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Avis n° 91 (2009-2010) de M. Jean-Jacques JÉGOU , fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 novembre 2009
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AVANT-PROPOS
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CHAPITRE PREMIER : LES GRANDS
« DÉSÉQUILIBRES » DU PRÉSENT PROJET DE
LOI DE FINANCEMENT
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I. FAISANT FONCTION D'AMORTISSEUR SOCIAL ET
ÉCONOMIQUE, LA SÉCURITÉ SOCIALE SUBIT DE PLEIN FOUET LA
DÉGRADATION DE LA CONJONCTURE
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A. UN NIVEAU DE DÉFICIT INÉDIT
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1. Plus qu'un triplement du déficit
spontané des régimes de base et du FSV en seulement deux
ans...
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a) Le régime général
connaîtra en 2010 un déficit trois fois supérieur aux
déficits les plus élevés enregistrés jusqu'à
présent
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b) La suppression du FFIPSA n'a pas résolu
la question du déficit structurel de la branche vieillesse des
non-salariés agricoles
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c) La situation du FSV, « le jeu de
dupes » ?
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(1) Le FSV devrait accumuler plus de 18 milliards
de déficit entre 2009 et 2013
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(2) Cette situation résulte d'une
modification, amplifiée par la crise, de la structure des recettes et
des charges du fonds
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(a) De moindres recettes...
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(b) Des charges sensibles à la conjoncture
et accrues par le présent PLFSS
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(3) La question du déficit du FSV
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(a) La charge financière du déficit
pèse sur la trésorerie du régime
général
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(b) Les clarifications demandées par la Cour
des comptes
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(1) Le FSV devrait accumuler plus de 18 milliards
de déficit entre 2009 et 2013
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a) Le régime général
connaîtra en 2010 un déficit trois fois supérieur aux
déficits les plus élevés enregistrés jusqu'à
présent
-
2. ... qui s'explique par l'impact de la crise mais
aussi la préexistence d'un déficit structurel
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1. Plus qu'un triplement du déficit
spontané des régimes de base et du FSV en seulement deux
ans...
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B. UN RETOUR À L'ÉQUILIBRE
DURABLEMENT ÉLOIGNÉ EN DÉPIT DES MESURES PROPOSÉES
PAR LE PRÉSENT PLFSS
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1. Les mesures proposées par le
présent projet de loi de financement ne permettront de réduire le
déficit spontané des régimes de base et du FSV que de 2,8
milliards d'euros
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2. Les projections pluriannuelles laissent au
mieux entrevoir une stabilisation du déficit des régimes de base
et du FSV autour de 33 milliards d'euros, à compter de 2010, au
prix de l'accumulation d'une nouvelle dette
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1. Les mesures proposées par le
présent projet de loi de financement ne permettront de réduire le
déficit spontané des régimes de base et du FSV que de 2,8
milliards d'euros
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A. UN NIVEAU DE DÉFICIT INÉDIT
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II. LA SOUTENABILITÉ DU FINANCEMENT DE
NOTRE SYSTÈME DE SÉCURITÉ SOCIALE N'EST PAS GARANTIE
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A. LA SITUATION PÉRILLEUSE DE L'ACOSS EN
2010 POSE LA QUESTION DE LA REPRISE INÉVITABLE DE LA DETTE SOCIALE
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1. Le choix de relever le plafond de l'ACOSS
à un niveau historique...
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a) Le relèvement de plafond effectué
en juillet 2009 suffira à couvrir les besoins de l'année en
cours
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b) Un plafond 2010 fixé à hauteur de
65 milliards d'euros
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(1) La diversification des sources de financement
de l'agence
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(2) Les partenaires de l'ACOSS : la CDC et
l'AFT
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(a) La renégociation de la convention avec
la CDC
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(i) L'avenant du 16 juillet 2009
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(ii) Le contrat de prêt en vue de la gestion
d'un « socle » de besoins de trésorerie
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(b) L'AFT, un nouveau prestataire de
service
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(3) La création d'un comité de
pilotage de la gestion de la trésorerie de la sécurité
sociale (article 26 bis)
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(1) La diversification des sources de financement
de l'agence
-
a) Le relèvement de plafond effectué
en juillet 2009 suffira à couvrir les besoins de l'année en
cours
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2. ... alors que 27 milliards d'euros
viennent d'être transférés à la CADES
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3. ... n'est pas soutenable au delà de
2010
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1. Le choix de relever le plafond de l'ACOSS
à un niveau historique...
