M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 48 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je ne rallongerai pas les débats, car nous avons encore beaucoup de travail.
Cette discussion est intéressante en ce qu’elle met en évidence les contradictions de notre système.
Vous avez parlé, madame la ministre, de 50 millions d’euros, même s’il y a d’autres façons de taxer. Je ne suis absolument pas le défenseur de lobbies quelconques, comme cela m’a été reproché tout à l’heure, surtout pas de lobbies pharmaceutiques ! Ils ne m’ont rien demandé lorsqu’il a été question de rédiger cet amendement sur le taux K. L’industrie pharmaceutique n’est absolument pas inquiète dans la mesure où elle est à 0,8 %. On ne prendra donc rien, ou pas grand-chose !
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Soit !
Le rôle de la commission des finances est d’œuvrer pour une meilleure lisibilité. De nombreux laboratoires pharmaceutiques sont anglo-saxons, singulièrement américains. Nous avons perdu beaucoup de parts de marché et de nombreuses entreprises pharmaceutiques, actuellement, ne se consacrent plus qu’à l’emballage.
Je rappelle que pratiquement tous les génériques sont fabriqués en Inde. Nous devons donc être prudents.
Je pense également à l’emploi, notamment aux emplois à valeur ajoutée qui permettent de conserver des cotisations qui vont à la protection sociale.
En tout état de cause, madame la ministre, le débat est difficile. J’accepte donc de retirer cet amendement pour que la discussion puisse avancer plus rapidement.
M. le président. L'amendement n° 48 est retiré.
La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.
M. François Autain. Madame la ministre, à deux reprises au moins, M. le rapporteur pour avis a fait référence au crédit d’impôt recherche.
Le Conseil des prélèvements obligatoires a récemment publié un rapport sur ce dispositif et a émis quelques avis sur sa portée.
Selon ce rapport, si la réforme du crédit d’impôt recherche intervenue en 2008 donne à la France une forte attractivité fiscale en matière de recherche et de développement dans les pays de l’OCDE, son efficacité « n’est pas démontrée […] ou reste limitée pour les pôles de compétitivité et les jeunes entreprises innovantes ». Telle est la conclusion du rapport de la Cour des comptes.
Il y a plus. Une étude consacrée aux conséquences de la réforme du crédit d’impôt recherche sur les PME innovantes publiée en avril 2008 par l’association France Biotech estime que le coût budgétaire du crédit d’impôt recherche représentera, à terme, l’équivalent d’une baisse de deux à trois points du taux d’impôt sur les sociétés, et qu’il peut s’assimiler à une baisse déguisée de l’impôt sur les sociétés au profit essentiellement des grandes entreprises.
Nous pouvons donc légitiment considérer, comme l’a analysé la Cour des comptes, que l’effort du pays pour soutenir la recherche des laboratoires n’a pas les résultats escomptés.
Il faut donc savoir raison garder au sujet de ce crédit d’impôt recherche !
Contrairement à ce que vous avez indiqué, madame la ministre, il serait même opportun de nous interroger sur l’efficacité du dispositif et sur la nécessité de son maintien.
Par ailleurs, nous aurons l’occasion d’y revenir, le taux K, comme l’a souligné notre collègue Cazeau au début du débat, n’a pas la portée que le législateur avait voulu lui donner au départ.
L’objectif était de mettre en œuvre une clause de sauvegarde qui entraînerait de la part des laboratoires un reversement de tous les dépassements du taux K. Aujourd’hui, cette clause de sauvegarde est devenue une fiction puisqu’elle n’est pratiquement plus appliquée.
Tous les laboratoires optent pour la convention qui est exonératoire de cette clause de sauvegarde. Si on lit attentivement le rapport que le CEPS vient de publier pour 2008, on s’aperçoit que le taux K n’a donné lieu à aucun reversement en 2008. C’est dire que son efficacité et son rôle sont de plus en plus contestables !
Le temps est venu de s’interroger sur la pertinence de ce dispositif et de rechercher d’autres solutions ?
Quoi qu’il en soit, nous reparlerons de tous ces points lorsque nous aborderons le problème des remises conventionnelles.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 72 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 264, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Cet amendement vise à supprimer une disposition qui résulte de l’adoption d’un amendement déposé par le député Yves Bur.
Cette disposition vise à exclure du chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques, sur lequel est assujettie une taxe, les médicaments qui ont fait l’objet d’une vente ou d’une revente à l’étranger.
Cette mesure est pour mon groupe totalement inacceptable puisqu’elle revient à diminuer le rendement de cette taxe.
