En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 82 , 90 , 91)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes PASQUET, DAVID, HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'antépénultième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en cette période de raréfaction organisée des ressources de la sécurité sociale, il est nécessaire de supprimer l'ensemble des exonérations aux différents éléments de rémunérations, y compris indirects.

C'est pourquoi ils proposent de supprimer l'exonération de cotisations sociales accordée au titre de la distribution d'actions gratuites.