En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 82 , 90 , 91)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PASQUET, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes DAVID, HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 TER

Après l'article 32 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 13° et 14° du I de l'article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires sont abrogés.

Objet

Les auteurs de cet amendement demeurent opposés à la contractualisation obligatoire des CPOM telle que prévue dans la loi « HPST ».

Toutefois, au-delà même de leur opposition de principe à la contractualisation obligatoire des CPOM, qui prive les établissements d'une certaine marge de négociations, les auteurs de cet amendement proposent de faire preuve de pragmatisme. En effet, maintenue en l'état, cette disposition aurait pour conséquence de donner lieu en 2010 à de nombreuses négociations et à l'élaboration de contrats, alors même que les nouvelles autorités se mettront à peine en place et devront commencer à fonctionner, au risque de ne pas être tout à fait satisfaisant.

C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent la suppression de ces dispositions.