorsqu’elles sont supérieures à huit fois le plafond de la sécurité sociale, soit quelque 274 000 euros. Je ferai remarquer que cela représente tout de même 270 SMIC !

Madame la ministre, vous nous avez dit ce matin qu’une telle mesure n’était pas envisageable, au motif qu’elle soulèverait des problèmes techniques insurmontables. Je rejoins Mme Goulet quand elle estime que ce n’est pas plus insurmontable que la réforme de la taxe professionnelle !

Mme Gisèle Printz. Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy. L’essence même d’une assemblée parlementaire est de débattre de sujets politiques. Les problèmes techniques, quand ils apparaissent, doivent être traités, mais, vis-à-vis de l’opinion publique, seule compte la volonté politique.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy. Notre devoir, dans la situation actuelle, c’est de défendre la justice sociale, de prendre des mesures équitables et égalitaires pour faire en sorte que le pacte républicain ne soit pas rompu par ce sentiment d’injustice qui ne cesse de croître dans la population.

Madame la ministre, comment le Gouvernement peut-il envisager de fiscaliser les indemnités journalières versées au titre des accidents du travail, alors que celles-ci, qui représentent 60 % du salaire de base, résultent bien souvent de fautes imputables à l’employeur ?

Nous aurions donc préféré que M. About maintienne son amendement, car celui de la commission des finances ne nous satisfait pas pleinement. Monsieur le rapporteur pour avis, pour résumer, vous vous contentez de taxer les retraites « sombrero » ! (Sourires.) C’est une première avancée à laquelle nous ne pouvons nous opposer. Mais il faudrait aussi penser à taxer les retraites « chapeau » ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Je souscris aux excellents propos de mon collègue Jean-Pierre Godefroy. Il est pour le moins savoureux de voir la façon dont cette proposition est passée de main en main : cela a commencé avec M. About, qui a retiré son amendement au profit des amendements des commissions ; puis M. Vasselle a retiré son amendement au profit de l’amendement de M. Jégou. Résultat : d’un bon amendement centriste, nous passons à un amendement de la commission des finances moins satisfaisant !

Cela étant, nous voterons l’amendement n° 49 rectifié. S’il ne correspond pas du tout à notre volonté initiale, c’est toujours mieux que rien !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. De nombreux arguments ont été développés à l’occasion de l'examen de l’article 14. Nous voterons, nous aussi, l’amendement n° 49 rectifié, même si, sur le fond, il ne changera pas grand-chose.

L’actualité est là pour nous rappeler la gravité sans cesse croissante de la situation. C’est ce que confirme le Secours catholique dans son récent rapport annuel, qui est attendu.

Mme Catherine Procaccia. Quelle référence !

M. Guy Fischer. Cette référence peut vous gêner, madame Procaccia, mais sachez que, au-delà des questions de religion, nous sommes très attentifs à ce que disent tous ceux qui, aujourd'hui, luttent contre la précarité et l’exclusion, qu’il s’agisse du Secours catholique, d’ATD-Quart monde ou du Secours populaire français.

Dans son rapport, le Secours catholique révèle que plus de 50 % des personnes qui ont bénéficié d’un accompagnement en 2008 vivaient au-dessous du seuil de pauvreté. L’association met également l’accent sur le fait que les femmes sont plus exposées à la pauvreté : elles représentaient 54 % des personnes accueillies l’année dernière, avec une forte proportion de mères célibataires. Après les jeunes et les femmes, une autre frange de la société française est en train de basculer dans la pauvreté : les retraités.

Madame la ministre, mes chers collègues, les retraites « chapeau » sont un véritable scandale, une provocation pour l'ensemble de la société française ! (Mmes Christiane Demontès et Gisèle Printz applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la ministre, le texte adopté à l’Assemblée nationale constitue une avancée dans la taxation, au profit des organismes sociaux, d’un certain nombre de retraites que je préfère qualifier de « complémentaires » ou de « supplémentaires », plutôt que d’utiliser les termes « retraites “chapeau” ».

À mon sens, l’amendement proposé par M. Jégou, au nom de la commission des finances, apparaît comme un utile complément. En prévoyant une taxation des sommes versées à partir du 1er janvier de l’année prochaine, il ne remet pas en cause les contrats existants, ni l'ensemble des retraites, complémentaires ou supplémentaires, perçues par les cadres.

Par conséquent, il est tout à fait possible de combiner le dispositif voté à l’Assemblée nationale et celui qui vient de nous être proposé.

Prenons garde toutefois à ne pas faire de confusion. Les propos tenus à l’instant par mon collègue et ami Guy Fischer pourraient laisser croire qu’il y aurait, d’un côté, un petit nombre d’heureux bénéficiaires de retraites « chapeau », et, de l’autre, une très grande majorité de personnes vivant dans des conditions misérables.

M. Jean-Pierre Fourcade. Tel n’est pas le cas ! Rappelons que nombreux sont les cadres supérieurs et les dirigeants de société à être concernés par ce système de retraites complémentaires.

Il ne faudrait pas que, sous couvert de moralisation ou au motif d’enquêtes du Secours catholique ou d’ATD-Quart monde, l’on en vienne à aggraver la situation d’un certain nombre de cadres, qui ont subi de plein fouet l’application des 35 heures ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Je rappelle que ce sont les éléments de base de la reprise économique !

Monsieur le rapporteur général, il faudra trouver en commission mixte paritaire un compromis entre le texte de l’Assemblée nationale et l’amendement de M. Jégou. En tant que parlementaires, il est de notre devoir d’élaborer des mécanismes plus rationnels, qui, sans aggraver la situation de nombreuses personnes, assurent le financement de la protection sociale. C'est la raison pour laquelle je voterai cet amendement !

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. À titre personnel, je ne voterai pas cet amendement.

Les retraites représentent un très grand chantier qui doit être ouvert au plus vite, dès l’année prochaine, de façon globale, et non au détour d’un amendement.

Ce n’est pas ainsi que nous réglerons le problème, d’autant que nous ne disposons d’aucune étude d’impact sur la proposition de la commission des finances et, notamment, sur le nombre de personnes concernées.

M. Fourcade l’a très justement rappelé, les très gros revenus ne sont pas les seuls visés. Si le dispositif ne s’appliquait qu’à ces quelques dirigeants dont on entend parler à la télévision, je serais prête à le voter. La proposition de M. Jégou risquant de toucher des centaines, voire des milliers de cadres, je ne peux y souscrire.

Cela ne retire rien au fait que nous devons nous attaquer à ce grand chantier des retraites. Mais faisons confiance au Gouvernement pour tout remettre à plat.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je souhaite réagir aux propos de M. Fourcade et de Mme Debré.

Je rappelle que cet amendement ne vise pas les retraites « chapeau » d’un montant annuel inférieur à 274 646  euros : seules sont concernées les retraites excessives, indécentes au regard de la politique salariale généralement pratiquée dans les entreprises.

M. Nicolas About. Très bien !

Mme Annie David. Je suis bien d’accord avec vous, il n’y a pas que des abus, mais, précisément, cet amendement fait la part des choses. Comme l’a dit Guy Fischer, c’est un petit pas dans la bonne direction, et c’est pourquoi nous le voterons, même si, pour notre part, nous aurions été beaucoup plus radicaux.

M. Nicolas About. Dieu nous en préserve !

Mme Annie David. Nos amendements n’ont pas été adoptés, mais taxer les grosses retraites « chapeau » est tout de même le moins que l’on puisse décemment faire dans l’état actuel de notre sécurité sociale, qui bénéficiera ainsi de recettes supplémentaires.

Si certaines entreprises choisissent cette politique salariale pour fidéliser leurs cadres, soit, mais pas d’abus ! Ce sont les abus que nous combattons ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. Nous avons du discernement !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Il m’est arrivé à plusieurs reprises, au cours de ces longues journées de débats, de penser qu’il nous faut vraiment laisser de côté l’idéologie et, comme nous y a invités M. Fourcade, étudier ensemble, au-delà des clivages entre majorité et opposition, les moyens de faire avancer les choses. Je remercie d’ailleurs Mme David de m’avoir excellemment soutenu dans cette discussion. Certains pourront certes estimer qu’il y a les bons centristes et les autres, qui ne vont pas assez loin, mais nous sommes tous animés par des convictions et des valeurs. Être centriste, c’est peut-être savoir que la vérité n’est pas univoque et qu’il faut faire la part des choses ! C’est ce que j’essaie de faire en tant que législateur et rapporteur pour avis.

Quoi qu’il en soit, lisez l’amendement rectifié, mes chers collègues. Mme David a raison de dire que notre proposition vise non pas les cadres, mais les retraites que, avec son talent habituel, M. Fourcade a pudiquement qualifiées de « complémentaires ». On pourrait même parler de retraites « sur-complémentaires », tant certains chapeaux s’apparentent à de véritables sombreros ! (Sourires.)

M. Christian Cointat. Ils font de l’ombre !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. En effet !

Si je vous invite à examiner plus attentivement notre amendement, c’est que je suis sûr que, dans cet hémicycle où le temps paraît parfois un peu long, on ne regarde pas les choses d’assez près : nous proposons d’inclure dans l’assiette des cotisations sociales patronales les rentes d’un montant supérieur à huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit près de 275 000 euros ! J’ai été tour à tour employeur et salarié de grandes entreprises privées : croyez-vous que les cadres concernés se comptent par milliers ? Vous savez bien que non ! Dans le contexte social et financier actuel, la Haute Assemblée, où une grande expérience vient en principe nourrir la réflexion, ne peut pas ne pas agir !

Notre amendement est complémentaire de celui de l’Assemblée nationale, comme l’a relevé M. Fourcade. La rectification que j’ai apportée vise à lui permettre d’être soumis à la commission mixte paritaire. M. le Premier ministre a rappelé avoir voulu supprimer les retraites « chapeau » en 2003, et telle était la première intention de la commission des finances, comme l’a indiqué son président. Il n’a d’ailleurs pas changé d’avis, et peut-être viendra-t-il le confirmer ce soir.

En tout état de cause, le seuil retenu par la commission des affaires sociales et la commission des finances montre bien qu’il s’agit de viser des rémunérations qui sortent de l’ordinaire.

Mme Annie David. Elles sont indécentes !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Madame la ministre, laissez-nous discuter de cette proposition en commission mixte paritaire.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je ne peux pas m’y opposer !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je vous le dis en toute amitié, vous le savez bien. Nous nous connaissons depuis suffisamment longtemps, ayant siégé ensemble à l’Assemblée nationale.

La rectification permet d’agir dès 2010. Si cet amendement n’était pas adopté, les choses resteraient en l’état pendant encore trente ou quarante ans… Mes chers collègues, dépassons l’idéologie ! La décence nous impose d’intervenir : ceux de nos concitoyens qui souffrent aspirent à un peu plus de justice sociale ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)

M. Guy Fischer. C’est bien, monsieur Jégou !

M. Jacky Le Menn. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je comprends les arguments et j’entends les interpellations morales, auxquelles je souscris. Cependant, je dois, hélas ! redescendre au niveau technique, ce qui ne signifie pas pour autant que j’aie le cœur sec !

Au travers de votre amendement, monsieur Jégou, vous agissez non pas sur le flux, c’est-à-dire sur les nouveaux régimes, mais sur le stock ; vous touchez des employeurs qui ont fait le choix de payer une contribution sociale à l’entrée, pour les taxer une seconde fois. Vous changez donc les règles du jeu en cours de route, car il était bien prévu, à l’origine, que les employeurs ayant acquitté la contribution sociale au départ n’auraient rien à payer sur les rentes ! Ils n’ont donc pas provisionné les sommes nécessaires. Je le maintiens : votre amendement ne lève absolument pas cette difficulté considérable.

D’ailleurs, c’est bien parce que vous êtes conscient de cette faille dans votre raisonnement que vous souhaitez que le débat se poursuive jusqu’en commission mixte paritaire !

Pour cette raison technique, je suis opposée à l’amendement n° 49 rectifié.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Madame la ministre, si nous ne faisons rien aujourd’hui, rien ne bougera pendant les trente ou quarante ans à venir !

Le Gouvernement, pour sa part, ne se prive pas de faire évoluer les choses en permanence, par exemple en ce qui concerne la fiscalité des contrats d’assurance-vie multisupports. Je ne vois donc pas pourquoi il nous serait impossible d’intervenir !

Je souhaite que le débat continue jusqu’en commission mixte paritaire, où il sera éventuellement possible de repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif, au 30 juin par exemple, si certaines entreprises ne peuvent être prêtes au 1er janvier 2010. Les employeurs concernés doivent surcotiser : quand on verse des sommes pareilles à des collaborateurs, fussent-ils très précieux, on n’en est pas à quelques euros près !

En tout état de cause, le législateur se doit de pousser la discussion jusqu’au stade ultime de la commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Comparaison n’est pas raison ! L’assurance-vie est un dispositif dont on peut se dégager, mais dans le cas qui nous occupe c’est totalement impossible. Vous proposez de changer les règles du jeu rétroactivement ! Votre comparaison ne vaut absolument pas !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 14
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Article 15

Articles additionnels après l'article 14

M. le président. L'amendement n° 108, présenté par Mme Bricq, MM. Marc et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa du I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « assiette égale », le mot : « soit » est supprimé ;

2° Après les mots : « l'application des normes comptables internationales », la fin de l'alinéa est supprimé.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. L’actuel article L. 137-13 du code de la sécurité sociale prévoit que l’assiette de la contribution patronale sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions est limitée à 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options à la date de la décision d’attribution.

Mais cette assiette est trop restreinte : elle réduit considérablement la portée d’une taxe pourtant destinée à renforcer les ressources de la sécurité sociale. Si l’on veut vraiment abonder le budget de la sécurité sociale, il faut le faire de manière ouverte et franche. C’est pourquoi nous proposons de supprimer la limitation qui a été introduite, afin que la cotisation repose sur une assiette égale à la juste valeur des options, calculée en référence aux normes comptables internationales.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer la possibilité, pour l’employeur, de choisir la base de la cotisation et de rétablir une assiette correspondant à la réalité de la valeur des options. Notre dispositif tend à instituer une véritable taxation des stock-options, en donnant à cette dernière un contenu réel, et non pas « cosmétique ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous abordons une série d’amendements sur les stock-options.

Sur ce sujet, je pense que le Sénat n’a de leçons à recevoir de personne, et certainement pas des députés ! En effet, sa commission des affaires sociales avait été à l’origine de cette proposition. Le Gouvernement avait considéré à l’époque qu’elle était prématurée et qu’il fallait mesurer l’incidence d’une telle disposition.

En général, lorsque le Parlement propose une nouvelle taxation, c’est toujours trop tôt, car le Gouvernement veut pouvoir en mesurer l’incidence économique et sociale – ce qui peut d’ailleurs se comprendre.

Mme Nathalie Goulet. Comme pour la carte judiciaire ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Puisque la réforme constitutionnelle a réservé une part de l’ordre du jour du Parlement à sa mission d’évaluation et de contrôle, nous pourrions, me semble-t-il, consacrer nos travaux dans ce cadre non seulement à l’évaluation a posteriori de l’application des lois, mais aussi à l’évaluation a priori, en amont, des initiatives que nous avons l’intention de prendre. Ainsi, nous pourrions opposer une contre-expertise à l’expertise des très talentueux collaborateurs des cabinets ministériels. Nous disposons nous aussi de compétences de haut niveau : lorsque le Sénat formule des propositions, elles sont mûrement réfléchies et sont souvent le fruit des travaux d’une mission parlementaire, ayant débouché sur la rédaction d’un rapport.

En ce qui concerne les stock-options, en 2008, l’Assemblée nationale a repris la mesure que nous avions proposée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En 2009, la taxation a été reconduite. Je rappelle qu’elle est de 2,5 % pour la part salariale et de 10 % pour la part patronale.

Le Gouvernement, et la commission l’approuve, n’a pas jugé bon, dans le contexte actuel, de faire progresser la taxation des stock-options, comme le proposent Mme Bricq et les membres de son groupe.

Pour autant, cela ne signifie pas que ces taux sont fixés pour l’éternité. Nous aurons d’ailleurs certainement l’occasion de réfléchir, au sein de la commission à laquelle nous invite à participer M. Woerth, sur les moyens non seulement de financer la dette, mais aussi et surtout de trouver des recettes dynamiques pour couvrir les dépenses de notre régime de protection sociale, afin de maintenir celle-ci à son niveau actuel.

Certes, on ne peut pas tout faire en même temps, mais le doublement du taux du forfait social, prévu à l’article 15, démontre la volonté du Gouvernement d’agir sur le niveau des ressources par des voies autrefois exclues.

Je me souviens encore que naguère ni Mme Debré ni les membres de la commission des finances ne voulaient entendre parler d’une quelconque taxation sur l’intéressement, sur les actions gratuites ou sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, considérant qu’il n’y avait pas d’assimilation possible à un revenu.

Les choses ont donc évolué et les esprits mûri. De toute façon, dès lors que nous voulons conserver à nos concitoyens le niveau de protection sociale dont ils bénéficient actuellement, nous n’avons guère d’autre choix que de trouver les recettes qui permettent d’en assurer le financement.

La commission n’émettra donc pas d’avis favorable sur cette série d’amendements tendant à modifier le taux de taxation des stock-options.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Effectivement, la particularité fondamentale de la contribution patronale sur les stock-options est d’être acquittée à l’entrée, de manière libératoire, sur la valeur constituée des stock-options ou actions gratuites au moment où elles sont attribuées, et non à la sortie, lors de la vente et de la réalisation des plus-values.

En 2008, le Parlement a retenu deux modes d’évaluation possibles de l’assiette de la taxe : soit 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent les options au moment où les stock-options sont attribuées ; soit la juste valeur des options telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales.

En fait, les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer la première de ces possibilités. Cette proposition soulève deux problèmes.

D’une part, la retenir n’aurait pas pour conséquence d’élargir l’assiette de la taxe. En effet, la détermination de la valeur de l’option se réfère à des modèles fondés sur le passé et qui sont de moindre efficacité dans la période de très grande volatilité actuelle.

D’autre part, cela pourrait même conduire à un amoindrissement du produit de la taxe.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La référence à la valeur de l’action est beaucoup plus simple. C’est une méthode bien adaptée, notamment pour les entreprises de petite taille.

Par conséquent, pour des raisons tant techniques que de rendement de la taxation, je suis absolument défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 105, présenté par Mme Bricq, MM. Marc et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises éligibles au statut de petites et moyennes entreprises de croissance, telles que définies par l'article 220 decies du code général des impôts. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Avant de présenter cet amendement, je souhaite m’inscrire en faux contre de fréquentes assertions selon lesquelles les stock-options subiraient en France une taxation insupportable. Ce sont de complètes contrevérités : les stock-options bénéficient dans notre pays d’une fiscalité relativement favorable, et les chiffres le démontrent.

Cet amendement vise à compléter le dispositif, tel que nous l’avons envisagé, par une taxation correcte des stock-options : ou on fait les choses à fond, ou on ne fait rien !

La Cour des comptes estime qu’il est possible d’opérer un prélèvement important sur les stock-options ; nous proposons simplement, par un autre amendement, d’augmenter quelque peu le taux prévu, qui nous paraît dérisoire.

En outre, pour être cohérents avec nos idées, nous suggérons, non par idéologie, mais pour soutenir le développement économique et la croissance, d’une part de favoriser les plans d’épargne d’entreprise, d’autre part – c’est l’objet du présent amendement – d’exonérer du paiement de la cotisation patronale les PME de croissance.

Pour être considérées comme telles, les entreprises doivent satisfaire simultanément un certain nombre de conditions définies à l’article 220 decies du code général des impôts : elles doivent employer entre 20 et 250 salariés ; leurs dépenses de personnel doivent avoir crû d’au moins 15 % au cours de chacun des deux exercices précédents ; elles doivent répondre aux critères européens de la PME, notamment en termes de taille, de chiffre d’affaires, de bilan et d’indépendance ; enfin, elles doivent être assujetties à l’impôt sur les sociétés.

Ces entreprises en forte croissance sont celles qui doivent bénéficier d’un statut favorable en matière de charges sociales et, de fait, les stock-options distribuées à leurs salariés ne doivent pas être assujetties aux cotisations patronales.

Cet amendement de bon sens, qui accompagne logiquement ceux que nous présentons par ailleurs, s’inscrit dans une cohérence d’ensemble.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission, je l’ai dit, a émis un avis défavorable sur tous ces amendements concernant les stock-options. Cela étant rappelé, je suis tout de même surpris que le groupe socialiste veuille créer une niche dans une niche, au profit des entreprises en croissance.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est exactement ça !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous avez pourtant suffisamment affiché, au cours de ce débat ou lors de la discussion d’autres textes, votre volonté de faire la chasse aux niches sociales ou fiscales. Certes, il y a toujours de bonnes raisons pour préconiser le maintien ou la création d’une niche, mais il me semble que ce faisant vous êtes en contradiction avec la position qui est la vôtre depuis le début de nos travaux. Le moment n’est peut-être pas bien choisi pour instaurer une nouvelle niche…

M. Yves Daudigny. C’est du pragmatisme !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mon argumentation et mon avis sur l’amendement n° 105 vaudront aussi pour les amendements nos 107, 106 et 104.

Les stock-options sont bien entendu l’objet de prélèvements sociaux, d’ailleurs tout à fait justifiés. Leur taux, qui a été plus que doublé depuis 2007, passant de 11 % à 24,6 %, n’est pas insupportable, mais il est important.

Je rappelle à ce propos que, lorsqu’elle était au pouvoir, avant 2002, la gauche n’avait rien entrepris concernant les stock-options… (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Au taux actuel de 24,6 %, vous proposez maintenant d’ajouter 21 points de prélèvements sociaux supplémentaires : le taux moyen de l’impôt sur le revenu étant de 30 %, les stock-options serait dès lors taxées à plus de 75 %. Dans ces conditions, autant proposer la suppression pure et simple de ce mode de rémunération !

M. François Autain. Et pourquoi pas ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est une question de logique ! Fixer le taux d’imposition des stock-options à 75 %, c’est en effet les supprimer de fait, ce qui serait dommage, car c’est un moyen d’encourager les salariés, à qui il procure un gain non négligeable en termes de pouvoir d’achat.

Vous souhaitez par ailleurs exonérer de cette hausse de la taxation les sommes versées sous cette forme dans les petites et moyennes entreprises de croissance, ainsi que celles qui proviennent de la levée des stock-options et des actions gratuites affectées à un plan d’épargne d’entreprise. L’expression de « niche dans une niche » employée à ce propos par M. le rapporteur général me paraît tout à fait appropriée !

Je rappelle par ailleurs que le Conseil des prélèvements obligatoires a souligné qu’une bonne politique fiscale devait prévoir des prélèvements à taux faibles portant sur de larges assiettes. Or, vous préconisez exactement l’inverse.

Enfin, la contribution de 23 % est acquittée par l’employeur, et l’on ne peut donc pas la conditionner à une décision du salarié d’affecter les stock-options ou les actions gratuites reçues à l’abondement d’un plan d’épargne d’entreprise. J’ajoute que les plans d’épargne d’entreprise sont assortis d’avantages fiscaux et sociaux très importants.

Pour toutes ces raisons, j’invite le Sénat à ne pas retenir l’amendement n° 105, ainsi que les suivants.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 107, présenté par Mme Bricq, MM. Marc et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 23 % ».

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. En dépit du peu d’enthousiasme que suscitent nos amendements, je présenterai tout de même celui-ci !

L’actuel article L. 137-13 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux de la cotisation patronale sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions est limité à 10 % de 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options lors de la décision d’attribution.

Ce taux est trop faible et ne peut pas contribuer à réellement améliorer le financement de la sécurité sociale.

Au contraire, un taux de 23 % correspondrait aux cotisations patronales famille, maladie, chômage et retraite appliquées aux salaires et permettrait de dégager un supplément de recettes substantiel pour le budget de la sécurité sociale.

Cet amendement vise donc à porter le taux de la cotisation patronale de 10 % à 23 %. Ce pourcentage, qui correspond à une réalité économique et budgétaire, est de nature à compléter le dispositif très cohérent que nous avons conçu en prévoyant un système incitatif pour que le fruit des stock-options, c’est-à-dire le produit de l’option une fois celle-ci exercée, puisse être affecté aux plans d’épargne d’entreprise.

Comme vous le savez, le plan d’épargne d’entreprise est une formule d’épargne salariale collective – adjectif qui fait visiblement peur à certains – et facultative qui permet au salarié de participer avec l’entreprise à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières, très utile pour le financement de la retraite.

Ces plans, assujettis à une taxation globale de 11 %, sont bénéfiques pour les salariés, puisque les entreprises doivent abonder cette épargne, soit par un apport financier, soit en supportant les frais de gestion.

En outre, l’obligation de bloquer les fonds pendant cinq ans aide les salariés à prévoir le financement de leur retraite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 106, présenté par Mme Bricq, MM. Marc et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Cette contribution de 23 % n'est pas applicable lorsque les options de souscription ou d'achat d'actions, une fois levées, et les actions gratuites sont affectées à un plan d'épargne entreprise. Les modalités de cette affectation sont définies par décret. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Je voudrais d’abord dire à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales que nous pouvons tout à fait défendre des valeurs fortes sans que cela nous empêche d’être pragmatiques quand il est possible de faire évoluer dans le bon sens les dispositifs existants. C’est d’ailleurs dans cette optique que nous avons voté tout à l’heure l’amendement de M. Jégou.

En ce qui concerne l’amendement n° 106, la loi doit favoriser la mise en place, dans les entreprises qui le souhaitent, de plans d’épargne d’entreprise, qui permettent aux salariés de constituer une épargne retraite.

Cet amendement vise donc à inciter au développement des plans d’épargne d’entreprise tout en préservant le financement de la sécurité sociale.

Il s’agit de compléter le dispositif très cohérent que nous avons conçu en prévoyant un système incitatif pour que le fruit des stock-options, c’est-à-dire le produit de l’option une fois celle-ci exercée, puisse être affecté aux plans d’épargne d’entreprise.

