Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°144
5 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE MENN, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ, CHEVÉ et SCHILLINGER, MM. JEANNEROT, GODEFROY, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou lorsque la consultation se fait à la demande d'un médecin du travail ».
Objet
Les médecins du travail peuvent être appelés à solliciter l'avis d'un médecin spécialiste.
Le présent amendement permet donc à un patient de consulter un médecin spécialiste sans une prescription du médecin traitant. L'économie pour le patient ou la sécurité sociale n'est pas à démontrer. Pour respecter, et selon une pratique courante, la coordination des soins, le médecin du travail fait parvenir au médecin traitant le résultat de la consultation chez le spécialiste.