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B. LE TRAITEMENT DE LA NOUVELLE DETTE
SOCIALE : NOTRE RESPONSABILITÉ COLLECTIVE DÈS 2010
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C. LES CHARGES À VENIR LIÉES AU
VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION
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A. LA SITUATION PÉRILLEUSE DE L'ACOSS EN
2010 POSE LA QUESTION DE LA REPRISE INÉVITABLE DE LA DETTE SOCIALE
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III. PRÉPARER
« L'APRÈS-CRISE » EN ENGAGEANT UNE RÉFLEXION
SUR LE MODE DE FINANCEMENT DE NOTRE SYSTÈME DE PROTECTION
SOCIALE
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A. RÉFLÉCHIR À UN NOUVEAU
MODE DE FINANCEMENT QUI ASSURE LA COMPÉTITIVITÉ DE NOTRE PAYS ET
L'ÉQUITÉ
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B. INTENSIFIER LES EFFORTS DE MAITRÎSE DES
DÉPENSES EN MATIÈRE D'ASSURANCE MALADIE ET RÉUSSIR LE
RENDEZ-VOUS SUR LES RETRAITES DE 2010
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A. RÉFLÉCHIR À UN NOUVEAU
MODE DE FINANCEMENT QUI ASSURE LA COMPÉTITIVITÉ DE NOTRE PAYS ET
L'ÉQUITÉ
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I. FAISANT FONCTION D'AMORTISSEUR SOCIAL ET
ÉCONOMIQUE, LA SÉCURITÉ SOCIALE SUBIT DE PLEIN FOUET LA
DÉGRADATION DE LA CONJONCTURE
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CHAPITRE II : LES MESURES RELATIVES AUX
RECETTES ET AUX DÉPENSES DES DIFFÉRENTES BRANCHES
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I. LES MESURES RELATIVES AUX RECETTES
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A. LES MESURES D'AJUSTEMENT
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1. La contribution exceptionnelle des organismes
complémentaires (article 10)
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a) Cette contribution répond aux
mêmes modalités techniques que la contribution des organismes
complémentaires au fond « CMU »
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b) Le dispositif proposé ne correspond pas
techniquement aux objectifs affichés
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c) Cette contribution repose la question du
partage des rôles entre l'assurance maladie de base et l'assurance
complémentaire
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a) Cette contribution répond aux
mêmes modalités techniques que la contribution des organismes
complémentaires au fond « CMU »
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2. L'ajustement des taxes affectant les
entreprises du médicament (articles 11et 12)
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3. La modification de la clé de
répartition des droits de consommation sur les tabacs afin de financer
la compensation sur les heures supplémentaires et améliorer la
réversion de certaines pensions agricoles (article 13)
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4. La majoration des minima de perception
concernant le droit de consommation sur les tabacs (article 13 bis)
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1. La contribution exceptionnelle des organismes
complémentaires (article 10)
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B. LA RÉDUCTION DES NICHES SOCIALES
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1. Le renforcement des prélèvements
sur les retraites supplémentaires dites « chapeau »
(article 14)
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2. Le doublement du forfait social (article
15)
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3. Les modalités d'assujettissement des
plus-values de cession mobilières et droits sociaux aux
prélèvements sociaux (article 16)
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a) Régime actuel d'imposition des
plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux
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b) La neutralisation proposée du seuil de
cession pour l'imposition des plus-values de cession de valeurs
mobilières aux prélèvements sociaux
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(1) La suppression du seuil d'imposition en
matière sociale
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(a) Le principe
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(b) Une mesure de conséquence :
l'aménagement du régime d'imputation des moins-values en
matière sociale
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(c) Une mesure de conséquence :
l'inclusion dans le bouclier fiscal de l'élargissement de l'assiette de
la CSG
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(2) La simplification de la codification de la
CRDS
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(1) La suppression du seuil d'imposition en
matière sociale
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c) La position de votre rapporteur pour
avis
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a) Régime actuel d'imposition des
plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux
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4. L'aménagement du régime des
contrats d'assurance-vie au regard des contributions sociales en cas de
décès (article 17)
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5. La suppression du droit à l'image
collectif du sportif professionnel (article 17 quater)
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1. Le renforcement des prélèvements
sur les retraites supplémentaires dites « chapeau »
(article 14)
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C. LES AUTRES MESURES
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1. Les cotisations et contributions de
sécurité sociale dues en cas de travail dissimulé (article
17 bis)
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2. Le régime social des parts à
rendement subordonné (« carried interest ») (article
17 ter)
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a) Le régime fiscal de ces bonus a
été encadré par la loi de finances pour 2009
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(1) Un régime fiscal attractif...