Mme Printz l’a rappelé, cette formule d’épargne salariale collective et facultative permet au salarié de participer avec l’entreprise à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières, très utile pour le financement de la retraite.

Ces plans, assujettis à une taxation globale de 11 %, sont bénéfiques pour les salariés, puisque les entreprises doivent abonder cette épargne, soit par un apport financier, soit en supportant les frais de gestion. En outre, l’obligation de bloquer les fonds pendant cinq ans aide les salariés à prévoir le financement de leur retraite.

Inciter les entreprises à abonder les plans d’épargne d’entreprise ne peut que profiter à toutes les parties prenantes : l’entreprise, certes, mais aussi les bénéficiaires des stock-options, ainsi que les caisses de sécurité sociale.

En effet, ces dernières percevront davantage de cotisations, puisque le taux proposé produit une recette cinq fois moins élevée que celui qui est applicable aux plans d’épargne d’entreprise.

La mesure que nous proposons présente donc un double intérêt : encourager le développement de l’épargne retraite et accroître les ressources de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pour les raisons déjà exposées précédemment, la commission n’est pas favorable à cette « niche dans la niche ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je me suis déjà exprimée sur cet amendement : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 106.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 104, présenté par Mme Bricq, MM. Marc et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 2,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 11 % ».

II - Cette disposition n'est pas applicable aux entreprises éligibles au statut de petites et moyennes entreprises de croissance, telles que définies par l'article 220 decies du code général des impôts.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Je trouve navrant, madame la ministre, que vous ayez donné votre avis avant même que nous ayons exposé nos amendements.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mais je les ai lus !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. En outre, vous comparez en permanence votre action à celle du gouvernement Jospin. Méfiez-vous : je ne suis pas certaine que vous y gagniez, car sous le gouvernement Jospin, le budget de l’État n’était pas déficitaire comme il peut l’être actuellement et les comptes de la sécurité sociale étaient à peu près équilibrés !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ce n’était pas difficile !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. J’en viens à notre amendement.

L’actuel article L. 137-14 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux de la cotisation salariale sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions est limité à 2,5 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d’attribution. Ce taux est trop faible et ne peut pas contribuer réellement à améliorer le financement de la sécurité sociale. Nous proposons donc d’assujettir, sauf pour les PME, ces rémunérations aux cotisations salariales maladie, chômage et retraite, soit un taux global de 11 %.

Cet amendement, qui est dans le droit fil de ceux que nous avons présentés précédemment, vise à crédibiliser la taxation des stock-options s’agissant de la contribution salariale.

En l’état actuel des choses, le dispositif en vigueur est surtout « cosmétique » et bien trop insuffisant, à nos yeux, au regard des objectifs visés. Comment voulez-vous, avec un taux de cotisation salariale fixé à 2,5 %, réduire le déficit de la sécurité sociale ? Le produit de cette mesure, estimé à 150 millions d’euros, n’est qu’une goutte d’eau !

Le présent amendement s’inscrit dans la logique de notre propos d’ensemble. Aujourd’hui, en France comme dans d’autres pays, les raisons qui avaient présidé à la création des stock-options ont été quelque peu dévoyées. Les stock-options sont très souvent devenues, notamment dans les grandes entreprises, de simples compléments de rémunération accordés a posteriori. Dès lors, rien ne justifie qu’elles ne soient pas assujetties aux cotisations salariales maladie, chômage et retraite. C’est pourquoi nous proposons de porter le taux de taxation à 11 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il est défavorable, pour les raisons exposées précédemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je maintiens mon avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 104.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 76, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'accord ou le plan d'action fait l'objet d'une évaluation annuelle et dans le cas où les objectifs fixés par cet accord ne seraient pas atteints la pénalité instituée à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale s'applique. »

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Dans son rapport, M. Leclerc souligne le problème de plus en plus récurrent des seniors au chômage. Ils sont certes moins nombreux que les jeunes chômeurs, mais rencontrent néanmoins de sérieuses difficultés pour se réinsérer sur le marché du travail. Passé l’âge de cinquante-cinq ans, ils sont d’ailleurs en majorité contraints à l’inactivité.

L’année dernière, le Parlement a voté l’article 89 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, censé favoriser l’emploi des salariés âgés. Toutefois, à y regarder de plus près, il s’agissait davantage d’une déclaration d’intention que de l’expression d’une volonté réelle devant se traduire par la mise en place d’outils adaptés et efficaces.

S’il était bien prévu une obligation, pour les entreprises, de s’engager au travers d’une convention, d’un accord ou d’un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés, curieusement, le projet de loi ne comportait aucune indication chiffrée, aucun objectif. Rien n’était précisé quant à la nature du travail proposé, à la nécessaire adaptation des postes de travail à l’état de santé du salarié, au renforcement de la médecine préventive. Derrière l’effet d’affichage, il n’y avait rien !

À compter du 1er janvier 2010, vous prévoyez d’imposer une pénalité égale à 1 % de la masse salariale aux employeurs qui n’auront pas négocié un accord favorisant l’emploi des seniors. Ce dispositif de sanction, dont l’application sera incertaine, ne changera rien. Nous avons en effet le sentiment qu’il s’agit d’une menace ne risquant pas d’être mise à exécution, dans la mesure où aucune évaluation des plans d’action n’est exigée et aucune contrainte imposée pour assurer la mise en œuvre de ces politiques au sein des entreprises.

Notre amendement vise donc à ce que l’accord ou le plan d’action fasse l’objet d’une évaluation annuelle par le Gouvernement. En elle-même, la sanction ne permettra pas de changer les comportements, madame la ministre !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement, dont nous comprenons la finalité, soulève deux objections.

Tout d’abord, comme l’a précisé M. Darcos lors de la discussion générale, la mesure évoquée n’entrera en application qu’à compter du 1er janvier 2010. Nous n’avons donc pas le recul nécessaire pour apprécier si elle est bien mise en œuvre et s’il conviendra d’appliquer ou non des pénalités. Il serait donc prématuré, monsieur Cazeau, d’introduire dans la loi la disposition que vous proposez. Encore une fois, nous n’avons pas assez de recul !

En outre, nous ne souhaitons pas, pour notre part, porter un jugement a priori sur la manière dont le Gouvernement veillera à l’application du dispositif pour l’emploi des seniors dans les entreprises. Si nous constatons, à la fin de 2010, qu’elle ne correspond pas aux souhaits du législateur, il sera alors temps de forcer la main au Gouvernement en lui demandant de produire des rapports d’évaluation.

Au bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur Cazeau, de bien vouloir retirer cet amendement. Je ne vous oppose pas une fin de non-recevoir : nous souhaitons simplement disposer du recul nécessaire pour apprécier l’opportunité de prendre des mesures plus contraignantes.

J’émettrai un avis semblable sur votre amendement suivant, qui vise à plus que doubler le montant des pénalités prévues pour les entreprises qui ne joueraient pas le jeu en matière d’emploi des seniors. Il importe que la mise en œuvre de ce dispositif réussisse, sinon c’est notre régime de retraite par répartition qui en pâtira très lourdement. Nous sommes tous dans la même barque ; il est de notre intérêt qu’elle ne coule pas.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les auteurs de cet amendement souhaitent durcir un dispositif contre lequel ils avaient voté l’an dernier : je le prends comme un hommage tardif mais bienvenu !

Je suis néanmoins défavorable à cette proposition, car elle tend à substituer à la libre négociation un contrôle tatillon, et surtout extérieur aux partenaires sociaux. Une telle mesure serait inefficace et contreproductive.

M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc, pour explication de vote.

M. Dominique Leclerc. Il est vrai que nous n’avons pas de recul sur l’application des mesures en question, inscrites l’an dernier dans le PLFSS. Je tiens cependant à signaler que les diverses publications émanant des caisses reflètent un certain engouement pour ces nouvelles dispositions, notamment la surcote et le cumul emploi-retraite, qui favorisent actuellement le maintien dans l’entreprise des seniors.

Je pense que, dans quelques années, nous aurons le recul suffisant pour constater qu’il s’agit d’avancées, non seulement pour les salariés, mais aussi pour les entreprises, qui continuent ainsi à disposer du savoir-faire d’un personnel expérimenté.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 76.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 77, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, le taux : « 1% » est remplacé par le taux : « 2,5% ».

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. J’indiquerai d’abord à Mme la ministre que nous ne sommes pas en contradiction avec nous-mêmes ! Si nous n’avons pas voté ce dispositif l’an dernier, c’est parce que nous trouvions qu’il n’allait pas assez loin, tant s’en faut.

Le présent amendement a d’ailleurs pour objet de renforcer les pénalités instituées par l’article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 pour les entreprises ou établissements d’au moins cinquante salariés qui ne sont pas couverts par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés. Nous prenons quelques garanties, monsieur Leclerc !

Nous proposons ainsi de porter de 1 % à 2,5 % des rémunérations des salariés de l’entreprise ou de l’établissement concerné le montant de cette pénalité, qui sera versé à la CNAV.

Pour convaincre nos concitoyens d’arrêter de fumer, vous augmentez les prix du tabac ; nous faisons de même pour convaincre les entreprises d’employer des seniors, en doublant le montant des pénalités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous ne souhaitons pas faire passer la pénalité visée de 1 % à 2,5 % de la masse salariale, la contribution prévue par la loi étant déjà très lourde et dissuasive. De plus, les sanctions devant entrer en application au 1er janvier 2010, nous ne pouvons pour l’heure évaluer le dispositif. Votre proposition est donc prématurée. Je propose que nous en reparlions l’année prochaine : nous saurons alors si les sanctions sont suffisamment efficaces et dissuasives pour les entreprises qui ne conservent pas de salariés seniors et s’il convient éventuellement de les renforcer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 77.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 78, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le mot : « affecté », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi rédigé : « au fonds de réserve pour les retraites visés à l'article L. 356 du présent code ».

II - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Nous souhaitons revenir sur la question du financement du Fonds de réserve pour les retraites, le FRR.

L’article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyait d’affecter 1,7 milliard d’euros à ce fonds. Avec l’article 5 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous nous demandez encore une fois de réduire ce montant, pour le fixer à 1,5 milliard d’euros seulement.

L’an dernier, nous avions déjà critiqué la sous-dotation de ce fonds. En 1999, lors de sa création, les besoins étaient estimés à 150 milliards d’euros, ce qui devait permettre de passer le cap des années 2020-2030. On nous dit à présent que cette estimation était fondée sur le modèle économique de l’époque et que les besoins seraient plutôt estimés désormais à 100 milliards d’euros. Tant mieux !

Néanmoins, j’aimerais que vous nous expliquiez à nouveau, madame la ministre, comment vous passez de 150 milliards à 100 milliards d’euros ! Nous voyons bien qu’il y a un décalage avec les 83 milliards d’euros que vous prévoyez à l’horizon 2020.

Regardons les faits en face : sous l’effet du choc démographique, le nombre de retraités devrait augmenter de plus de 60 % entre 2005 et 2050 et la part des pensions dans le PIB progresser vivement, pour atteindre 13,5 % en 2020, puis 14,6 % en 2050.

En regard, le nombre des actifs cotisant aux différents régimes augmenterait à peine de 10 % et la part des cotisations serait quant à elle quasiment stable. Les besoins de financement du régime vieillesse, dont les comptes sont aujourd’hui fortement déséquilibrés – son déficit s’élèvera à 8,2 milliards d’euros en 2009 –, s’accroîtraient de plusieurs dizaines de milliards d’euros d’ici à 2020. À cette échéance, la sous-dotation du Fonds de réserve pour les retraites rendra impossible toute contribution, quelle qu’elle soit, de ce dernier au financement de la branche vieillesse.

Cet amendement a pour objet de préciser que le produit de la pénalité due en cas d’absence d’accord ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés sera affecté au Fonds de réserve pour les retraites.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je comprends que M. Cazeau veuille alimenter le Fonds de réserve pour les retraites, dont la création remonte à l’époque où M. Jospin était Premier ministre. Il est en effet si peu doté qu’il ne permettra probablement pas d’atteindre les objectifs assignés à l’origine.

Toutefois, à l’heure actuelle, l’exclusion des seniors de l’emploi entraînant des pertes de recettes pour la branche retraite, il a été prévu d’affecter, en compensation, le produit de la pénalité due en cas d’absence d’accord ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés à la CNAV, ce qui ne nous paraît pas être une mauvaise solution. Le transférer au FRR permettrait certes de préparer le financement des retraites futures, mais la CNAV est dans une situation telle que le mieux, dans l’immédiat, est d’alimenter son budget.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Avis défavorable. Il ne convient évidemment pas d’affecter au FRR des ressources qui n’en sont pas.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 82 rectifié, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trois derniers alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 277, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'antépénultième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale exonérant de cotisations sociales les attributions gratuites d’actions effectuées conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce, c’est-à-dire celles qui sont décidées par les assemblées générales extraordinaires.

Ce mécanisme d’attribution gratuite est selon nous contestable, car il tend à accroître le décalage entre les salariés et les dirigeants des entreprises. Pis, certains salariés ont l’impression, à juste titre, que certains dirigeants cumulent les actions en pratiquant une politique de management et d’organisation du travail qui leur est néfaste.

À titre d’exemple, en avril 2007, la direction du groupe France Télécom a décidé, pour faire accepter à son personnel le plan « Next », qui intégrait des mutations à marche forcée tous les trois ans – technique de management, le tristement célèbre « Time to move », dont nous mesurons aujourd'hui les effets –, de lui accorder des actions gratuites. Naturellement, ce volet était exclusivement réservé, selon les déclarations mêmes de la direction de France Télécom, « aux cadres supérieurs ayant un niveau de responsabilité ou d’expertise clé pour le groupe ».

En d’autres termes, il avait été décidé d’accorder une gratification financière aux dirigeants qui ont imposé aux salariés les conditions de travail insoutenables ayant conduit vingt-deux d’entre eux…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Vingt-cinq !

M. Guy Fischer. … à mettre fin à leurs jours.

Au-delà de notre opposition de principe à l’attribution d’actions gratuites, nous considérons qu’il n’est pas acceptable que ces éléments de rémunération, dont bénéficient principalement les dirigeants, soient exonérés de cotisations sociales. Ces actions gratuites peuvent représenter des sommes très importantes. Elles constituent des compléments de salaire qui pèsent lourd dans la rémunération globale des dirigeants, et il nous semble donc urgent, compte tenu des besoins de financement de notre système de protection sociale, de supprimer les exonérations dont elles sont assorties.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, ce qui n’étonnera pas leurs auteurs.

Permettez-moi tout de même de souligner, monsieur Fischer, que vous essayez maintenant de supprimer une niche alors que vous avez soutenu tout à l’heure deux amendements présentés par le groupe socialiste visant à créer des niches dans les niches !

Mme Isabelle Debré. Et voilà ! Quelle cohérence !

M. Guy Fischer. Je reviens à mes sources !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. D’ailleurs, il ne s’agit pas tout à fait d’une niche en l’occurrence. Certes, les actions gratuites ne sont pas soumises à cotisations sociales, mais elles sont taxées au même titre que les stock-options, grâce à l’adoption, l’année dernière, d’une disposition ad hoc que j’avais présentée. Je ne me souviens plus si vous m’aviez alors soutenu…

Ne dites donc pas que nous ne faisons rien. Peut-être n’en faisons-nous pas suffisamment à votre goût,…

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … mais nous agissons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je me suis déjà longuement et abondamment expliquée sur cette question. J’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l’amendement n° 82 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je prends acte des propos que vient de tenir M. le rapporteur général sur les stock-options.

Nous avions été très heureux de constater que, dans son rapport préalable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, il envisageait, comme nous le proposons depuis plusieurs années, de taxer davantage les stock-options.

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. Jean-Pierre Godefroy. Malheureusement, cette disposition a disparu du rapport final.

M. Guy Fischer. Voilà !

M. Jean-Pierre Godefroy. En la matière, pour notre part, nous restons fidèles à nos idées : nous estimons que les stock-options devraient être taxées bien plus lourdement qu’elles ne le sont aujourd'hui.

Si je me réjouis que le Sénat ait instauré la taxation des stock-options, il reste donc encore beaucoup à faire. Vous aviez ouvert la porte, monsieur le rapporteur général, mais vous l’avez bien vite refermée !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. À chaque jour suffit sa peine !

M. Jean-Pierre Godefroy. Cela fait plusieurs années que vous nous dites cela ! Pendant ce temps, les bénéficiaires de stock-options continuent de profiter de la situation !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avançons, même si c’est lentement !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je serai brève, car nous reviendrons sur cette question lors de l’examen de nos amendements portant sur l’article 15.

Monsieur le rapporteur général, les stock-options sont effectivement taxées, mais convenez avec nous qu’il s’agit bien d’éléments de rémunération.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Oui.

Mme Annie David. Elles devraient donc être taxées en tant que tels, ce qui n’est pas le cas. Pour l’heure, elles ne le sont vraiment pas assez.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mais elles le sont !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 277.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels apr&#232;s l'article 14
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article additionnel apr&#232;s l'article 15

Article 15

I. – À l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».

II. – Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2010.

III (nouveau). – L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sont également soumises à cette contribution, les sommes entrant dans l’assiette définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à l’article L. 3312-3 du code du travail.

« Sont également soumises à cette contribution, les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme. »

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. L’article 15 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale donne l’impression que le Gouvernement a toujours un temps de retard. (M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales rit.)

En effet, nous avions déjà proposé le doublement du forfait social à l’occasion de l’examen par le Sénat du PLFSS pour 2009. Il s’agissait d’un amendement de repli, puisque nous ne cessons de présenter des amendements tendant à assujettir l’ensemble des éléments de rémunération, y compris indirects, à toutes les cotisations sociales auxquelles sont soumis les salaires.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement a fait le choix de favoriser l’épargne salariale. Il est vrai que le salaire direct connaît une baisse notable, évaluée par certains à deux points. Mais l’épargne salariale, qui se substitue en partie à ce dernier, constitue en fait une confiscation. En cette période d’écrasement du pouvoir d’achat – les salaires des fonctionnaires vont ainsi croître de 0,5 % seulement l’année prochaine, tandis que les retraités ont subi une perte de pouvoir d’achat cumulée de 13 % à 15 % sur cinq à dix ans, même si leur pension augmentera cette fois de 1,2 % –, les intéressés préféreraient certainement voir leur salaire augmenter de manière notable.

Nous ne voterons pas, bien entendu, contre le doublement du forfait social sur les éléments de rémunération issus de l’intéressement et de l’épargne salariale, mais nous trouvons que faire passer ce taux à 4 % est très insuffisant dans la mesure où les cotisations sociales pesant sur les salaires dépassent 30 % !

Nous avons donc déposé quatre amendements à l’article 15, dont l’un vise à porter à 23 % le taux du forfait social, afin de permettre le financement d’une protection sociale conforme aux ambitions des membres du Conseil national de la Résistance, qui, dans les pires moments de notre histoire, avaient osé imaginer un dispositif exemplaire. Madame la ministre, si vous êtes attachée, comme je le crois, à l’héritage du Conseil national de la Résistance, il faut le défendre !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. On a bien progressé depuis ! À l’époque, seuls les salariés étaient couverts et le taux de remboursement était de 50 %. Aujourd'hui, tout le monde est couvert et le taux de remboursement est de 77 % !

M. François Autain. C’est un taux moyen !

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.

M. Yves Daudigny. L’objectif annoncé du doublement du forfait social est de faire en sorte que les éléments de rémunération accessoires aux salaires – intéressement, participation – contribuent au financement de la sécurité sociale.

Le doublement de cette taxe nous est présenté comme une démarche éthique. Cependant, il est facile de doubler un taux quand celui-ci est si indolore et dérisoire au regard des charges salariales que les éléments complémentaires de salaire conservent tout leur intérêt, surtout pour l’employeur.

Par ailleurs, parler d’une mesure de justice sociale nous paraît presque choquant. Il est en effet profondément injuste que le taux de cotisation pour les niches sociales, dont l’existence même est contestable, soit de 4 %, contre 23 % pour les salaires.

En matière de rémunérations, une seule règle devrait s’appliquer : toutes doivent être soumises au même niveau de prélèvements et participer dans la même mesure au financement de notre système de protection sociale. C’est dans l’intérêt des salariés. En effet, l’attractivité de ces dispositifs pour les employeurs est telle que, ces dernières années, la masse salariale concernée a évolué trois fois plus vite que la masse salariale prise dans son ensemble.

À l’augmentation des salaires, les employeurs préfèrent des dispositifs les exonérant d’une partie très importante de leur participation au financement de la protection sociale.

En outre, un tel déplacement de la répartition de la rémunération des salariés affaiblit leurs droits et leurs protections, puisqu’une part de rémunération aléatoire n’ouvrant aucun droit se substitue au salaire.

Le relèvement du forfait social n’est donc pas la réponse au problème que posent les modes de rémunération auxquels il s’applique. Surtout, il n’est pas à la hauteur des besoins de notre système social. Le forfait social au taux de 2 % n’a rapporté que 400 millions d’euros, quand la taxation des seules stock-options et actions gratuites à la même hauteur que les salaires pourrait rapporter plus de 30 milliards d’euros.

Mettre en avant le relèvement de ce forfait ne vise-t-il pas plutôt à faire oublier qu’il existe en France 470 niches fiscales, dont le coût budgétaire est évalué à 110 milliards d’euros par le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la révision des exonérations de cotisations sociales ? Mettre en avant l’augmentation de ce forfait ne permet-il pas d’occulter le fait que la perte de cotisations sociales due aux niches sociales atteint 30 milliards d’euros pour les exonérations liées à la politique de l’emploi et 46 milliards d’euros pour les exonérations d’assiette ?

Face à la crise, malheureusement devenue structurelle, que subit notre système de protection sociale, il est temps de travailler à la remise à plat des niches fiscales et sociales.

Quelle sera donc l’incidence de ce forfait social ? On relève un taux anecdotique, mais on se garde bien de toucher aux avantages des plus privilégiés. Les décisions prises aujourd'hui l’ont encore montré.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau. Le doublement du forfait social nous semble aller dans le bon sens. Cela permettra d’alimenter les recettes de l’assurance maladie, dont les besoins financiers sont importants et voués à croître encore dans les prochaines années : je pense notamment à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS.

Cela étant, une telle mesure manque d’ambition. D’une part, elle ne concerne pas, tant s’en faut, toutes les niches sociales. Les stock-options, les actions gratuites ou encore les retraites « chapeau » en sont exclues. D’autre part, vous reconnaissez vous-même qu’un taux de contribution de 4 % est « modéré ».

Selon les estimations retenues dans le rapport de M. Vasselle, le montant des exemptions d’assiette atteindra 46,1 milliards d’euros cette année, tandis que le forfait social rapportera environ 760 millions l’année prochaine. La portée de la mesure proposée est donc quelque peu dérisoire…

Voilà pourquoi nous avons déposé deux amendements sur l’article 15, tendant l’un à porter le taux de contribution à 23 %, l’autre à ne pas exempter du forfait social les sommes versées par les employeurs sous forme de stock-options.

Sommes-nous les seuls à défendre ces idées ? Bien sûr que non ! Vous jugez notre discours démagogique, mais, sur ce sujet, les rapports de la Cour des comptes sont éclairants et les propos de son Premier président bien plus radicaux que les nôtres : si les stock-options et les actions gratuites étaient taxées comme les salaires, cela permettrait de dégager 3 milliards d’euros de cotisations supplémentaires, selon une estimation fondée sur la valeur actuelle des stock-options distribuées en 2005. Ce montant a peut-être augmenté depuis.

Puisque vous jugez, à tort, notre discours démagogique, écoutez donc celui de M. Séguin, qui est issu de votre propre camp !

Mme Nathalie Goulet. Il y a si longtemps !

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 429 rectifié bis, présenté par Mme Debré, M. Fourcade, Mme Procaccia, MM. Gournac et J. Gautier, Mme Bruguière, M. Laménie, Mmes Hermange, Kammermann et Desmarescaux et M. Gilles, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - L'article L.137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 137-16. - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L.137-15 est fixé à 4 %. Toutefois, ce taux est fixé à 2 % pour les contributions des employeurs mentionnées aux 1° des articles L. 242-1 du présent code et L. 741-10 du code rural. »

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Isabelle Debré.

Le doublement du forfait social sur les sommes versées par l’employeur au titre des abondements à un plan d’épargne pour la retraite collectif et des contributions au financement des régimes de retraite supplémentaire pourrait compromettre la réalisation d’un des objectifs majeurs visés par les pouvoirs publics, notamment dans la perspective du rendez-vous de 2010 sur les retraites : inciter les salariés à épargner en vue de leur retraite.

En effet, sauf exceptions strictement prévues par la loi, les sommes visées par l’amendement sont indisponibles jusqu’à la retraite. Le présent amendement a pour objet de maintenir un taux de contribution de 2 % pour ces versements.

M. le président. Les amendements nos 79 et 279 sont identiques.

L'amendement n° 79 est présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 279 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

À la fin de cet alinéa, remplacer le taux :

4 %

par le taux :

23 %

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l’amendement n° 79.

M. Bernard Cazeau. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 279.

Mme Annie David. Par cet amendement, toujours dans l’objectif d’obtenir des recettes nouvelles pour la sécurité sociale, nous entendons porter le taux du forfait social, c'est-à-dire la part patronale de cotisations, à 23 % pour l’intéressement et la participation, ce qui équivaut au taux normal de cotisations sociales.

En effet, l’intéressement et la participation ne sont aujourd’hui taxés qu’à hauteur de 2 %, taux qu’il est prévu de porter à 4 %. Certes, il s’agit d’une avancée. D’ailleurs, comme le soulignait M. Fischer, le Gouvernement a en fait repris une proposition que nous avions formulée l’an dernier lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, ce dont nous nous réjouissons. Pour autant, cette avancée nous semble largement insuffisante. C'est la raison pour laquelle nous demandons que le taux soit porté à 23 %.