Il est paradoxal de réduire une telle taxe à l’heure où les patients sont mis une nouvelle fois à contribution, qu’il s’agisse de la hausse du forfait hospitalier, des déremboursements de toute une série de médicaments ou de la taxation des indemnités journalières perçues en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Ce dernier point n’a pas encore été abordé, mais il s’agit d’un scandale que nous devons dénoncer, car je crois savoir que l’Assemblée nationale a adopté cet amendement déposé par la majorité.
Madame la ministre, nous partageons les déclarations que vous ou le ministre du budget avez faites à l’Assemblée nationale : « Les signes que nous envoyons à l’industrie pharmaceutique doivent être très clairs. On ne peut pas fixer la progression de l’ONDAM à 3 % dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 alors qu’elle avait été fixée à 3,3 % l’année dernière, sans donner un certain nombre de signaux qui encadrent l’évolution des prix et des chiffres d’affaires. »
M. François Autain. Je suis également d’accord avec vous lorsque, à l’occasion du débat sur la fixation du taux K, vous avez affirmé que faire passer le taux K à 1,4%, ce serait, au fond, une forme de laxisme, car le prix du médicament est déjà élevé en France.
M. François Autain. C’est précisément parce que le prix du médicament est très élevé …
M. François Autain. … qu’il faut renoncer, madame la ministre, à la mesure adoptée à l’Assemblée nationale. Il est inutile d’étendre la portée du taux K si, dans le même temps, on réduit la taxation sur le chiffre d’affaires des entreprises de l’industrie pharmaceutique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer une mesure adoptée par voie d’amendement à l’Assemblée nationale afin d’encadrer les exportations parallèles de médicaments, faisant obligation au distributeur de les déclarer.
Il est donc logique que ces exportations soient déduites de l’assiette d’une contribution assise sur le chiffre d’affaires réalisé en France par les entreprises pharmaceutiques.
Cependant, je m’interroge, car les distributeurs qui exportent ces produits pharmaceutiques en profitent pour réaliser une plus-value non négligeable. J’aimerais que Mme la ministre nous éclaire sur ce point.
Certes, dans la mesure où les médicaments ne sont pas vendus en France, ils sont logiquement sortis de l’assiette, car les produits destinés à l’exportation ne sont pas soumis aux taxes. Mais est-il moral que ces distributeurs achètent des médicaments à prix bas pour réaliser des bénéfices beaucoup plus importants que s’ils vendaient ces produits en France ?
M. Guy Fischer. C’est inadmissible !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je reste interrogatif.
C’est pourquoi l’amendement défendu par M. Autain m’interpelle, même si la commission des affaires sociales a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’être favorable à cette proposition.
M. Guy Fischer. Ah ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, je souhaite bénéficier d’un éclairage supplémentaire sur ce point afin de ne pas éprouver de regret au sujet de l’avis que j’ai émis au nom de la commission.
M. Guy Fischer. C’est bien, monsieur le rapporteur, vous évoluez légèrement !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ne dispose peut-être pas de tous les éléments d’appréciation, et il se peut que vous me cachiez des choses !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La mesure que propose de supprimer M. Autain vise à exonérer de taxe sur le chiffre d’affaires les médicaments destinés à l’export.
La mesure a été introduite par un amendement de M. Bur, auquel le Gouvernement s’était déclaré favorable.
Je rappelle, par ailleurs, que la disposition résulte des travaux du Conseil stratégique des industries de santé, le CSIS.
M. François Autain. Raison de plus pour s’y opposer !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il s’agit d’une clarification légitime des régimes différents auxquels sont soumis les médicaments remboursés par l’assurance maladie et ceux qui sont exportés.
Ainsi que nous l’avons vu hier au cours de la discussion que nous avons eue sur les vaccins, il est tout à fait normal que les médicaments remboursés par l’assurance maladie fassent l’objet d’une fiscalité spécifique.
En revanche, les médicaments exportés n’ont pas de rapport direct avec notre système de sécurité sociale.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est clair !
M. Guy Fischer. C’est évident !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ils doivent être soutenus dans le cadre d’une politique globale de conquête des marchés et de compétitivité de la production pharmaceutique française.
Les médicaments destinés à l’exportation sont déjà exonérés de la taxe au bénéfice de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS. Il est cohérent de les exonérer de la taxe affectée à l’assurance maladie, en l’occurrence de la taxe sur le chiffre d’affaires.
M. Guy Fischer. Les assurés sociaux paieront !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La taxe, bien entendu, est acquittée par le fabriquant et non par le distributeur, ce qui est un élément important d’appréciation.
