Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°218
6 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. HOUPERT
ARTICLE 30 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les contrats d'amélioration des pratiques individuelles, comme toutes autres formes de contrats, doivent impérativement être communiqués au Conseil de l'Ordre, conformément à l'article L. 4113-9 du Code de la santé publique, afin qu'il puisse vérifier le respect des règles déontologiques.