Par ailleurs, reconnaissez que nous sommes loin aujourd’hui de la conception gaulliste de l’intéressement,…

Mme Nathalie Goulet. Très loin !

Mme Annie David. … puisque celui-ci tend désormais à concurrencer les salaires. Pour s’en convaincre, il suffit de regarder les chiffres : en moyenne, la masse salariale concernée par ces dispositifs évolue trois fois plus vite que la masse salariale globale.

Pour nous, parce qu’il est aléatoire et individualisé, l’intéressement est injuste et n’est pas de nature à répondre à l’exigence d’augmentation des salaires et de revalorisation du pouvoir d’achat. Aléatoire, destinée aux seuls salariés stables des entreprises, inégale selon le type d’entreprise et la stratégie de gestion des directions, cette forme de rémunération se développe au détriment des autres, notamment des salaires. Non soumise à cotisations sociales, elle conduit à détériorer les ressources de la protection sociale et des retraites et à fragiliser la constitution des droits sociaux des salariés.

En outre, nous contestons l’argument selon lequel l’intéressement constitue un renforcement du pouvoir d’achat. Selon un article publié par le journal La Tribune le 12 octobre dernier, une étude montre que le montant des bonus et de l’intéressement au titre de 2009 est en baisse par rapport à 2008 et que l’année 2010 s’annonce comme celle des plus faibles bénéfices, ce qui est de mauvais augure pour l’intéressement.

Pourtant, depuis un an, la part variable a fait un bond spectaculaire pour toutes les catégories de salariés : elle atteint désormais 12 % de la rémunération de l’ensemble des salariés, contre 8% de la seule rémunération des cadres il y a un an, et 6 % voilà dix ans.

Au final, tel qu’il est proposé dans cet article, le doublement du forfait social ne rapportera que 800 millions d’euros. Retenir notre proposition de porter le taux du forfait social à 23 % aurait pour effet de rapporter près de 4,6 milliards d’euros à la sécurité sociale.

Voilà une ressource importante, et nous ne comprendrions pas que la Haute Assemblée en prive notre système de protection sociale.

M. le président. L'amendement n° 198 rectifié, présenté par M. Gilles, Mlle Joissains, Mme Bruguière et MM. Milon et du Luart, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le pourcentage :

4 %

par le pourcentage :

3 %

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Au rebours des auteurs des amendements précédents, nous proposons de fixer le taux du forfait social à 3 %, c'est-à-dire de réduire l’augmentation prévue, afin de tenir compte de la situation délicate dans laquelle se trouvent les PME en ces temps de crise et d’inciter celles-ci à continuer de distribuer à leurs salariés des revenus au titre de l’intéressement, conformément à la volonté exprimée par le Gouvernement dans le cadre de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, qui a mis en place un crédit d’impôt sur l’intéressement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cette série d’amendements tend à faire varier le taux du forfait social, voire à créer une niche dans la niche. (M. Guy Fischer s’exclame.)

Tout à l’heure, j’ai indiqué à M. Cazeau, à M. Fischer et à Mme David ce que je pensais de la création de niches dans la niche. Je ne suis pas mieux disposé à l’égard de l’amendement n° 429 rectifié bis, qui vise à exempter du relèvement de taux les plans d’épargne pour la retraite collectif, ou PERCO, et les retraites supplémentaires.

Une telle proposition peut correspondre à la logique de la réforme des retraites, mais je ne pense pas que le moment soit bien choisi pour aller dans ce sens. C’est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de cet amendement. Je ne crois pas que la création d’une niche dans la niche serait un signal positif dans une période où nous essayons de faire la chasse aux niches sociales. Il faudra trouver d’autres solutions pour encourager le développement des retraites supplémentaires et des PERCO.

Les auteurs des amendements identiques nos 79 et 279 nous proposent de verser dans l’excès inverse, puisqu’ils entendent porter le taux du forfait social à 23 %. C’est tout juste s’ils n’ont pas proposé 30 %, par référence aux cotisations sociales ! Nous ne nous inscrivons pas dans cette logique, même si, je le reconnais, la sécurité sociale a besoin de recettes supplémentaires. Je vous renvoie une nouvelle fois, mes chers collègues, à la commission annoncée par M. Woerth : nous pourrons examiner toutes les pistes, y compris celle que vous proposez. Cependant, je vous ferai remarquer qu’il est tout de même prévu de doubler le montant du forfait social.

Enfin, les auteurs de l’amendement n° 198 rectifié suggèrent, à l’inverse, de ne porter le taux du forfait social qu’à 3 %. Comme ils le comprendront sans doute, il apparaît difficile d’exclure de l’effort de solidarité nationale les bénéficiaires des rémunérations concernées par le forfait social. C’est la raison pour laquelle je leur demande de bien vouloir retirer leur amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement, s’en tenant à une position d’équilibre, est défavorable à ces quatre amendements, dont les auteurs font varier le rhéostat du forfait social un peu dans tous les sens.

J’indique aux auteurs de l’amendement n° 429 rectifié bis que si nous proposons de faire passer le taux du forfait social de 2 % à 4 %, nous ne touchons pas à l’assiette de cette contribution. Le PERCO figure déjà dans l’assiette du forfait social, et nous ne souhaitons pas qu’il en sorte. Le PERCO et la retraite supplémentaire sont déjà assortis de mesures destinées à les rendre incitatifs, encore renforcées par une disposition très récente : aux termes de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, les sommes que le salarié place sur son compte épargne-temps pour alimenter un PERCO ou un dispositif de retraite supplémentaire sont exonérées, dans la limite de dix jours par an, de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale. Ce n’est pas la hausse de deux points du taux du forfait social qui remettra en cause le dynamisme de ces dispositifs.

Nous tomberions vraiment dans l’excès inverse si les amendements identiques nos 79 et 279 étaient adoptés. Il serait évidemment tout à fait hors de propos de porter le taux du forfait social à 23 %.

L’amendement n° 198, présenté par M. Milon, vise quant à lui, au contraire, à limiter à un point l’augmentation du forfait social, pour porter celui-ci à 3 %. Fixer ce taux à 4 % représente à mon sens une bonne synthèse des diverses propositions formulées et un équilibre satisfaisant pour cette année. Ce taux permettra de préserver le dynamisme des dispositifs d’intéressement et de participation tout en assurant, en ces temps difficiles, une contribution significative de leurs bénéficiaires au financement solidaire de la protection sociale.

À l’instar de M. le rapporteur général, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Madame Debré, l'amendement n° 429 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Isabelle Debré. Madame la ministre, je souhaite me faire ici la porte-parole du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, le COPIESAS, qui a été créé sur l’initiative du Sénat, en remplacement du Conseil supérieur de la participation, le CSP. Il s’agit d’un organe de réflexion et de proposition, dont les membres regrettent vivement de ne pas avoir été réunis pour débattre de ce sujet.

Le Gouvernement s’était engagé, à l’époque, à ne pas augmenter le forfait social. On nous propose aujourd’hui, en raison de la crise, d’en relever le taux, ce qui est parfaitement concevable : à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. À titre personnel, je ne conteste donc pas cette augmentation, mais je déplore néanmoins que nous n’ayons pu en débattre au sein du COPIESAS.

Par ailleurs, je regrette que l’épargne courte et l’épargne longue soient traitées de la même façon. Il me semblerait normal que nous incitions nos compatriotes à épargner pour leur retraite au moment où nous rencontrons des problèmes de financement dans ce domaine, et que cette épargne ne soit pas traitée de la même manière que l’épargne courte.

Dans cette perspective, notre amendement vise à fixer à 4 % le taux pour la participation et pour l’intéressement, mais pas pour le PERCO. Au moment où nous voulons développer l’épargne retraite et le PERCO, il eût été préférable de maintenir le taux de 2 % pour ces dispositifs.

Quoi qu’il en soit, dans la mesure où je sais que mon amendement ne serait pas adopté si je le maintenais, j’accepte de le retirer. Il s’agissait avant tout d’un amendement d’appel. J’espère que nous veillerons à ne pas traiter l’épargne longue et l’épargne courte de la même manière.

M. le président. L'amendement n° 429 rectifié bis est retiré.

Monsieur Milon, l'amendement n° 198 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Milon. L’annonce faite hier par le Gouvernement de la mise en place d’une commission dont la vocation sera de réfléchir aux futures recettes de la protection sociale m’amène à retirer cet amendement.

M. François Autain. Évidemment !

M. Alain Milon. Autrement, c’eût été beaucoup plus compliqué.

M. François Autain. Heureusement que le ministre a fait cette proposition ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 198 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 79 et 279.

Mme Annie David. Le taux de 23 %, que M. le rapporteur général juge tombé du ciel, correspond, en réalité, aux cotisations sociales supportées par les salaires directs, déduction faite de la CSG et de la CRDS, auxquelles sont déjà assujettis les éléments de rémunération visés. C’est pourquoi nous ne proposons pas de fixer le taux du forfait social à 30 % : nous souhaitons simplement que la taxation soit identique pour tous les modes de rémunération.

Notre proposition est donc réfléchie, monsieur le rapporteur général, mais je suis persuadée que vous le savez parfaitement…

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Nous retirons l’amendement n° 79 au profit de l’amendement n° 279 de Mme David.

M. le président. L'amendement n° 79 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 279.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Houel et P. Blanc, Mmes Mélot et Sittler, MM. Milon, Cornu, Lefèvre, Pointereau, Bécot, Fouché et Laménie, Mme Dumas et MM. Pierre et Revet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les employeurs, personnes physiques ou morales, immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les employeurs, personnes physiques, exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire dispensés de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le taux de la contribution est réduit à 2 % . »

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Le forfait social porte sur des éléments de rémunération accessoires aux salaires, tels que l'intéressement ou la participation. Or ces éléments de rémunération sont marginaux dans les entreprises exerçant une activité artisanale. Aussi cet amendement vise-t-il à maintenir le taux du forfait social à 2 % pour les employeurs du secteur de l'artisanat, non seulement pour ne pas pénaliser la minorité d'entreprises artisanales qui pratiquent l'intéressement ou la participation, mais aussi et surtout pour favoriser le développement de ce type de rémunération dans l’artisanat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je comprends tout à fait l’objectif visé par nos collègues, mais, comme je l’ai souligné précédemment, le moment est peut-être mal choisi pour créer une niche dans la niche. Je demande donc à M. Milon, qui a renvoyé tout à l’heure à juste titre à la réflexion devant être menée par la commission que M. Woerth s’est engagé à créer, de bien vouloir retirer son amendement.

Si nous voulons continuer à encourager certains secteurs de l’activité économique, il nous faudra, sans aucun doute, trouver d’autres solutions que celle de la création et de la multiplication des niches sociales et fiscales. Quelles seront-elles ? Je n’en sais rien, car c’est chose plus facile à dire qu’à faire. Trouver des solutions originales pour alimenter le budget de l’État et celui de la sécurité sociale tout en encourageant certains secteurs d’activité ou en incitant à des changements de comportement ne sera pas une tâche aisée, mais nous avons pris l’engagement d’y travailler.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Le secteur de l’artisanat, tout à fait important pour la vie économique de la nation, a déjà bénéficié d’un certain nombre de dispositifs, instaurés en particulier par la loi du 3 décembre 2008. Dans un souci d’équilibre, nous devons maintenir le doublement du forfait social pour ce secteur.

Je demande à M. Milon de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je serais contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Milon., l'amendement n° 99 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Milon. Non, je le retire, monsieur le président. Je n’avais bien sûr pas l’intention de créer de sous-niches ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 99 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 81 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 281 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 431 est présenté par MM. Collin, Charasse, Fortassin, Mézard, Milhau et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 1° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l’amendement n° 81.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cet amendement vise tout simplement à élargir l’assiette du forfait social.

Au moment où le Gouvernement entend ouvrir un débat sur les niches sociales et fiscales, il est difficile de comprendre qu’il conforte le maintien de certaines niches sociales. Une harmonisation des dispositifs de taxation rendrait d’ailleurs ceux-ci beaucoup plus lisibles pour nos concitoyens. En outre, plus l’assiette est large, plus le taux pratiqué peut être faible, et donc mieux accepté par nos compatriotes.

Ainsi, l’ensemble des charges sociales pesant actuellement sur la participation, l’intéressement et le PEE-PERCO atteignent 8 %, contre 16 % pour les dispositifs de prévoyance complémentaire, 24,6 % pour les stock-options et les attributions gratuites d’actions, 8 % pour les indemnités de rupture ou pour le droit à l’image collective des sportifs.

L’article 15, dans sa rédaction actuelle, exempte les stock-options du forfait social. À l’Assemblée nationale, l’ensemble des députés avaient accepté, en commission, un amendement de Mme Montchamp qui visait à les y soumettre. M. Woerth s’est opposé à cet amendement en séance, au motif qu’il ne s’agissait pas de revenus indirects du travail. Il a même prétendu que leur imposition était suffisante.

Pour notre part, nous considérons que les stock-options sont bien des revenus indirects du travail. Nous en voulons pour preuve le fait qu’elles sont distribuées dans les entreprises et qu’il faut être salarié pour en bénéficier.

Les stock-options sont même devenues, pour les grands dirigeants des entreprises, un élément accessoire du salaire tellement important qu’il s’agit, désormais, d’un mode détourné de rémunération, d’autant plus intéressant que la taxation des sommes afférentes n’est précisément pas identique à celle de tous les autres revenus du travail.

Or le Gouvernement et la majorité ne pourront pas continuer impunément à déplorer le manque de ressources de la sécurité sociale tout en exonérant de cotisations des éléments de rémunération qui devraient légitimement y être soumis.

Une telle situation est d’autant plus insoutenable, madame la ministre, que votre refus d’assujettir certaines sommes à cotisations n’est pas exempt de conséquences pour l’ensemble des Français, qui supportent une fiscalisation toujours plus importante de la protection sociale.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 281.

Mme Annie David. Cet amendement vise à intégrer les stock-options dans l’assiette du forfait social, dont le taux doit être rehaussé à 4 %.

Cette proposition a fait l’objet d’un consensus assez large à l’Assemblée nationale, puisqu’elle a été défendue par notre collègue Roland Muzeau pour la Gauche démocrate et républicaine et par les députés socialistes, ainsi que par Mme Montchamp, députée UMP et rapporteur pour avis du PLFSS.

Nous partons d’un constat simple : les stock-options, bien que soumises à cotisations sociales, sont moins mises à contribution que les revenus directs du travail.

Au cours des débats à l’Assemblée nationale, M. Woerth a affirmé avoir déjà beaucoup travaillé sur les stock-options et ne pas souhaiter, pour cette raison, qu’un amendement similaire au nôtre soit adopté.

Cette réponse est pour le moins étonnante, car nous ne nous inscrivons pas dans une logique de marchandage ! De deux choses l’une : soit le Gouvernement estime – je crains que cela ne soit le cas – que la taxation actuellement appliquée aux stock-options est suffisante, soit il considère, comme nous, qu’il faut améliorer la justice sociale et, en conséquence, appliquer le forfait social aux stock-options.

M. le président. L'amendement n° 431 n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je constate que Mmes David et Jarraud-Vergnolle ne manquent pas de ressources : elles essaient tous les moyens pour parvenir à leurs fins ! Quand elles ne réussissent pas à passer d’un côté, elles tentent leur chance de l’autre en se disant que, peut-être, elles finiront par obtenir un petit quelque chose ! (Sourires.)

Je fais remarquer aux auteurs de ces amendements que le taux de taxation applicable aux stock-options est bien plus élevé que celui du forfait social, puisqu’il se situe entre 4 % et 10 %. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas jugé bon d’émettre un avis favorable.

Il n’en demeure pas moins que nous devrons essayer de recenser l’ensemble des assiettes et des taux spécifiques de cotisation.

Mme Annie David. Exactement !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce travail devrait incomber à la commission dont M. Woerth a annoncé la création. De la sorte, nous disposerons d’une vue globale de l’ensemble du dispositif de financement du système de protection sociale et serons en mesure de procéder à un toilettage quand cela nous apparaîtra justifié.

Dans cette perspective, je propose de faire confiance à cette commission et aux sénateurs qui nous y représenteront. Sous le bénéfice de ces observations, peut-être accepterez-vous, mes chères collègues, de retirer vos amendements…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Avis défavorable, pour les raisons savamment développées par M. le rapporteur général.

M. François Autain. Savamment, n’exagérons rien ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Il ne s’agit pas d’un problème de confiance envers les sénateurs qui nous représenteront au sein de cette commission, monsieur le rapporteur général. Nous nous interrogeons sur la suite qui sera réservée aux travaux de celle-ci. Comme le dit l’adage, « il ne faut pas vendre la peau de l’ours avant de l’avoir tué », c’est pourquoi je ne retirerai pas notre amendement.

Cependant, il sera intéressant de suivre la réflexion menée par cette commission, car tous les éléments de rémunération que nous avons évoqués sont soumis à des taux de cotisation différents : un effort de transparence serait donc bienvenu. Pourquoi ne pas envisager une uniformisation des taux à 23 % ?

M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Nous maintenons nous aussi notre amendement, car il serait temps de revoir l’assiette de l’ensemble des cotisations.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 81 et 281.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 280 rectifié, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

également soumis à cette contribution

par les mots :

soumis aux cotisations visées à l’article L.241-2 du code de la sécurité sociale

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement relève lui aussi de notre volonté de trouver des recettes nouvelles pour notre système de protection sociale. Ainsi, madame la ministre, vous ne pourrez pas dire que n’avons pas de propositions à faire !

L’article 15 prévoit de soumettre les jetons de présence dont bénéficient certains administrateurs de société anonyme au forfait social. Nous saisissons cette occasion pour déposer un amendement tendant à leur appliquer le taux de cotisations sociales de droit commun.

On ne pourra pas nous opposer les mêmes arguments que lorsque nous proposons d’assujettir au taux ordinaire de cotisations les sommes versées par les employeurs au titre de l’intéressement ou de la participation, car le dispositif de cet article ne vise qu’un nombre de dirigeants d’autant plus réduit qu’ils sont souvent choisis par cooptation.

Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple de la distribution des jetons de présence au sein d’une société anonyme particulière, France Télécom. Son président, Didier Lombard, a jugé bon, dès son arrivée en 2005, d’augmenter le montant des jetons de présence dont bénéficiaient déjà les membres du conseil d’administration : limité à 250 000 euros par an en 2005, ce montant atteignait, en 2008, 600 000 euros. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Pendant ce temps, les salariés de France Télécom, dont la situation a été rappelée tout à l’heure par Guy Fischer, subissent les conséquences des restrictions budgétaires ! Une telle différence de traitement est difficile à accepter !

Naturellement, cette situation est contraire aux déclarations du Président de la République, qui annonçait jadis vouloir « rétablir la valeur travail ». Il n’est pas normal que des sommes qui peuvent être importantes –  pour ne pas dire énormes ! – ne soient pas soumises à l’ensemble des cotisations sociales. Au rebours de la logique de cotisation, ceux qui gagnent le plus cotisent moins !

Nous demandons un scrutin public sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, la commission comprend votre objectif, cependant l’Assemblée nationale a déjà pris une initiative dans le sens que vous souhaitez, en soumettant les jetons de présence au forfait social. Le taux de cotisation n’est peut-être pas celui que vous appelez de vos vœux, mais c’est un premier pas dans la bonne direction, puisque nous partons de rien.

Avant d’aller au-delà, il conviendrait, selon nous, de mener une réflexion plus poussée, car si le versement de jetons de présence peut porter sur des montants très importants, il arrive que les sommes en jeu soient faibles.

M. Guy Fischer. C’est vrai !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Essayons donc de faire preuve de discernement et prenons le temps d’analyser la situation. Un premier pas vient d’être fait, nous pourrons peut-être en faire un deuxième l’année prochaine,…

Mme Isabelle Debré. Pas tous les ans !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … comme nous l’avons fait pour le forfait social, qui est passé de 2 % à 4 %. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Comme vient de le dire M. le rapporteur général, il a déjà été décidé de soumettre les jetons de présence au forfait social. Cet amendement va plus loin et tend à les inclure dans l’assiette de l’ensemble des cotisations sociales. Toutefois, il me semble difficile de faire cotiser leurs bénéficiaires à des régimes de sécurité sociale auxquels ils ne sont pas affiliés.

Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 280 rectifié.

Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 68 :

Nombre de votants 322
Nombre de suffrages exprimés 321
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Pour l’adoption 137
Contre 184

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 80, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l’article L. 137-15 du même code, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont soumises à la contribution fixée à l’article L. 137-15. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 23 %. »

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. L’article 15 vise à augmenter le taux du forfait social. Il convient toutefois d’y ajouter un alinéa, afin de faire contribuer au financement de l’assurance maladie des revenus liés à l’intéressement et à la participation.

Il s’agit en fait de taxer ce que l’on appelle pudiquement des indemnités de licenciement, mais qui sont mieux connues sous l’appellation de « parachutes dorés ». Ces indemnités sont étrangement oubliées à l’article 15. Or il nous semble, compte tenu du contexte actuel, que décider leur taxation au taux de 23 % serait un bel exemple de cette moralisation du capitalisme que vous appelez constamment de vos vœux.

Permettez-moi un bref rappel : en 2002, Jean-Marie Messier quitte Vivendi, après le succès que l’on sait, en bénéficiant d’un parachute doré de 20,5 millions d’euros ; en 2003, Philippe Jaffré quitte Elf avec 19 millions d’euros ; la même année, Pierre Bilger quitte Alstom avec 4,1 millions d’euros ; en 2005, Daniel Bernard, remercié par Carrefour, touche 38 millions d’euros ; en 2006, Noël Forgeard quitte EADS muni de 8,5 millions d’euros ; en 2007, Serge Tchuruk quitte Alcatel avec 5,7 millions d’euros ; la même année, Antoine Zacharias part de Vinci avec 13 millions d’euros… (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Mme Isabelle Debré. Ça manque de femmes !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. J’y arrive !

En 2008, Patricia Russo quitte Alcatel-Lucent – encore un grand succès ! – avec 6 millions d’euros ; la même année, Gilles Pélisson se voit accorder 6,6 millions d’euros par le groupe Accor ; en octobre dernier, le président de Solendi, Antoine Filippi, a été contraint de démissionner, car il lui a été reproché d’avoir accordé en catimini 1,3 million d’euros brut à son ex-directeur général lorsque celui-ci a quitté ses fonctions.

Il serait incompréhensible pour l’ensemble de la population, qui attend du Sénat qu’il prenne des mesures contre ce dispositif inacceptable des parachutes dorés, de ne pas soumettre, pour le moins, les sommes en jeu au forfait social.

M. le président. L’amendement n° 278, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les rémunérations visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution visée à l’article L. 137-15. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Les éléments accessoires de salaire visés ne sont pas soumis au forfait social. Il s’agit pourtant d’éléments de rémunération, puisqu’ils sont définis comme des indemnités ou avantages dus en raison de la cessation ou du changement de fonction : vous aurez reconnu les « parachutes dorés » que vient d’évoquer Annie Jarraud-Vergnolle.

Pour plus de clarté, j’aurais peut-être dû préciser d’emblée la nature du forfait social : il s’agit d’une contribution de l’employeur au financement de la protection sociale, assise sur des éléments de rémunération accessoires au salaire tels que l’intéressement, la participation ou la contribution des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire.

Alors qu’ils entrent tout à fait dans cette catégorie des éléments de rémunération accessoires, les parachutes dorés ne sont pas soumis au forfait social.

Avouez tout de même, madame la ministre, que la ligne politique du Gouvernement n’est pas claire ! En effet, vous refusez de considérer ces éléments comme un salaire direct, puisqu’ils ne sont pas assujettis à l’ensemble des cotisations sociales dont doivent s’acquitter les employeurs, mais, en refusant de les soumettre au forfait social, vous les excluez également des éléments de rémunération accessoires.

En réalité, on a l’impression que tout est fait pour épargner les bénéficiaires de parachutes dorés. C’est pourquoi nous proposons que ces éléments de rémunération soient soumis au forfait social, dont le taux sera donc de 4 %, et non de 23 %, comme nous le souhaitions. Il s’agit là encore, mes chers collègues, de dégager de nouvelles recettes pour notre sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les parachutes dorés font déjà l’objet de cotisations sociales au taux de 30 %, au-dessus d’un certain plafond. Certes, celui-ci est assez élevé, puisqu’il est fixé à 1 million d’euros.

Je souhaite que les propositions des auteurs des amendements puissent être intégrées dans la réflexion qui sera conduite par la commission dont M. Woerth a annoncé la création.

Je suis désolé de me montrer répétitif, mais les amendements présentés le sont également. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’avis est également défavorable.

Pour compléter les propos de M. le rapporteur général, j’indique que les indemnités de rupture sont assujetties aux cotisations sociales au-delà de 1 million d’euros. Pour toute indemnité de plus de 200 000 euros, la fraction au-delà de cette limite supporte l’intégralité des cotisations dues sur les salaires.

Un équilibre ayant été trouvé, nous ne souhaitons pas revenir sur ces dispositions.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 80.

Mme Nathalie Goulet. Je vais tâcher de ne pas être trop répétitive…

J’ai bien compris que beaucoup avait déjà été fait en vue d’une meilleure prise en compte des parachutes dorés, mais je voudrais rappeler l’affaire Moulinex, qui touche de près mon département. Voilà quelques années, un parachute doré d’un montant extrêmement élevé a été accordé au dirigeant de l’entreprise juste avant la déconfiture complète de celle-ci. Les salariés, après être allés devant les prud’hommes pour faire valoir leurs droits à des indemnités, attendent maintenant la décision de la cour d’appel !

Par ailleurs, je ne voudrais surtout pas paraître désagréable, madame la ministre, mais je me dois d’évoquer également le cas de l’entreprise Valeo, dans laquelle le Fonds stratégique d’investissement a investi quelque 20 millions d’euros, juste avant que le dirigeant de la société ne bénéficie d’un parachute doré de 3,2 millions d’euros. Cette indemnité a donc été financée par de l’argent public, et j’ai beaucoup de mal à comprendre de tels procédés !

