Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°29
4 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 19, première phrase
Remplacer les mots :
après le
par les mots :
à compter du
Objet
Amendement rédactionnel.