Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010
Direction de la Séance
N°375
8 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 82 , 90 , 91)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LECLERC
ARTICLE 30 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Les contrats d'amélioration des pratiques individuelles, comme toutes autres formes de contrats, doivent impérativement être communiqués au Conseil de l'Ordre, conformément à l'article L. 4113-9 du code de la santé publique, afin qu'il puisse vérifier le respect des règles déontologiques.