M. Guy Fischer. Vous avez raison ! Il n’y a pas de morale !

Mme Nathalie Goulet. Je ne crois pas que nos concitoyens les comprennent davantage…

M. François Autain. On va créer une commission ! Elle vous expliquera !

M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Un calcul rapide fait apparaître que le montant cumulé des indemnités que j’ai énumérées tout à l’heure se monte à 120 millions d’euros, dont la taxation au taux de 23 % aurait rapporté 276 000 euros à la sécurité sociale. Il me semble, madame la ministre, que, par les temps qui courent, il n’y a pas de petites économies !

M. le président. Il ne m’appartient pas d’intervenir dans le débat, mais je pense qu’il faudrait revoir ce calcul !

Je mets aux voix l'amendement n° 80.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 69 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 336
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l’adoption 152
Contre 184

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 278.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 15.

M. Guy Fischer. Monsieur Vasselle, vous ne cessez de dire que nos amendements sont répétitifs.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. C’est vrai !

M. Nicolas About. Nous le dirons autant de fois que nécessaire !

M. Guy Fischer. Nous ne pouvons accepter cette forme de pression ! Dans un débat aussi important et aussi long, il faut savoir rythmer la discussion.

Sur le fond, en proposant de façon répétée de soumettre au droit commun les parachutes dorés, les jetons de présence, les stock-options ou les sommes perçues au titre de l’intéressement, nous faisons en fait preuve de constance. Je vous demande de nous en donner acte, monsieur Vasselle !

En effet, nous entendons soumettre l’ensemble des revenus du travail, directs ou indirects, à cotisations sociales. Il s’agirait d’une mesure claire, qui priverait ceux qui gagnent le plus des moyens législatifs et fiscaux leur permettant de s’exempter de la solidarité nationale. Nous ne sommes pas des fiscalistes, nous n’apercevons que la partie émergée de l’iceberg, mais nous savons que, dans ce domaine, la réalité dépasse amplement tout ce qu’un Français moyen peut imaginer !

Monsieur le rapporteur général, nous avons bien compris votre technique : en affirmant que nos amendements sont répétitifs, vous entendez en fait minorer leur portée et, par là même, disqualifier nos propositions. (Exclamations ironiques sur les travées de lUMP.) En effet, reconnaître leur pertinence au regard du financement de la sécurité sociale, ce serait reconnaître que les sénatrices et les sénateurs de l’opposition formulent des propositions concrètes.

Nous voyons bien, malheureusement, que la discussion du PLFSS n’intéresse plus guère : seule la presse spécialisée en traite ! Nous devons néanmoins assumer nos choix politiques : c’est pourquoi, monsieur le rapporteur général, j’aimerais que vous ne recourriez pas au harcèlement moral ! (Protestations sur les travées de lUMP.)

Mme Catherine Procaccia. Il ne faut pas exagérer !

M. Guy Fischer. C’est la réalité ! Nous faisons simplement preuve de constance.

M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Je voudrais d’abord revenir sur ma précédente intervention. Les dispositifs dont nous débattons sont à ce point pénalisants pour la sécurité sociale que l’on a peine à croire aux chiffres. Ainsi, j’ai annoncé tout à l’heure un manque à gagner de 276 000 euros pour la sécurité sociale, alors qu’il s’agit en réalité de 27,6 millions d’euros. Cette somme m’a paru tellement inimaginable que je n’ai d’abord pu y croire !

En tout état de cause, ces chiffres dépassent l’entendement et le système actuel de financement de la sécurité sociale engendre une incompréhension totale parmi nos concitoyens. Soyez-y attentive, madame la ministre !

M. le président. Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je m’étais engagée ce matin à fournir à M. Autain un certain nombre d’explications complémentaires sur la promotion des médicaments par les laboratoires pharmaceutiques et la taxe afférente.

Tout d’abord, les dépenses de promotion diminuent, ce qui entraîne naturellement une baisse du rendement de la taxe correspondante : en 2008, il s’est ainsi élevé à 136 millions d’euros, contre 203 millions d’euros en 2007.

Ces montants sont contrôlés par les URSSAF de Lyon et de Paris, qui sont chargées de recouvrer la taxe. Ces contrôles peuvent même déboucher sur des contentieux : quarante et un dossiers ont été soumis à la Cour de cassation entre 2005 et 2008.

Comme vous l’avez très justement indiqué, monsieur Autain, il n’y a pas de circulaire ministérielle sur cette taxe, mais il existe des instructions de l’ACOSS aux URSSAF ayant pour objet de clarifier la perception de la taxe, notamment à la lumière de la jurisprudence.

Les montants des dépenses promotionnelles diminuent donc, car celles-ci sont dues pour les deux tiers à la visite médicale, or on constate une forte réduction du nombre de visiteurs médicaux.

La visite médicale est d’ailleurs de plus en plus encadrée : il existe une charte très précise, négociée entre le Comité économique des produits de santé et le LEEM, regroupant les entreprises du médicament. La Haute Autorité de santé, la HAS, vient de réaliser une étude détaillée sur la mise en œuvre de la certification de la visite médicale et sur le rôle du pharmacien responsable dans cette démarche ; elle est disponible sur le site internet de la Haute Autorité de santé.

La HAS a également fait réaliser un sondage auprès des médecins de ville sur la visite médicale, qui montre que la majorité des médecins reconnaissent une amélioration dans la remise des documents recommandés par les autorités.

Comme le souhaitait Mme Hermange dans son rapport de 2006, la charte s’applique à l’outre-mer, et elle a été étendue à l’hôpital il y a quelques semaines, ce qui est une très bonne chose, étant donné la croissance des dépenses de médicaments à l’hôpital.

De plus, le réseau de délégués de l’assurance maladie, les DAM, chargés notamment de la diffusion des recommandations émises par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, et la Haute Autorité de santé, est renforcé. On compte désormais 972 délégués, selon les derniers chiffres dont je dispose, contre 620 en 2005, soit une augmentation de plus de 50 %. Ils peuvent maintenant s’appuyer sur les recommandations de la HAS, par exemple celles qui sont relatives aux inhibiteurs de la pompe à protons, tel l’Inexium, ou aux inhibiteurs de l’enzyme de conversion.

Le programme de l’assurance maladie pour 2009 prévoit 400 000 visites de délégués, contre 360 000 en 2008, ainsi que 69 000 échanges confraternels avec les médecins-conseils et, pour les établissements de santé, 10 000 visites de praticiens-conseils et d’agents des caisses primaires d’assurance maladie. Ces visites se diversifient : centrées sur les médecins généralistes, elles concernent aussi maintenant les médecins spécialistes, les pharmaciens, les infirmiers, les transporteurs sanitaires… L’action des délégués se renforce et s’améliore donc très vite.

Une autre recommandation de Mme Hermange portait sur les logiciels d’aide à la prescription. Les bases de données sur les médicaments sont désormais agréées par la HAS. Les logiciels sont en cours de certification par la HAS, et l’on attend les premières labellisations pour la fin de l’année.

Par ailleurs, nous avons mis en place un site dédié au médicament – www.medicfrance.sante.gouv.fr – qui donne accès à une information publique et objective sur les médicaments. Mes services travaillent à améliorer encore ses fonctionnalités.

Vous le voyez, nous sommes très attentifs aux propositions des parlementaires.

En revanche, remettre en cause les exonérations pour les médicaments et les génériques ne me paraît pas souhaitable. Nous devons poursuivre la politique d’amélioration de la pénétration du générique, la publicité permettant de mieux informer les professionnels de santé. À cet égard, les médicaments méritent bien sûr un traitement spécifique.

Article 15
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Article 16

Article additionnel après l'article 15

M. le président. L'amendement n° 83, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.

Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Elle est assise sur une assiette identique à celle de l'actuel prélèvement sur ces plus-values visé à l'article L. 245-14 et suivants.

Ces contributions sont contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 11 %.

II. - Cette contribution additionnelle est affectée au fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L. 135-6 et suivants du code de la sécurité sociale.

III. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 1 % du montant des taxes visées au I.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement s’inscrit dans la suite logique des prises de parole constantes et déterminées de notre groupe… Il trouve sa justification dans la réalité de la situation financière de notre protection sociale, qui sert de toile de fond à toutes nos discussions depuis mardi matin, ainsi que dans l’appréciation pouvant être portée sur les mécanismes de stock-options.

Nous proposons qu’une partie des plus-values réalisées à l’occasion de la levée de stock-options vienne alimenter le financement du Fonds de réserve pour les retraites, très largement négligé par les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002.

Je voudrais que l’on mesure combien ce fonds pourrait représenter une garantie forte de sauvegarde du régime de retraite par répartition si son abondement avait été conforme à l’objectif assigné lors de sa création, c’est-à-dire couvrir la moitié des besoins de financement des régimes de retraite des salariés du secteur privé entre 2020 et 2040. Cela me paraît important, même à un an du rendez-vous sur les retraites.

Cet amendement prévoit donc la création d’une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Le taux de cette taxe serait fixé 11 % et son produit affecté au Fonds de réserve des retraites au titre de nouvelle ressource permanente de ce dernier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’ai le regret de dire à M. Daudigny que la commission a donné un avis défavorable à l’instauration d’une telle taxe supplémentaire sur les revenus du patrimoine.

Cela étant, un premier pas dans la direction qu’il a indiquée a été fait puisque M. Woerth nous a annoncé que les plus-values mobilières seraient dorénavant taxées au premier euro. Je ne pense pas que le Gouvernement ou la majorité soient disposés à aller plus loin pour le moment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Effectivement, nous avons déjà fait un pas important dans la direction souhaitée à l’article 16 du PLFSS et trouvé un équilibre. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel apr&#232;s l'article 15
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Articles additionnels apr&#232;s l&#8217;article 16

Article 16

I. – L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Sont également soumis à cette contribution :

« 1° Les gains nets exonérés en application du 1 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts ;

« 2° Les gains nets exonérés en application du I bis de l’article 150-0 A du même code ainsi que les plus-values exonérées en application du 7 du III du même article ;

« 3° Les plus-values à long terme exonérées en application de l’article 151 septies A du même code ;

« 4° Les revenus, produits et gains exonérés en application du II de l’article 155 B du même code.

« Pour la détermination des revenus mentionnés aux e et 1° du présent I, à l’exception des plus-values professionnelles à long terme et des avantages définis aux 6 et 6 bis de l’article 200 A du code général des impôts, les moins-values subies au cours d’une année sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes quel que soit le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal au titre des années concernées. » ;

2° Le II bis est abrogé et la dernière phrase du premier alinéa du III est supprimée ;

3° (nouveau) Au dernier alinéa du III, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».

II. – L’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette contribution est établie chaque année sur les revenus de l’année précédente, à l’exception de ceux ayant supporté la contribution prévue à l’article 16 de la présente ordonnance. » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les sommes soumises à l’impôt sur le revenu en application des articles 168, 1649 A et 1649 quater A du code général des impôts et L. 69 du livre des procédures fiscales ; »

b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les sommes soumises à l’impôt sur le revenu en application du 1° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales et qui ne sont pas assujetties à la contribution en vertu d’une autre disposition ; »

c) Le 4° est abrogé.

III. – L’article 17 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée est ainsi modifié :

1° Au I, les références : « les articles 150 V bis et 150 V quater » sont remplacées par la référence : « l’article 150 VI » ;

2° Au II, les références : « 150 V bis à 150 V quater » sont remplacées par les références : « 150 VI à 150 VK et 150 VM ».

IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du 1 de l’article 170, après les mots : « nets exonérés en application du », sont insérés les mots : « 1 du I et du » et les mots : « dont l’assiette est calculée conformément aux dispositions de l’article 150-0 D » sont supprimés ;

2° Les articles 1600-0 G à 1600-0 J sont ainsi rédigés :

« Art. 1600-0 G. – La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

« Art. 1600-0 H. – La contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevée sur les produits de placement est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée.

« Art. 1600-0 I. – La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l’article 17 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée.

« Art. 1600-0 J. – Le taux des contributions pour le remboursement de la dette sociale mentionnées aux articles 1600-0 G à 1600-0 I est fixé par l’article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée. » ;

3° Les articles 1600-0 K à 1600-0 M sont abrogés ;

4° Le 7 de l’article 1649-0 A est ainsi rédigé :

« 7. Les gains retirés des cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés qui n’excèdent pas le seuil fixé par le 1 du I de l’article 150-0 A sont pris en compte pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. »

V. – Les I et 1° du IV s’appliquent aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2010. Le 4° du IV s’applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l’année 2010.

M. le président. L'amendement n° 100, présenté par MM. Houel et P. Blanc, Mmes Mélot, Lamure et Sittler, MM. Milon, Cornu, Lefèvre, Pointereau, Bécot, Fouché et Laménie, Mme Dumas et MM. Pierre et Revet, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° le II bis est rétabli dans la rédaction suivante :

« II bis. - Les gains nets mentionnés au 1° du I du présent article sont exonérés lorsqu'ils sont réalisés par une personne physique et portent sur des valeurs mobilières, droits sociaux et titres mentionnés au I.- 1 de l'article 150-0 A du code général des impôts qu'elle détient au capital d'une société au sein de laquelle elle exerce à titre principal une activité artisanale au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. »

2° bis La dernière phrase du premier alinéa du III est supprimée.

II. - Alinéa 34

Compléter cet alinéa par les mots :

sous réserve de l'application du II bis de ce même article

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. L'article 16 du PLFSS prévoit d'assujettir à la contribution sociale les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux.

Cet amendement, dont M. Houel a pris l’initiative, tend essentiellement à ce que les artisans ne soient pas surimposés lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux qu'ils détiennent au sein d'une société dans laquelle ils exercent à titre principal leur activité. En effet, compte tenu de la modestie des plus-values en question, on ne saurait attribuer aux cédants des intentions spéculatives.

Rappelons que 750 000 entreprises devraient changer de main dans les dix années à venir. Les rendez-vous régionaux de la transmission s’achèvent actuellement, et la reprise d'entreprises artisanales sera aussi à l'honneur lors de la semaine nationale de la création reprise d'entreprise artisanale, qui se déroulera du 19 au 26 novembre prochain.

L'objet de cet amendement est donc d'éviter toute entrave, notamment financière, à des projets de transmission totale et surtout progressive d'une entreprise artisanale sociétaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur Laménie, je comprends les préoccupations que vous avez exprimées. Cela étant, il m’est difficile d’approuver votre demande, ayant opposé à plusieurs amendements de même nature une demande de retrait.

Cependant, vous placez cette proposition dans le cadre de la cession des entreprises artisanales, l’objet de cet amendement faisant notamment référence à l’action qui est menée en ce moment par M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, en ce qui concerne la transmission ou reprise d’entreprise. Cela m’amène à me tourner vers le Gouvernement : s’il considère qu’il faut maintenir cette petite niche, par mesure d’exception, dans un contexte de crise, je ne m’y opposerai pas. Mais il faudrait vraiment alors que ce soit l’exception des exceptions, car sinon on trouvera toujours de bonnes raisons de prendre, au fil de l’eau, d’autres petites mesures de cet ordre.

En conclusion, je m’en remets à l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le sénateur, vous demandez que la mesure que nous avons proposée visant à soumettre les plus-values aux prélèvements sociaux dès le premier euro, quel que soit le montant annuel des cessions, ne s’applique pas aux plus-values réalisées par les artisans qui exercent sous forme sociétaire.

Des dispositions importantes ont été prises en matière fiscale, en 2008, pour favoriser la transmission d’entreprises. C’est le cas du dispositif spécifique d’abattement pour durée de détention en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite, qui s’applique aux plus-values réalisées à l’occasion de la cession des titres de PME, ainsi que des mesures introduites par la loi de modernisation de l’économie en faveur des repreneurs d’entreprise.

Un équilibre a pu être trouvé en exonérant d’impôt les plus-values correspondantes, taxées au taux de 18 %, tout en maintenant l’assujettissement aux prélèvements sociaux, dont le taux est de 12,1 %. Cela permet donc à la fois un allégement important et le maintien d’une contribution de ces revenus à la protection sociale, ce qui répond à un souci de justice et est en accord avec le principe d’universalité de l’assiette de la CSG et de la CRDS.

Monsieur le sénateur, nous ne souhaitons pas changer le dispositif. Nous ne créerons pas l’exonération de cotisations sociales que vous demandez, car il s’agirait alors non plus de la niche dans la niche dont parlait tout à l’heure M. Vasselle, mais de la niche dans la niche dans la niche… En effet, votre proposition tend à créer un double système dérogatoire, en distinguant d’une part entre les artisans et les autres entreprises, et d’autre part, au sein des entreprises artisanales, entre celles qui exercent sous forme sociétale et les autres. C’est vraiment là le raffinement de la niche sociale poussé à son ultime degré !

C’est la raison pour laquelle je vous serais reconnaissante de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Laménie, l'amendement n° 100 est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Monsieur le président, au vu des explications et informations données par Mme la ministre et par M. le rapporteur général, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 100 est retiré.

Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16
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Article 17 bis

Articles additionnels après l’article 16

M. le président. L'amendement n° 211, présenté par M. César, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase de l'article L. 731-19 du code rural, les mots : « précédant celle » sont supprimés. 

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 212, présenté par M. César, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - La première phrase du premier alinéa de l'article L 731-35 du code rural est complétée par les mots : « sans application d'une assiette minimum. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je rappelle que l’article 17 et les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 17 ont été examinés en priorité.

Articles additionnels apr&#232;s l&#8217;article 16
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Article 17 ter

Article 17 bis

À l’article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les références : « aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 324-10 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ». – (Adopté.)

Article 17 bis
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Article 17 quater (Nouveau)

Article 17 ter

I. – Après l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 242-1-3. – Sont également pris en compte dans l’assiette définie à l’article L. 242-1, les distributions et gains nets mentionnés à l’article 80 quindecies du code général des impôts qui sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

« Tous les ans, avant le 31 janvier, selon des moyens et modalités définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, les sociétés de capital-risque, les sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques ou de sociétés de capital-risque, ou les sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion des fonds communs de placement à risques ou des sociétés de capital-risque transmettent à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles dépendent le montant des gains nets et distributions mentionnés au même article 80 quindecies qui sont réalisés par leurs salariés ou leurs dirigeants et sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. »

II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 136-6 du même code, la référence : « L. 136-3 » est remplacée par la référence : « L. 136-1 ».

III. – Le présent article s’applique aux fonds communs de placement à risques créés à compter du 1er janvier 2010 et, pour les sociétés de capital-risque et les entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts, aux actions et droits émis à compter de la même date.

M. le président. L'amendement n° 283, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la deuxième phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix ».

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Avec constance et conviction, nous souhaitons revenir, une fois encore, sur les parachutes dorés. Cette fois, notre amendement tend à modifier un article du code de la sécurité sociale résultant de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 et qui assujettit les parachutes dorés à cotisations sociales.

À l’époque, nous avions considéré qu’une telle mesure constituait un progrès, même si nous regrettions qu’elle soit plutôt restrictive : Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure, seules les indemnités d’un montant supérieur à trente fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale – soit un million d’euros – sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa de l’article 17 ter.

Nous estimons, bien entendu, que cette situation n’est pas satisfaisante ; c'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de ramener le seuil à dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale, afin que soient assujetties aux cotisations sociales les indemnités de rupture d’un montant supérieur à 300 000 euros.

On conviendra qu’un tel montant est déjà bien supérieur aux primes légales de licenciement versées à des salariés qui sont pourtant les victimes d’une gestion dont ils ne sont pas responsables. Comme l’a dit Mme Goulet tout à l’heure, lorsque les salariés de Valeo apprennent que celui qui les a licenciés bénéficie d’un parachute doré de plus de 4 millions d'euros, ils ont des raisons d’être en colère !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous nous sommes déjà largement exprimés sur les parachutes dorés. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 283.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 204 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 247 rectifié est présenté par MM. du Luart, Gournac et Laménie et Mme Rozier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A. - Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I. - Après l'article L. 137-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-18 ainsi rédigé :

« Article L. 137-18 - Sont soumis à une contribution sociale additionnelle spécifique de 18 %, à l'exclusion de toutes taxes sur les salaires dues par l'employeur et de toutes cotisations sociales autres que la CSG, la CRDS et les prélèvements sociaux assimilés sur les revenus du patrimoine, les distributions et gains nets mentionnés à l'article 80 quindecies du code général des impôts bénéficiant aux salariés et dirigeants relevant du régime général de la Sécurité Sociale qui sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

« Cette contribution présente un caractère libératoire et est à la seule charge du salarié ou dirigeant, à l'exclusion de son employeur ou de toute autre personne versant les sommes en question.

B. - Alinéa 3

Remplacer la date :

31 janvier

par la date :

16 février

C. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au e. du même I, après les mots : « de même que les distributions définies aux 7 et 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts », sont insérés les mots : « et les gains et distributions visés à l'article 80 quindecies du même code ».

L’amendement n° 204 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 247 rectifié.

M. Marc Laménie. Cet amendement a pour objet de faire supporter le paiement des cotisations sociales au bénéficiaire des parts ou gains de carried interest, lorsque les conditions définies à l'article 15 de la loi de finances de 2009 ne sont pas remplies, et non à la société de gestion qui emploie le bénéficiaire, compte tenu de la nature juridique du dispositif.

Afin de maintenir une cohérence totale entre le régime social et le régime fiscal des parts et actions de carried interest, il convient de soumettre les distributions et gains visés à une contribution sociale additionnelle de 18 %, qui viendra s'ajouter aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, soit un taux global de 30,1 %, lequel correspond au pourcentage qui aurait été appliqué au titre des cotisations sociales.

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

du code général des impôts qui

insérer les mots :

, sous réserve des dispositions l'article 163 quinquies C du même code,

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Cet amendement de la commission des finances a pour objet de garantir que la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale n’établit aucune dissociation entre l’assiette fiscale et l’assiette sociale et qu’elle respecte les dispositions de la loi de finances de 2009.

M. Adnot avait attiré mon attention sur les difficultés qui pourraient survenir lorsque les parts de carried interest sont soumises aux cotisations et contributions sociales sur les salaires. En effet, dans ce cas, la part patronale doit être versée par la société de gestion qui emploie le porteur des parts. L’employeur est alors pénalisé si le salarié n’a pas respecté les conditions requises pour bénéficier du régime des plus-values.

Madame la ministre, la question est simple : cette situation est-elle prise en compte ?

M. le président. L'amendement n° 527, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A. - Alinéas 1 à 4

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

I. - Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 10 ainsi rédigée :

« Section 10 :

« Contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts.

« Art. L. 137-18 - Il est institué une contribution sociale libératoire au taux de 30 % assise sur les distributions et gains nets mentionnés à l'article 80 quindecies du code général des impôts qui, en application du même article, sont imposables à l'impôt sur le revenu au nom des salariés et dirigeants bénéficiaires selon les règles applicables aux traitements et salaires. Elle est mise à la charge de ces salariés et dirigeants et affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie dont ils relèvent.

« Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6. »

II. - Après l'article 242 ter B du code général des impôts, il est inséré un article 242 ter C ainsi rédigé :

« Art. 242 ter C. - 1. Les sociétés de capital-risque, les sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques ou de sociétés de capital-risque et les entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A, ou les sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion des fonds communs de placement à risques, des sociétés de capital-risque ou des entités précitées, sont tenues de mentionner, sur la déclaration prévue à l'article 242 ter, l'identité et l'adresse de leurs salariés ou dirigeants qui ont bénéficié de gains nets et distributions mentionnés au 8 du II de l'article 150-0 A, aux deuxième à huitième alinéas du 1 du II de l'article 163 quinquies C et à l'article 80 quindecies ainsi que, par bénéficiaire, le détail du montant de ces gains et distributions.

« 2. Pour l'application des dispositions du 1, la société de gestion ou, le cas échéant, le dépositaire des actifs, des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques et des entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A fournit aux personnes mentionnées au 1 les informations nécessaires en vue de leur permettre de s'acquitter de l'obligation déclarative correspondante. »

B. - Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

Le présent article s'applique

par les mots :

Le I s'applique aux distributions et gains nets afférents

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le II s'applique aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je veux rassurer les auteurs des amendements nos 247 rectifié et 51 : le Gouvernement a entendu leurs préoccupations. Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit l’alignement intégral des règles sociales sur les règles fiscales que vous avez votées l’an dernier sur proposition de M. Arthuis.

Il n’y a application du régime de cotisations sociales de droit commun que si les conditions fiscales ne sont pas respectées, les plus-values réalisées étant alors considérées comme des traitements et des salaires.

Le Gouvernement a bien compris que le texte de l’Assemblée nationale n’était pas parfait. C'est pourquoi j’ai voulu déposer un amendement de précision.

Il existe notamment une difficulté pour le paiement de la part patronale des cotisations sociales dans le cas où les conditions fiscales ne sont pas respectées. En effet, l’application des cotisations sociales sur les salaires aboutit à ce que la société de gestion qui emploie le porteur de parts de carried interest soit pénalisée si son salarié, à titre individuel, ne respecte pas les conditions posées. L’employeur peut donc être pénalisé pour les cas où son salarié n’a pas joué le jeu, ce qui peut, dans le domaine du capital-risque, tout à fait être le cas.

L’amendement n° 527 tend donc à substituer aux cotisations et contributions de sécurité sociale sur les salaires le versement d’une contribution libératoire de même niveau, soit 30 %, que le total des cotisations et contributions patronales applicables aux montants en jeu. Cette contribution libératoire sera à la charge du seul porteur de parts de carried interest. Puisqu’elle est libératoire, le salarié n’aura pas à payer 12,1 % de cotisations en plus. Cela équivaut tout à fait, en termes de taux global, à votre proposition, monsieur Laménie.

Le Gouvernement souhaite par ailleurs apporter des précisions en termes de modalités déclaratives. La contribution sera recouvrée et contrôlée par les services fiscaux, et non par les URSSAF, dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu que devra faire le salarié. Le choix de ce mode déclaratif est cohérent avec l’alignement des règles sociales sur les règles fiscales. Par conséquent, les procédures de déclaration initialement prévues à destination des URSSAF sont adaptées pour figurer dans le code général des impôts. Il est proposé, pour plus de simplicité, de s’appuyer sur une déclaration existante bien connue des intermédiaires financiers, à savoir l’imprimé fiscal unique.

