Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°230
7 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 BIS
Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions prévues à l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale s'appliquent aux salariés de la fonction publique.
Objet
Les dispositions créant un droit à un congé de maternité spécifique pour les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) s'appliquent aux femmes salariées de la fonction publique.