Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°287 rect.
12 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 47 de la commission des finances
présenté par
M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'alinéa 3 de l'amendement n° 47
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les e) et f) du 2. de l'article 1649-0-A du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent exclure du champ d'application du bouclier fiscal, les contributions dues au titre de la CSG et de la CRDS.