En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 82 , 90 , 91)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LARDEUX et ETIENNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. - Le I est ainsi modifié :

1° Au 1°, le pourcentage : « 7,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 7,8 % » ;

2° Au 2°, le pourcentage : « 8,2 % » est remplacé par le pourcentage : « 8,8 % » ;

3° Au 3°, le pourcentage : « 9,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 9,8 % ».

B. - Le II est ainsi modifié :

1° Au 1°, le pourcentage : « 6,2 % » est remplacé par le pourcentage : « 6,5 % » ;

2° Au 2°, le pourcentage : « 6,6 % » est remplacé par le pourcentage : « 6,9 % » ;

3° Au 1° du IV, le pourcentage : « 1,1 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,4 % » et le pourcentage : « 1,08 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,38 % ».

II - En conséquence, au III de l'article L. 136-7-1 du même code, le pourcentage : « 9,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 9,8 % » et le pourcentage : « 12 % » est remplacé par le pourcentage : « 12,3 % »

Objet

Le déficit cumulé de la branche famille atteindra 18,6 milliards d'euros en 2013.

Or, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu de transférer progressivement la totalité du financement des majorations de pensions pour enfants à la branche famille. Ce transfert coûtera 3,6 milliards d'euros en 2010 et 4,4 milliards d'euros en 2011 à la Cnaf.

Cet amendement propose donc de relever le taux de CSG affecté à la branche famille, en vue de compenser le transfert injuste opéré par la dernière loi de financement, et surtout de préserver l'équilibre de la branche famille, dont les dépenses préparent, contrairement à celles des autres branches, le financement de la sécurité sociale de demain.