En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 82 , 90 , 91)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER, COLLIN, CHARASSE et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU et VALL

ARTICLE 29 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au dernier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique, après le mot : « médecin », est inséré le mot : « traitant ».

Objet

Cet article permet aux sages-femmes d'assurer la surveillance et le suivi biologique, dans le cadre de la prescription des contraceptifs locaux et hormonaux, alors que ce rôle était confié aux médecins traitants. Il convient d'articuler cette disposition avec celle qui confie aux médecins traitants le rôle d'orientation dans le parcours de soins des patients. Dans ces conditions, la sage-femme doit obligatoirement lorsqu'elle assure des consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention adresser la femme, en cas de situation pathologique, à son médecin traitant.