Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°279
8 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Remplacer le pourcentage :
4 %
par le pourcentage :
23 %
Objet
Les auteurs de cet amendement saluent l'augmentation prévue par le présent article du taux du forfait social, mesure qu'ils avaient proposée par voie d'amendement l'année passée.
Cependant, vu l'aggravation de la situation des comptes de la sécurité sociale et des besoins en recettes de plus en plus prégnants, il est nécessaire d'augmenter la contribution de l'employeur, notamment sur les rémunérations non comprises dans les salaires de base, qui constituent des niches sociales.