Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°280 rect.
8 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 15
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
également soumis à cette contribution
par les mots :
soumis aux cotisations visées à l'article L.241-2 du code de la sécurité sociale
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les jetons de présence, doivent être assujettis à l'ensemble des cotisations de sécurité sociale relevant de la part patronale.