Au final, j’ai le sentiment que mon amendement est meilleur que les amendements nos 247 rectifié et 51, qui relèvent de la même philosophie mais posent des problèmes rédactionnels et ne traitent pas des modalités déclaratives. Je serais donc reconnaissante à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

M. le président. Monsieur Laménie, l'amendement n° 247 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 247 rectifié est retiré.

Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 51 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Madame la ministre, je vous remercie d’avoir répondu à notre question. Je retire bien évidemment mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 51 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 527 ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement a été tellement bien exposé que je ne vois pas comment je pourrais faire autrement que de donner un avis favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 527.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 423, présenté par Mmes Rozier et Henneron et M. Laménie, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 741-10-4 du code rural, il est inséré un article L. 741-10-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 741-10-5. - Les dispositions de l'article L. 242-1-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de protection sociale des salariés agricoles.

« Pour l'application de cet article aux salariés agricoles, au premier alinéa, la référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 741-10 du présent code et l'arrêté prévu au deuxième alinéa est pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Le régime social des parts de carried interest est précisé par l'article 17 ter du PLFSS. Ces dispositions concernent également les salariés du Crédit agricole, qui sont, de par la loi, assujettis au régime des salariés agricoles.

Le présent amendement vise donc à étendre à ce régime les dispositions du nouvel article L. 242-1-3 du code de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cette précision me paraît utile. La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le dispositif de l’amendement n° 527 inclut les salariés agricoles. La précision est donc superfétatoire. Je demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je m’en remets finalement à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Monsieur Laménie, l'amendement n° 423 est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 423 est retiré.

L'amendement n° 292, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après la section 4 du chapitre 6 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :

« Section 4 bis

« De la contribution sociale sur les revenus financiers

« Art. L. 136-7-2. - L'ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis en France sont assujettis à une contribution sociale dont le taux est égal à la somme du taux défini à l'article L. 136-8 applicable à la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1, additionné aux taux des cotisations, à la charge de l'employeur et du salarié, prévues au premier alinéa de l'article L. 241-1 et aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 241-3, et du taux de la cotisation, à la charge de l'employeur et du salarié sous le plafond du régime complémentaire conventionnel rendu obligatoire par la loi.

« Sont exonérés de cette contribution sociale les livrets d'épargne populaire, les livrets A, livrets bleus, livrets et comptes d'épargne logement. Les plans épargne populaire courants, avant promulgation de la loi n°... du ... de financement de la sécurité sociale pour 2010, en sont également exonérés pendant cinq ans. Les revenus des biens immobiliers autres que ceux utilisés pour l'usage personnel du propriétaire et de sa famille directe sont assujettis à la même cotisation que les revenus financiers.

« La contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du code général des impôts. Le produit de cette contribution est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d'une retenue pour frais d'assiette et de perception. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

« Les ressources des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) sont abondées par le produit de cette contribution. Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes assurances sociales de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Actuellement, seules les personnes physiques sont assujetties à la contribution sociale sur les produits de placement.

Par cet amendement, nous entendons également mettre à contribution les revenus financiers des personnes morales qui spéculent, entreprises, banques et autres organismes, ainsi que les revenus des biens immobiliers autres que ceux qui sont utilisés pour l’usage personnel du propriétaire et de sa famille directe.

Nous proposons que le taux soit égal à celui de la CSG sur les revenus d’activité additionné aux cotisations sociales assises sur les salaires.

Je reconnais que ce dispositif est un peu complexe à mettre en place immédiatement. Il s’agit donc pour nous d’un amendement d’appel visant à engager la réflexion sur la taxation des revenus financiers spéculatifs qui échappent aujourd'hui à toute contribution.

Pourtant, la taxation des revenus financiers des entreprises non financières permettrait de dégager d’importants revenus en faveur de la sécurité sociale. Dans la mesure où ces revenus contribuent à accroître les dividendes qui sont versés aux actionnaires et les rémunérations accessoires de certains grands dirigeants, notamment sous la forme de stock options, il nous paraît légitime de les taxer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous nous sommes déjà largement exprimés au cours du débat sur les surimpositions de taux.

La commission se contente donc d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 292.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17 ter, modifié.

(L'article 17 ter est adopté.)

Article 17 ter
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Articles additionnels apr&#232;s l'article 17 quater

Article 17 quater (nouveau)

À la fin du IV de l’article L. 222-2 du code du sport, la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2009 ».

M. le président. L'amendement n° 177 rectifié, présenté par MM. Martin, Leclerc, Cornu, Demuynck, Faure et Humbert et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc. Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de l'article L. 222-2 du code du sport relatif au droit à l'image collective, le DIC.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, le Sénat avait adopté une réforme du dispositif relatif au droit à l'image collective qui intégrait son extinction, programmée au 30 juin 2012. La réforme avait pour objectif de limiter l'impact financier du dispositif et d'améliorer son efficacité en l'appliquant de manière différente selon les disciplines.

Une date d'extinction avait été programmée, parce qu'il avait été estimé que les difficultés structurelles du sport professionnel seraient peu à peu atténuées grâce à l’aide de l'État. Cette réforme garantissait ainsi une visibilité économique aux clubs.

Remettre en cause cette solution consensuelle moins d'un an après son adoption, alors même que la situation économique des clubs n'est pas toujours florissante, que ceux-ci sont tenus par les contrats signés avec les joueurs et que le dispositif est de toute façon amené à disparaître, cela confine à l’aberration législative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Voilà un sujet qui fait couler beaucoup d’encre. Nous l’avons largement évoqué au cours de diverses réunions. J’ai moi-même interrogé Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, lors de notre séance télévisée de questions d’actualité au Gouvernement.

Cet article résulte d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale ; il ne figurait donc pas dans le texte initial. La commission des affaires sociales comprend que les clubs sportifs soient inquiets de voir changer la règle du jeu en cours de partie. En se fondant sur la disposition tendant à prolonger cet avantage social jusqu’au 31 décembre 2012, que nous avions adoptée huit mois plus tôt dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, ils ont en effet signé nombre de contrats avec des joueurs.

Les contrats qui arriveront à échéance le 31 décembre 2009 - ou le 30 juin 2010, pour la commission - ne sont pas directement concernés. Il n’en va pas de même pour les contrats pluriannuels. Je dois dire que nous avons été abreuvés de courriels sur le sujet. J’ai encore reçu pas plus tard qu’hier de nombreux appels téléphoniques.

La commission des affaires sociales a tenté d’avoir une approche aussi objective que possible du dossier.

Les arguments qui ont été développés par Roselyne Bachelot-Narquin nous sont apparus comme tout à fait de nature à pouvoir être opposés à un amendement tendant à supprimer purement et simplement le dispositif. Dans le même temps, nous considérons que son application en milieu de saison, laquelle va du 1er juillet au 30 juin, pénaliserait les clubs et qu’il faut donc les faire échapper à cette cotisation pour l’exercice en cours.

Dans un contexte de crise, et compte tenu du manque de recettes pour notre système de protection sociale, demander un effort de solidarité en faveur du financement de la sécurité sociale aux clubs dont les joueurs professionnels bénéficient des salaires les plus élevés ne nous paraît pas choquant, même si nous comprenons qu’avancer l’échéance puisse poser des difficultés. Cependant, nous ne pensons pas que le problème soit insurmontable pour les clubs ou pour les joueurs.

La commission des affaires sociales, qui a déposé un amendement dans ce sens, demande donc aux auteurs de l’amendement n° 177 rectifié tendant à supprimer l’article 17 quater de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ma réponse, que je ferai moins en tant que ministre de la santé qu’en tant que ministre des sports,...

M. François Autain. Dommage que Rama Yade ne soit pas là !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. ... s’assimilera plutôt à une intervention liminaire.

Le dispositif imaginé en 2004 visait à renforcer l’attractivité des clubs sportifs français, en considération de quelques grands joueurs qui sont de véritables stars.

Il était temps qu’un bilan fût fait. Celui-ci me conduit à faire plusieurs observations.

Premièrement – je n’oublie pas que nous sommes ici dans la discussion d’un PLFSS –, le coût de ce dispositif est littéralement en train d’exploser : 26 millions d’euros l’année dernière, 38 millions d’euros cette année, et les informations qui remontent du monde sportif sont tout à fait inquiétantes.

M. Revol, le président de la Ligue nationale de rugby, que j’ai reçu récemment, m’a benoîtement annoncé qu’il me présenterait une facture de 10 millions d’euros l’année prochaine, après la facture de 3 millions d’euros de cette année. J’ai cru avoir mal entendu. Malheureusement, il m’a bien confirmé cette somme.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Dans un entretien au journal L’Équipe, j’ai comparé ce que rapportait le droit à l’image collective aux grands clubs du haut du tableau et à un club comme Boulogne-sur-Mer, qui économisera 127 000 euros cette année. Celui-ci m’a tout de suite fait savoir que ce ne serait finalement pas 127 000 euros, mais 400 000 euros !

Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, le système est en train d’exploser et, si nous le conservons en l’état, le ministère des sports devra verser 50 millions d’euros, voire plus, à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, somme qu’il faudra prélever sur les 215 millions d’euros du programme « Sport ». Autrement dit, 25 % de ce budget seront consacrés aux exonérations sociales des stars les plus fortunées. On aura rarement créé un système aussi aberrant !

M. Guy Fischer. Nous sommes d’accord avec vous !

Mme Annie David. C’est lamentable !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En comparaison, sachez que les subventions accordées au sport amateur sont de l’ordre de 30 millions d’euros.

M. Guy Fischer. Il est en train de crever, le sport amateur !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’État n’a aucune possibilité de maîtriser le dispositif. Le ministère des sports se contente de régler la facture, et c’est tout !

Dans ces conditions, la dette vis-à-vis de l’ACOSS s’accroîtra encore, M. le rapporteur général le sait. Je ne pourrai en effet pas payer, sauf à sabrer dans les subventions accordées au sport amateur et, au lieu de 30 millions d’euros, de ne plus lui accorder que 10 ou 20 millions d’euros.

M. Guy Fischer. Surtout pas !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. À ceux qui prônent le maintien du dispositif, je demande comment ils comptent s’y prendre : préférez-vous sabrer dans le programme « Sport » ou accroître la dette vis-à-vis de l’ACOSS ? Il est pour le moins curieux que des voix s’élèvent au cours de l’examen d’un PLFSS pour me proposer une telle solution.

Deuxièmement, à qui le régime du droit à l’image collective profite-t-il ?

Si le législateur n’a pas entendu limiter le champ de la mesure votée en 2004 au seul football, force est de constater que les montants financiers alloués au DIC bénéficient à 89 % au football, à 8,35 % au rugby et à 2,65 % aux autres sports, c’est-à-dire au cyclisme, au hand-ball et au volley-ball. Par parenthèse, il faut souligner que l’attractivité des clubs de rugby français ne pose aucun problème...

Quant au nombre de sportifs concernés, je vais vous faire part des tout derniers chiffres dont je dispose, qui ont changé par rapport à ceux que j’avais fournis au Sénat et à l’Assemblée nationale. Sur les 2 200 sportifs, on compte 1 160 footballeurs, soit plus de la moitié, et 765 rugbymen. Il ne faut donc pas confondre les sommes versées et le nombre de joueurs concernés.

Cette exonération bénéficie donc principalement, mais pas exclusivement, au football professionnel et aux joueurs percevant les rémunérations les plus élevées : 90 % de la somme profite à 50 % des joueurs ! La réforme votée dans le projet de loi de finances pour 2009 devait d’ailleurs aboutir à recentrer l’exonération sur les sportifs les mieux rémunérés. On croit rêver !

Troisièmement, et la ministre des sports que je suis pourrait être sensible à cet argument, le DIC a-t-il permis de renforcer la compétitivité de nos clubs ? La réponse est non !

La mise en place du droit à l’image collective n’a pas rendu nos clubs plus compétitifs que leurs homologues européens. Les causes du déficit de compétitivité du sport français sont structurelles. Le rapport Besson de 2008 l’a très bien montré.

Quand certains clubs de football étrangers prestigieux proposent des rémunérations quatre à cinq fois plus élevées – vous connaissez tous le mercato –, on aboutit à un système qui, bien que très coûteux pour les finances de l’État, ne permet pas aux clubs français de résister à la concurrence des autres clubs européens.

Le DIC n’aura pas empêché le départ de joueurs emblématiques, dont certains évoluent régulièrement en équipe de France, tels que Karim Benzema, Franck Ribéry ou Samir Nasri. Nous vivons dans un système globalisé, et le DIC n’a eu aucun effet sur ce point.

Quatrièmement, le DIC a-t-il permis d’améliorer les résultats des clubs français ?

Je tiens à votre disposition les résultats du sport professionnel avant et après l’instauration du droit à l’image collective. Toutes les victoires en sport collectif en coupe d’Europe lui sont antérieures : l’OM en 1993 et le PSG en 1996, pour le football ; Limoges en 1993, pour le basket-ball ; Montpellier en 2003, pour le hand-ball ; Toulouse en 1993, en 2003, en 2005 et Brive en 1997, pour le rugby ; Tours en 2005, Paris en 2001 et Cannes en 2002 et 2003, pour le volley-ball hommes.

Depuis, rien !

M. Nicolas About. C’est un véritable handicap !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Et on voudrait nous faire croire que le DIC sert à améliorer les performances du sport français ? Il ne faut tout de même pas se moquer du monde !

Enfin, cinquièmement, la suppression du DIC va-t-elle mettre en péril les clubs ? Là encore, je laisse la parole à un expert, Michel Platini, président de l’UEFA, à qui l’on ne saurait reprocher de méconnaître le football français.

Dans une interview qu’il a accordée ce week-end, il a été tout à fait clair sur ce sujet. Ce n’est pas la suppression du droit à l’image collective qui va bouleverser l’équilibre financier des clubs sportifs. Le DIC représente environ 3 % du budget des clubs les plus riches, et beaucoup moins pour les clubs plus modestes.

D’autres recettes, comme les « droits-TV » pour la retransmission des matchs de football, vont représenter 680 millions d’euros cette saison. C’est évidemment beaucoup plus important dans le budget des clubs.

Bien entendu, ces recettes varient selon le classement dans le championnat ou la notoriété du club, les présidents de club le savent bien. C’est pourquoi l’argument selon lequel les clubs ne seraient pas capables de gérer l’aléa né de la suppression du DIC est infondé. Les équipes professionnelles sont habituées à gérer l’aléa sportif, qui entraîne, par définition, un aléa financier. Dans les faits, un club de football de Ligue 1 perd plus de recettes avec le système des droits-TV en reculant de trois places au championnat qu’avec la suppression du DIC !

Tout le monde comprend, bien sûr, que vous soyez les uns et les autres soumis à des demandes de présidents de club ou de joueurs : d’autant plus influents qu’ils sont prestigieux, véritables stars du petit écran, ils considèrent avec un certain déplaisir le risque d’une perte de revenus.

Il est reproché à l’État de revenir sur sa parole. Oui, nous revenons sur un certain nombre de dispositions, au cours de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, parce que « nécessité fait loi ». Si vous avez promis à vos enfants ou à votre épouse un beau voyage et que vous perdez votre emploi, vous y renoncez. Cela sert aussi à cela, un PLF et un PLFSS !

Si, dans les circonstances actuelles, connaissant la situation difficile des comptes sociaux, nous maintenons ce dispositif injuste, inefficace et au bord de l’explosion, si nous ne renonçons pas à cette niche fiscale, quand, je vous le demande, parviendrons-nous à en supprimer une ?

C’est tout de même la niche la plus facile à supprimer, compte tenu de tout ce que je viens de dire.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il n’en reste pas moins qu’il est de ma responsabilité de ministre des sports de réfléchir aux causes de l’absence de compétitivité de nos clubs professionnels. Le Président de la République a mandaté une mission sur le sujet.

Parmi les pistes à explorer, celle de la vétusté des enceintes sportives est évidemment cruciale. Si nous avons la chance de voir notre candidature retenue pour l’Euro 2016, nous procéderons à la rénovation de nos enceintes sportives. L’État a déjà pris l’engagement d’y consacrer 150 millions d’euros.

Une enceinte sportive rénovée peut développer des produits dérivés et devenir un véritable lieu de développement économique. Ceux d’entre vous qui connaissent le stade d’Arsenal savent de quoi je parle ! C’est un puissant facteur d’attractivité des clubs.

C’est ainsi que l’on parviendra à résoudre les problèmes, pas en présentant au ministre des sports une facture qui creuse les déficits des comptes sociaux, pour une mesure, je le répète, inefficace, injuste et dont le coût est en train d’exploser. (Mmes Anne-Marie Payet et Nathalie Goulet ainsi que M. Gilbert Barbier applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Au-delà d’une polémique qui a ébranlé la majorité présidentielle,…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mais non !

M. Guy Fischer. … c’est-à-dire l’exonération accordée aux rémunérations versées au titre du droit à l’image collective, je tiens à préciser que le groupe CRC-SPG votera pour l’article 17 quater en l’état, et contre les amendements qui tendent à en réduire la portée ou à reporter la date d’extinction du dispositif.

Madame la ministre, une fois n’est pas coutume, nous souscrivons à votre analyse. Comme vous, nous considérons qu’« il serait anormal de ne pas demander des efforts à ceux qui sont les plus favorisés ». Il existe d'ailleurs de grandes inégalités de rémunération, vous le savez, y compris dans le sport professionnel.

Je serais toutefois tenté de compléter vos propos en précisant : « les plus favorisés, y compris les grands patrons et les bénéficiaires du bouclier fiscal », ce qui nous ramènerait au débat précédent…

Depuis l’adoption de cet article, les déclarations des grands patrons de clubs français, particulièrement de football, abondent. À les écouter, cette disposition, qui n’est qu’une simple anticipation sur l’année 2012, porterait atteinte aux clubs français, qui perdraient leurs meilleurs joueurs, contraints à l’exil.

C’est, appliqué au football, l’argument que la majorité ne cesse d’avancer pour justifier l’exonération de cotisations sur les golden hello et autres parachutes dorés, puisque vous ne cessez de dire que leur taxation conduirait inévitablement les grands patrons à quitter le pays.

Entre parenthèses, nous attendons toujours la liste des 3 000 Français qui se sont exilés en Suisse !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je ne l’ai pas !

M. Guy Fischer. Il paraît qu’ils sont très peu nombreux à avoir été sensibles aux menaces du fisc… Nous attendons de voir le bilan, le 31 décembre prochain.

J’en reviens au DIC. Je voudrais vous citer, mes chers collègues, les déclarations de M. Platini, actuel président de l’UEFA, qui estime, dans un entretien accordé à L’Équipe magazine, que « la suppression éventuelle du droit à l’image collective, déjà votée par l’Assemblée nationale, ne fragilisera pas le football français. » On peut être pour, on peut être contre, mais on ne peut dénier à Michel Platini une connaissance approfondie du football européen qui le rend à même de comparer la situation des différents clubs. Il ajoutait : « Les meilleurs partiront s’ils ont envie de partir, parce qu’ils gagneront plus à l’étranger. Benzema est parti et pourtant son club – Lyon – le faisait bénéficier de ces avantages ».

Sans être un expert en rémunérations des joueurs de football, je sais que l’on parle, pour certains, de 450 000 euros par mois...

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’amendement de suppression n° 177 rectifié.

M. François Autain. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. L’année dernière, ici même, au mois de décembre, à l’occasion de l’examen des crédits de sa mission, M. Bernard Laporte, alors secrétaire d’État chargé des sports, déclarait : « Certes, le droit à l’image collective comporte une part d’injustice : il favorise les plus riches. Mais ces derniers nous apportent tellement de bonheur ! »

C’est donc avec beaucoup de satisfaction que nous avons écouté les propos de bon sens que vous avez tenus, madame la ministre, pour dire combien cette disposition était anormale.

Nous avons aménagé un statut particulier afin d’éviter la délocalisation de footballeurs dont les rémunérations, loin de nous faire rêver, défient la raison.

« Le droit à l’image collective, tel qu’il s’applique aujourd’hui, conduit à exonérer ceux qui ont le plus d’argent et à faire peser la charge la plus lourde sur ceux qui en ont le moins. Est-ce bien là notre idée de la justice sociale, de la juste contribution de chacun à la dépense publique, condition nécessaire de la cohésion sociale ? » C’est en ces termes que s’exprimait le président de la commission des finances, Jean Arthuis, le 6 décembre dernier.

Dans ces conditions, vous comprendrez les raisons qui m’amènent à voter contre l’amendement n° 177 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, vous nous dites que le système est aberrant et ne rend pas les clubs plus compétitifs ; je vous crois d’autant plus volontiers que je suis peu experte en sports.

M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales nous indique que ce système coûte cher à la sécurité sociale, je le crois d’autant plus facilement que je suis moi-même vice-présidente de cette commission.

Les salaires des joueurs sont exorbitants, j’en conviens parfaitement. Je déplore, d'ailleurs, que la presse ne s’en fasse pas plus l’écho, alors qu’elle ne cesse de stigmatiser les rémunérations des élus, du Président de la République et des ministres, qui sont sans commune mesure.

Pourtant, je suis cosignataire de cet amendement. Pourquoi ? Comme Mme Nathalie Goulet, j’étais présente l’année dernière lorsque l’on nous a expliqué qu’il fallait voter ce dispositif. Vous étiez déjà chargée des sports, madame la ministre, et je ne comprends pas que l’on vienne nous demander, à nous, non-spécialistes, un an après seulement, de faire l’inverse, et ce sans explications ! Le même cas de figure s’est déjà produit en matière de contrats d’assurance vie avec l’amendement Fourgous, mais c’était quatre ans plus tard. (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Je ne suis pas particulièrement favorable au régime du droit à l’image collective, car ce dispositif coûte cher et ne rapporte guère. Pourtant, je ne suis pas tout à fait d’accord avec votre approche, madame la ministre.

Pourquoi ?

En France, nous souffrons d’un travers très pénalisant par rapport aux autres pays : nous remettons constamment en cause les règles du jeu en cours de partie, à tel point que les investisseurs étrangers hésitent à venir chez nous et que les jeunes ne veulent plus s’engager.

M. Christian Cointat. Vous invoquez la crise, madame la ministre, mais c’est chaque année la même chose. Que l’on s’adapte, que l’on prenne en compte la situation du moment, soit ! Mais que l’on ne remette pas en cause les règles du jeu !

Un candidat à la présidence de la République que j’aime beaucoup, Nicolas Sarkozy, avait évoqué dans sa campagne un principe que j’aimerais voir mieux pris en compte dans notre pays : la confiance légitime.

Mme Nathalie Goulet. Appelons-le le principe de Berlin…

M. Christian Cointat. Il serait temps que nous en fassions notre credo !

Je suis opposé au régime du droit à l’image collective. Cependant, à partir du moment où un engagement a été pris, on peut certes revenir dessus, mais progressivement, afin de laisser aux personnes concernées la possibilité de s’adapter, de prendre les mesures adéquates, en d’autres termes, de garder confiance.

Je voterai donc l’amendement de la commission des affaires sociales, parce que l’on ne peut pas faire n’importe quoi ! On doit aussi respecter nos concitoyens directement concernés par les lois que nous adoptons.

Madame la ministre, je tenais à faire cette remarque : quand nous votons la loi, nous devons penser en permanence qu’elle va s’appliquer à nos concitoyens et que ceux-ci doivent avoir confiance en nous.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Juilhard, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Juilhard. Je ne suis pas signataire de l’amendement n° 177 rectifié, néanmoins je le soutiens en raison des explications que nous a fournies, ce matin, mon collègue M. Martin, signataire, lui, de ce texte.

J’ai été très sensible aux explications de Mme la ministre et au panorama qu’elle a dressé en guise de bilan du dispositif. Je suis également sensible aux arguments de Mme Procaccia et de M. Cointat. On ne peut pas sans cesse revenir sur les règles du jeu. On m’a expliqué qu’à la suite de la décision adoptée l’année dernière de nombreux clubs ont signé des contrats pluriannuels courant jusqu’en 2012. Certaines structures ont également modifié leurs statuts, dans le souci d’assurer une meilleure transparence.

Le dispositif garantissait une visibilité économique aux clubs qui en ont profité pour recruter des joueurs, parfois étrangers. Persister à remettre en cause par le biais de l’article 17 quater, moins d’un an après, la solution consensuelle adoptée en 2008 porterait un coup fatal à de nombreux clubs.

Je m’adapterai donc et je voterai l’amendement n° 177 rectifié.

M. Guy Fischer. Et voilà !

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Madame la ministre, la loi du 15 décembre 2004 n’avait pas été votée par nos collègues socialistes de l’époque.

M. Bernard Cazeau. Lors de la séance du 24 novembre 2004, M. Todeschini indiquait : « Cette proposition de loi a été rapidement acceptée par le Gouvernement, dont l’unique objectif était d’éviter l’avis du Conseil d’État. »

Nous avons d’ailleurs déféré la loi adoptée par vos amis au Conseil constitutionnel. Nous avions notamment souligné que la double rémunération perçue par certains sportifs professionnels – une part salariale et une part libérale liée à l’exploitation du droit à l’image –, méconnaissait gravement le principe d’égalité devant les charges publiques.

Nous n’avons eu de cesse de dénoncer, lors des débats budgétaires, le coût de cette mesure : 26 millions d'euros versés à l’ACOSS afin de rembourser les exonérations de cotisations.

Aujourd'hui, votre majorité reçoit comme un boomerang le résultat de ses erreurs. Comme l’a fait remarquer un de nos collègues, avant d’adopter des mesures, il faut y réfléchir. Il est trop facile de donner dans la démagogie un jour et de se raviser plus tard en disant que l’on ne peut pas payer ! De toute façon, les clubs français ne pourront jamais mieux rémunérer leurs joueurs que le Real Madrid, Arsenal ou le Milan AC, dont les recettes sont largement supérieures.