M. Guy Fischer. On paie et ils encaissent les profits !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Voilà pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
M. Guy Fischer. C’est regrettable !
M. le président. L'amendement n° 263, présenté par M. Fischer, Mmes Pasquet et David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au troisième alinéa du même article, le chiffre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,4 ».
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement vise à compléter l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui concerne la fixation du taux K.
Ce taux K est, certes, symbolique, puisqu’il concerne les rares entreprises qui n’ont pas signé de conventions avec le Comité économique des produits de santé, le CEPS.
Si les effets de ce taux sont quasi nuls au niveau des recettes directes liées au déclenchement de la clause de sauvegarde – c’est l’analyse de la Cour des comptes –, il n’en va pas de même pour les mécanismes globaux de fixation des prix des médicaments remboursés.
Ce taux peut entraîner, au bénéfice des entreprises pharmaceutiques, la mise en place de mécanismes de remises sur leurs chiffres d’affaires ou sur les produits eux-mêmes.
Partant de ce constat et convaincus que tous les acteurs de la santé doivent être mis à contribution, et non exclusivement les patients et les mutuelles conformément à la tendance très lourde qui se fait jour actuellement, nous proposons de porter à 1,4% la taxe assise sur le chiffre d’affaires des entreprises de l’industrie pharmaceutique.
À l’heure où le Gouvernement cherche des ressources pour financer notre régime de protection sociale, il serait pour le moins incongru de se priver d’une hausse légère de la contribution assise sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique, alors que ces industriels bénéficient eux-mêmes chaque année des avantages de notre protection sociale, car notre système de protection sociale finance la quasi-totalité des dépenses pharmaceutiques Si les médicaments restent les derniers produits à prix administré, ils sont aussi les seuls produits dont la vente est assurée par un système collectif et solidaire.
Cet amendement nous paraît d’ailleurs d’autant plus logique que l’industrie pharmaceutique elle-même annonce des résultats plus que positifs. Le premier groupe pharmaceutique français, numéro quatre mondial, affiche une hausse de 6,4 % de son bénéfice net consolidé, qui s’élève à 1,4 milliard d’euros, et de 11 % de ses ventes, qui atteignent 7,4 milliards d’euros. Le site internet du syndicat professionnel de l’industrie pharmaceutique, Les entreprises du médicament ou LEEM, – vous voyez que nous avons de bonnes lectures ! – précise que « cette bonne performance, la hausse des ventes des vaccins pour la grippe H1N1 et la grippe saisonnière attendue sur le quatrième trimestre » lui permettent d’anticiper pour 2009 une croissance d’environ 11 %.
Quant au laboratoire IPSEN, il a annoncé une hausse de son chiffre d’affaires de 5,4 %, soit moins que le laboratoire lyonnais Boiron qui a vu son chiffre d’affaires croître de 7,5 %. L’industrie pharmaceutique se porte donc bien, voire très bien !
M. François Autain. Solidarité ! Il faut prendre l’argent là où il est !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je relève une certaine logique dans les amendements des groupes socialiste et CRC-SPG, consistant à tirer de la taxation des laboratoires pharmaceutiques un maximum de revenus au profit de la protection sociale.
Tout à l’heure, un amendement tendait à baisser le taux K à 0,5 % et, maintenant, il s’agit de le relever de 1 % à 1,4 % !
M. François Autain. La baisse à 0,5 %, ce n’est pas nous qui l’avons proposée, c’est eux !
Mme Gisèle Printz. « Eux » ! Comme c’est aimable !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mais vous vous soutenez mutuellement !
Cet amendement tend donc à relever la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques de 1 % à 1,4 %, pour faire entrer un peu plus d’argent dans les caisses de la protection sociale. Cette augmentation pourrait se comprendre dans une période difficile.
Toutefois, certaines considérations économiques doivent être prises en compte et le résultat financier d’une entreprise n’est pas le seul indicateur sur lequel on peut s’appuyer pour faire varier chaque année, au fil de l’eau, le taux des diverses taxes qui la frappent. Comme l’a dit Jean-Jacques Jégou, il convient de laisser à nos entreprises un minimum de visibilité sur la politique sociale et fiscale. L’avis de la commission est donc défavorable.
