M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Comme l’a très bien dit M. le rapporteur général, la permanence des soins doit être prise en charge par l’État, dont la sécurité civile est une mission régalienne.
M. François Autain. Il est donc anormal que la sécurité sociale finance les SAMU. (Mme la ministre s’étonne.) Mais oui, madame la ministre : l’ensemble des soins prodigués avant l’hospitalisation relèvent des services d’urgence, qui doivent être assurés par l’État.
M. le rapporteur général a indiqué qu’il n’était « pas enclin » à donner un avis favorable sur cet amendement du Gouvernement ; si cela signifie bien qu’il s’y oppose, comme nous avons cru le comprendre, nous le suivrons.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je trouve tout de même curieux le raisonnement de M. Autain. Il y a dix minutes, il m’a reproché de vouloir étatiser l’assurance maladie.
M. Guy Fischer. C’est moi qui l’ai dit !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Dont acte, il m’arrive de vous confondre ! (Sourires.)
Maintenant, il préconise l’étatisation d’une fonction essentielle de l’assurance maladie : qui peut douter que le fonctionnement des SAMU relève de celle-ci ? Si l’État doit financer la permanence des soins, autant supprimer carrément l’assurance maladie !
MM. Guy Fischer et François Autain. C’est ce que vous êtes en train de faire !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Pas du tout ! Si l’on adopte votre raisonnement, de proche en proche, l’ensemble des dépenses de santé relèvera de l’État. Soyons sérieux, cela ne tient pas !
Les services d’urgence utilisent un certain nombre d’opérateurs et de services, qu’ils rémunèrent. Il est donc tout à fait logique que l’assurance maladie paie une quote-part correspondant à l’utilisation du réseau de communication Antares, qui, par ailleurs, est principalement financé par le ministère de l’intérieur. Les hôpitaux paient bien le téléphone !
M. François Autain. On n’a pas à financer les frais de fonctionnement du ministère de l’intérieur !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 513.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 35, modifié.
(L’article 35 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 35
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 408 est présenté par M. Revet.
L’amendement n° 454 est présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie, Houpert et Barbier et Mmes Sittler et Panis.
L’amendement n° 491 est présenté par Mme Payet, MM. About, A. Giraud, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 5 ° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d'exercice », sont insérés les mots : « , sans pouvoir minorer celle-ci du fait de formes particulières d'exercice comme dans le cadre de maisons de santé, de pôles de santé ou en coopération avec des établissements de santé délivrant des soins à domicile ou des établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
L’amendement n° 408 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 454.
M. Marc Laménie. Il est important que les professionnels libéraux puissent coopérer avec des établissements sanitaires et médico-sociaux sans que la participation des caisses d’assurance maladie au financement de leurs cotisations soit pour autant réduite.
Cet amendement tend donc à préciser que des distinctions peuvent être opérées sur ce plan en fonction du lieu géographique d’installation ou d’exercice, mais non entre l’exercice libéral « classique » et celui qui est organisé dans le cadre d’une coopération avec un service de soins infirmiers à domicile, un SSIAD, ou un établissement d’hospitalisation à domicile. Il s’agit de rétablir une certaine cohérence du cadre conventionnel.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° 491.
Mme Anne-Marie Payet. Je fais mienne l’argumentation développée par mon collègue. Il est en effet important que les professionnels libéraux puissent s’engager dans une coopération avec des établissements sanitaires et médico-sociaux sans que leur statut conventionnel s’en trouve amoindri sur le plan de la participation des caisses d’assurance maladie au financement de leurs cotisations, comme on l’observe pourtant aujourd’hui.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements portent sur le statut des infirmiers libéraux qui coopèrent avec des établissements médico-sociaux, en particulier les services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD. Ces professionnels ne bénéficient pas, contrairement aux autres infirmiers libéraux, de la prise en charge d’une part de leurs cotisations sociales par l’assurance maladie.
