Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°22
4 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 32 TER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'article 32 ter est un article de coordination qui tend à supprimer une incohérence de rédaction entre deux dispositions du code de la santé publique modifiées par la loi HPST.
Une telle disposition ne semble pas avoir une vocation évidente à figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale.
En outre, la loi HPST a prévu l'intervention d'une ordonnance relative aux mesures de coordination que son adoption impose d'apporter aux textes et codes en vigueur. La disposition proposée par l'article 32 ter pourra être examinée à l'occasion de la ratification de cette ordonnance.