Cela étant, Éric Woerth nous a invités à participer à un groupe de travail, qui rassemblerait cinq députés et cinq sénateurs, pour traiter non seulement de la dette sociale, mais aussi du financement des dépenses des quatre branches de la sécurité sociale. Le ministre a indiqué très clairement que tout « serait mis à plat » et qu’aucune solution ne serait écartée, y compris celles auxquelles vous semblez très attachés depuis le début de cette séance. Il faudra trouver un juste équilibre entre les ressources nécessaires pour maintenir le niveau de protection sociale que nous connaissons et, en même temps, ne pas affaiblir la compétitivité économique de nos entreprises, car nous sommes bien contents qu’elles puissent exporter et alimenter, par leurs recettes, le budget de l’État.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l’amendement n° 263.
M. François Autain. Je souhaite réagir aux propos de M. le rapporteur général.
Nous l’avons dit hier, mais il n’est pas inutile de le répéter, nous ne fondons pas beaucoup d’espoirs sur les résultats des travaux de ce groupe de travail.
M. Nicolas About. Hommes de peu de foi !
M. François Autain. Or, nous pensons qu’il est urgent de répondre aux problèmes de financement de notre système de protection sociale.
L’augmentation de la taxe sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique que nous vous proposons vise simplement à faire participer davantage cette industrie à l’effort collectif, au même titre que les patients, les mutuelles, etc. Je ne vois pas pourquoi ces entreprises échapperaient à cet effort, d’autant plus que l’épidémie de grippe représente pour les laboratoires, mêmes s’ils n’en sont évidemment pas responsables, une source de profits supplémentaires qui doit être prise en compte dans le calcul de cette taxe. Il faut savoir que cette épidémie représente un supplément de chiffre d’affaires de près d’un milliard d’euros pour chacun des trois laboratoires concernés par les commandes de vaccins.
M. François Autain. La France y contribue malgré tout pour une bonne partie : 750 millions d’euros…
M. François Autain. Mais si nous taxons le chiffre d’affaires réalisé en France, les bénéfices réalisés à l’étranger permettront de financer l’augmentation de la taxe que nous déciderons.
Nous devons prendre en compte la situation actuelle de l’industrie pharmaceutique, qui a traversé la crise bien mieux que n’importe quelle autre industrie. Les perspectives des grands laboratoires sont très rassurantes : les études prospectives menées à l’échelle mondiale pour cette année prévoient que le recul attendu des bénéfices n’aura pas lieu, en raison, notamment, de l’augmentation des prix pratiqués par les laboratoires. Le marché mondial devrait ainsi enregistrer une progression attendue entre 5,5 % et 6,5 % en 2009 ; en 2010, cette progression serait quasi similaire et devrait se situer entre 4 % et 6 %. Vous voyez bien, madame la ministre, que les laboratoires pharmaceutiques sont en mesure de répondre à l’effort que nous leur demandons sans dommage pour leur avenir, compte tenu des bénéfices qu’ils réalisent.
Je noterai, pour terminer, que le taux de cette taxe, fixé initialement à 0,6 % par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, n’est resté stable qu’une année. Le précédent ministre, Xavier Bertrand, l’a systématiquement augmenté, je ne vois pas pourquoi nous ne ferions pas de même cette année, dans la période grave que traverse notre système de protection sociale. (M. Guy Fischer applaudit.)
M. le président. L’amendement n° 197 rectifié, présenté par M. Gilles, Mlle Joissains, Mme Bruguière et MM. Milon et du Luart, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - En cas de non-respect des III et IV, les revendeurs s’exposent à des sanctions, dont le montant sera défini par un décret pris en Conseil d’État.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 11
M. le président. L’amendement n° 267, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le Comité économique des produits de santé révise la convention mentionnée à l’article L. 162-17-4 pour l’ensemble des produits d’une même classe thérapeutique, visés à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique dès lors que l’un d’entre eux se voit appliquer la procédure visée à l’article L. 5121-10-1 du même code. »
II. - Après l’article L. 165-3 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le Comité économique des produits de santé révise la convention mentionnée à l’article L. 162-17-4 pour l’ensemble des produits d’une même classe thérapeutique, visés à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique dès lors que l’un d’entre eux se voit appliquer la procédure visée à l’article L. 5121-10-1 du même code.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Comme vous le savez, le Comité économique des produits de santé, le CEPS, est chargé de proposer les tarifs de remboursement des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, leur prix. Autant dire qu’il joue un rôle déterminant dans le parcours de distribution du médicament, particulièrement dans notre pays où les prix sont plus élevés que dans les pays voisins pour les spécialités les plus novatrices.