Aujourd'hui, nous avons enfin raison !

Comme nos collègues l’ont indiqué, la mesure proposée mettrait en difficulté un certain nombre de clubs bénéficiant du régime du droit à l’image collective.

Les débats ont démontré aussi que la situation de la sécurité sociale et de l’ACOSS était insupportable : des records sont atteints, et des plafonds crevés !

Pour ce qui nous concerne, nous ne participerons pas au vote, qui devient une véritable mascarade.

M. Alain Milon. Courage, fuyons !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Comme vient de le rappeler Bernard Cazeau, les sénateurs socialistes n’avaient pas voté la disposition en cause.

Madame la ministre, aujourd'hui, face au monstre que votre gouvernement a créé, vous essayez de trouver une issue.

L’amendement n° 177 rectifié, présenté par M. Leclerc, vise, si je puis dire, à « supprimer la suppression ». Nous sommes bien évidemment opposés à cette idée.

Ayant constaté que vous aviez commis une erreur, vous devez prendre des dispositions. Mais comment sortir au plus vite de ce système dans les meilleures conditions possible pour la sécurité sociale, tout en tenant compte des difficultés des présidents de club ? N’oublions pas que ces clubs se sont engagés dans le processus sur la foi du dispositif.

Il convient d’agir avec subtilité.

Les auteurs des amendements identiques nos 196 rectifié bis et 412 rectifié bis proposent une piste répondant à vos objectifs : mettre fin immédiatement au dispositif et offrir aux clubs la possibilité d’une sortie « en sifflet » par effet de lissage, en attendant le terme des contrats passés avec les joueurs, qui sont des salariés.

Madame la ministre, les difficultés auxquelles vont être confrontés les clubs résultent d’une initiative prise par le Gouvernement, à la belle époque de l’argent roi. La crise n’était pas encore survenue, et les clubs français étaient encouragés à suivre l’exemple de leurs homologues britanniques. Êtes-vous bien certaine que la façon de sortir du système que vous préconisez soit la meilleure possible ?

Nous répondrons à cette question à l’occasion de la discussion des prochains amendements.

M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc, pour explication de vote.

M. Dominique Leclerc. Madame la ministre, vous venez de nous dire que le régime du droit à l’image collective était inefficace, injuste et coûteux.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il n’est pas maîtrisable !

M. Dominique Leclerc. J’avais pris la précaution de préciser que cette mesure était limitée dans le temps - elle doit s’éteindre en 2012.

Chers collègues de l’opposition, lorsque nous examinons chaque année le projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’aimerais que vous fassiez preuve de la même indignation, car nous changeons systématiquement les règles du jeu, non seulement en instituant des taxes, mais aussi en modifiant les conditions d’exercice professionnel de toutes les structures de santé. Et l’on ne vous entend pas, à ce moment-là !

M. Guy Fischer. Sauf pour les professions médicales !

M. Dominique Leclerc. Pour ma part, je ne supporte pas que, tous les ans, soient remis en cause le devenir et l’exercice des professionnels de santé. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Quelle crédibilité peut avoir le Parlement auprès des professionnels de la santé ? Quelle lisibilité peut avoir l’action du Gouvernement si, tous les ans, on crée de nouvelles taxes ou on en supprime ?

M. François Autain. C’est ce que l’on fait !

M. Dominique Leclerc. Dans de nombreux secteurs, on ne cesse de bouger les curseurs. De grâce, un peu de dignité ! Un peu de continuité dans notre action politique !

Personne au sein de cette assemblée n’aura le plaisir de voter pour ou contre l’amendement n° 177 rectifié, puisque je vais le retirer. Mais je tenais à le présenter pour que les mesures adoptées lors de l’examen des lois de financement de la sécurité sociale soient mises en perspective sur un délai minimal de trois ans, comme l’a demandé Alain Vasselle.

Tout le monde semble s’inquiéter du devenir des clubs sportifs professionnels, mais quid des structures et des professionnels de santé ? Personne ne se demande, l’année suivant l’adoption de telle ou telle disposition les concernant, qu’elles en ont été les conséquences ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Cela dit, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 177 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. On m’a demandé pourquoi j’avais changé d’avis.

M. François Autain. Cela peut arriver !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En fait, les années précédentes, l’arbitrage rendu n’était pas en ma faveur. Certes, la situation était différente. Elle s’est depuis considérablement détériorée : les deux vaisseaux ont dérivé. D’une part, lors de l’examen du PLFSS pour 2009, les déficits de la sécurité sociale et de l’assurance maladie n’étaient pas les mêmes.

M. Gilbert Barbier. Exactement !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Lorsque l’on est à meilleure fortune, on peut s’offrir certaines choses ! D’autre part, le dispositif du DIC a lui-même dérivé. Son coût, considérable – il atteignait 26 millions d'euros –, va probablement doubler. Par conséquent, je suis bien obligée de tenir compte de ces réalités.

L’argumentation développée est parfois un peu curieuse. Les faits sont têtus. Aucun d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et ce sur quelque travée que vous siégiez, n’a démontré que le régime du droit à l’image collective était bon. Tout le monde est obligé de se rendre compte qu’il est inefficace et injuste. Un consensus se dégage sur ce point.

Les clubs de football, dont les dirigeants sont dynamiques et dont les conseillers connaissent bien les affaires, ont immédiatement tiré profit de la mesure mise effectivement en œuvre en 2005 et qui est montée en puissance depuis. Les autres sports, qui n’ont sans doute pas la même armée de conseillers, ont réagi avec moins de rapidité.

Aujourd'hui, on peut tirer le bilan de la mesure. Est-il justifié de conserver un mauvais dispositif ? À l’heure du bilan, en quoi serait-il honteux d’admettre que, malgré toutes les bonnes intentions, le dispositif ne peut plus se justifier ? Une fois tirées les leçons de l’expérience, quand la dérive est évidente et l’inefficacité d’un dispositif avérée, il est tout à l’honneur du politique d’y mettre fin.

M. Gilbert Barbier. Mais le budget est annuel !

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 52 et 126 rectifié bis sont identiques.

L'amendement n° 52 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 126 rectifié bis est présenté par MM. Collomb et Besson, Mme Klès, MM. Patriat et Demerliat, Mme Demontès et MM. Krattinger et Raoul.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Le 1° du II de l'article L. 222-2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce taux est réduit à 20 % à compter du 1er juillet 2010 et à 10 % à compter du 1er juillet 2011 ; »

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 52.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de supprimer progressivement le régime relatif au droit à l'image collective des sportifs professionnels, conformément aux préconisations formulées par notre collègue Michel Sergent, auquel je souhaite d'ailleurs rendre hommage.

En effet, en son temps, il a rédigé un rapport,…

Mme Nathalie Goulet. Dans l’indifférence générale !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. … intitulé Arrêt sur image : le droit à l’image collective des sportifs professionnels en question, rapport qui a inspiré nombre de vos propos, madame la ministre. Il n’a pu être présent aujourd'hui, mais je tiens à le saluer, parce qu’il est mon collègue au sein de la commission des finances et parce qu’il a manifesté une véritable vision sur cette question.

C’est en tant que rapporteur spécial de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et à l'issue du contrôle budgétaire qu’il a mené l'année dernière sur ce thème qu’il a développé ces analyses.

Ce contrôle a fait apparaître les défauts du DIC, qui, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, absorbe une part importante, de l’ordre de 15 %,…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous allons vers les 25 % !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. … des crédits du programme 219 afin de rembourser l'ACOSS des charges non perçues, alors même qu'il n'est pas à la hauteur des écarts de compétitivité entre les clubs français et leurs principaux rivaux européens, notamment en ce qui concerne le football professionnel.

Pour autant, une suppression brutale du DIC serait de nature à perturber gravement les clubs professionnels, ce dispositif faisant partie intégrante de l'équilibre économique et social des sociétés sportives, qui éprouvent déjà certaines difficultés (Mme la ministre manifeste son scepticisme), comme l’a souligné Jean-Michel Aulas, le président de l’Olympique lyonnais.

Les clubs qui se lancent dans le professionnalisme « à l’anglaise », madame la ministre, ne sont pas nombreux pour l’instant. Peut-être faudrait-il les inciter davantage à évoluer dans cette direction ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est ce que nous voulons faire !

M. Guy Fischer. Il n’y a qu’un seul club coté en bourse !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Nous sommes d'accord avec vous sur le fond, madame la ministre.

D’une part, les clubs ont construit leur budget et conclu leurs contrats, au moins jusqu'en 2012, sur la base de l'existence du DIC ; d'autre part, comme le prévoit explicitement l'article L. 222-2 du code du sport, plusieurs conventions collectives s'appuient sur le droit à l’image collective.

C'est pourquoi nous proposons de supprimer progressivement le DIC, en faisant passer successivement la fraction de rémunération qui bénéficie de l'exonération d'un maximum de 30 % actuellement à 20 % au 1er juillet 2010, puis à 10 % au 1er juillet 2011, pour parvenir à une suppression pure et simple au 1er juillet 2012, c'est-à-dire en conservant le « bornage » introduit par le rapporteur spécial, notre collègue Michel Sergent, l'année dernière.

Ainsi, le cap serait fixé de la manière la plus claire tout en laissant aux disciplines concernées le temps de mettre sur pied un plan d'amélioration de leur compétitivité à moyen terme.

M. le président. L’amendement n° 126 rectifié bis n’est pas soutenu.

L'amendement n° 243, présenté par MM. Courteau, Repentin, Sergent, Mirassou, Rebsamen et Demerliat, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après le III de l'article L. 222-2 du code du sport, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas à la part de rémunération qui dépasse quinze fois le montant du plafond fixé par le décret pris en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 499, présenté par MM. A. Giraud et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l'article L. 222-2 du code du sport est ainsi rédigé :

« IV. - Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées jusqu'au 30 juin 2010. Toutefois, elles continuent de s'appliquer aux rémunérations versées en vertu d'un contrat de travail conclu avant le 31 octobre 2009 et ce, pendant la durée du contrat, sous réserve de ne pas dépasser le terme du 30 juin 2012. »

La parole est à M. Adrien Giraud.

M. Adrien Giraud. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Remplacer la date :

31 décembre 2009

par la date :

30 juin 2010

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme je l’ai expliqué tout à l'heure en donnant mon avis sur l’amendement n° 177 rectifié, la commission des affaires sociales a considéré qu’un moyen terme pouvait être trouvé, afin d’aider les clubs à traverser la période délicate qui s’annonce : nous prévoyons que le dispositif cessera de s’appliquer au 30 juin 2010, au lieu du 30 juin 2012, pour toutes les raisons qui ont déjà été développées.

Certains clubs rencontreront peut-être quelques difficultés, nous devons en être conscients. Il appartiendra alors au ministre chargé des sports d’analyser les situations au cas par cas et d’étudier les modalités qui leur permettront de passer le cap de ces deux années difficiles.

En tout état de cause, j’imagine que les clubs avaient déjà pris leurs dispositions pour l’après-2012, dès lors que le régime disparaissait de toute façon au 30 juin 2012.

M. le président. Les amendements nos 196 rectifié bis et 412 rectifié bis sont identiques.

L'amendement n° 196 rectifié bis est présenté par MM. Gilles et J.C. Gaudin, Mlle Joissains, MM. Carle, Buffet, Cornu, Milon et Thiollière, Mme Bruguière, MM. Martin, Humbert et César, Mme Procaccia et MM. P. Dominati et du Luart.

L'amendement n° 412 rectifié bis est présenté par MM. Collomb, Besson, Patriat et Raoul.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer les mots :

par la date : « 31 décembre 2009 »

par les mots :

par les mots : « 31 décembre 2009, sous réserve des contrats de travail en cours qui demeurent valides jusqu'à leur terme, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2012 »

La parole est à M. Alain Milon, pour défendre l’amendement n° 196 rectifié bis.

M. Alain Milon. La volonté de mettre au plus tôt un terme au DIC ne doit pas porter atteinte à l’équilibre économique des clubs professionnels engagés dans des contrats pluriannuels intégrant le dispositif du droit à l'image collective.

Si les clubs ne doivent plus pouvoir souscrire de conventions intégrant le DIC au-delà du 31 décembre 2009, il faut que les contrats en cours conservent jusqu’à leur terme, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2012, les conditions dans lesquelles ils ont été souscrits.

M. le président. L’amendement n° 412 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 52, 499 et 196 rectifié bis ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 52 de la commission des finances vise à instaurer une dégressivité du dispositif en vigueur jusqu’au 1er juillet 2012. J’ai cru comprendre que le Gouvernement n’y était pas favorable…

La commission des affaires sociales, quant à elle, a considéré que la mesure la plus adaptée à la situation était celle que j’ai défendue à travers l’amendement n° 4.

Monsieur Jégou, je me permets de vous faire remarquer que, si cette dégressivité était retenue par le Sénat, il faudrait veiller à ce que le budget du ministère des sports soit suffisamment abondé, afin que l’ACOSS n’ait pas à subir l’insuffisance de trésorerie qui en résulterait. (M. le rapporteur pour avis s’exclame.)

Mme la ministre nous a expliqué tout à l’heure qu’elle ne disposait pas des crédits nécessaires et que l’ACOSS aurait à supporter le différentiel. Un problème budgétaire se pose donc, malgré tout.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mon ministère a déjà une dette à l’égard de l’ACOSS !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 196 rectifié bis tend à maintenir le terme du dispositif pour les contrats en cours. Cette proposition s’apparente à celle qui vient d’être présentée par notre collègue Jean-Jacques Jégou, avec des modalités différentes, certes, mais avec les mêmes conséquences financières pour les budgets du ministère des sports et de la sécurité sociale.

La commission des affaires sociales demande donc aux auteurs de ces propositions de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement n° 4, sauf si Mme la ministre considère qu’ils ont trouvé des arguments suffisamment nouveaux pour la faire changer d’avis… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les amendements sont au fond de trois types ; ils visent soit à conserver les contrats en cours, soit à mettre en place des dispositifs de sortie « en sifflet », le dernier, présenté par M. le rapporteur général, ayant pour objet de « caler » l’extinction du DIC sur la saison sportive.

J’y insiste : la suppression du régime du droit à l’image collective permettra de mieux prendre en compte les autres besoins du monde sportif, notamment les pratiques amateurs. Ce n’est vraiment négligeable pour le ministre des sports !

Je ne puis donner un avis favorable à l’amendement tendant à conserver les contrats en cours, car il s’agit en fait d’un faux nez dissimulant mal le maintien du DIC. En effet, à quoi servirait-il de supprimer un dispositif tout en gardant des contrats qui représentent la presque totalité de son coût !

De même pour la proposition de M. Jégou, qui, elle aussi, conduit à maintenir le DIC, même partiellement, jusqu’en 2012.

Monsieur le rapporteur pour avis, j’ai bien compris votre souci de ne pas déstabiliser le milieu sportif. Toutefois, il ne faut pas exagérer l’impact de cette mesure sur les clubs. Ceux-ci ont mené une opération de lobbying intense, et je les comprends tout à fait, car il est normal que chacun ait le souci de ses avantages.

Nous avons l’habitude d’être interpellés par des groupes de pression et nous savons faire le tri parmi leurs revendications. Il est tout à fait légitime que chacun défende ses intérêts, me semble-t-il, mais il nous revient de les transcender au nom de l’intérêt général.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à votre disposition des estimations chiffrées de l’impact qu’aurait cette mesure sur les budgets des clubs ; vous constaterez qu’elle n’est pas de nature à mettre ces derniers en danger.

En revanche, je suis sensible aux propos de M. Vasselle, qui a souligné la nécessité de caler l’extinction du dispositif sur la saison sportive. Dans un esprit de conciliation et d’ouverture, je suis donc prête à émettre un avis favorable sur l’amendement n° 4.

Je vous signale au passage, mesdames, messieurs les sénateurs, que cette mesure amputera tout de même le budget dont j’ai la charge de quelque 20 à 25 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable pour le ministère des sports !

Néanmoins, cette proposition me permet, en quelque sorte, de concilier l’inconciliable : offrir une perspective aux clubs, qui peuvent ainsi se caler sur la saison sportive, tout en engageant une démarche volontariste avec la suppression d’un dispositif dont j’ai détaillé les caractéristiques dans mon propos liminaire.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je demande le vote par priorité de l’amendement n° 4.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Favorable !

M. le président. La priorité, de droit, est ordonnée.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 4.

Mme Nathalie Goulet. Plusieurs de nos collègues ont proposé de maintenir en vigueur certaines dispositions, mais nous ne pouvons allonger indéfiniment leur durée de vie sans tenir compte de l’actualité.

Je rappellerai seulement un mot d’Albert Einstein, dont on sait quel esprit rationnel il était. Deux années de suite, le grand mathématicien avait inscrit le même problème au programme de son cours magistral. À l’un de ses étudiants qui lui demandait la raison de cette répétition, il fit la réponse suivante : « En un an, les circonstances ont changé, la solution aussi ». (Sourires.)

Je pense, madame la ministre, que la solution que vous nous proposez aujourd'hui est bien meilleure, et de loin, que celle que nous avions adoptée l’an dernier !

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Pour ma part, je ne convoquerai pas Einstein ! (Nouveaux sourires.)

Madame la ministre, j’ai été convaincu par vos explications initiales et par votre souci de présenter le problème tel qu’il est. Je trouve donc que vous êtes particulièrement conciliante en offrant essentiellement aux clubs professionnels un cadeau de 25 millions d'euros : j’ignore comment vous dégagerez ces crédits, mais, inévitablement, c’est une fois encore le sport amateur qui souffrira !

En commission, j’ai donné un avis défavorable sur l’amendement n° 4. Madame la ministre, 25 millions d'euros ne représentent pas une somme ridicule pour les clubs amateurs, surtout au vu du budget global de votre ministère. Même si l’amendement n° 4 a été voté par la majorité de la commission, je regrette beaucoup que vous adoptiez une telle position de repli.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est dans un esprit de conciliation et d’ouverture !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Nous maintiendrons notre position pour être logiques et constants.

Je m’attendais à ce qu’une solution de compromis soit dégagée. Ce sera, en l’occurrence, le maintien du DIC jusqu’à la fin de la saison sportive. Toutefois, cette mesure pose un problème de principe, me semble-t-il. En effet, madame la ministre, comme plusieurs de nos collègues l’ont souligné, vous disposez d’un budget réduit et particulièrement contraint.

Aujourd'hui, même si des inégalités existent, le sport professionnel a de toute évidence beaucoup d’argent.

Cette position de principe, qui avait d’ailleurs été très critiquée, nous avait à l’époque conduits à refuser la cotation en bourse des clubs sportifs professionnels. Tard dans la nuit, je m’étais élevé contre cette disposition et m’étais largement expliqué sur ce sujet. Pourtant, le club concerné était l’Olympique lyonnais ! Depuis, à ma connaissance, aucun autre club n’est entré en bourse.

Aujourd'hui, nous maintenons notre position. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre l'amendement n° 4.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Vous n’êtes pas d’accord avec Jean-Pierre Godefroy, alors !

M. Guy Fischer. C’est rare... (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 70 :

Nombre de votants 332
Nombre de suffrages exprimés 211
Majorité absolue des suffrages exprimés 106
Pour l’adoption 176
Contre 35

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements nos 52, 499 et 196 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 17 quater, modifié.

M. Guy Fischer. Le groupe CRC-SPG vote contre !

(L'article 17 quater est adopté.)

Article 17 quater (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 18

Articles additionnels après l'article 17 quater

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section 4 du chapitre VI du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section 4 bis

« De la contribution sociale sur les ventes de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité

« Art. L. 136-7-2. - Il est institué une contribution sur les ventes d'un montant supérieur à 1 000 euros de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité soumises à la taxe prévue par l'article 150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.

« Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 150 VI à 150 VK et à l'article 150 VM du code général des impôts. »

II. – Au 2° du I de l'article L. 136-8 du même code les mots : « et L. 136-7 » sont remplacés par les mots : «, L. 136-7 et L. 136-7-2 ».

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement n’a pas fait autant de bruit ni mobilisé autant de lobbies que celui qui vient de nous occuper, mais il a agité tout un microcosme économique local, parisien, lyonnais ou encore berrichon (Sourires), qui s’est inquiété du sort des artisans d’art travaillant les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, les collections, les antiquités.

Au moment où elle cherchait de nouvelles recettes pour que la solidarité nationale s’exerce à plein, la commission des affaires sociales a eu la faiblesse de penser qu’il était possible d’aligner l’assiette de la CSG sur celle de la CRDS pour les ventes de ces métaux précieux et objets d’art. En effet, ces produits sont assujettis à la CRDS, mais non à la CSG. De nombreux courriels m’ont alors alerté sur les dangers qu’une telle mesure ferait peser sur cette profession et sur l’opportunité de fixer un seuil.

Il s’agit donc d’un amendement de compromis visant à insérer, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 136-7-2 qui dispose que cette contribution s’appliquera uniquement sur les ventes de métaux précieux ou de bijoux d’un montant supérieur à 1 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le rapporteur général, vous proposez de soumettre à la CSG les cessions de métaux précieux, bijoux et d’objets d’art, dont vous dites qu’elles ne sont actuellement assujetties qu’à la seule CRDS.

C’est vrai, du moins quand le vendeur choisit la taxation forfaitaire, mais je vous rappelle qu’il existe, depuis la loi de finances rectificative pour 2005, une option permettant aux personnes physiques de relever du régime de droit commun des plus-values pour l’ensemble de ces transactions. Dans ce cas, il y a bien assujettissement aux prélèvements sociaux au taux en vigueur – 12,1 % actuellement, dont 8,2 % de CSG. Ceux qui choisissent l’option « taxation sur les plus-values » supportent donc déjà la CSG.

Votre proposition va plus loin puisqu’elle porte, non pas sur les plus-values, mais sur le montant des cessions. Elle revient à augmenter le taux de taxation de 8 % à 16,2 % pour les ventes de métaux précieux, et de 5 % à 13,2 % pour les ventes de bijoux et d’objets d’art, si l’on additionne impôt sur le revenu et prélèvements sociaux.

J’insiste sur ce point qui, souvent, n’est pas bien compris : on parle bien des ventes et non des plus-values. La charge fiscale serait donc extrêmement forte, pour ne pas dire excessive.

Une telle hausse de la fiscalité aurait un effet négatif sur les secteurs d’activité concernés, ce qui nuirait à l’attractivité du marché français. En effet, même si elle ne touchait pas directement les professionnels, elle aurait un effet inflationniste sur le prix payé par l’acheteur final, sauf à ce que les intermédiaires baissent leurs marges.

Or tout le monde constate le déclin de la place de Paris dans le marché de l’art ; j’enfonce là une porte ouverte. Nous aurions au contraire intérêt à redynamiser ce secteur d’activité.

Diligenté par Christine Albanel, le rapport Bethenod a identifié les difficultés rencontrées par les professionnels et proposé des pistes pour y remédier, notamment en simplifiant et en allégeant la fiscalité, afin que la place de Paris retrouve sa compétitivité vis-à-vis des places concurrentes, celles de New York et de Londres, notamment. Il a ensuite donné lieu à l’élaboration d’un plan de renouveau pour le marché de l’art, présenté en conseil des ministres le 2 avril 2008.

Une augmentation de taxe serait donc particulièrement malvenue, alors que notre pays est déjà pénalisé par une fiscalité complexe et dissuasive. Outre que l’enjeu budgétaire est très faible, cette mesure aggraverait également les risques de délocalisations des ventes d’œuvres d’art et d’objets de collection que la France cherche au contraire à préserver sur son territoire.

L’adoption de cet amendement aurait également un impact sur le marché des bijoux et des objets d’art, qui est essentiel pour garantir la bonne santé des métiers d’art en France. Et, comme vous l’avez fort bien démontré dans le récent rapport que vous a demandé le Premier ministre, madame Catherine Dumas, ces métiers doivent être préservés, car ils font partie intégrante de notre patrimoine.

Augmenter la fiscalité sur ce type de produits irait à l’encontre des recommandations contenues dans ce document, où l’on préconise la mise en place d’une fiscalité à même d’encourager ces métiers.

En outre, toute hausse de la pression fiscale est susceptible de provoquer un transfert vers des marchés parallèles. Une telle perspective n’est évidemment pas souhaitable.

Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur le rapporteur général, et parce que la CSG frappe déjà les plus-values, lorsque le vendeur choisit cette option, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’ai bien entendu l’argumentation que vous avez développée, madame la ministre, en faveur du maintien de ce qui est tout de même une niche sociale.

En effet, même si la CSG s’applique, le droit d’option permet à l’acheteur ou au vendeur de choisir d’acquitter une autre taxe spécifique et d’échapper au paiement de la CSG. Il s’agit donc bien d’une niche sociale.

Je rappelle que, tout au long de ce débat, l’idée a prévalu de taxer davantage les revenus très élevés, certains estimant même que le niveau de taxation proposé était insuffisant et se demandant, en l’occurrence, si les bijoux, les objets d’art étaient des éléments indispensables pour la vie quotidienne de nos concitoyens, et, au-delà, pour la société française.

M. François Autain. Il y en a qui s’en passent, c’est sûr !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cela étant, j’ai cru comprendre que, aux yeux du Gouvernement, il fallait absolument préserver cette niche pour sauvegarder certains métiers. À cet égard, je précise que les objets d’art ne sont pas soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF.

En tout état de cause, je laisse le soin au Sénat d’apprécier ce qu’il y a lieu de faire, ou de ne pas faire.

Mme la présidente de la commission des affaires sociales s’en remettra sans doute à la sagesse de notre assemblée. Pour ma part, en tant que rapporteur général, je n’ai pas mandat pour émettre un avis différent de celui qui a été émis par la commission.

