Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°140
5 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ, CHEVÉ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, JEANNEROT, GODEFROY, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité de santé tient à jour, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une liste des médicaments classés selon le niveau d'amélioration du service médical rendu pour chacune de leurs indications. »
Objet
Dans un but d'aide à la décision ainsi que de transparence et d'analyse des remboursements de médicaments selon leur amélioration du service médical rendu, il est donc souhaitable d'établir une liste des médicaments classés par niveau d'ASMR.