En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 82 , 90 , 91)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 19

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement, en proposant la suppression de cet article, n'entendent pas remettre en cause le «bonus prévu par la loi pour le développement économique des outre mers », mais entendent rappeler que le Gouvernement doit, même pour des mesures exceptionnelles ou limitées dans le temps, assurer, comme le prévoit l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation de toutes les exonérations accordées.

Tel est le sens de cet amendement.