Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°298
9 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 SEXIES
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-1-18 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces conditions peuvent prévoir, pour une période limitée à deux ans, une expérimentation au bénéfice d'une partie de la population visée au premier alinéa. »
Objet
Cette disposition, adoptée par le Parlement dans le texte « HPST », a été jugée inconstitutionnelle car elle souffrait d'une rédaction imprécise qui a été ici corrigée.
Elle vise à permettre aux jeunes assurés entre 16 et 25 ans de bénéficier d'une consultation annuelle auprès d'un généraliste sans avance de frais.