Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°128
5 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER, CAMPION, DEMONTÈS, PRINTZ, GHALI, CHEVÉ, ALQUIER et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. DAUDIGNY, LE MENN, TEULADE, JEANNEROT, DESESSARD, GILLOT, Serge LARCHER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 40
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« f) des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité et invalidité mentionnées au 1° de l'article L. 351-3 ».
Objet
Cet amendement a pour objet de ne pas faire peser sur le FSV, dont la situation financière est au demeurant difficile, la validation gratuite des trimestres pris en compte pour la durée de cotisation pour les calculs des droits à la retraite en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Il convient également de maintenir à la validation de trimestres à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un caractère spécifique, afin d'inciter les cotisants de la branche ATMP à poursuivre leurs efforts de prévention.