En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 82 , 90 , 91)

AMENDEMENT

présenté par

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - Après le douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont aussi prises en compte, pour la part patronale, les rentes versées conformément aux dispositions de l'article L. 137-11, ou pour les salariés du secteur agricole, à l'article L. 741-10 du code rural, lorsque le montant de ces rentes est supérieur à huit fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code. »

II. - Alinéa 7, première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Le 1° du I et le I bis sont applicables aux rentes...

Objet

Instituer un plafond à l'exonération complète de charges sociales dont bénéficient les rentes versées au titre des retraites "chapeau". Ce plafond serait égal à huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Au-delà, le paiement serait dû.