Les amendements identiques tendent à mettre fin à cette situation. La commission des affaires sociales souhaiterait toutefois que cette question soit étudiée de manière plus approfondie, car les SSIAD reçoivent une dotation censée prendre en compte cette différence. L’adoption d’une telle mesure apparaîtrait donc prématurée.
Peut-être les explications du Gouvernement inciteront-elles nos collègues à retirer leurs amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je me suis déjà longuement expliquée sur ce sujet hier soir. J’ai bien pris la mesure des difficultés des SSIAD, mais il ne me semble pas opportun que l’assurance maladie prenne en charge les cotisations des infirmiers qui y font des vacations, car cela ouvrirait la porte à de nombreuses demandes reconventionnelles d’autres praticiens qui assurent également des vacations au sein de ces structures.
Le Gouvernement a pris l’engagement d’étudier un remodelage de la tarification des soins assurés par les SSIAD. Il est préférable de s’engager dans cette voie plutôt que dans celle que vous préconisez, monsieur Laménie, madame Payet, car elle correspond davantage à la doctrine. Je pense que vous serez sensibles à cet argument.
Des amendements similaires ont été repoussés tout à l’heure, ceux-ci devraient l’être également. J’émets en tout cas un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Laménie, l’amendement n° 454 est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Compte tenu des précisions apportées par Mme la ministre et par M. le rapporteur général, je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 454 est retiré.
Madame Payet, l’amendement n° 491 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Non, monsieur le président, je le retire également.
M. le président. L’amendement n° 491 est retiré.
L’amendement n° 492, présenté par Mme Payet, MM. About, A. Giraud, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa du I de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il finance des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé sur la base d'honoraires respectant les tarifs conventionnés, notamment pour :
« - permettre le traitement des urgences par les maisons de santé sur une plage horaire la plus large possible ;
« - développer au sein ou en partenariat avec les maisons de santé des missions de santé publique (prévention et éducation à la santé) ;
« - et, dans les zones définies comme déficitaires ou fragiles en offre de soins, créer et maintenir des maisons de santé. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. L’objet de cet amendement est de favoriser le développement des maisons pluridisciplinaires de santé, afin de lutter activement contre les déserts médicaux. La multiplication de telles structures permettrait de maintenir l’offre médicale dans les secteurs définis comme déficitaires ou fragiles.
Pour ce faire, notre amendement tend à préciser et à élargir les missions susceptibles d’être dévolues aux maisons de santé. En effet, le code de la sécurité sociale énonce déjà qu’il appartient au Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins de financer des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé.
Nous prévoyons également que les regroupements puissent avoir pour fonction de permettre le traitement des urgences sur une plage horaire la plus large possible ou de développer au sein de ces maisons des missions de santé publique telles que la prévention ou l’éducation à la santé.
Notre amendement tend à prévoir, enfin, que le FIQCS puisse financer la création de maisons de santé dans les zones les plus déficitaires, exclusivement à partir de fonds publics.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pourquoi pas ? Nous sommes favorables à tout ce qui peut favoriser le développement des maisons de santé. Faut-il pour cela recourir au FIQCS ou envisager d’autres dispositifs ? Je laisse le soin à Mme la ministre de répondre à cette question, mais il me semble que le FIQCS finance déjà la création de maisons de santé. (Mme la ministre opine.)
M. Gilbert Barbier. Tout à fait !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Encore faut-il que les projets soient de bonne qualité, mais j’imagine difficilement que le FIQCS puisse financer un projet insatisfaisant.
En conclusion, la proposition n’est pas inintéressante. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Comme d’habitude, la démarche de Mme Payet est excellente : nous devons absolument favoriser le développement des maisons de santé pluridisciplinaires. C’est précisément d’ores et déjà l’une des missions du FIQCS, qui, en 2008, a financé 57 maisons de santé pluridisciplinaires, dont 20 sont déjà opérationnelles ; 7 projets sont en cours de finalisation, et 30 font l’objet d’une étude de faisabilité. S’agissant des maisons médicales de garde, 146 projets ont été financés, 98 ont vu leur convention renouvelée, 34 sont en cours de conventionnement et 16 nouveaux projets ont été présentés. Votre demande est donc déjà satisfaite, madame la sénatrice.
