En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 82 , 90 , 91)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARTIN, LECLERC, CORNU, DEMUYNCK, FAURE et HUMBERT et Mme PROCACCIA

ARTICLE 17 QUATER

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Objet

Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de l'article L. 222-2 du code du sport relatif au droit à l'image collective (DIC).

Dans la loi de finances pour 2009, le Sénat a adopté une réforme du dispositif relatif au droit à l'image collectif qui intégrait son extinction, programmée au 30 juin 2012. La réforme avait pour but de limiter l'impact financier du dispositif et d'améliorer son efficacité en l'appliquant de manière différente selon les disciplines.

Une date d'extinction avait été programmée, parce qu'il avait été estimé que les difficultés structurelles du sport professionnelle seraient peu à peu levées grâce au soutien de l'État à la rénovation des stades et enceintes sportives, notamment dans le cadre de la candidature de la France à l'Euro 2016.

Cette réforme garantissait ainsi une visibilité économique aux clubs, qui ont pleinement utilisé le dispositif pour recruter des joueurs étrangers.

Remettre en cause moins d'un an après cette solution consensuelle, alors même que la situation économique des clubs n'est pas florissante, qu'ils sont tenus par les contrats signés avec les joueurs, et que le dispositif est de toute façon amené à disparaître, paraît constituer une aberration législative.