En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 82 , 90 , 91)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes DAVID, PASQUET, HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 39

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la substitution que propose cet alinéa.

En effet, l'actuel article L. 341-16 du code du travail prévoit que «la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré n'y fait pas opposition ». La rédaction de cet alinéa entend bouleverser la logique, en précisant que le cumul ne sera possible que si l'assuré en fait la demande.

Compte tenu de l'âge des personnes concernées et des difficultés que peuvent rencontrer certaines d'entre elles à connaître leurs droits, il est impératif, par souci d'efficacité, de faire reposer ce système sur une logique de droit accordé plutôt que sur la demande de l'assuré.