Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°313
8 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, PASQUET, HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le sixième alinéa de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements privés mentionnés aux d) et e), les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. »
Objet
Dès lors que le Gouvernement refuse de renoncer à la convergence tarifaire entre les établissements publics et privés, il est nécessaire d'intégrer dans les tarifs des établissements privés commerciaux, les honoraires des médecins libéraux qui exercent en leur sein.