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(2) ... dont le bénéfice est
dorénavant encadré par la loi
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(a) Les conditions d'application du régime
fiscal des plus-values
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(b) La soumission à l'impôt sur le
revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires en cas
de non respect
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(3) L'article 17 bis du PLFSS
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(1) Un régime fiscal attractif...
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b) La position de votre rapporteur pour
avis
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a) Le régime fiscal de ces bonus a
été encadré par la loi de finances pour 2009
-
3. Le champ de l'exonération de cotisation
vieillesse pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale
(article 18)
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4. La non-compensation par le budget de l'Etat
d'une mesure d'exonération de cotisations sociales (article 19)
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1. Les cotisations et contributions de
sécurité sociale dues en cas de travail dissimulé (article
17 bis)
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A. LES MESURES D'AJUSTEMENT
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II. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE
MALADIE
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A. LES OBJECTIFS DE DÉPENSES POUR
2010
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B. LES MESURES RELATIVES À LA GRIPPE A
/H1N1
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1. Près de deux milliards d'euros de
dépenses majoritairement supportées par l'assurance
maladie
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2. Une neutralisation contestable des
dépenses liées à la grippe A/H1N1 (article 28-I)
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3. Le nécessaire bilan de la gestion de la
pandémie de grippe
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1. Près de deux milliards d'euros de
dépenses majoritairement supportées par l'assurance
maladie
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C. LES MESURES RELATIVES A LA MAÎTRISE
MÉDICALISÉE
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1. L'exonération de « ticket
modérateur » des examens de suivi effectués
après la sortie du dispositif d'ALD (article 29)
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2. Les mesures relatives aux médicaments
génériques (articles 29 bis et 29 quinquies)
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3. Les mesures relatives à la
télémédecine (article 29 ter)
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4. Les compétences des sages-femmes en
matière de contraception (article 29 quater)
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5. Les mesures relatives aux contrats
d'amélioration des pratiques individuelles (article 29 sexies et
article 30 bis)
-
6. Les aménagements de la procédure
de la mise sous accord préalable (article 30)
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1. L'exonération de « ticket
modérateur » des examens de suivi effectués
après la sortie du dispositif d'ALD (article 29)
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D. LES MESURES RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS
DE SANTÉ
-
1. La régulation des prescriptions de
transport et de médicaments dans les établissements de
santé (article 31 et 31bis)
-
a) Un poste de dépenses dynamique qui
résulte majoritairement de la prescription des établissements de
santé
-
b) De nombreuses mesures prises en ce domaine ces
dernières années
-
c) Un dispositif calqué sur la
procédure de régulation des prescriptions médicamenteuses
inscrites sur la « liste en sus »
-
d) La position de votre rapporteur pour
avis
-
a) Un poste de dépenses dynamique qui
résulte majoritairement de la prescription des établissements de
santé
-
2. Le report de la convergence tarifaire (article
32 I-A et I)
-
3. La prise en charge des malades vivant en
France dans des régions frontalières (article 32-II)
-
4. L'amélioration de l'information des
patients (article 32 bis)
-
5. Les mesures relatives aux centres de
santé (article 32 ter)
-
1. La régulation des prescriptions de
transport et de médicaments dans les établissements de
santé (article 31 et 31bis)
-
E. LES MESURES RELATIVES AU SECTEUR
MÉDICO-SOCIAL
-
1. La prise en charge des frais de transport des
adultes handicapés (article 33)
-
2. La possibilité pour un groupement de
coopération social et médico-social de gérer une pharmacie
à usage interne (article 33 bis)
-
3. La prise en charge des dépenses
médico-sociales liées aux placements de personnes
handicapées dans des établissements étrangers (article 33
ter)
-
4. Le financement de la majoration
spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé (article
33 quater)
-
5. La validation de reclassement des
salariés des établissements privés d'hospitalisation
(article 33 quinquies)
-
1. La prise en charge des frais de transport des
adultes handicapés (article 33)
-
F. LES DOTATIONS AUX AGENCES RÉGIONALES DE
SANTÉ ET À DIVERS ORGANISMES
-
A. LES OBJECTIFS DE DÉPENSES POUR
2010
-
III. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE
VIEILLESSE
-
A. LA BRANCHE VIEILLESSE JOUERA-T-ELLE SON
AVENIR EN 2010 ?
