Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°25
4 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Remplacer le montant :
228 millions
par le montant :
200 millions
Objet
Le PLFSS pour 2009 fixait la dotation du Fiqcs à 240 millions d'euros. La commission des affaires sociales avait proposé de la réduire à 200 millions pour tenir compte de l'important fonds de roulement dont dispose ce fonds. Cette modification a été refusée par le Gouvernement, mais le PLFSS pour 2010 rectifie la dotation du Fiqcs de 2009 pour la ramener à 190 millions d'euros compte tenu de l'état de la consommation des crédits.
Le présent amendement tend à tirer les conséquences de cet épisode en ramenant à 200 millions d'euros la dotation du Fiqcs pour 2010, dès lors que ce fonds dispose encore de plus de 117 millions d'euros de fonds de roulement.