Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°197 rect.
9 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GILLES, Mlle JOISSAINS, Mme BRUGUIÈRE et MM. MILON et du LUART
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - En cas de non-respect des III et IV, les revendeurs s'exposent à des sanctions, dont le montant sera défini par un décret pris en Conseil d'Etat.
Objet
La bonne application des dispositions prévues aux III, IV et V de cet article ne sera totalement respectée par les revendeurs que s’ils sont menacés de sanctions, celles-ci devant être définies en Conseil d’Etat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.