Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°295
8 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
M. AUTAIN, Mme DAVID, M. FISCHER, Mmes PASQUET, HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 28
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cette disposition qu'ils estiment contraire à la vocation du comité d'alerte et à l'engagement des pouvoirs publics à faire respecter les objectifs de dépenses de santé votés par le Parlement, lesquels conditionnent par ailleurs la « soutenabilité » à moyen terme de notre système de santé.