Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°130 rect.
15 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER, CAMPION, DEMONTÈS, PRINTZ, GHALI, CHEVÉ, ALQUIER et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. DAUDIGNY, LE MENN, TEULADE, JEANNEROT, DESESSARD, GILLOT, Serge LARCHER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une subvention ne peut être accordée à une entreprise que si le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel, ont été informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en oeuvre.
Objet
S'agissant d'octroyer des subventions aux entreprises qui réalisent des actions de prévention, il est souhaitable de recueillir l'avis des CHSCT et des représentants du personnel, qui sont les plus aptes à apprécier la portée pratique de mesures de sécurité pour lesquelles la subvention est sollicitée.