En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 82 , 90 , 91)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECLERC

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d'assurance vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l'accueil et les démarches mentionnés à l'alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.

Objet