M. le rapporteur général a souligné à très juste titre l’importance de la qualité des projets, qui doit être évaluée attentivement. Il ne s’agit pas, en effet, de créer des maisons de santé pluridisciplinaires qui resteront vides, comme cela arrive sur notre territoire. Il convient donc de vérifier la qualité des acteurs et des porteurs de projets.
Je veux aussi que ces maisons de santé pluridisciplinaires soient les lieux d’expérimentation de nouveaux modes de rémunération, autres que le paiement à l’acte. Je suis allée, il y a quelques semaines, à La Guerche-de-Bretagne, chez M. Méhaignerie, visiter l’une de ces structures financées par le FIQCS, où de tels modes de rémunération ont été mis en place, en collaboration avec le pôle de santé pluridisciplinaire « Ty Lann » de Bréhan.
Je souhaite en outre que les aides soient plus spécialement destinées aux quartiers en difficulté. C’est ainsi que j’ai doublé le montant de subvention pouvant être accordé par le FIQCS pour les zones urbaines sensibles : il est désormais de 100 000 euros.
Votre amendement est d’ores et déjà satisfait, madame la sénatrice. Je vous demande de bien vouloir le retirer.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 492 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. J’accepte de le retirer, monsieur le président, mais j’avoue que la réponse de Mme la ministre m’étonne quelque peu.
En effet, j’avais déjà déposé cet amendement lors de l’examen du projet de loi HPST, et Mme la ministre, qui y était tout à fait favorable, m’avait alors suggéré de le représenter dans le cadre de la discussion du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale…
M. le président. L'amendement n° 492 est retiré.
L'amendement n° 339, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que par des représentants des centres de santé »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Nous proposons de compléter la composition du Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins en donnant aux centres de santé la possibilité d’être représentés au sein de son comité national.
En effet, nous considérons que les centres de santé, dont la vocation est de favoriser l’accès à des soins de qualité pour tous en s’appuyant sur une démarche de santé prenant en charge le patient dans sa globalité, en fonction du contexte social et environnemental, peuvent assurer, grâce à leur longue expérience du travail collectif, un meilleur pilotage du FIQCS.
En outre, permettre leur représentation au sein du comité national du FIQCS constituerait à notre sens un signal positif adressé à ces structures. Surtout, ce serait témoigner d’une reconnaissance envers des professionnels de santé qui ont fait le choix d’un exercice à la fois salarié et collectif.
Madame la ministre, nous avons eu une discussion très intéressante sur les centres de santé à l’occasion de l’élaboration de la loi HPST.
M. Guy Fischer. Je le reconnais !
M. François Autain. Bien sûr ! Vous nous en avez d’ailleurs donné la preuve hier soir !
M. Guy Fischer. Vous avez reconnu l’intérêt de leur spécificité et convenu qu’il était nécessaire de réinventer le mode d’exercice des professionnels de santé, avec notamment les maisons de santé, pour lutter contre les problèmes de démographie médicale. Or cela passe, tous les jeunes professionnels de santé le disent, par une valorisation de l’exercice collectif.
Même si cet amendement n’est pas de nature à répondre à tous les défis qui se présentent à nous, nous sommes convaincus que son adoption permettrait de favoriser la reconnaissance de ce mode d’exercice particulier de la médecine dans les instances les plus importantes. Il s’agit d’envoyer un signal positif aux professionnels de santé qui peuvent encore hésiter à exercer de manière collective, dans les centres de santé ou les maisons médicales. Cela entraînerait peut-être une augmentation du nombre de dossiers présentés, et donc une consommation accrue des crédits du FIQCS.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il me semble difficile de prévoir une représentation des centres de santé au sein du comité national du FIQCS, car ils seraient à la fois juge et partie.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. L’argumentation que développera Mme la ministre vous y incitera sans doute également.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je voudrais vous rassurer, monsieur Fischer : l’important, c’est que les centres de santé puissent bénéficier des aides du FIQCS, au titre des contreparties financières accordées dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens qui seront signés avec l’agence régionale de santé, contreparties qui seront décidées par cette dernière.
