Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°239
7 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. LE MENN, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ, CHEVÉ et SCHILLINGER, MM. JEANNEROT, GODEFROY, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « un suivi périodique des dépenses de médicaments » sont insérés les mots : « et des dispositifs médicaux ».
Objet
L'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le Comité économique des produits de santé (CEPS) assure un suivi périodique des dépenses de médicaments afin de constater si l'évolution de ces dépenses respecte l'ONDAM.
Cet amendement vise à remédier à l'absence de mécanisme de suivi des dépenses des dispositifs médicaux en les intégrant dans l'évaluation périodique des dépenses de médicament du CEPS.