Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2010 : Retraite des mères de famille

Rapport d'information n° 83 (2009-2010) de Mme Jacqueline PANIS , fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 3 novembre 2009

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• INTRODUCTION
  
  • I. BREF APERÇU : LA PRÉSERVATION DES MAJORATIONS DE DURÉE D'ASSURANCE DES SALARIÉES À TRAVERS L'ÉVOLUTION DE LA MOSAIQUE DES RÉGIMES DE RETRAITE
    
    • A. LES MAJORATIONS DE DURÉE D'ASSURANCE POUR ENFANTS DES SALARIÉES : UN DES SEULS AVANTAGES FAMILIAUX DE RETRAITE RÉSERVÉ AUX MERES
      
      • 1. Les régimes de retraite accordent divers avantages aux assurés ayant eu des enfants
        
        • a) La plupart des avantages familiaux de retraite bénéficient aux femmes comme aux hommes
          
        • b) Depuis leur création en 1971 dans le régime général, les majorations de durée d'assurance sont réservées aux femmes
          
      • 2. L'impact financier et économique des avantages familiaux
        
        • a) L'estimation du coût global des avantages familiaux de retraite
          
        • b) Les majorations de durée d'assurance représentent 20 % des retraites des femmes
          
    • B. L'ÉGALITÉ DES SEXES ET LES AVANTAGES FAMILIAUX DE RETRAITE : LA PRISE EN COMPTE DE NOUVELLES CONTRAINTES JURIDIQUES DEPUIS LE DÉBUT DES ANNÉES 2000
      
      • 1. Les régimes spéciaux ont dû se conformer à l'exigence communautaire d'égalité de rémunération entre femmes et hommes
        
        • a) Le droit communautaire préserve les possibilités de protection spécifique des mères dans le régime général
          
        • b) La « mise aux normes communautaires» des régimes spéciaux dans un contexte de persistance des écarts de retraite
          
          • (1) Le « minimalisme » de la réforme des retraites du 21 août 2003 en matière de réduction des avantages de retraite réservés aux femmes
            
          • (2) L'extension aux hommes, sous la contrainte communautaire, du dispositif de retraite anticipée réservé aux femmes fonctionnaires a été différé jusqu'en 2004
            
          • (3) L'alignement des régimes spéciaux par voie réglementaire a été effectué en 2008
            
      • 2. En 2003 la volonté de préserver les avantages de retraites bénéficiant aux mères salariées a été jugée conforme à la Constitution
        
        • a) Le législateur peut régler de façon différente des situations différentes
          
        • b) Il appartient au législateur de prendre en compte les inégalités de fait dont les femmes ont jusqu'à présent été l'objet
          
    • C. RAPPEL DE L'AMPLEUR DES INÉGALITÉS DE PENSION ET DE RÉMUNÉRATION
      
      • 1. 1 000 € de pension en moyenne pour les femmes, 1 600 € pour les hommes
        
      • 2. Un reflet des inégalités professionnelles
        
        • a) La progression de l'activité féminine s'est largement effectuée à temps partiel
          
        • b) La persistance des inégalités salariales
          
      • 3. Une répartition encore très déséquilibrée des tâches ménagères
        
  • II. L'ARTICLE 38 DU PROJET DE LOI PREND EN COMPTE UNE NOUVELLE EXIGENCE JURIDIQUE EN TIRANT LES CONSÉQUENCES DE LA PERSISTANCE DES INÉGALITÉS
    
    • A. UN RÉAMENAGEMENT COMPLEXE QUI S'EFFORCE DE CONCILIER DES EXIGENCES JURIDIQUES, FINANCIÈRES ET SOCIALES CONTRADICTOIRES
      
      • 1. Une nouvelle exigence formulée par la chambre civile de la Cour de cassation
        
        • a) Le principe de la relativité de la chose jugée a été mis en avant jusqu'à la fin de l'année 2008 pour justifier le statu quo
          
        • b) L'arrêt du 19 février 2009 renforce les chances de succès d'un éventuel afflux de recours intentés par des pères salariés
          
      • 2. La prise en compte simultanée de multiples objectifs explique la complexité du texte soumis au Parlement
        
        • a) Cinq principes ont guidé ce réaménagement
          
        • b) L'article 38 du projet de loi initial comporte plus de 30 alinéas pour modifier un droit en vigueur condensé en une phrase
          
    • B. L'ANALYSE DU DISPOSITIF DE L'ARTICLE 38 DU PROJET DE LOI
      
      • 1. Le dispositif transitoire
        
      • 2. Le « coeur » du dispositif et la nouvelle rédaction de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale
        
        • a) Une majoration de quatre trimestres par enfant se rattache à la maternité
          
        • b) Une majoration de quatre trimestres pour l'éducation de l'enfant
          
        • c) Les enfants adoptés
          
        • d) Les cas particuliers
          
        • e) Les majorations de durée d'assurance et la retraite anticipée
          
      • 3. Les autres aménagements apportés au code de la sécurité sociale
        
        • a) La coordination entre les régimes
          
        • b) L'extension du dispositif de MDA aux professions libérales et aux avocats
          
      • 4. Les principales modifications introduites par l'Assemblée nationale
        
        • a) Le délai de prise en compte de l'éducation de l'enfant a été ramené de quatre à trois ans
          
        • b) La clarification des modalités d'intervention de la Caisse d'assurance vieillesse en cas de désaccord des parents
          
        • c) L'attribution au parent survivant des trimestres de majoration « éducation »
          
        • d) La prise en compte de certaines majorations pour l'ouverture de droits aux retraites anticipées
          
    • C. LE POINT DE VUE DE LA DÉLÉGATION : UN POTENTIEL D'AGGRAVATION DES ÉCARTS DE RETRAITE
      
      • 1. Le nouveau dispositif franchit un pas en direction des pères qui peuvent également subir un préjudice de carrière
        
      • 2. Un risque d'érosion des majorations de durée d'assurance au détriment des mères
        
      • 3. La durée de l'éducation de l'enfant prise en compte au titre des majorations
        
      • 4. La prise en considération des accidents de la vie
        
• RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION
  
• EXAMEN EN DÉLÉGATION
  
• ANNEXES