En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 82 , 90 , 91)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECLERC

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 40

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er juillet 2010.

Objet

Amendement de précision.

L'exposé des motifs de cet article prévoit une montée en charge du transfert sur deux années. Il convient donc de préciser que l'entrée en vigueur de ces dispositions n'interviendra qu'à mi-2010.