Je rappelle que les centres de santé seront représentés, à ma demande, au sein de la conférence régionale de santé et de l’autonomie, ainsi qu’au sein de la commission chargée d’organiser les soins, qui sera chargée d’examiner les demandes d’aide. Soyez donc complètement rassuré, monsieur Fischer : les centres de santé émargent au FIQCS ! (Sourires.)
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est un amendement que l’on reverra l’année prochaine !
M. le président. Monsieur Fischer, l'amendement n° 339 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer. Je le maintiens, monsieur le président, parce que nous souhaitons vraiment que les centres de santé puissent être représentés au sein du comité national du FIQCS.
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Je souhaite profiter de cette occasion pour clarifier le débat qui s’est tenu hier soir sur les centres de santé.
M. François Autain. Avant toute chose, je tiens, madame la ministre, à remercier vos services, qui ont eu l’amabilité de me transmettre un exemplaire du Journal officiel de la République française du 19 avril 2003, auquel vous vous êtes référée. Je les en remercie d’autant plus que j’y trouve confirmation de mes propos…
En effet, vous nous avez dit que les centres de santé percevaient une allocation de 46 euros par patient. En réalité, ces 46 euros correspondent à la contribution de la Caisse nationale d’assurance maladie au financement des centres de santé en raison de l’exercice collectif.
M. François Autain. Il s’agit donc d’un forfait attribué par patient adhérant à une « démarche qualité fondée sur la continuité et la coordination des soins »,…
M. François Autain. … ce qui suppose la nomination d’un médecin coordinateur au sein du centre de santé. Tous les patients ne sont donc pas concernés, contrairement à ce que vous avez indiqué hier soir.
Cela n’a donc rien à voir avec le forfait de 40 euros attribué aux professionnels de santé libéraux pour la prise en charge des ALD, les affections de longue durée.
M. François Autain. Par ailleurs, comme vous le savez, le rapport de Mme Dominique Acker a mis en évidence l’absence de transposition des dispositions qui concernent les médecins exerçant à titre libéral et les centres médicaux.
Ainsi, les centres de santé ne bénéficient pas du complément de rémunération accordé aux médecins libéraux qui participent au dépistage des cancers colorectaux, ni de la rémunération attribuée à ces derniers au titre de la permanence des soins, pas plus qu’ils ne disposent des kits de dépistage rapide des angines. Ils ne bénéficient pas non plus du même mode de subvention pour la télétransmission des fiches de soins, car, contrairement aux professionnels libéraux, qui bénéficient d’une rémunération pour chaque feuille de soins télétransmise, ils sont payés au forfait. De plus, contrairement aux pharmaciens, ils ne peuvent mettre à la disposition du public des bornes interactives Ameli en libre service.
Madame la ministre, les centres de santé qui ont fait le choix d’un exercice collectif de la médecine n’attendent pas, bien entendu, que l’on transpose à leur cas toutes les dispositions appliquées aux professionnels de santé libéraux ; ils souhaitent seulement, à juste titre me semble-t-il, être pleinement associés aux négociations, dont rien ne justifie à ce jour qu’ils soient exclus.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Un centre de santé ne perçoit évidemment pas 46 euros pour un patient qui vient une seule fois en consultation !
M. Nicolas About. Eh non !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est évident ! Il ne perçoit ce forfait que pour un patient adhérent.
De la même façon, en médecine libérale, le forfait ALD de 40 euros est versé au médecin traitant, et non pas à tout praticien que le patient consulterait une unique fois ! C’est tout à fait logique ! Vous faites là un mauvais procès, monsieur Autain. Il est également évident que ces forfaits ne sont pas versés à chaque consultation ! Sinon, où irait-on ? Cela porterait le prix d’une consultation aux alentours de soixante euros ! Votre argumentation est absurde, monsieur Autain !