Mais je souhaite que nous inscrivions en lettres d’or – peut-être ferons-nous appel à cette fin à nos artistes ! (Sourires) – les propos qui ont été tenus à l’instant par Mme la ministre de la santé et des sports (Mme la ministre sourit), de sorte que l’on puisse les lui rappeler si, d’aventure, le Gouvernement était tenté de revenir sur cette niche l’année prochaine ou dans deux ans.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Peut-être dirons-nous alors que le retour de la croissance autorise à demander une contribution qu’il est impossible d’imposer dans les temps présents.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, lors de la réunion de la commission, ne disposant pas des éclaircissements que vous venez de nous apporter, nous nous sommes polarisés sur les bijoux et les métaux précieux.

M. François Autain. Ah ! La précipitation !

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Nous nous sommes beaucoup moins préoccupés des objets d’art et des antiquités. Or vous venez de rappeler qu’ils sont en grand danger dans notre pays, où le marché de l’art est en régression, en particulier en ce qui concerne la peinture.

Sans revenir, bien sûr, sur l’avis favorable donné par la commission sur l’amendement n° 5 rectifié du rapporteur général, je considère comme raisonnable de nous en remettre plutôt à la sagesse du Sénat.

M. François Autain. Vous avez raison, il ne faut pas prendre de risque !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je ne plaide pas pour moi-même, parce que les observateurs avisés auront remarqué que je ne porte jamais de bijoux ! (Sourires.)

M. François Autain. On ne l’avait pas remarqué, mais maintenant que vous le dites, c’est vrai !

M. Nicolas About. Allergique à l’or ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je veux simplement préciser, après cette note personnelle, que les bijoux et objets d’art dont la valeur n’excède pas 5 000 euros sont déjà exonérés de taxe forfaitaire, d’impôt sur le revenu et de CSG.

Par conséquent, la modification proposée par M. le rapporteur général n’a pas d’impact sur les objets d’art et les bijoux. Elle joue simplement pour les cessions de métaux précieux, pour lesquels la taxe forfaitaire s’applique au premier euro.

Au bénéfice de ces explications, je maintiens l’avis défavorable que j’ai émis, puisqu’il serait malvenu de solliciter le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. On ne peut pas ainsi, au détour d’un amendement déposé dans le cadre de la discussion d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, rouvrir un débat extrêmement important qui, à une certaine époque – la gauche était alors au pouvoir –, n’avait pas abouti.

Une fois n’est pas coutume, je partage l’avis de Mme la ministre : le marché de l’art français est très fragile et les places de Berlin, de Londres et de New York sont à l’affût pour le récupérer.

Il faudra peut-être rouvrir ce débat un jour – je suis d’accord avec M. le rapporteur général –, mais ne le faisons pas au détour d’un amendement !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Mme Catherine Dumas. Je tiens à remercier Mme la ministre de ses propos. Décrivant la situation, elle a montré combien l’amendement de M. le rapporteur général serait préjudiciable à la profession.

Bien plus que de l’agitation dans certains microcosmes, la proposition a suscité de réelles inquiétudes chez les professionnels. Vous vous interrogez sur le caractère indispensable de ces bijoux que l’on achète pour le plaisir. Mais, en l’occurrence, ce sont de nombreux emplois qui sont en jeu, dans un secteur déjà en grande difficulté sous l’effet de la crise et qui risquerait d’être encore plus malmené si cet amendement était adopté.

Il est donc essentiel de prendre en compte cette dimension de l’emploi, et ce serait un signe très fort de la part de notre assemblée si un consensus se dégageait contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Pour éclairer le vote qui va intervenir, a-t-on une idée du rendement de cette mesure ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Autant qu’une retraite « chapeau » ! Quelques millions d’euros !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je ne suis pas en mesure de vous fournir de données chiffrées, monsieur Autain, mais je vous promets de vous les apporter à la reprise de nos travaux ce soir.

Quand je ne sais pas, je ne sais pas !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 94, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale, intitulé Vers une révision générale des exonérations de cotisations sociales , de novembre 2007, a permis de clarifier la question des exonérations.

L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 prévoit que le Gouvernement doit transmettre au Parlement, avant le 15 octobre, « un rapport présentant un état et une évaluation financière des dispositifs affectant l’assiette des cotisations sociales, dans le but de chiffrer les pertes de recettes pour l’État et la sécurité sociale résultant de ces dispositifs ».

Envisagée initialement à un rythme annuel, la périodicité de ce rapport a toutefois été ramenée à cinq ans à la demande du Gouvernement.

La loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale dispose qu’est jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année une annexe « énumérant l’ensemble des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l’assiette ou d’abattement sur l’assiette de ces cotisations et contributions », mesures qui doivent être « ventilées par nature, par branche et par régime ou organisme ».

Cette annexe est très utile, mais elle ne suffit pas : il doit être procédé à l’évaluation annuelle des dispositifs d’exonérations, permettant d’apprécier leur pertinence au regard des conditions d’emploi, de mesurer les effets d’aubaine pour les entreprises - notamment l’effet dit « trappe à bas salaires », contraire à l’effort de qualification et d’innovation des emplois et pour cela dénoncé, notamment, dans les rapports de la Cour des comptes -, et d’examiner s’il convient de maintenir ou de modifier ces dispositifs.

Au regard du coût des exonérations ciblées -  4,3 milliards d’euros en 2008 -, il est légitime de se demander si ces dernières sont efficaces en termes d’emploi.

Tout comme la Cour des comptes, nous nous posons la question.

Alors que les pertes d’emplois s’accroissent et que le chômage repart fortement à la hausse, notre pays est bien le seul au monde à avoir institué un système de destruction d’emplois financé par des fonds publics !

En effet, comme nous n’avons cessé de le dénoncer, le dispositif sur les heures supplémentaires ainsi que bon nombre d’autres exonérations ciblées conduisent à rendre l’embauche plus chère pour l’entreprise que le recours aux heures supplémentaires.

En période de faible activité, le dispositif de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, freine l’embauche et, en période de récession, c’est une véritable machine à créer des chômeurs.

Ce système a démontré son inefficacité totale en termes d’augmentation du pouvoir d’achat et d’emploi. Dans la période de crise que nous traversons, ce sont d’abord les Français les plus modestes et, parmi eux, les intérimaires et les titulaires de contrats à durée déterminée, qui sont les premiers à en faire les frais.

Telles sont les raisons qui nous conduisent, après le rejet par le Gouvernement de la suppression de ces différentes mesures, à présenter un amendement par lequel nous demandons que soit procédé régulièrement à une évaluation de ces dispositifs.

M. François Autain. C’est un très bon amendement !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’ai déjà indiqué à M. Daudigny que je tenais à sa disposition l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Guy Fischer. C’est trop général !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. S’il veut bien s’y plonger, il y trouvera tous les éléments de réponse aux questions qu’il se pose, ainsi que le bilan d’évaluation annuel des dispositifs d’exonérations ciblées.

Ce qui peut éventuellement manquer, ce sont les enseignements à tirer de ce bilan. C’est un travail que nous pourrions faire dans le cadre de la commission ad hoc évoquée hier par M. le ministre.

J’ajoute que nous avons tout particulièrement veillé à ce que, dans notre rapport, au titre des équilibres financiers, apparaissent les exonérations ciblées non compensées par l’État. Certes, en 2009, le panier de recettes fiscales dégagera un excédent de l’ordre de 600 millions d’euros, mais cela n’a pas toujours été le cas. C’est la raison pour laquelle la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale a contraint le Gouvernement à faire apparaître l’ensemble des exonérations dont la compensation n’était pas assurée par le budget de l’État, et dont les exemples se multiplient, au fil de l’eau.

La preuve en est le droit à l’image collective des sportifs, qui avait été décidé en 2004, alors que M. Lamour était ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. La compensation ne se faisant pas correctement, le Gouvernement a dû demander à l’ACOSS d’assurer la trésorerie de ce financement.

Vous êtes en possession de tous les éléments, monsieur Daudigny. Au vu des explications que je viens de vous fournir, il serait bon que vous acceptiez de retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. M. le rapporteur général a souligné, à juste titre, la nécessité de mesurer l’impact des exonérations.

De plus, un document est annexé chaque année au PLFSS sur les dispositifs d’exonération et leur coût.

M. Daudigny pourrait donc retirer son amendement, qui est largement satisfait.

M. le président. Monsieur Daudigny, l'amendement n° 94 est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny. À cette heure avancée, dans un geste de bonne volonté (Sourires), je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 94 est retiré.

Articles additionnels apr&#232;s l'article 17 quater
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article additionnel apr&#232;s l'article 18

Article 18

Au dernier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « relevant du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux en fonction dans un ». – (Adopté.)

Article 18
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Article 19

Article additionnel après l'article 18

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par anticipation à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret visé au III de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, les contributions mentionnées aux articles L. 1233-69, L. 1235-16, L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du code du travail ainsi qu'à l'article 9 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 et les cotisations prévues à l'article L. 3253-18 du même code peuvent, pour l'ensemble ou certaines catégories de cotisants, être recouvrées, selon les dispositions de l'article L. 5422-16, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi susmentionnée, et celles prévues au II du présent article, dès l'année 2010 par l'un ou plusieurs des organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5427-1 du même code, dans des conditions définies par décret.

II. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5422-16 du même code, demeurent applicables après le transfert du recouvrement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 :

1° les modalités de paiement des contributions prévues aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 et de la cotisation mentionnée à l'article L. 3253-18, applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et particulières aux entreprises de moins de dix salariés ;

2° la possibilité pour l'employeur de n'accomplir qu'une déclaration et un versement par an pour les contributions et la cotisation mentionnées au 1° du II, lorsque le montant de ce versement est inférieur à un minimum fixé par décret. 

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi a délégué le recouvrement des cotisations de l'assurance chômage aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, les URSSAF.

L'article 5 de cette même loi a prévu que ce dispositif entrerait en vigueur à une date définie par décret, au plus tard le 1er janvier 2012.

Au cours de travaux préparatoires à cette délégation, il est apparu opportun, pour garantir toutes les conditions de réussite du transfert du recouvrement, de prévoir, en accord avec l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, l'UNEDIC, la faculté d'appliquer le dispositif à une date antérieure au 1er janvier 2012. Il est, en effet, utile de mettre en œuvre une phase pilote avant le transfert généralisé des opérations de recouvrement, ce qui permettra de mieux maîtriser le dispositif.

Par ailleurs, les très petites entreprises, celles qui comptent moins de dix salariés, bénéficient actuellement d'une procédure de règlement simplifié. Il est proposé, par le II de cet amendement, de prévoir la possibilité de maintenir ce dispositif en leur faveur.

Il s’agit purement et simplement d’engager par voie expérimentale la mise en œuvre d’une mesure votée en 2008 qui doit trouver sa pleine application au plus tard le 1er janvier 2012.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est une excellente mesure de simplification.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ah !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je remercie le rapporteur général de sa proposition.

J’émets un avis favorable enthousiaste !

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Oh !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Merci, madame la ministre ! L’après-midi finit bien !

M. le président. La cloche sonne tout juste les sept coups pour saluer cet enthousiasme ! (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 18.

Article additionnel apr&#232;s l'article 18
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article additionnel apr&#232;s l'article 19

Article 19

I. – L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable pour l’exclusion d’assiette mentionnée au II de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

II. – Le I est applicable à compter de la publication de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau. Cet article vise à ne pas compenser à la sécurité sociale une mesure prévue par la loi pour le développement économique des outre-mer, adoptée en mai 2009, et insérée par l’amendement n° 424 du Gouvernement.

Cette mesure consiste en une prime non soumise à cotisations sociales qui peut être versée à tous les salariés par les entreprises en outre-mer. Le montant de ce bonus est de 1 500 euros par an, jusqu’en 2011.

Nous sommes tous unanimes pour approuver des mesures transitoires en faveur de l’outre-mer. Ces territoires connaissent depuis quelques mois une très grave crise sociale. Pourtant, il est affligeant de constater que ces dispositions spécifiques pour l’outre-mer sont mêlées à d’autres.

Au bout du compte, les sommes non compensées n’ont rien de négligeable : l’article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait déjà prévu une moindre rentrée de 79 millions d’euros en 2010 correspondant à la réforme du financement du régime de retraite de la RATP ; l’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoyait, quant à lui, une moindre rentrée de 33 millions en 2010 au bénéfice des arbitres et juges sportifs.

À cela est venue s’ajouter l’exonération de la prime exceptionnelle de participation, d’un montant maximum de 1 000 euros dans les entreprises de moins de cinquante salariés, soit une dépense de 71 millions d’euros en 2008, non compensée.

Et nous avons passé des jours et des jours à chercher les moyens de réaliser des économies, y compris des économies de poche, pour essayer de limiter le fameux trou de la sécurité sociale !

Or, là, sans complexe, vous nous proposez de ne pas compenser un certain nombre d’exonérations de cotisations sociales à un niveau qui n’est pas du tout insignifiant, en prenant prétexte de la nécessité de soutenir l’activité sociale et économique de l’outre-mer. Il y a là un double discours !

Il faut rappeler que, cette année, les non-compensations officielles, celle que vous reconnaissez, ont généré une perte sèche pour la sécurité sociale de 3 milliards d’euros. Et si je me félicite que nos concitoyens ultramarins aient pu obtenir une amélioration de leur niveau de vie, il n’en reste pas moins que vous avez créé une niche sociale supplémentaire.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 96 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 285 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 285, ce qui laissera à notre collègue Bernard Cazeau le temps de reprendre son souffle ! (Sourires.)

Mme Annie David. Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer l’article 19 pour rappeler au Gouvernement qu’il n’est pas légitime que l’État ne compense pas les mesures d’exonérations de cotisations sociales ainsi consenties, surtout au moment où les déficits de la sécurité sociale atteignent des sommets inégalés.

En effet, cet article 19 propose d’écarter l’application du principe de compensation, énoncé à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

La mesure dont le présent article propose la non-compensation a été introduite par la loi pour le développement économique des outre-mer. Il s’agit pour des employeurs de pouvoir verser à leurs salariés un bonus exceptionnel d’un montant maximal de 1 500 euros par salarié et par an pour répondre aux difficultés socio-économiques spécifiques rencontrées par les territoires ultramarins au début de l’année.

Ce bonus exceptionnel, sous réserve de certaines conditions, est exclu de l’assiette de toutes les cotisations ou contributions d’origine légale ou conventionnelle, à l’exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social.

Le présent article, même s’il n’exclut de la compensation qu’un seul dispositif, n’en demeure pas moins une disposition dommageable.

Certes, ce bonus est à destination des travailleurs et constitue une discrimination positive destinée à compenser une inégalité économique.

Cependant, ces sommes ne seront pas supportées par les entreprises. Elles seront donc mutualisées, comme c’est souvent le cas quand il s’agit d’exonérations de charges patronales.

Cette mesure exceptionnelle court sur trois ans et coûtera à la sécurité sociale 63 millions d’euros en 2009 et 95 millions d’euros en 2010, selon l’annexe 5 du présent projet de loi de financement.

Par principe, nous sommes opposés aux exonérations de charges consenties aux employeurs. Nous nous sommes efforcés de le démontrer par tous les amendements que nous avons déposés jusqu’à maintenant.

Nous sommes évidemment contre les mesures qui ont pour conséquence de créer de nouvelles exonérations de charges.

Ces dispositifs conduisent pour la plupart à des transferts de ces charges vers d’autres budgets en vertu du principe de compensation intégrale, obligeant ainsi d’autres budgets à supporter le poids de cotisations qui auraient dû être assumées par des entreprises.

A fortiori nous nous opposons aux exonérations de charges qui ne donnent pas lieu à compensation.

Par conséquent, nous estimons que cet article doit être supprimé, car aucun motif, même louable, ne justifie une perte de recette non compensée, alors que le principe de la compensation obligatoire par un budget de l’État demeure et que la multiplication des exonérations de charges est synonyme d’aggravation des déficits.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 96.

M. Bernard Cazeau. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je relève que les exposés des motifs du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG divergent légèrement.

Sur le plan des principes, je souscris totalement à votre demande de compensation d’une exonération de charges à l’occasion de l’examen d’une loi ordinaire.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cependant, la loi organique, telle qu’elle a été adoptée – d’ailleurs je n’étais pas totalement d’accord avec le Gouvernement sur ce point, mais une majorité s’est dessinée pour arriver à ce résultat – a prévu que le Gouvernement n’était pas forcément tenu de compenser, mais qu’il devait, à chaque PLFSS, informer le Parlement des non-compensations.

D’où cet article, qui apparaît dans chaque PLFSS.

C’est la première fois que nous n’avons qu’une seule mesure non compensée, comme l’a rappelé Mme David, pour un montant de 63 millions d’euros cette année et de 95 millions d’euros l’année prochaine. Ces sommes ne sont pas considérables.

Cela étant, monsieur Cazeau, je vous prie de ne plus faire référence au chiffre de 3 milliards d’euros, car il s’agit des non-compensations antérieures à 1994 ! Que je sache, entre 1994 et aujourd’hui, plusieurs gouvernements se sont succédé ! Étant membre depuis 1992 de la commission des affaires sociales, je me souviens avoir dénoncé auprès de Martine Aubry l’absence de compensation.

La compensation est une mesure que nous avions adoptée en 1994, lorsque Simone Veil était ministre de la santé.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La disposition n’a jamais été appliquée jusqu’au moment où nous avons adopté la loi organique.

C’est Éric Woerth, le premier ministre chargé des comptes publics, qui s’est fait un point d’honneur à compenser autant que possible les mesures d’exonération.

Habituellement, je dépose un amendement de suppression, comme vous. Je ne l’ai pas fait cette année, d’une part, parce que le montant des non-compensations était relativement modeste, même si 63 millions d’euros, ce n’est pas rien, et d’autre part, parce que le panier de recettes fiscales, qui compense les allégements généraux – et non les allégements ciblés – est en excédent de 600 millions d’euros.

Une inscription budgétaire de compensation de ces 63 millions d’euros, avec un effet miroir entre la loi de financement et le budget de l’État, aurait été plus propre et plus nette d’un point de vue comptable. Cette écriture comptable était possible. Elle aurait permis de diminuer d’autant l’excédent et de clarifier la situation.

Les 600 millions d’euros vont venir dans la caisse de la CNAM – il est prévu que l’excédent du panier de recettes fiscales lui revienne – auquel cas, la CNAM ne perd rien puisqu’elle sera compensée au-delà de ces 63 millions d’euros.

M. Guy Fischer. Je ne comprends plus : 600 ou 60 millions d’euros ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les 63 millions d’euros représentent la mesure non compensée. L’excédent du panier de recettes pour les allégements généraux s’élève cette année à 600 millions d’euros.

Les 63 millions d’euros seront donc absorbés sans difficulté par l’excédent.

Mais je reconnais qu’il aurait été plus clair, dans le cadre des inscriptions budgétaires, de prévoir la mesure de compensation et de faire ce jeu d’écritures.

En conséquence, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je rejoins le rapporteur.

Nous avons fait d’énormes progrès : l’an dernier, il y avait huit dispositifs dans l’article de non-compensation ; cette année, dans le PLFSS pour 2010, nous n’en avons qu’un seul.

Je souscris évidemment à la préoccupation exprimée par beaucoup : la compensation de tous les dispositifs d’exonération. Mais il s’agit ici d’un bonus exceptionnel prévu par la loi de développement économique des outre mer. Ce dispositif exceptionnel est limité à trois ans, il ne peut se substituer à des éléments de rémunération et n’ouvre aucun droit social.

C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces deux amendements identiques. Mais nous suivrons cette question avec beaucoup de soin.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 96 et 285.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19.

(L'article 19 est adopté.)

Article 19
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 20

Article additionnel après l'article 19

M. le président. L'amendement n° 227, présenté par MM. Lardeux et Etienne, est ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. - Le I est ainsi modifié :

1° Au 1°, le pourcentage : « 7,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 7,8 % » ;

2° Au 2°, le pourcentage : « 8,2 % » est remplacé par le pourcentage : « 8,8 % » ;

3° Au 3°, le pourcentage : « 9,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 9,8 % ».

B. - Le II est ainsi modifié :

1° Au 1°, le pourcentage : « 6,2 % » est remplacé par le pourcentage : « 6,5 % » ;

2° Au 2°, le pourcentage : « 6,6 % » est remplacé par le pourcentage : « 6,9 % » ;

3° Au 1° du IV, le pourcentage : « 1,1 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,4 % » et le pourcentage : « 1,08 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,38 % ».

II - En conséquence, au III de l'article L. 136-7-1 du même code, le pourcentage : « 9,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 9,8 % » et le pourcentage : « 12 % » est remplacé par le pourcentage : « 12,3 % »

La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux. Cet amendement vise à attirer l’attention sur la situation de la branche famille.

Celle-ci, pour la première fois, se trouve en situation de déficit : plus de 3 milliards d’euros cette année, plus de 4 milliards d’euros en 2010 et 2011, soit près de 19 milliards d’euros cumulés en 2013.

On a beaucoup parlé de déficit pour causes conjoncturelles ou pour causes structurelles. Il apparaît que la branche famille est en déficit pour des raisons structurelles.

En effet, si l’on n’avait pas transféré à sa charge les majorations de pension pour enfants, elle serait à peu près à l’équilibre. C’est une décision qui a conduit structurellement à ce déficit.

C’est pourquoi j’ai proposé des recettes supplémentaires. Il s’agit d’apporter une compensation à la branche famille pour ce qu’on lui a prélevé au profit du fonds de solidarité vieillesse, le FSV, ces dernières années et qu’on lui prélèvera les années à venir.

Mais si cet amendement n’est pas adopté par la Haute assemblée, j’en prendrai acte. En effet, c’est l’une des mesures que nous serons obligés de prendre, quelle que soit la majorité en charge des affaires sociales à ce moment-là.

J’en prends le pari devant vous tous : nous serons obligés d’augmenter les prélèvements sociaux, notamment la CSG.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je partage totalement les préoccupations de notre collègue André Lardeux pour la branche famille.

Une disposition assez ancienne, qui date également du début des années quatre-vingt-dix, prévoyait de préserver l’indépendance et l’« étanchéité » des branches les unes par rapport aux autres en évitant le phénomène des vases communicants. Si cette règle avait été totalement respectée, la branche famille ne serait certainement pas dans la situation qui est la sienne, mais l’ACOSS connaîtrait plus de difficultés de trésorerie.

Compte tenu du contexte et du refus opposé par le Gouvernement à toute proposition d’augmentation des prélèvements obligatoires, la commission des affaires sociales ne peut accéder à la demande, pourtant légitime, de notre collègue André Lardeux et lui demande de bien vouloir retirer son amendement.

Je ferai simplement remarquer que la décision de transférer progressivement la totalité du financement des majorations de pensions pour enfants à la branche famille a été prise dans un but précis : compenser l’affectation, au détriment du Fonds de solidarité vieillesse, de 0,2 point de CSG à la CADES pour financer le remboursement de la dette de la sécurité sociale ; cette décision pèse encore sur l'équilibre du FSV.

Le Gouvernement semble avoir oublié cette réalité, puisqu’il a décidé, cette année, de faire supporter une nouvelle charge par le FSV. Il est regrettable que Bercy ne privilégie pas une vision pluriannuelle des comptes. Mais peut-être la manœuvre est-elle volontaire…

En tout état de cause, la branche famille se retrouve en déficit, au même titre que les branches maladie, vieillesse et AT-MP. Rien ne permet de penser que la situation puisse s’arranger d’ici à 2013. Et je ne parle même pas du FFIPSA, le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, dont on a réglé le volet « maladie », mais pas encore le volet « retraite ».

M. Guy Fischer. C’est vrai !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. À mon grand regret, la commission n’a donc pas d’autre choix que de solliciter le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je vois dans cet amendement la traduction de l’engagement bien connu de M. Lardeux en faveur d’une politique familiale dynamique et d’une gestion budgétaire rigoureuse.

Éric Woerth et moi-même nous sommes longuement expliqués à ce sujet, nous avons fait le choix de nous engager, dans le cadre de ce PLFSS pour 2010, à laisser jouer aux dispositifs de protection sociale leur rôle d’amortisseur social, et ce dans une double perspective : ne pas grever le pouvoir d'achat des Français et tirer pleinement parti des signes de reprise économique.

Par conséquent, j’émettrai le même avis que M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales sur l’amendement n° 227.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à préciser que le Premier ministre a chargé, en avril dernier, votre collègue député Yves Bur d’une mission de réflexion sur l’évolution du mode de financement de la CNAF, étant donné le caractère universel des prestations versées. Les propositions qu’il sera amené à faire – il doit rendre son rapport avant la fin de l’année – pourront sans doute nous servir de base de discussion.

M. le président. Monsieur Lardeux, l’amendement n° 227 est-il maintenu ?

M. André Lardeux. Monsieur le président, je m’attendais bien sûr à cette double demande de retrait, de la commission et du Gouvernement !

M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales a rappelé l’importance d’assurer l’étanchéité des différentes branches du régime général. Comme je ne doute pas qu’il soit membre de la future commission annoncée hier par M. Woerth, j’espère qu’il introduira cet élément dans la réflexion et qu’il défendra ce souci de rigueur dans la gestion des branches.

En effet, si l'ensemble des branches relèvent de la solidarité nationale, toutes ne sont pas de même nature : la branche famille assure la solidarité de demain et les autres, la solidarité du présent.

Si je n’accuse personne en particulier, force est pour moi de constater combien il est paradoxal de prévoir un déficit cumulé de la branche famille de plus de 18 milliards d'euros à l’horizon 2013 : cela revient finalement à demander aux enfants à qui les prestations sont destinées de les rembourser plus tard ! (Marques d’approbation sur plusieurs travées.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ce n’est pas faux !

M. André Lardeux. En outre, sans préjuger des intentions de M. Bur, celui-ci pourrait être conduit à soutenir une idée qui est en train de faire son chemin : la budgétisation de la branche famille, c'est-à-dire son intégration de fait dans le budget de l’État. Si tel devait être le cas, je peux d'ores et déjà annoncer que je m’y opposerais résolument !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. André Lardeux. Cela étant dit, monsieur le président, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 227 est retiré.