Notre amendement tend donc à permettre au CEPS de réviser la convention qui le lie aux entreprises pharmaceutiques, afin de réviser le prix de l’ensemble des médicaments d’une même classe thérapeutique, dès lors que l’un d’entre eux est « génériqué », c’est-à-dire dès que les règles de brevets le protégeant ne s’appliquent plus. Ces conventions sont très importantes puisqu’elles prévoient le prix de vente des médicaments. Une étude menée par Mme Christine de Mazières, conseillère référendaire à la Cour des comptes, intitulée « Comparaison internationale de prix des médicaments : la France au niveau moyen européen ? », atteste de « la faiblesse de la flexibilité à la baisse » de ces prix. Or, nous serions en droit d’attendre que la baisse de prix des médicaments génériques ait des effets similaires sur les produits de la même classe thérapeutique, c’est-à-dire sur les équivalents.
Même si cette disposition était adoptée, il est évident qu’elle ne suffirait pas à réduire considérablement le prix des médicaments en France, car elle ne permettrait pas, à elle seule, de rénover une politique du médicament qui laisse la part belle aux laboratoires pharmaceutiques.
Toutefois, l’adoption de notre amendement limiterait les effets négatifs résultant pour les comptes sociaux du remboursement des me-too, ces médicaments brevetés et non innovants, analogues ou équivalents à ceux existant sur le marché, pour lesquels, toujours selon l’étude que je citais préalablement, la « pression concurrentielle par les prix demeure limitée en France ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le CEPS, qu’anime M. Renaudin, pratique des baisses de prix, dites de cohérence, qui s’appliquent à des médicaments sous brevet appartenant à des classes de médicaments suffisamment homogènes et dans lesquelles existent des produits concurrents des génériques.
Il paraît cependant difficile d’ériger cette pratique en règle générale et automatique. C’est pourquoi la commission des affaires sociales n’a pas jugé bon d’émettre un avis favorable à cet amendement et demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, après avoir pris connaissance des explications que ne manquera pas de nous donner Mme la ministre.
M. François Autain. Elle va sûrement le faire !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Autain, pouvez-vous me reprocher de ne pas vous avoir répondu une seule fois de la façon la plus exhaustive possible, quel que soit le sujet du débat, qu’il s’agisse de l’organisation de l’hôpital ou du financement de notre système de santé ?
M. Guy Fischer. Nous vous reconnaissons ce mérite !
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Ne croyez-vous pas que vous en faites un peu trop ?
M. Guy Fischer. Non, Mme Bachelot-Narquin est la seule ministre qui nous respecte. Tous les autres nous méprisent !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je ne me lasse pas M. le président de respirer l’encens des compliments qui monte vers moi.
M. le président. Je le conçois ! Il faut toujours savourer ces instants, parce qu’ils peuvent être très fugitifs !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En effet, ils sont très brefs ! Comme l’amour ! (Rires.)
Monsieur Autain, je comprends l’objectif que vous visez. Mais, tout bien considéré, les directives du Gouvernement au CEPS, ainsi que les outils conventionnels existants répondent déjà à vos légitimes préoccupations.
Depuis 2007, le prix des médicaments princeps subit une baisse de 15 %, dès que des produits génériques qui lui correspondent sont commercialisés. Par ailleurs, les autres médicaments de la classe se voient appliquer des baisses de prix au titre de la cohérence des prix après l’arrivée de génériques ou lorsque les prix de ceux-ci baissent. Cette gestion conventionnelle des prix permet de réduire progressivement les écarts de prix entre produits au sein d’une même classe thérapeutique. En outre, l’avenant individuel portant sur un médicament peut prévoir des conditions tarifaires spécifiques à l’arrivée des génériques des médicaments identifiés comme similaires.
Nous avons donc créé les instruments d’une gestion active des prix des médicaments. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement, non pas parce que je serais défavorable à l’intention de ses auteurs, mais parce qu’il est satisfait, les outils permettant d’y répondre existant déjà.
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 267.
M. François Autain. Effectivement, madame la ministre, les outils existent, notamment au travers des différentes conventions, dont celle qui concerne la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Mais je me demande s’ils sont bien appliqués et, pour le démontrer, je prendrai deux exemples.
Le premier constitue, je crois, un cas d’école : il s’agit de l’Inexium Comme vous le savez, madame la ministre, ce médicament a été mis sur le marché il y a un certain nombre d’années, au moment où le brevet du Mopral, un autre inhibiteur de la pompe à protons, ou IPP, tombait dans le domaine public. Or il faut savoir que l’Inexium et le Mopral sont commercialisés par le même laboratoire. C’était donc un moyen de contourner le générique. La commission de la transparence s’est malheureusement laissée abusée en l’occurrence et a considéré que l’Inexium était un médicament différent. Or il n’est jamais que l’isomère du Mopral, c’est-à-dire qu’il a la même formule chimique compacte.