Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°360
8 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme PASQUET, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes DAVID, HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au plus tard le 30 juin 2010 un rapport sur les difficultés que rencontrent les familles en milieu rural à bénéficier d'un mode de garde des enfants. Ce rapport comporte des propositions spécifiques au milieu rural qui feront l'objet d'un débat dans chacune des assemblées.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.