En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 82 , 90 , 91)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes DAVID, PASQUET, HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 38

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition, qui ne tire pas parfaitement les conclusions rendues par la cour de cassation en février 2009, constitue une mesure inacceptable, qui aura pour effet de réduire les pensions des femmes.

La majoration des durées d'assurance, est un instrument social permettant de lutter contre l'inégalités de traitement que subissent les femmes, tant fasse au déroulé de carrière, qu'au montant de leurs rémunération.

Cette disposition traduit en réalité la volonté du Gouvernement d'utiliser cette décision de justice pour justifier une réforme à coût constant, alors que d'autres pistes sont possibles pour permettre aux pères de bénéficier également d'une majoration de durée d'assurance, dès lors que ceux-ci assument effectivement l'éducation de leurs enfants.

C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cette disposition.