Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°123 rect. bis
14 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 21 de la commission des affaires sociales
présenté par
MM. BARBIER et CHARASSE et Mmes ESCOFFIER et LABORDE
ARTICLE 32 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Au début de cet alinéa, supprimer les mots :
Nonobstant les dispositions de l'article L. 4127-1,
Objet
La référence à l'article 4127-1 du code de la santé publique n'a pas lieu d'être dès lors que la déontologie médicale n'interdit pas mais, au contraire, encourage l'information sur les honoraires.