Article additionnel apr&#232;s l'article 19
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Mise au point au sujet d'un vote

Article 20

Est approuvé le montant de 3,5 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 14 a pour objet d’approuver le montant de 3,5 milliards d’euros correspondant aux crédits budgétaires ouverts pour couvrir la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale. L’année dernière, ces crédits s’élevaient à 3,4 milliards d'euros.

Force est de constater que, depuis maintenant plusieurs années, le Parlement s’est doté de nouveaux outils pour appréhender le financement de la sécurité sociale. Il est toutefois paradoxal de prétendre renforcer le contrôle des deux chambres sur les comptes publics, alors que, aujourd’hui encore, le Gouvernement s’applique à masquer la situation financière dans laquelle notre protection sociale s’enfonce.

Soyons lucides, le compte n’y est pas sur les compensations intégrales des exonérations à destination de la sécurité sociale. Il suffit de rappeler le décalage des sommes ici proposées avec l’objet de la proposition de loi organique, cosignée par Alain Vasselle et votée par le Sénat en janvier 2008, tendant à prévoir l’approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d’exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d’exercice.

Notre collègue évaluait le montant des assiettes exemptées à 41 milliards d’euros, répartis ainsi : « 16,5 milliards pour la participation financière et l’actionnariat salarié, 5,1 milliards pour les aides directes consenties aux salariés, 13,6 milliards pour la prévoyance complémentaire et la retraite supplémentaire, 5,8 milliards pour la rupture du contrat de travail. »

Dans un autre rapport sur la sécurité sociale en date de septembre 2007, les magistrats de la Cour des comptes avaient consacré un long développement à cette question de l’assiette des prélèvements sociaux. Ils y ont vu une source potentielle de financement supplémentaire pour la sécurité sociale et ont chiffré le montant du manque à gagner en l’évaluant à 30 milliards d’euros pour le régime général.

À cet égard, l’existence des dispositifs d’exonération mise en avant dans cet article pose deux questions : une question de fond tenant à leur utilité et à leur justification ; une question de procédure relative à leurs modalités d’adoption et à leur évaluation par le législateur.

Sur ce dernier aspect, les travaux sénatoriaux menés par la MECSS au cours des années 2006 et 2007 ont mis en évidence l’insuffisance du contrôle exercé tant par les ministères sociaux que par les commissions des affaires sociales des deux assemblées. En effet, dans la mesure où ces exonérations peuvent être insérées dans tout texte législatif, elles ont fréquemment été adoptées sans expertise préalable et sans l’avis du gestionnaire, en l’occurrence l’ACOSS et les URSSAF.

D’après une étude menée par la Direction de la sécurité sociale, sur la cinquantaine de mesures d’exonération ou de réduction d’assiette de cotisations sociales votées entre le début de 2005 et le début de 2007, 40 % ne résultaient pas d’un arbitrage interministériel impliquant le ministère des affaires sociales. Or l’impact de ces mesures sur les comptes sociaux s’est révélé de plus en plus lourd.

Afin de corriger cette anomalie, notre collègue Alain Vasselle avait donc fait adopter par le Sénat une proposition de loi en janvier 2008 pour « donner aux lois de financement un rôle central en matière de contrôle des niches sociales, en en faisant le "passage obligé" de l’ensemble des mesures d’exonération ou d’allégement de charges ».

Ce texte reprenait en partie l’une de nos propositions, formulée en 2005 à l’occasion de l’examen du projet de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Une solution identique avait également été défendue dans le rapport de la mission conjointe des inspections générales des finances et des affaires sociales sur l’articulation entre les finances de l’État et de la sécurité sociale.

Toutefois, il nous faut le constater, la disposition proposée par M. Vasselle n’avait pas remis fondamentalement en cause la possibilité, pour les lois ordinaires, de limiter des mesures de création ou de modification des dispositifs d’exonération de charges sociales. Ainsi avons-nous assisté, depuis 2008, à une véritable explosion des exonérations non compensées à la sécurité sociale.

Certes, nous disposons via les annexes du PLFSS d’études d’impacts plus lisibles en matière de compensation d’exonérations. Néanmoins, cela n’a pas interdit le contournement constaté dans cet article du principe, à valeur organique, selon lequel toute exonération de cotisations sociales devrait être intégralement compensée par une dotation équivalente, à l’euro près, de l’État.

M. le président. L'amendement n° 288, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Encore une fois, peut être une de trop, le Gouvernement entend, avec cet article 20 et l’annexe 5 du PLFSS qui lui est rattachée, procéder à des mesures d’exonérations de cotisations sociales.

Nous tenons vivement à nous opposer à cette pratique puisque, comme le faisait remarquer à très juste titre M. Woerth à l’Assemblée nationale, les comptes de l’État et ceux de la protection sociale ne sont pas la même chose ! Nous en sommes convaincus et en tirons la conclusion que le Gouvernement doit cesser de financer ce qui reste de sa politique industrielle et de l’emploi avec les cotisations sociales. Ne l’oublions pas, ces dernières sont la propriété indirecte des salariés puisqu’ils consentent – c’est le sens de notre pacte social – à ce que des prélèvements soient opérés sur leurs salaires pour être, par la suite, socialisés.

Or, dans la réalité, ils le sont de moins en moins, et l’instauration des franchises médicales et de la contribution de un euro, la diminution du remboursement de certains médicaments, voire leur déremboursement pur et simple, sont autant de prélèvements à la charge des assurés sociaux, alors que, dans le même temps, vous diminuez les cotisations que doivent logiquement supporter les employeurs.

Nous le savons tous, car cela a été suffisamment critiqué, notamment par la Cour des comptes, ces exonérations de cotisations sociales ont un effet plus que limité sur l’emploi. Elles ne peuvent, je le répète, tenir lieu de politique industrielle ou de l’emploi. C’est bien simple : sur les 42 milliards d’euros autorisés l’année dernière, seuls 32 milliards d’euros – c’est déjà trop ! – ont été effectivement utilisés.

Ces exonérations se concentrent sur des mesures contre-productives pour l’emploi, parmi lesquelles je peux citer, d'une part, les heures supplémentaires et complémentaires, les contrats de professionnalisation, les contrats vendanges, l’embauche de travailleurs occasionnels de moins de vingt-six ans dans le secteur agricole, autant de contrats précaires, pénibles et à durée déterminée ; d'autre part, les stock options et les retraites « chapeau », moralement discutables.

Au final, ce sont 68 dispositifs qui bénéficient d’exonérations. Dans son rapport de 2008, la Cour des comptes estime que 20 milliards d'euros d’exonération sont exclusivement consacrés aux contrats à faible rémunération, provoquant au passage un effet d’aubaine et des trappes à bas salaires dont l’ensemble des salariés sont, par la suite, les victimes.

Cette analyse est d’ailleurs confirmée dans l’annexe 5 de ce PLFSS pour 2010 : on y apprend que les « allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires représentent un peu plus de 75 % du montant de l’ensemble des mesures d’exonérations compensées à la sécurité sociale en 2008 ».

Cette politique est socialement injuste : la non-compensation des exonérations représente un coût de 3,5 milliards d’euros. Nul ne peut l’ignorer, le montant des exonérations de cotisations sociales concédées par l’État cette année aux entreprises et, en premier lieu, aux plus grandes d’entre elles, équivaut au montant annuel du déficit de la sécurité sociale pour 2010 !

M. François Autain. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur Cazeau, puisque vous êtes intervenu sur cet article 14, je vous ferai remarquer qu’il ne faut pas faire d’amalgame entre, d'une part, les assiettes faisant l’objet d’une exonération, et, d'autre part, l’objet de cet article, qui ne vise que les allégements de charges ciblés.

M. Guy Fischer. Pour 3,5 milliards d'euros !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur Fischer, de par la loi organique, cet article revêt un caractère obligatoire. Sa suppression ne peut même pas être envisagée. Mme la présidente de la commission des affaires sociales aurait d’ailleurs été en droit d’invoquer l’irrecevabilité de l’amendement. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Elle a sans doute voulu être particulièrement agréable à votre endroit, et j’espère que vous n’abuserez pas de sa bonté. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Or, je crois pouvoir le dire sans trop me tromper, les arguments que vous venez d’avancer ont déjà servi au moins une demi-douzaine de fois depuis le début du débat ! (M. Guy Fischer s’exclame)

Vous avez, une fois de plus, parlé des stock-options, des retraites chapeau, du forfait social. Votre discours, on le connaît !

M. Guy Fischer. Vous aussi, il vous arrive de vous répéter !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En nous économisant cette répétition, vous pourriez peut-être nous faire gagner un peu de temps dans la discussion de ce PLFSS ! Il nous suffirait de nous reporter aux propos que vous avez tenus depuis le début.

Nous connaissons vos demandes, nous savons les objectifs qui sont les vôtres, mais nous ne les partageons malheureusement pas pour le moment.

M. Guy Fischer. Cela va changer !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Peut-être !

La commission ne peut pas être favorable à cet amendement de suppression, contraire aux dispositions de la loi organique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, mais je souhaite répondre sur le fond à ses auteurs. J’ai bien pris note des motivations qui sous-tendent leur démarche.

Il faut d’abord rappeler que, comme les études le démontrent, les allégements de charges sur les bas salaires et les exonérations ciblées ont un effet déterminant sur l’emploi des personnes peu qualifiées et sur les publics fragiles. Je m’étonne que vous prôniez des mesures qui toucheraient directement ces catégories de population, monsieur Fischer.

Évidemment, au-delà du constat, il est important que ces exonérations gardent la meilleure efficacité. Le Gouvernement a pris plusieurs mesures courageuses.

En 2008, puis en 2009, nous avons réformé les exonérations applicables dans les zones de revitalisation rurale, les zones de redynamisation urbaine, les zones franches urbaines, les départements d’outre-mer : nous avons prévu de soumettre ces exonérations à un plafonnement et de mettre en place la dégressivité en fonction du salaire.

C’est un principe important, cohérent avec ce qui est pratiqué pour les allégements généraux. Auparavant, ces exonérations s’appliquaient sans limite de salaires, ce qui était sans doute injuste.

Le Gouvernement a également réorienté l’exonération dont bénéficiaient les organismes d’intérêt général implantés dans une ZRR afin de les rapprocher des conditions de droit commun.

Ces différentes mesures contribuent, pour une part importante, à la baisse du coût des exonérations compensées par dotation budgétaire.

Pour compléter ce rapide panorama, il convient d’ajouter un aspect tout à fait essentiel, je veux parler de l’action menée par le Gouvernement en vue d’assainir les relations financières entre l’État et les régimes obligatoires de sécurité sociale dont les exonérations constituent un volet important.

Cette action s’est notamment traduite, en octobre 2007, par l’apurement des dettes du régime général à hauteur de 5,1 milliards d’euros, ce dont le rapporteur général a bien voulu nous donner acte. Elle s’est prolongée par l’apurement de la dette du régime social des indépendants, le RSI, et par celle des autres régimes dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008, à hauteur de 750 millions d’euros.

Nous agissons de même en vue d’une budgétisation plus sincère. Pour l’année 2009, par exemple, le montant global des crédits affectés pour la compensation des exonérations couvrira l’intégralité des dépenses telles qu’elles sont prévues par les régimes.

Je veux, à cette occasion, rendre hommage à mon collègue Éric Woerth, qui s’emploie à promouvoir une vraie politique de sincérité des comptes. Les craintes que vous exprimez en la matière me paraissent donc véritablement infondées.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 288.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 288.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 291, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe 1 ainsi rédigé :

« Paragraphe 1

« Assurance maladie, maternité, invalidité et décès :

« Art. L. 242-4-4. - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. Ces coefficients sont fixés de telle manière que les comptes prévisionnels des organismes de sécurité sociale et de l'Unedic soient en équilibre.

« Un autre décret détermine les modalités selon lesquelles le rapport entre le salaire et la valeur ajoutée est pris en compte. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont associés au contrôle de ce ratio. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement vise à introduire une modulation du taux des cotisations patronales en fonction de la politique salariale de l’entreprise et à en permettre le contrôle par les représentants du personnel.

Permettre la modulation des exonérations en fonction de la politique salariale des entreprises, c’est rendre leur vraie raison d’être à ces aides de l’État. C’est tout simplement restituer à l’entreprise le rôle qui devrait être le sien : créer du travail avant de penser à dégager des profits.

L’entrepreneur qui agirait dans le sens de la sauvegarde de l’emploi, de la lutte contre l’emploi précaire et mal rémunéré serait financièrement encouragé. Au contraire, l’entreprise dont la gestion serait totalement fondée sur la spéculation financière, qui recruterait uniquement en fonction des exonérations accordées et encouragerait la précarité et les bas salaires verrait ses cotisations patronales augmenter.

Cette logique rejoint celle que vous proposez en matière d’accident du travail, qui consiste à encourager celui qui prend les bonnes mesures et à sanctionner celui qui met ses salariés en danger. C’est le bonus-malus des accidents du travail.

Cette modulation applicable dans l’entreprise devrait être portée à la connaissance des salariés. En effet, une entreprise vertueuse accroîtrait ainsi son attractivité pour les salariés actuels et futurs. C’est pourquoi nous proposons que les représentants des salariés en soient régulièrement informés.

En outre, des études ont montré que ce type d’exonérations a pour conséquence de retirer toute responsabilité sociale aux entreprises, qui ne sont pas encouragées à adopter un comportement vertueux en matière de création et de sauvegarde de l’emploi.

Ainsi, avec la logique d’exonération actuelle, le prix du travail baisse pour les entreprises, mais les salariés, notamment ceux dont le recrutement ouvre droit à des allégements pour les employeurs, ne voient toujours pas leurs salaires augmenter.

Voila pourquoi nous proposons cet amendement visant à modifier le mécanisme des exonérations de cotisations.

Enfin, pour conclure, je reviendrai sur le débat que nous avions ouvert l’année dernière sur cette même question. Le rapporteur nous avait rassurés en nous annonçant la mise en place d’un groupe de travail entre la commission des finances et la commission des affaires sociales. Or, un an après, je n’ai encore rien vu venir !

Je vous propose donc de nouveau cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 294, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 131-4-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, les exonérations sont supprimées au titre des rémunérations versées ces années. »

2° Le III de l'article L. 241-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, la réduction est supprimée. »

3° Après le V ter de l'article L. 752-3-1, il est inséré un V quater ainsi rédigé :

« V quater. - Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération est supprimée au titre des rémunérations versées cette même année. »

II. - La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :

1° L'article 12 est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. - Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération prévue au I est supprimée au titre des rémunérations versées ces années. »

2° Au quatrième alinéa de l'article 12-1, les mots : « et VII » sont remplacés par les mots : «, VII et VIII ».

III. - Après le troisième alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération au titre des rémunérations versées ces années est supprimée. »

IV. - Les dispositions des I à III du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2010.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Nous poursuivons dans la même logique de recherche de recettes nouvelles pour notre système de protection sociale. En effet, votre constante politique d’exonérations a mis à mal ce système.

Nous proposons ici que ces exonérations soient soumises à un accord salarial au moment des négociations annuelles obligatoires, les NAO, négociations qui, trop souvent, se concluent par un constat de carence.

Chaque fois que je présente cet amendement dans cet hémicycle, que ce soit à l’occasion du PLFSS ou de tout autre texte de loi concernant l’emploi, la seule réponse du Gouvernement, c’est d’en appeler à notre confiance. Hier encore, vous nous avez demandé de faire confiance aux partenaires sociaux. Madame la ministre, je fais confiance aux partenaires sociaux, mais c’est du Gouvernement que je me méfie !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est dommage !

Mme Annie David. Je pense, en effet, que les partenaires sociaux vont faire en sorte de gagner des droits nouveaux pour les salariés.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Vous préférez faire confiance au MEDEF plutôt qu’au Gouvernement !

Mme Annie David. Quant au Gouvernement, je pense qu’il ne poursuit pas les mêmes objectifs que les partenaires sociaux ni les nôtres. Je ne peux pas lui faire confiance.

C’est la raison pour laquelle nous demandons que les exonérations consenties aux entreprises soient tributaires de cet accord. Et nous souhaitons que les NAO cessent de se conclure par un constat de carence, comme c’est trop souvent le cas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission s’est déjà largement exprimée sur ce sujet : l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 291.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 294.

Mme Annie David. Selon Mme la ministre, ces exonérations ont produit des effets directs sur les personnes faiblement qualifiées.

Pour ma part, les effets directs que je constate sont le maintien de ces personnes dans leur emploi pour que les entreprises continuent de bénéficier de ces exonérations...

Ceux qui sortent de ce système de contrats aidés ne se voient malheureusement pas proposer de CDD dans l’entreprise : ils poursuivent dans la boucle incessante des contrats précaires !

Cette politique d’exonérations ne fait que pérenniser des situations de bas salaires. En effet, il est rare que ces personnes accèdent à la formation professionnelle qui leur est due.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 294.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20.

(L'article 20 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale.

Mise au point au sujet d’un vote

Article 20
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article additionnel apr&#232;s l'article 20

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour une mise au point au sujet d’un vote.

M. Alain Milon. Monsieur le président, je souhaite faire une mise au point sur le vote intervenu par scrutin public sur l’amendement n° 4 de la commission des affaires sociales, à l’article 17 quater : mes collègues Mme Marie-Thérèse Bruguière et Mlle Sophie Joissains, MM. Pierre Martin, Jean-Claude Gaudin, Bruno Gilles, Jean Faure, Jean-François Humbert, Christian Demuynck, Jean-Claude Carle, François-Noël Buffet, Michel Thiollière, Gérard César, Philippe Dominati et Roland du Luart souhaitaient s’abstenir.

Je vous remercie, monsieur le président, de bien vouloir faire inscrire au Journal officiel cette mise au point.

M. le président. Acte vous est donné de votre mise au point, mon cher collègue.

Discussion des articles (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’examen d’un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 20.

Mise au point au sujet d'un vote
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 21 et annexe C

Article additionnel après l'article 20

M. le président. L'amendement n° 225, présenté par M. P. Blanc, Mmes Debré, Henneron et Hermange, MM. Laménie et Milon et Mmes Procaccia et Rozier, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article L. 5213-13 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile bénéficient de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »

2° Au début du second alinéa, les mots : « Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile » sont remplacés par le mot : « Ils ».

II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié le statut des ateliers protégés pour les insérer dans le champ du milieu ordinaire du travail : on parle désormais d’« entreprises adaptées ».

Sans prise en compte de cette situation, les établissements publics administratifs gestionnaires d'entreprises adaptées vont au-devant de grandes difficultés financières.

C'est pourquoi, dans un souci d'égalité, cet amendement prévoit que toutes les entreprises adaptées, quelle que soit la nature juridique de la personne morale gestionnaire, doivent bénéficier des allégements de charges mentionnés à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs handicapés qu’elles salarient.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. M. Paul Blanc, premier signataire de l’amendement n° 225, et tous les autres cosignataires de celui-ci, en particulier M. Laménie qui vient de le présenter, ont été bien inspirés, et je les en félicite, de présenter cet amendement qui tend vers plus d’équité et auquel la commission est très favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je souscris à l’esprit qui sous-tend l’amendement n° 225, lequel correspond d’ailleurs à un engagement que j’ai pris voilà fort longtemps, dans ma vie hors politique, en tant que responsable d’associations de personnes handicapées.

Cependant, au-delà du fait qu’il est délicat de toucher au champ de l’allégement général, cet amendement, qui a pour objet de faire bénéficier les entreprises adaptées de la réduction générale de cotisations sociales patronales, me paraît inutile, et je vais tenter, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous en convaincre.

Je rappelle que les entreprises adaptées, qui jouent un rôle important dans l’accès de tous au milieu du travail en fournissant des emplois adaptés aux travailleurs handicapés, perçoivent une aide à hauteur de 80 % du SMIC pour chaque emploi de travailleurs handicapés, aide versée par l’État, qui, au total, consacre 300 millions d'euros à ce secteur.

Ces entreprises bénéficient déjà de la réduction générale, y compris lorsqu’elles ont le statut d’établissement public administratif, qui, en principe, ne donne pas droit aux allégements généraux.

Il n’est pas question d’étendre les allégements généraux à l’ensemble des établissements publics administratifs, mais le Gouvernement a donné des instructions aux URSSAF afin que, pour ces entreprises particulières, le statut d’établissement public administratif ne soit pas une cause de retrait des exonérations.

Cependant, pour conforter le bénéfice de l’exonération, il est préférable que ces établissements prennent une forme juridique qui leur permette de bénéficier de plein droit de l’exonération. C’est pourquoi les services administratifs sont en contact avec les entreprises adaptées afin de les accompagner dans le processus du changement de statut.

C’est notre objectif, mais, bien sûr, nous avons conscience des délais nécessaires pour accomplir cette démarche. Je prends donc l’engagement devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que, jusqu’au 30 juin 2010, c’est-à-dire pendant le temps nécessaire pour que les changements de statut interviennent, la réduction dont les entreprises adaptées bénéficient ne sera pas remise en cause.

À la lumière de ces explications et des garanties que je leur donne, je serais très reconnaissante envers les auteurs de cet amendement s’ils acceptaient de retirer ce dernier, particulièrement bienvenu puisqu’il m’a donné l’occasion de donner solennellement et officiellement ces garanties.

M. le président. Monsieur Laménie, l'amendement n° 225 est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. M. le rapporteur général avait émis un avis très favorable, et je l’en remercie ; mais, compte tenu des explications et des garanties que Mme la ministre a bien voulu nous donner, je retire cet amendement. (M. Guy Fischer proteste.)

M. le président. L'amendement n° 225 est retiré.

Section 2

Prévisions de recettes et tableaux d’équilibre

Article additionnel apr&#232;s l'article 20
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 22

Article 21 et annexe C

Pour l’année 2010, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Maladie

164,7

Vieillesse

182,9

Famille

50,1

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

404,1

;

2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Maladie

141,2

Vieillesse

92,1

Famille

49,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

10,6

Toutes branches (hors transferts entre branches)

288,1

;

3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Fonds de solidarité vieillesse

12,9

Annexe C

ÉTAT DES RECETTES PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE : DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ; DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ; DES FONDS CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2008

(En milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Total parcatégorie

Cotisations effectives

73,9

94,7

32,4

8,9

209,8

Cotisations fictives

1,0

36,5

0,1

0,3

38,0

Cotisations prises en charge par l’État

1,9

1,7

0,8

0,0

4,5

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,4

0,0

0,3

0,0

1,7

Autres contributions publiques

0,4

6,2

6,8

0,1

13,5

Impôts et taxes affectées

Dont contribution sociale généralisée

79,3

59,4

14,3

0,0

16,5

12,2

2,2

0,0

112,2

71,5

Transferts reçus

1,5

19,5

0,0

0,1

16,0

Revenus des capitaux

0,1

0,3

0,1

0,0

0,5

Autres ressources

2,5

0,8

0,4

0,7

4,3

Total par branche

164,0

175,3

57,7

12,3

404,2

Exercice 2009 (prévisions)

(En milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Total parcatégorie

Cotisations effectives

73,4

94,5

31,9

8,7

208,5

Cotisations fictives

1,0

38,4

0,1

0,3

39,9

Cotisations prises en charge par l’État

1,7

1,4

0,7

0,0

3,8

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,2

0,0

0,4

0,0

1,5

Autres contributions publiques

0,4

6,0

6,7

0,1

13,2

Impôts et taxes affectées

Dont contribution sociale généralisée

79,8

57,8

15,5

0,0

16,1

11,9

2,1

0,0

113,6

69,7

Transferts reçus

2,1

21,0

0,0

0,1

17,6

Revenus des capitaux

0,0

0,3

0,0

0,0

0,3

Autres ressources

2,3

0,7

0,3

0,7

3,9

Total par branche

162,3

178,4

56,6

12,1

403,8

Exercice 2010 (prévisions)

(En milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Total parcatégorie

Cotisations effectives

73,9

95,5

31,9

8,8

210,1

Cotisations fictives

1,1

40,4

0,1

0,4

41,9

Cotisations prises en charge par l’État

1,7

1,4

0,7

0,0

3,9

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,3

0,0

0,4

0,0

1,7

Autres contributions publiques

0,4

6,5

0,0

0,1

7,0

Impôts et taxes affectées

Dont contribution sociale généralisée

81,5

58,2

15,4

0,0

16,3

12,0

2,2

0,0

115,4

70,2

Transferts reçus

2,0

22,6

0,0

0,1

19,0

Revenus des capitaux

0,0

0,2

0,0

0,0

0,3

Autres ressources

2,4

0,6

0,3

0,6

3,8

Total par branche

164,7

182,9

50,1

12,1

404,1

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale

Exercice 2008

(En milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Total parcatégorie

Cotisations effectives

66,0

60,7

32,0

8,2

167,0

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

1,8

1,4

0,8

0,0

4,0

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,4

0,0

0,3

0,0

1,7

Autres contributions publiques

0,4

0,0

6,8

0,0

7,2

Impôts et taxes affectées

Dont contribution sociale généralisée

66,8

52,2

9,6

0,0

16,4

12,2

2,0

0,0

94,8

64,4

Transferts reçus

1,7

17,4

0,0

0,0

14,1

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,1

0,0

0,1

Autres ressources

2,3

0,2

0,4

0,5

3,3

Total par branche

140,7

89,5

57,2

10,8

293,1

Exercice 2009 (prévisions)

(En milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Total parcatégorie

Cotisations effectives

65,4

60,4

31,6

8,0

165,4

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

1,5

1,2

0,6

0,0

3,4

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,2

0,0

0,4

0,0

1,5

Autres contributions publiques

0,4

0,0

6,7

0,0

7,1

Impôts et taxes affectées

Dont contribution sociale généralisée

66,0

50,3

9,9

0,0

16,0

11,9

2,0

0,0

93,9

62,2

Transferts reçus

2,4

19,0

0,0

0,0

16,0

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres ressources

2,1

0,1

0,3

0,4

3,0

Total par branche

139,3

90,7

56,1

10,5

291,2

Exercice 2010 (prévisions)

(En milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Total parcatégorie

Cotisations effectives

65,9

60,4

31,7

8,1

166,0

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en cha