-
B. LE RÔLE DU FONDS DE RÉSERVE POUR
LES RETRAITES DOIT ÊTRE CLARIFIÉ LORS DU « RDV
RETRAITE » ANNONCÉ EN 2010
-
C. LES MESURES RELATIVES AUX RETRAITES
-
1. La majoration de la durée d'assurance
(article 38)
-
2. Le cumul emploi- pension d'invalidité
et non cumul pension d'invalidité - pension de retraite (artICle
39)
-
3. Le cumul emploi-retraite des médecins
(article 39 bis)
-
1. La majoration de la durée d'assurance
(article 38)
-
A. LA BRANCHE VIEILLESSE JOUERA-T-ELLE SON
AVENIR EN 2010 ?
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IV. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE
ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES
-
V. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE
FAMILLE
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A. LA BRANCHE FAMILLE CONNAÎT UNE SITUATION
DÉFICITAIRE DEPUIS 2008
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B. LES MESURES DU PLFSS RELATIVES À LA
BRANCHE FAMILLE
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a) L'extension du bénéfice du
prêt pour l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels
(article 46)
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b) La transformation des relais assistants
maternels en relais d'accueil de la petite enfance (article 46 bis)
-
c) L'agrément pour deux enfants au minimum
dès la première demande (article 46 ter)
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a) L'extension du bénéfice du
prêt pour l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels
(article 46)
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A. LA BRANCHE FAMILLE CONNAÎT UNE SITUATION
DÉFICITAIRE DEPUIS 2008
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VI. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA
GESTION DU RISQUE ET À L'ORGANISATION OU À LA GESTION INTERNE DES
RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE OU DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR
FINANCEMENT
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VII. LES MESURES RELATIVES AU CONTRÔLE ET
À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
-
A. LA RÉFORME DES PÉNALITÉS
FINANCIÈRES (ARTICLE 50)
-
B. LA DÉTECTION DES LOGEMENTS FICTIFS
OUVRANT DROIT À UNE AIDE AU LOGEMENT (ARTICLE 51)
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C. LA PROROGATION DE L'EXPÉRIMENTATION
D'UNE NOUVELLE SANCTION ADMINISTRATIVE EN CAS DE FRAUDE AUX AIDES PERSONNELLES
AU LOGEMENT : « LA SUPPRESSION POUR L'AVENIR »
(ARTICLE 52)
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D. LES MESURES RELATIVES AU CONTRÔLE DES
ARRÊTS DE TRAVAIL (ARTICLE 53)
-
E. LES PÉNALITÉS ADAPTÉES
AUX FORTES ACTIVITÉS DE SOINS DE SANTÉ (ARTICLE 54)
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F. LES MESURES INTRODUITES PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
-
1. L'application de sanctions au donneur d'ordre
qui ne pouvait ignorer le recours au travail dissimulé par son
sous-traitant (article 54 bis)
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2. Des modifications rédactionnelles du
code de la sécurité sociale (article 54 ter)
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3. La possibilité de recouvrer des
contributions et cotisations sociales auprès de tiers détenteurs
(article 54 quater)
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4. La récupération des indus de
prestations versées en tiers payant (article 54 quinquies)
-
1. L'application de sanctions au donneur d'ordre
qui ne pouvait ignorer le recours au travail dissimulé par son
sous-traitant (article 54 bis)
-
A. LA RÉFORME DES PÉNALITÉS
FINANCIÈRES (ARTICLE 50)
-
I. LES MESURES RELATIVES AUX RECETTES
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
-
ANNEXE : LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES