En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 82 , 90 , 91)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA, M. MILON et Mmes BOUT, PANIS et ROZIER

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

qui a effectivement élevé ses enfants

Objet

L'Assemblée nationale a introduit la disposition selon laquelle, en cas de décès de l'un des parents, le parent survivant se voit attribuer les trimestres de majoration de durée d'assurance dont avait éventuellement bénéficié le parent décédé.

Cet amendement a pour objet de préciser que le parent survivant doit avoir effectivement élevé ses enfants pour se voir octroyer ces trimestres.