En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 82 , 90 , 91)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECLERC

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

I. Alinéa 5

Après les mots :

caisse d'assurance vieillesse

insérer le mot :

compétente

II. En conséquence, alinéa 11, deuxième phrase

Procéder à la même insertion dans cet alinéa

Objet