Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°339
9 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes DAVID, PASQUET, HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que par des représentants des centres de santé »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent revenir sur la rédaction de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale qui concerne le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, en intégrant des représentants des centres de santé au sein du comité national de gestion du FICQS.