En revanche, vous avez soulevé un vrai problème concernant le dépistage des angines et celui des cancers colorectaux,…
M. François Autain. Ah, mon intervention n’est pas inutile…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … mais je renvoie la balle aux centres de santé, car c’est à eux, et non aux médecins salariés qu’ils emploient, que l’on pourrait accorder les compléments de rémunération en question.
M. Nicolas About. Oui !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cela nous imposerait de renégocier la convention avec les centres de santé. Or, ceux-ci ne le veulent pas, parce qu’ils souhaitent conserver le forfait de 46 euros pour chaque patient adhérent tout en bénéficiant de celui de 40 euros accordé au titre du suivi d’un patient atteint d’une ALD. Il est vraiment impossible d’accéder à une telle demande, car c’est vouloir le beurre et l’argent du beurre ! Je suis entièrement d’accord pour leur conserver le forfait de 46 euros et envisager de leur octroyer les éléments de rémunération que vous avez évoqués, mais ils ne peuvent pas tout avoir. Il ne faut tout de même pas se moquer du monde !
M. le président. L'amendement n° 336, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 315-19 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré six alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'État pour les fonds qui proviennent :
« - des dépôts de garanties et cautionnements reçus des résidents ;
« - des recettes des activités annexes ;
« - des recettes d'hébergement perçues du résident dans la limite d'un mois des recettes de l'espèce ;
« - des excédents affectés à la réserve de compensation ;
« - des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Par cet amendement, nous proposons d’étendre au secteur médico-social une possibilité déjà ouverte dans le domaine sanitaire, celle de placer une partie de la trésorerie.
Il s’agit de permettre aux établissements concernés de bénéficier indirectement de ressources supplémentaires. Elles sont particulièrement attendues par les établissements qui créent de nouvelles places.
En effet, les représentants des associations gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux que nous avons rencontrés nous ont fait part des difficultés qu’ils éprouvaient à obtenir des financements en amont de la création de places, du fait qu’ils ne perçoivent les crédits destinés à l’investissement que sur présentation d’une facture, c'est-à-dire une fois que les places nouvelles ont été créées.
S’il s’agit certes là d’une mesure de bonne gestion, elle est nécessairement restrictive, puisque seuls les établissements qui disposent d’une avance de trésorerie suffisante peuvent investir dans ces conditions.
La mesure que nous proposons serait de nature à faciliter, pour certains établissements, l’investissement, d’autant que nous entendons réserver cette possibilité aux seuls fonds qui proviennent des dépôts de garantie ou cautionnements versés par les résidants, des recettes tirées des activités annexes ou encore des excédents affectés à la réserve de compensation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. M. Fischer a beaucoup d’idées…
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Voilà qu’il souhaite permettre aux établissements du secteur social et médico-social de dégager des produits financiers en plaçant leur trésorerie ! Sans doute notre collègue a-t-il l’arrière-pensée de ralentir par ce moyen la progression de l’ONDAM médico-social …
M. Guy Fischer. Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est peut-être une bonne idée, madame la ministre ? Qu’en pensez-vous ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous allons y réfléchir ! Pour l’heure, je veux vous sauver de vous-même, monsieur Fischer, et de cet agenouillement devant le capitalisme triomphant, en émettant un avis défavorable sur votre amendement. (Sourires.)
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est pour vous rendre service, mon cher collègue !
M. Guy Fischer. Madame la ministre, je vous rendrai la monnaie de votre pièce !
M. le président. L'amendement n° 249, présenté par M. Le Menn, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard et Lise, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 6152-6 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Des expérimentations relatives à l'annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux peuvent être prévues dans les établissements de santé publics des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... de financement de la sécurité sociale pour 2010. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités de ces expérimentations, les établissements qui en sont chargés, les conditions de mise en œuvre et d'évaluation. »
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.