Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°278
8 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les rémunérations visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution visée à l'article L. 137-15. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les « éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions », autrement dit les « parachutes dorés », doivent également être assujettis au forfait social que cet article propose de relever à 4 %.